CHAPITRE JI

est tenu, comme l'héritier, de renoncer dans des formes spéciales.

Une partie de la doctrine admet l'assimilation des successeurs lestamentaires et des héritiers ab intestat en pareille matière: MM. Aubry et Rau (‘) et Demolombe (?) enseignent que, lorsqu'il s’agit d’un legs universel ou à titre universel, la répudiation doit être faite, afin d’être efficace à l'égard des créanciers héréditaires, dans la forme prescrite pour les renonciations à succession. Dans le cas, au contraire, d’un legs à litre particulier, la répudialion n'est soumise à aucune

forme spéciale.

On serait donc tenté de soutenir — et l'administration de l'enregistrement l’a soutenu (*) — que notre légataire en usufruit étant, d'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, un légataire à titre universel, devait se conformer aux prescriptions de l’article 784. Mais le tribunal de Muret a fort bien jugé, en rejetant cette prétention dans des considérants que nous adoptons :

« Attendu que l’article 784 n’a trait qu'aux renoncialions » à succession, et ne concerne que les héritiers, c'est-à-dire » ceux qui sont l'image du défunt, qui le représentent tant

» activement que passivement, qu’à supposer que ledit article:

» puisse être invoqué contre les héritiers testamentaires aussi » bien que contre les hériliers légitimes, il est bien certain » qu'il ne peut recevoir d'application vis-à-vis des légataires » particuliers, qui ne représentent nullement le testateur. » Attendu qu’un légataire de l’usufruit même de la totalité

» des biens du testateur n’est qu'un légataire particulier; que.

(!) Aubry et Rau, VII, 8 726, p. 531.

(?) Demolombe, XXII, $ 327 et 328, p. 215 et 276. (8) Muret, 26 février 1858. — Cass., 13 mars 1860, D., 60. 1. 119; S., 60, 1. 567.

102 DKOIT FRANÇAIS

» dès lors X... n’était point forcé de se conformer aux pres- » criptions de l'article 784 et que la renonciation par lui faite » par acte notarié est valable en la forme... ».

Il est à regretter que le pourvoi contre ce jugement n'ait pas porté sur une fausse application de l’article 784 car l’on aurait ainsi connu l'opinion de la Cour suprême sur la question.

Toutefois, depuis lors, la Cour de cassation a décidé (') que l'article 784 ne saurait être appliqué à un légataire à titre universel. De cet arrêt, nous pouvons déduire qu'elle partage l'opinion du tribunal de Muret, puisqu'elle considère le légataire d'usufruit universel comme un légataire à titre universel.

Plus récemment, la cour de Dijon (*?) décidait que le même texte n'élait applicable qu'aux seuls héritiers légitimes ou naturels, et qu'on ne pouvait pas même l'étendre aux succes-

seurs irréguliers.

Doit-on davantage appliquer à notre légataire l'article 790 qui est ainsi conçu : « Tant que la prescription du droit d'ac- » cepter n’est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, » ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n’a » pas été déjà acceptée par d'autres héritiers, sans préjudice » néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers » sur les biens de la succession, soit par prescription, soit » par actes valablement faits avec le curateur à la succession » vacante » ?

Ce texte, qui accorde à l'héritier renonçant la faculté de

revenir sur sa renonciation, est une disposition exception-

(!) Cass. Req., 3 déc. 1900, S., 1904. 1. 10. (?) Dijon, 15 avril 1907, D., 1909. 2, 211.