Acte additionnel aux cofistitutions de tempire

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions de l'Empire, Empereur des Français, 5 tous présents et à venir, salut.

CAMPAGNE DE 1815. ISi;

Depuis que nous avons été appelé , il y a quinze années , par le vœu de la France , au gouvernement de l'État, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques , les formes constitutionnelles suivant les besoins et les désirs de la nation et en profitant des leçons de Texpérience. Les constitutions de FEmpire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de Tacceptation du peuple. Nous avious alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à Tesprit du siècle et &vorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute retendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions , sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet Empire. A ces causes , voulant , d'an côté, conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et de l'autre rendre les constitutions de notre Empnre conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux- ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe , nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendantes à modifier et perfectionner ses actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties , à donner au système représentatif toute son extension , à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables, en un mot, à combiner le plus haut point de liberté publique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français , et la dignité de notre couronne. En conséquence les articles suivants, formant un acte sopplémentaire aux constitutions de l'empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens dans l'étendue de la France.

166 DOUZIÈME ÉPOQUB.

Titre I•^ — Dispositions générales,

Artl*^ Les constitutions de i'Empire, nommément Tacte constitutionnel du 23 frimaire an 8 , les sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an 10 et celui du 28 floréal an 12 seront modifiés par les dispositions qui suivent : toutes les autres dispositions sont confirmées et maintenues.

2. Le pouvoir législatif est exercé par TEmpereur et deux chambres.

3. La première chambre , nonmiée chambre des pairs , est héréditaire.

4. L'Empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendants mâles, d'aîné en aîné en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet. Les pairs prennait séance à vingt et un ans , mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

6. La chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'Empire, ou , dans le cas prévu par l'artide 51 du sénatusconsulte du 18 floréal an 12, par un des membres de cette diambre désigné spécialement par l'Empereur.

6. Les membres de la famille impériale , dans l'ordre de Théredite , sont pairs de droit. Us siègent après le président. Ib prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt et un.

7. La seconde chambre, nommée chambre des représentants , est élue par le peuple.

8. Les membres de cette chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf. Ils doivent être âgés de vingt cinq ans au moins.

9. Le président de la chambre des représentants est nommé par la chambre, à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'Empereur.

10. La chambre des représentants vérifie les pouvoirs de ses membres et prononce sur la validité des élections contestées.

CAMPAGNE DB 1815. ^^j

1 1 . Les membres de la chambre des représentants reçoivent, pour frais de voyage , et durant la session , l*indenmité décrétée par l'assemblée constituante.