Ils sont indéfiniment rééligibles

13. La chambre des représentants est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.

14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, pendant les sessions, qu'en vertu d'une résolution de la chambre dont il fait partie.

15. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes à partir de la convocation ni quarante jours après la session.

16. Les pairs sont jugés par leur chambre, en matière crimineUe ou correctionnelle, dans les formes qui seront réglées par la loi.

17. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toutes fonctions publiques, hors celles de comptables. Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collège électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent.

18. L'Empereur envoie dans les chambres des ministres d'État et des conseillers d'État qui y siègent et prennent part aux discussions , mais qui n'ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la chambre comme pair ou élu du peuple.

19. Les ministres qui sont membres de la chambre des pairs du de celle des représentants, ou qui siègent par mission du gouvernement , donnent aux chambres les éclaircissements qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat.

30. Les séances des deux chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret , la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants mr la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Bans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

156 DOUZIÈME ÉPOQUB.

21. L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolution convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle et indique la réunion des représentants dans six mois au plus tard.

22. Durant l'intervalle des sessions de la chambre des représentants, ou en cas de dissolution de cette chambre , la chambre des pairs ne peut s'assembler.

23. Le gouvernement a la proposition de la loi ; lés chambres peuvent proposer des amendements. Si ces amendements ne sont pas adoptés par le gouvernement, les chambres sont tenues de voter sur la loi telle qu*elle a été proposée.

24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé et de rédiger ce qui leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux chambres.

25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans Tune des deux chambres , elle est portée à l'autre, et, si elle y est approuvée , elle est portée à TEmpereur.

26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des chambres.

Titre ii. — Des collèges électoraux et du mode d'élection.

27 . Les collèges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus conformément au sénatus-consulte du 16 thermidor an f 0 , sauf les modiGcations qui suivent*

28. Les assemblées de canton rempliront chaque année , par des élections annuello4S, toutes les vacances dans les collèges électoraux.

29. A dater de l'an 1816, un membre de la chambre des pairs, désigné par l'Empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collège électoral de département.

30. A dater de la même époque, le collège électoral de cha« que département nommera , parmi les membres de chaque col-

1^ d'arrondissement, le président et deux vice-présidents. A cet effet, rassemblée du collège de département précédera de quinze jours ceUe du collège d'arrondissement.

3f . Les collèges de département et d'arrondissement nommeront le nombre de représentants établi pour chacun par l'acte et le tableau.

32. Les représentants peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France. Chaque collège de département ou d^arrondissemeut qui choisira un représentant hors du départemoit ou de l'arrondissement nommera un suppléant qui sera pris i^cessairement dans le département ou Tarrondissement.

33. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale. L'élection des représentants commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies suivant l'acte et le tableau.

Titre m. — De la loi de Fimpôt.

34. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années.

Dans le cas de la dissolution de la chambre des représentants , les impositions votées dans la session précédente sont continuées ju8qu*à la nouvelle réunion de la chambre.

3j». Aucun impôt direct ou indirect en argent ou en nature ne peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu , aucune ioseription de créance au grand livre de la dette publique ne peut être élite , aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé , aucune levée d'hommes pour Tarmée ne peut être ordonnée , aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi.

36. Toute proposition d'impôt , d'emprunt ou de levée d'hommes ne peut être feite qu'à la chambre des représentants.