La dicte jussion a esté expédiée

8. Leur sera permis de tenir escoles publiques au lieu Sainct Maurice lès Charenton, suivant l'article 28 des particuliers, et, en ce faisant, les deffenses faictes par le lieutenant civil sont levées et ostées.

g. Leur sera ordonné un lieu commode au lieu de celuy mentionné dans le dict arrest pour faire le dict establissement.

1 0. Geste affaire sera veue par les commissaires du conseil du Roy qui seront ordonnez pour les affaires de ceux de la religion prétendue refformée, pour, sur i'advis, y estrc pourveu.

I 1 . La response faicte à Poictiers tiendra.

I 2 . Geste affaire sera veue [par] les commissaires du conseil du Roy, pour, sur leur advis, y estre pourveu.

1 3 . La response faicte à Poictiers demeurera.

\ly. Baillant le nom et mémoire de ceux qui sont pourveus des dictes places, leur sera pourveu.

1 5. La response faicte à Poictiers tiendra. i6. L'édict et articles secrets seront suivis.

17, 18, 19, 20, 21 et 22. La response faicte à Poictiers tiendra.

2 3. Après que les sieurs de Vierse et de Candalle auront esté ouys, le Roy en ordonnera.

vm.

articles' QDI forent présentez aux DEPPUTEZ du ROÏ en la conférence de LOUDUN, PAR monseigneur le prince DE CONDÉ ET AUTRES PRINCES ET SEIGNEURS, EN FAVEUR DE CEUX DE LA RELIGION PRETENDUE REFFORMÉE.

Man. Bibl. Sainte-Geneviève.

ARTICLE PREMIER

D'autant que, dans le cahier général présenté à Poictiers, n'ont esté compris que les affaires plus urgentes et nécessaires, tirées des mémoires des provinces, ainsy qu'il est porté par la préface du dict cahier, et qu'il fut à l'instant dressé un autre cahier des demandes moins urgentes, quoyque très importantes, et le cahier des plaintes particulières, le Roy est très Iiumhlement supplié vouloir ordonner des commissions, choisies d'entre les conseillers de son conseil d'estat, qui ayent pouvoir et auctorité de répondre définitivement les dicts cahiers, ce que Sa Majesté leur commandera, s'il luy plaist, de faire avant la séparation de la conférence.

Réponse. — Le Roy choisira entre ceux de son conseil des commissaires équi-

' Ces arlicles el ceux qui suivent ont reporter à la ("in des pièces , parce que c'est

été présentés aux commissaires de Sa Ma- à la date du 5 mai qu'ils ont recula sanc-

jesté, et les réponses de ceux-ci proposées lion définitive par la signalurc de l'éditet

dans le cours de la négociation. Nous des autres articles. (Edil.) avons néanmoins juçé à propos de les

tables qui auront charge de veoir leurs demandes, et, suivant la résolution qu'ils y auront prise, toutes expéditions seront faictes pour l'exi'cution dicelles, et , dès à présent, sont nommez pour cesl efTect les cinq plus anciens conseillers de Sa Majesté de robe longue, assavoir MM. de Chasteauneuf, de Pontcarré, de Thou, de Vie et de Boissise.

Sa Majesté est aussy suppliée d'approuver tout ce qui a esté laict par l'assemblée, tant à Grenoble qu'à Nismes et à la Rochelle, et notamment la translation d'icelle du dlct lieu de Grenoble, comme le tout ayant esté faict poiu" le service de Sa Majesté, bien et repos de son estât. Et que si, pour ce regard, il y avoit quelque poursuitte faicte ou encommencée contre les dicts depputez, arrests ou jugemens donnez, que le tout soit annulé et tiré des registres, comme aussy que tout ce qui a esté faict es provinces par les conseils d'icelles soit approuvé, et qu'il ne s'en puisse faire aucune recherche contre ceux qui y ont assisté, et notamment en ce qui concerne le traicté faict en Guyenne avec M. le comte de Sainct-Pol'.

Réponse. — En faisant le traicté de paix, sera pourveu sur cest article.

