PROJET DE VŒU

L'emprisonnement par voie de correction paternelle doit être supprimé. (Sic. Congrès d'Anvers 1890.)

Les articles 375 et suivants du Code civil doivent être modifiés comme il suit :

art. 375, — Le droit de correction est la sanction et le privilège exclusif du droit de garde. Il appartient seulement à la personne exerçant ce dernier droit, quelle soit ou non investie de la puissance paternelle. (Sic, M, Bonjean, el vœu //, Congrès de Lille.)

Aht, 376, — Il autorise les père on mère tant légitimes que naturels ayant reconnu l'enfant, les tuteurs ou tutrices avec l'approbation du conseil de famille, les administrations publiques o\i privées qui on! reçu de la loi le droit de garde sur leurs pupilles, à faire interner le mineur contre lequel ils pensent avoir des motifs graves de mécontentement. (Idem*)

Art. 377, — Cet internement s 1 exécute, au choix du requérant, dans l'un quelconque des établissements dûment autorisés par décret. S'il s'exécute dans les maisons d'éducation correctionnelle, ce doit être dans des quartiers distincts et avec emploi possible du régime cellulaire.

Art, 378, — Les frais de 1 Internement par voie de correction paternelle incombent dans tous les cas au requérant et sont exigibles d'avance,

Toutefois, s'il est reconnu que le requérant est incapable de payer ces frais, remise peut en être faite par l'administration supérieure. Dans ce cas, la remise des frais ayant le caractère d'une mesure d'assistance, les dépenses seront mises à la charge du budget départemental consacré à l'entretien des enfants assisté?.

Art, 379, — La durée de l'internement sera illimitée.

Néanmoins, le Président pourra fixer une durée minima.

Dans le premier cas, l'internement cessera soit par le retrait de l'enfant effectué par le requérant, soit par ordonnance du Président à la demande de rétablissement.

Dans le second cas, l'internement ne pourra cesser, avant l'expiration du terme fixé, que par ordonnance du Président,

Art. 380, — Pour obtenir Tordre d'internement, le requérant adressera au président du tribunal dans le ressort duquel il a son domicile une demande écrite où seront énoncés ses

griefs contre l'enfant et sa situation légale envers celui-ci, (M. Sonjean)

AiiT. 381. — Le Président devra ordonner une enquête sur Fhonorabilité du requérant et sur la conduite de l'enfant. (Af. Bon jean et Congrès de Lille.)

Autant que possible cette enquête devra être faite sans le concours de l'enfant. Le dossier sera en tout cas communiqué au Procureur de la République qui donnera son avis. L'ordonnance ne sera rendue qu'après l'a ccom plissement de ces formalités.

Art. 382. — La demande, l'ordre d'arrestation, et généralement toutes les pièces nécessaires ou utiles à l'exécution des articles précédents seront dispensés de timbre, d'enregistrement et de toutes formalités judiciaires et extrajudiciaires. (Sic, AL Bonjean.)

ÀiiT. 383. — Tous les articles précédents sont applicables aux étrangers résidant en France. (Sic. M. Bonjoan,)

U, UERTHËLEMY

Professeur à ta Fncuîte* do druit dû Pari* .