Notre graod maréchal, faisaut fonctions de major-général

de la grande armée, est chargé de prendre les mesures nécessaires

pour la publication du présent décret.

Paris 26 mars 1815.

Réponse de Napoléon à une adresse de ses ministres.

Les sentiments que vous m'exprimez sont les miens. Tout à la nation et tout pour la France! voilà ma devise.

Moi et ma famille, que ce grand peuple a élevés sur le trône des Français et qu'il y a maintins malgré les vicissitudes et les tempêtes politiques , nous ne voulons , nous ne devons et nous ne pouvons jamais réclamer d'autres titres.

Réponse de Napoléon à une adresse du Conseil d'État.

Les princes sont les premiers citoyens de TÉtat. Leur autorité est plus ou moins étendue selon Tintàrét des nations qu'ils gouvernent. La souveraineté elle-même n'est héréditaire que parce que l'intârét des peuples l'exige. Hors de ces principes je ne eonnais pas de légitimité.

Tai renoncé aux idées du grand Empire dont , depuis quinze ans^ je n'avais encore que posé les bases. Désormais le bonheur et la consolidation de l'Empire français seront l'objet de toutes

Réponse de Napoléon à une adresse de la cour de cassation.

Dans les premiers âges de la monarchie française des peuplades guerrières s'emparèrent des Gaules. La souveraineté, sans doute, ne fut pas organisée dans l'intérêt des Gaulois , qui forent esclaves ou n'eurent aucuns droits politiques ; mais elle le fut dans Fintérêt de la peuplade conquérante. Il n'a donc jamais été vrai de dire, dans aucune période de l'histoire, dans

163 DOVZIÈIUS ÉPOQUE.

aueiine nation, m^e en Orient, que les peuples'existassent pour les rois ; partout il a été consacré que les rois n'existaient que pour les peuples. (1) Une dynastie créée dans les circonstances qui ont créé tant de nouveaux intérêts, ayant intérêt au maintien de tous les droits et de toutes les propriétés, peut seule être naturelle et légitime et avoir la confiance et la force, ces deux premiers caractères de tout gouvernement.

Réponse de Napoléon à une adresse de la cour des comptes.

Ce qui distingue spécialement le trône impérial, c'est qu'il est élevé par la nation, qu'il est par conséquent naturel et qu'il garantit tous les intérêts : c'est là le vrai caractère de la légitimité. L'intérêt impérial est de consolider tout ce qui existe et tout ce qui a été fait en France dans vingt-cinq années de révolution; il comprend tous les intérêts et surtout l'intérêt de la gloire et de la nation, qui n'est pas le moindre de tous.

Réponse de Napoléon à une adresse à la cour impériale de Paris,

Tout ce qui est revenu avec les armées étrangères, tout ce qui a été fait sans consulter la nation est nui. Les cours de Grenoble et de Lyon et tous les tribunaux de l'ordre judiciaire que j'ai rencontrés, lorsque le succès des événements était encore incertain , m'ont montré que ces principes étaient gravés dans le cœur de tous les Français.

Réponse de Napoléon à une adresse du conseil municipal de la ville de Paris.

Tagrée les sentiments de ma bonne ville de Paris. J'ai mis du prix à entrer dans ces murs à l'époque anniversaire du jour où,, il y a quatre ans, tout le peuple de cette capitale me donna des témoignages si touchants de Tintérêt qu'il portait aux affections qui sont le plus près de mon cœur. J'ai dû pour cela devancer

(I) Ainsi au Moniteur, avec les mots soulignés.

CAMPÀOirB DE 1815. 153

mon année, et venir seul me confier à cette garde nationale que j'ai créée et qui a si parfaitement atteint le but de sa création. J'ambitionne de ro*en conserver à moi-même le commandement. Tai ordonné la cessation des grands travaux de Versailles, dans rintention de faire tout ce que les circonstances permettront pour achever les établissements commencés à Paris , qui doit être constamment le Heu de ma demeure et la capitale de l'Empire. Dans des temps plus tranquilles j'achèverai Versailles , ce ce beau monument des arts, mais devenu aujourd'hui un objet accessoire. Remerciez en mon nom le peuple de Paris de tous les témoignages d'affection qu'il me donne.

An palais des Taileries, le 29 mars 1810.

Décrets impériaux.

Napoléon, Empereur des Français, etc., etc., etc.

Nous^ avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. V. Les biens rendus aux émigrés par le dernier gouvernement depuis le 1^^ avril 1814 et qu'ils auraient aliénés en forme légale et authentique avant nos décrets du 13 du présent nH)is ne sont pas compris dans les mesures de séquestres or* données par lesdits décrets, sauf aux agents de l'enregistrement àpoursoivre, sur les tiers acquéreurs, le payement de ce qui pourra être dû sur le prix des aliénations.