Que tout ce qui a esté faict en la haute et basse Guyenne et autres provinces de ce royaume , et en la souveraineté de Béarn , depuis le commencement de ces derniers mouvemens, par tous les seigneurs, gentilshommes et autres de la dicte religion , et notamment par MM. les ducs de Bouillon, de Rohan et Sully, de la Trémoille, de Candalle et Soubize, de la Force, marquis de Rosny, comte de la Suze et autres, et par la ville de la Rochelle et autres villes et communautez qui ont assisté et suivi mon dict seigneur le Prince, soit aussy déclaré avoir esté faict pour le service du Roy, bien et repos de Testât, sans qu'il

Au mois de septembre i6i5, M. le Fronsac; mais il se sépara d'eux presque

comte de Saint-Pol avait fait un traité aussitôt et vint rejoindre le Roi à Bor-

d'union avec M. le Prince et les réformés, deaux. (Edit.) et promis de remettre à ceux-ci la ville de

s'en puisse, à l'advenir, faire aucune recherche contre les dicts seigneurs et autres qui les ont assistez, sur quoy Sa Majesté est suppliée imposer silence perpétuel à ses procureurs généraux et leurs substituts, en la forme portée par les 76'' et 77^ articles de fédict^. Réponse. — Idem.

Que toutes déclarations expédiées contre ceux de la dicte religion qui ont suivi et assisté mon dict seigneur le Prince soient révoquées et annulées, et tirées des greffes des cours souveraines et subalternes.

Réponse. — Idem.

Que tous ceux de la dicte religion soient maintenus es charges, offices, dignitez, estats et pensions qu'ils avoient auparavant ces derniers mouvemens ; et où aucuns d'iceux en auroient esté privez, y soient restablis actuellement.

Réponse. — Cest article est compris dans les articles généraux présentez par monseigneur le Prince^.

Notamment que M. de Candalle soit maintenu en ses charges, gouvernemens et dignitez, et que, pour la seureté de sa personne, il luy soit donné quelques unes des places des dicts gouvernemens de

Xaintonges et Angoumois.

Réponse. — Idem , et ne peut à présent estre baillé aucune place à M. de Candalle.

' Ces articles sont les soixante-seizième blés la correspondance qui précède les

etsoixanle-dix-seplièmederédildeNantes, notes, l'introduction, les mémoires de

lesquels faisaient pour les troubles anté- Ponlcbartrain et ceux du duc de Rohan.

rieurs à iSgi ce que le prince de Condé (Édil.)

demande ici que l'on fasse pour les trou- ' Article 1 1 . Cet article répond aux

blés antérieurs à 16 16. Voir sur ces trou- demandes ci-après 5.6. 7 et 8. (Édit.)

Que M. de la Force soit maintenu en la charge de gouverneur et lieutenant général du Roy eu son royaume de Navarre, pays et souveraineté de Béarn, et M. le marquis de la Force, son fds, et ses autres enfans, en leurs charges, dignitez, offices et pensions.

Réponse. — Idem. Compris dans les articles généraux.

Que M. de Fonterailles soit maintenu en sa charge de gouverneur et séneschal d'Armagnac , et les poursuittes faictes contre luy par le parlement de Toulouse, esteintes, cassées et annuUées.

Réponse. — Idem.

Qu'il plaise à Sa Majesté confirmer à M. de Fa vas' le gouvernement du duché d'Albret dont jouissoit M. de Favas, son père.

Réponse. — Le Roy ne peut à présent disposer de la charge mentionnée en cest article.

Que le sieur de Calonges soit maintenu et establi au gouvernement du -Mas d'Agénois, et le chasteau du dict Mas remis en Testât qu ii estoit auparavant ces mouvemens'-.

Réponse. — Le sieur de Calonges jouira du bénéfice de Tédicl qui sera faict.

Que, suivant ia requeste présentée à Sa Majesté par le cahier de

' M. de Favas, gouverneur de Castel- château du Mas-d'Agénois . avait demandé

jaloux, avait défendu celte place contre et obtenu du duc de Rohan des soldats

l'armée royale pendant le voyage du Roi pour attaquer la ville; mais la ville s'était

à Bordeaux. (Èdil.) défendue et avait repoussé le sieur de Ca-

' Le sieur de Calonges , gouverneur du longes. Décembre 16 15. (Édit. )

Conférence de Loudun. 07

l'assemblée à Saumur, il luy plaise donner récompense au sieur de Montbarrot des charges de gouverneur de Rennes et lieutenant du Roy es éveschez de Rennes, Sainct Malo et Dol, qui luy furent ostées en hayne de la religion, en i6o3, après une détention suivie de la démission contraincte de ses dictes charges; et déclaration très ample de son imiocence, et promesse de la dicte récompense qui est demeurée sans effect jusques au jour*.

