ARTICLE PROPOSÉ

Le montant du prix de la vente des cargaisons pourra être arrêté et soldé par <piart du total au fur et à mesure de l'arrivée et de l'évaluation délinitive de chaque quart à Magdebourjj.

Berlin, le 98 janvier 1811.

Berin ARDiN Gaillard. Auguste Comte de Goltz.

[Les articles contenus dans les deux documents ci-dessus n'ont pas été ratifiés.

En tête, se trouve l'annotiition suivante, (|ui n'est pas signée, mais ijui est certainement de l'écriture de Ghampagny : Ces articles ne doivent pas être compris dans la ratification, ]

Annexe • V.

Je crois devoir joindre au texte définitif de la Convention du ^8 janvier 1811, les instructions que Napoléon avait adressées, en vue de sii conclusion, au duc de Cadore, ministre des Relations extérieures et au duc de Gaëte, ministre des Finances. J'en ai pris copie aux Archives nationales (AF iv, 8887).

Palais des Tuileries, le 7 décembre 1810.

Monsieur le duc de

Voici les dispositions que j'ai arrêtées relativement aux cargaisons de denrées coloniales actuellement séquestrées dans les ports prussiens.

Le Ministre des Relations extérieures enveria un courrier extraordinaire à Berlin et enjoindra a mon chargé d'atîaires de conclure avec le Gouvernement prussien une Convention de la teneur suivante :

Art. I. Les cargaisons de tous les bâtiments chargés de denrées coloniales actuellement séquestrées dans les ports de Prusse et dont la liste est ci-jointe, et celles de tous ceux (|ui y arriveront, avant que la navigation soit fermée, sont vendues par la Prusse à ta France.

Art. If. L'évaluation des marchandises de bonne (lualité composant ces cargaisons sera faite sur le prix (ju'elles avaient au mois d'août dans les ports où sont les bâtiments, déduction faite de tous les droits aux- (|uels elles étaient alors assujetties, l^es marchanclisc»s ral>ri(|u<*, devant être brûlées, ne seront pas évaluées.

Art. IIL II sera nommé par la France un commissaire chargé de 1p prise de possession des cargaisons cédées par la Prusse. Un commissaire prussien pourra être nommé poui' lui en faire la remise.

Des agents français se rendront sans délai dans les ports prussiens;

358 PIÈCES JUSTIFICATIVES

ils seront charjjés de laire la reconnaissance et l'inventaire des marchandises cédées et s'il y en a d'avariées, ils en feront une estimation particulière, pour fixer la valeur de clia((ue cargaison.

Art. IV. S, M. le Roi de Prusse se charge de faire transporter ces marchandises à. ses frais, jus(ju'à Magdehourg. [Nota. Si la Prusse se charge de ce transport , le prix stipulé pour la valeur des marchandises pourra être augmenté de celui de leur transport des ports d'envoi jusqu'à Ma{>del)ourg. Si la Prusse ne consentait pas à ce transport, la France s'en chargerait. 11 sera facile de fain» sentir au Ministère prussien que son intérêt est de faire ce transport ])lutôt que de le laisser fair/e aux Français. ) .

Art. V. Les marchandises rendues à Magdehourg , vérification sera faite des quantités et (jualités et, d'après cette vérification, le montant tolai de la vente sera délinitivement anété. Il sera donné (Quittance à la Prusse pour une sonmie égale à ce montant, où il lui seia fait remise d'une somme pareille en ohligations des provinces qui sont actuellement entre les mai^s du Trésorier du Domaine extraordinaire. Dans tous les cas, cette quittance ne pourra être délivrée qu'à Magdehourg et après l'envoi des marchandises.

Le Ministre des Relations extérieures mettra le S*^ Herman à la disposition du Directeur des douanes; il devra être envoyé à Berlin avec trois ou quatre individus exercés dans la comptahilité qui lui seront fournis par le Directeur des douanes, et il sera accompagné d'un courtier.

Le Directeur général des douanes fera partir sur le champ pour les ports de Stettin, Kônigsherg, Pillau et Memel des agents des douanes, ianjk garde-magasins que contrôleurs et inspecteurs, de manière qu'il y en ait cinq ou six à Stettin, aut^mt à Kônigsherg et Pillau et l^i, moitié de ce nomhre à Memel. Ces agents seront sous la surveillance des consuls; ils procéderont à ta reconnaissance, l'inventaire et l'estimation