3. Si quelques-unes de ces aliénations , bi^ qu'antérieures à nos décrets du 13 mars présent mois, portaient le caractère de la fraude et de la simulation, la régie de l'enregistrement devra en poursuivre l'annulation devant les tribunaux ordinaires apr^ avoir rassemblé tous les documents propres à établir la fraude.

8. Les ventes faites par les émigrés désignés aux articles précédents depuis nos décrets du 13 mars sont déclarées nulles , sauf aux acquéreurs à prouver devant nos tribunaux qu'elles ont été faites de bonne foi.

4. Les biens que des émigrés rentrés avec la famille des Bourbons auraient acquis depuis le r' avril 1814 ne seront

1^'^ DOUZIÈME BPOQOB.

point soumis au séquestre, rtéanmoins lesdits émigrés seront tenus de vendre ou mettre hors de leurs mains ces biens dans ]e délai de deux ans.

5. Nos décrets du 13 mars, présent mois, seront exécutés dans le surplus de leurs dispositions non contraires aux présentes.

Au palais des Toileries , le 11 a v riM 8 1 3.

Ju général Grauchy,

« Monsieur le comte Grouchy , l'ordonnance du roi en date du 6 mars et la déclaration signée le 13 à Vienne par ses ministres pouvaient m'autoriser à traiter le duc d'Angouléme comme cette ordonnance et cette déclaration voulaient qu'on traitât moi et ma famille; mais, constant dans les dispositions qui m'avaient porté à ordonner que les membres de la famille des Bourbons pussent sortir librement de France, mon intention est que vous donniez des ordres pour que le duc d' Angouléme soit conduit à Cette, où il sera embarqué, et que vous veilliez à sa sûreté et à écarter de lui tout mauvais traitement. Vous aurez soin seulement de retirer les fonds qui ont été enlevés des caisses publiques et de demander au duc d'Angoulême qu'il s'oblige à la restitution des diamants de la couronne , qui sont la propriété de la nation. Vous lui ferez connaître en même temps les dispositions des lois des assemblées nationales , qui <mt été renouvelées, et qui s'appliquent aux membres de la famille des Bourbons qui entreraient sur le territoire français. Vous remerderez en mon nom les gardes nati(Hiales du patriotisme et du zèle qu^elies ont fait éclater et de l'attachement qu'elles m'ont montré dans ces circonstances importantes. »

Paris, le 22 avril «819.

^cte additionnel aux constitutions de tempire.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions de l'Empire, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.

CAMPAGNE DE. 1815. |5r.

Depuis que nous avons été appelé, il y a quinze années, par le vœu de la France , au gouvernement de TËtat, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles suivant les besoins et les désirs de la nation et en profitant des leçons de Texpérience. Les constitutions de TEmpire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de pluâeurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par raffermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions , sénatus-oonsultes et autres actes qui régissent cet Empire. A ces causes, voulant, d'un coté, conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et de l'autre rendre les constitutions de notre Empire conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe , nous avons r^olu de proposer au peuple une suite de dispositions tendantes à modifier et perfectionner ses actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties , à donner au système représentatif toute son extension , à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables, en un mot, à combiner le plus haut point de liberté publique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger Tindépendance du peuple français , et la dignité de notre couronne. En conséquence les articles suivants, formant un acte supplémentaire aux constitutions de l'empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens dans l'étendue de la France.

Iâ6 DOUZIEME ÉPOQUE.

Titre i". — Dispositions générales.

Artr'. Les constitutieiis de FEmpire, nommément Pacte constitutionnel du 23 frimaire an 8 , les sénatus-consnltes des 14 et 16 thermidor an 10 et celui du 28 floréal an 12 seront modifiés par les dispositions qui suivent : toutes les autres dispositions sont confirmées et maintenues.

2. Le pouvoir législatif est exercé par TEmpereur et deux chambres.

3. La première chambre, nommée diambre des pairs, est héréditaire.

4. L'Empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendants mâles, d'aîné en aîné en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est Tobjet. Les pairs prennent séance à vingt et un ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

5. La chambre des pairs est présidée par Tardiichanoelier de l'Empire, ou , dans le cas prévu par l'article 51 du sénatusccMQSulte du 18 floréal an 12, par un des membres de cette chambre désigné spécialement par l'Empereur.

.6. Les membres de la famille impériale , dans Tordre de Thérédité , sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt et un.

7. La seconde chambre, nommée chambre des représentants , est élue par le peuple.

8. Les membres de cette chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf. Us doivent être âgés de vingt cinq ans au moins.

9. Le président de la chambre des représentants est nommé par la chambre , à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'Empereur.

10. La chambre des représentants vérifie les pouvoirs de ses membres et prononce sur la validité des élections contestées.

CAMPAGNE DE 1815. ^e^

U. Les membres de la chambre des représentants reçoiv^t, pour frais de voyage , et durant la session , l'indemnité décrétée par rassemblée constituante.