Réponse. — En sera parlé au Roy.

Que toutes les villes et communautez de la dicle religion soient maintenues en tous leurs privilèges, immunitez, franchises, prérogatives; et si aucunes d'elles, à l'occasion des présens mouvemens, en avoient esté privées, qu'elles y soient restablies et réintégrées.

Réponse. — En faisant le traicté, y sera pourveu.

ART. i3.

Notamment, que la translation de la chambre de Guyenne à Agensoit révoquée , et la dicte chambre restablie à Nérac, comme elle estoit auparavant ces mouvemens, et que, pour la refTormation de la dicle chambre et soulagement des subjects de Sa Majesté, il soit faict un bon et ample règlement suivant les mémoires qui en seront représentez par les depputez.

Réponse. — Toutes choses seront remises en mesme estât qu'elles estoient auparavant ces mouvemens, niesme la chambre de Nérac, pour laquelle le Roy apportera les règlemens convenables.

Que la translation du siège de la séneschaussée de Leytourre en la ville d'Aix, et celle du siège de Figeac en la ville de Cahors, soient

' Voir plus loin les articles particuliers des troubles auxquels avaient pris part quiconcernentlesieurdeMonlbarrot.(Ed.) les hnbilanls de Nérac qui étaient protes- ' Cette translation avait eu lieu à la suite tanis. (Edil.j

révoquées, et les choses remises en leur premier estât; comme aussy toutes autres translations des sièges de justice, élections et tabliers', faictes à l'occasion de ces mouvemens ou en hayne de la religion, soient révoquées ou annullées.

Réponse. — Idem.

Qu'il plaise à Sa Majesté ouyr et traicter favorablement les maire, eschevins, pairs, bourgeois et babitans de la ville de la Rochelle, sur les très humbles supplications qui seront par eux représentées à Sa Majesté.

Réponse. — Le Roy recevra tousjours l'avorablemeul les requestes et supplications qui luy seront faictes par les maire, eschevins, pairs, bourgeois el habilans de la ville de la Rochelle.

ART. i6.

Qu'il soit enjoint expressément à toutes les cours souveraines et subalternes de ce royaume de faire exactement observer l'article 2 7 de l'édict'^, portant l'admission indifférente de ceux de la religion en tousestats, dignitez, offices et charges publiques, avec déclaration expresse que l'intention de Sa Majesté est qu'il ne soit apporté aucun empeschement à recevoir en toutes les dictes charges ceux de la dicte religion qui se trouveront bien et deuement pourveus des dicts estats, dignitez, offices et charges, mesme de celles des officiers des dictes cours souveraines et subalternes, soit présidens, conseillers, maistres des comptes généraux, des aydes et des monnoies, trésoriers de France , lieutenans généraux , advocats et procureurs de Sa Majesté, leurs substituts, et notamment pourveoir à ce qu'il ne soil

' On appelait laMii'r, en Bretagne et nons de signaler dans l'article précédent,

dans quelques autres lieux, les bureaux de On a déjà vu plus haut ce qui concerne

recelte des droits du Roi. Les translations le château de Lectoure. (Edit.) dont il est parlé dans cet article avaient ° Voir plus haut, page 7^6, cet article

eu la même cause que celle que nous ve- transcrit dans toute sa teneur. (Edit.)

772 CONFÉRE!VCE DE LOUDUN.

faict, ordonné aucun empeschement aux sieurs Villemereau , conseiller au parlement de Paris, et Le Maistre, maistre des comptes, de jouir de leurs charges tout ainsy qu'ils faisoient auparavant que s'estre rangez à la profession' de la religion.

Réponse. — L'édicl sera observé, et en seront délivrées toutes expéditions nécessaires.

