Us sont indéûniment rééligibles
13. La chambre des représentants est renouvelée de droit en entier tous les dnq ans.
14. Aucun membre de Tune ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, pendant les sessions ^ qu'en vertu d'une résolution de la chambre dont il fait partie.
15. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes à partir de la convocation ni quarante jours après la session.
16. Les pairs sont jugés par leur chambre^ en matière criminelle ou correctionnelle, dans les formes qui seront réglées parla loi.
17. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toutes fonctions publiques, hors celles de comptables. Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collège électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent.
18. L'Emp^eur envoie dans les chambres des ministres d'État et des ocmseiilers d'État qui y siègent et prennent part aux discussions , mais qui n'ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la chambre comme pair ou élu du peuple.
19. Les ministres qui sont membres de la chambre des pairs ou de celle des représentants, ou qui siègent par mission du gouTemement, donnent aux chambres les éclaircissements qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas nntérêtdel'Ëtat
30. Les séances des deux chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret , la chambre des pain sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dams tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir
Keu qu'en séance publique.
168 DOUZIÈME éPOQUK.
21. L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolution convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle et indique la réunion des représentants dans six mois au plus tard.
22. Durant Tintervalle des sessions de la chambre des repré* sentants, ou en cas de dissolution de cette chambre , la chambre des pairs ne peut s'assembler.
23. Le gouvernement a la proposition de la loi; les chamlnres peuvent proposer des amendements. Si ces amendements ne sont pas adoptés par le gouvernement, les chambres soutiennes de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée.
24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé et de rédiger ce qui leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacime des deux chambres.
25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans Tune des deux chambres , elle est portée à l'autre, et, si elle y est approuvée , elle est portée à l'Empereur.
26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans Tune ou l'autre des chambres.
Titre ii. — Des collèges électoraux et du mode d'élection.
27 . Les collèges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus conformément au sénatus-consulte du 16 thermidor an to , sauf les modifications qui suivent.
28. Les assemblées de canton rempliront chaque année , par des élections annuelles, toutes les vacances drâs les collées électoraux.
29. A dater de l'an 1816, un membre de la chambre des pairs, désigné par l'Empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collège électoral de département.
30. A dater de la même époque, le cdlége électoral de chaque département nommera , parmi les membres de chaque col-!
lége d'arrondissement, le président et deux vice-présidents. A cet effets rassemblée du collège de département précédera de quinze jours celle du collège d'arrondissement.
81 . Les collèges de département et d'arrondissement nommeront le nombre de représentants établi pour chacun par Tacte et le tableau.
32. Les représentants peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France. Chaque collège de département ou d'arrondissement qui choisira un représentant hors du département ou de l'arrondissement nommera un suppléant qui sera pris nécessairement dans le département ou Tarron-
33. L'industrie et la propriété manufacturière et commer» ciale auront une représentation spéciale. L'élection des représentants commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et lés chambres consultatives réunies suivant l'acte et le tableau.
Titre m. — De la loi de Pimpôt.
34. L'impôt générai direct, soit foncier, soit mobilier, n'est Toté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années.
Dans le cas de la ^ssolution de la chambre des représentants , les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre.
35. Aucun impôt direct ou indirect en argent ou en nature ne peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu , aucune inscription de créance au grand livre de la dette publique ne peut être feite , aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé , aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée ^ aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi.
86. Toute proposition d'impôt , d'emprunt ou de levée d'hommes ne peut être feite qu'à la chambre des représœtants. 37. C'est aussi à la chambre des représentants qu'est porté
d*abord : 1« le badget général de l'État, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés poar l'année à chaque département du ministère; 2<> le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes.
Titre iv. — Des ministres et de la responsabilité.
38. Tous les actes du gouvernement doivent être contre-signés par un ministre ayant département.
39. Les ministres sont responsables des actes du gouvernement signés par eux ainsi que de l'exécution des lois.
40. Ils peuvent être accusés par la chambre des représentants, et sont jugés par celle des pairs.
41 . Tout ministre , tout commandant d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la chambre des représentants et jugé par la chambre des pairs pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.
42. La chambre des pairs , en ce cas, exerce , soit pour caractériser le délit , soit pour infliger la peine , un pouvoir discrétionnaire.
43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des représentants doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation.
44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après ïe rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.
45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.
46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres.
47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première^ et il est fait par cette commission un nouveau rapport
CAMPAGNB DB t8f5. ^^1
sur la mise eu aoeosation. Cette commisaon ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.
48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix joins après la lecture et la distribution du rapport.
49. L'accusation étant prononcée, la chambre des représentants nomme cinq commissaires pris dans son seîn, pour ponrsuÎYre l'accusation derant la cbambre des pairs.
50. L'article 75 du titre yiii de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , portant que les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d*État, sera modifié par une loi».
Titre v. — Z)« pouvoir judiciaire,
51. L'Empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de paix et des juges de commerce, qui aura lieu consme parle passé.
Les juges actuels ncnnmés par l'Empereur aux termes du séoatus-coDSulte du 12 octobre 1S07 et qu'il jugera convenable de conserver recevront des provisions à vie avant le 1*' janvier prochain.