Pareillement, qu'il soit deffendu à tous les officiers des seigneurs de ce royaume de refuser les provisions de ceux de la dicte religion qui aiu'ont la démission des offices aux offices de justices seigneurialles en bonne et deue forme, s'il n'y a autre empeschement que celuy de leur religion , ny obliger les pourveus des dicts offices de ne les résigner à gens de la rehgion, comme il a esté faict plusieurs fois et se continue journellement par le sieur de Montelon, tuteur de M*^^ de Montpensier^ pour les offices du duché de Chastellerault, et comme il est pratiqué en d'autres lieux.

Réponse. — Sera escrit à ceux qui ont charge des affaires de M"' de Montpensier pour Chastellerault sur le contenu en cest article.

Qu'il plaise à Sa Majesté faire cesser toutes poursuittes qui se font au conseil d'icelle ou ailleurs, au préjudice des édicts, contre ceux qui ont, durant les guerres précédentes, levé et receu les revenus et deniers des biens ecclésiastiques par l'auctorité des généraux de ceux de la dicte religion, et notamment celles qui ont esté commencées contre les consuls de la ville de Nérac pour les deniers appelez le bassin de purgatoire, levez il y a plus de quarante ans par monsei-

' Le manuscrit porte, à tort sans doute, ' Marie de Bourbon, tille de Henri

/jciyîjcd'on. Ce mot pourrait néanmoins cire de Bourbon, duc de Montpensier. Elle

expliqué par la haute opinion que les pro- épousa, en i6a6, Gaston (Jean-Baptiste

lesUnts ont de la réforme. (Édil.) de France), dur d'Orléans. (Édil.)

gneur le prince de Condé, et comte de Montgomniery, en la dicte ville de Nérac, qui sont consentis par les neuf articles de i'édict du mois de mars iSGa , le sixiesme de i'édict du mois de mars i568, le dix neuviesme de I'édict du mois d'aoust i 670, le troisiesme de I'édict de l'an \B'j6 et le cinquante cinquiesme article de i'édict de l'an 1577'.

Réponse. — Le procès intenté sur ce subject sera jugé au plus tosl au conseil de Sa Majesté, ou par les commissaires.

Que l'exercice de la religion soit establi en tous lieux où il estoit establi avant ces derniers mouvemens, et notamment au Mas d'Agénois, Gironde, Mucidan et autres lieux où il estoit ou devoit estre establi et continué suivant les édicts, dont il a esté chassé par la violence des seigneurs, comme à Sainct Bartomin, Saint Cyprian, lielnel et autres semblables.

Réponse. — Y sera pourveu en faisant I'édict, et en seront toutes expéditions nécessaires faictes et délivrées.

Que, suivant les 79* et 80'= articles de I'édict, les comptes qui ont esté ou seront rendus , par devant ceux qui ont esté commis par les chefs de ceux de la dicte religion ou par l'assemblée des esglises, des deniers levez par commission des dicts chefs, tant par terre que par mer ou sur rivières, seront apportez en la chambre des comptes, et sans qu'ils soient subjects à aucune révision.

Réponse. — Y sera pourveu en dressant I'édict.

Qu'il soit permis à ceux de la dicte religion de continuer les réparations et fortifications par eux commencées es places laissées en

' Le manuscrit porte à tort 1676. (Édit.)

leur garde, et pour cest effect qu'il plaise à Sa Majesté leur donner les moyens de satisfaire aux frais convenables, et notamment pour les places de la ville et fort de Jargeau, Sainct Maixent, Tonneins, Nérac, Saincle Foy et Clérac.

Réponse. — Les réparations nécessaires pour la clôture des villes seront achevées, sans qu'ils y puissent faire des fortifications qui y apportent ombrage.

Que les fortifications qui de nouveau ont esté faictes en quelques maisons de la ville de Clermont de Lodève, au préjudice de la seureté de ceux de la dicte religion, soient rasées et remises en leur premier estât.

Réponse. — Toutes choses seront remises en lestât qu'elles estoient auparavant ces niouvemens, et tout ce qui aura esté innové sera réparé.

Qu'il soit deflfendu à toutes personnes, de quelque qualité qu'elles soient, d'entreprendre aucune démoUition des fortifications des dictes places de seureté, ny de bastir contre les murailles dicelles, et que ce quia esté entrepris au préjudice soit réparé, et notamment ce qui a esté innové par le gardien des cordeliers de Casteljaloux.

Réponse. — Tout ce qui a esté faict de nouveau contre les ordonnances et l'usage sera réparé.

Que les survivances et provisions des dictes places de seureté données depuis la mort du feu Hoy , contre la forme des édicts et brevests, soient révoquées et annuUées.

Réponse. — Les brevests et provisions des survivances qui ont esté accordées des dictes places de seureté seront rapportées dans trois mois, pour en estre ordonné par Sa Majesté.

Que les villes d'Espernay en Brie, Tonney Charente en Xaintonge, soient laissées en leur garde pour la seureté des dictes esglises, et que l'exercice de la religion soit continué es dictes villes.

Réponse. — Les dictes villes et places seront remises en Testai qu'elles estoient auparavant les mouveiuens.

Qu'il plaise à Sa Majesté admettre la résignation faicte par le sieur Darenière à M. de Chastillon du gouvernement d'Aiguës Mortes. Réponse. — Y a esté satisfaict.

Que le sieur baron de la Harye soit establi en la jouissance de la

ville basse de Tartas, suivant les provisions qu'il en a de Sa Majesté,

du gouvernement de la dicte ville et chasteau de Tartas.

Réponse. — Le baron de la Harye en jouira comme a faict son prédécesseur, du vivant du feu Roy.

Que le sieur Pichart soit establi au chasteau de Gironde, et les grains, meubles et autres choses qu'il avoit au dict chasteau luy soient rendus et restitués.

Réponse. — Les commissaires qui iront sur les lieux auront charge de s'informer du contenu en cest article pour y pourveoir.

Qu'il plaise à Sa Majesté ordonner le remboursement de la somme de six mil livres qui a esté empruntée par les esglises de la province d'Orléans et Berry, pour employer à l'entretenement des gens de guerre qui ont esté mis en la ville et fauxbourg de Gergeau\ durant

' Ou Jargeau , à quatre lieues sud-est d'Orléans, sur la Loire. (Edit.)

ces derniers mouvemens, pour se garantir des entreprises et menaces continuelles de la ville d'Orléans.

Réponse. — En sera parlé au Roy.

ART. 3o.

Que les informations et poursuittes criminelles fàictes contre le prévost des mareschaux de Gien, en hayne de la religion et de l'assistance que l'on prétend avoir esté par luy donnée à monseigneur le Prince au passage de la rivière de Loire, soient cassées et annullées, et qu'il soit remis en pleine libertés

Réponse. — Le dict prévost des mareschaux est en pleine liberté.

Que la provision donnée au mois de. septembre dernier, à l'occasion des présens mouvemens, au sieur de Montcassin, pour exercer pour trois ans la charge de grand prévost de Guyenne, soit recogneue comme donnée par surprise, au préjudice de la suppression du dict office, faicte en l'an i 563, ou du moins que les vice baillifs et séneschaux de la religion de la dicte province ne soient tenus de recognoistre ny defférer au dict sieur de Montcassin.

Réponse. — Le sieur de Montcassin sera ouy pour savoir en quel estât est ceste affaire.

Que toutes poursuittes faictes, arrests et jugemens donnez par défauts, contumaces et forclusions, contre ceux de la religion, depuis le mois d'aoust dernier, ou contre les depputez de l'assemblée durant leur séjour en icelle, soient déclarez nuls, et que, sans y avoir aucun esgard, les parties soient remises en Testât qu'elles estoient auparavant les dictes poursuittes , arrests et jugemens , et que le temps de l'absence des dicts depputez en la dicte assemblée ne puisse courir

' Voirplushaut.en note. (Édit.)

contre oux , ny oslre compté soit pour la péremption des instances, ou prescriptions légallcs ou conventionnelles.

Réponse. — Y sera pourveu faisant l'édict.

Que si l'effect du payement du droit annuel a lieu pour la présente année pour ceux qui ont payé aux bureaux qui ont esté ouverts, que ceux de la dicte religion demeurant es villes où les dicts bureaux n'ont esté establis, et notamment les depputez de l'assemblée qui, à cause de leur absence, n'ont peu payer le dict droit, soient receus, un mois après le traicté conclu, à faire le dict payement, et jouir du mesme privilège que s'ils l'avoient payé dans le temps ordonné, ou, en leur défaut, leurs veuves et béritiers.

Réponse. — Accordé.