L'ORDRE QUE LE ROY VEUT EST RETEND EN SES CONSEILS

Man. Bibl. impér. Fonds Dupuy, n° l\bo.

Le conseil des affaires où se lisent les dépesches de dedans et dehors le royaume se tiendra en présence du Roy et de la Royne, avec les princes et autres seigneurs de son conseil qu'il plaira à Sa Majesté y ordonner, aux lieu et place qui seront ordonnez'.

Au dict conseil seront leues toutes les dépesches, et délibéré des responses et de ce qui sera à faire sur le contenu et à l'occasion d'icelles. Seront leues aussy les responses et les instructions qui seront baillées aux ambassadeurs et autres qui seront envoyez vers les princes estrangers et ailleurs ^.

Au dict conseil sera aussy traicté de lestât des garnisons et des gens de guerre, tant de cheval que de pied, et générallenient les

En marge on lit : «Tous les malins ' En marge :« Où loules affaires coucer-

« assis , et il n'y aura autres personnes que « nant le dedans et le dehors du royaume

«ceux que k Roy choisira et nommera pour i seronldélibérées et résolues, avec tout ce

• assister au dict conseil, iesquelz seront ■ qui concerne les gens de guerre, tant de

"dès à présent nommez par forme de « cheval que de pied. » « brevets. »

affaires de plus grande importance, comme il plaira à Sa Majesté l'ordonnera

Pour le conseil d'eslat et finances el pour le conseil privé.

Pour establir un meilleur ordre au conseil du Roy, Sa Majesté veut et ordonne qu'il y ait un certain nombre de personnages choisis, de qualité, prud'homie, expérience et capacité, qui serviront quatre mois seulement, comme il a esté autrefois pratiqué, et n'entreront au dict conseil aucuns autres, sinon ceux qui seront ordonnez par Sa Majesté'-.

Les conseillers qui seront ordonnez pour servir aux dicts conseils seront tenus de s'y trouver sans y faillir, sinon pour légitimes excuses, dont ils feront advertir monsieur le chancelier. Les princes du sang, cardinaux, autres princes, ducs, pairs et officiers de la couronne, secrétaires d'estat, ceux du conseil de la direction^, conseillers et intendans des finances, auront entrée, séance et voix délibéralive aux dicts conseils.

Les gouverneurs et lieutenans généraux des provinces entreront au.ssy aux dicts conseils, y auront séance et voix délibérative , quand il sera question du faict de leurs charges.

Nul ne rapportera aucune requeste ou instance s'il n'a premièrement esté commis.

Nul n'opinera aux dicts conseils et n'y demeurera quand il sera traicté d'affaires qui le touchent ou à ses parens et spéciaux amis.

Nul n'assistera au jugement d'aucun duquel i! ait esté récusé pour cause jugée valable par le conseil.

Chascun opinera et sera assis au dict conseil selon l'ancienneté de son serment, cédant le siège el la place à son ancien, excepté les princes du sang, cardinaux, autres princes, ducs, pairs, officiers de la

' En marge : « Nolammenl l'eslat des '' En marge : «Sera meilleur <|ue lous

« forlificalions avec l'advis des gouver- i soient ordinaires. »

« neiirs. » ' « Non ceux de la direction. • ^Man.)

couronne, lesijuelz tiendront le mesmc rang qu'ils ont faiot jusques à présent aux dicts conseils.

Et quand le Roy et la Roync ne seront présens, il ne sera rien résolu que par la pluralité des opinions', ni niesme en leur présence, quand il sera question du faict et intérest des particuliers; et l'arrest, comme il aura esté arreslé, sera leu en conseil suivant et signé, et incontinent délivré aux parties, sans qu'il puisse estre révoqué ni rétracté, ni l'exécution sursise par requesle ou renionstrances, sinon par les moyens de droit, comme il est accoustumé -.

Les arrêts aussy donnez aux cours souveraines ne pourront estre cassez ni sursis, sinon par les voies de droit qui sont permises par les ordonnances'.

Le lAoy a ordonné qu'au conseil tl'cslat, cl non ailleurs, soient Iraiclécs el résolues les alTaires qui ensuivent, savoir :

Les requestes, cahiers, articles et remonstrances des provinces envoyez et présentez à Sa Majesté, tant par les gouverneurs, lieutenans généraux, cours de parlement et autres officiers de Sa Majesté, que par les villes et communautez, qui concerneront Testât, repos et seureté des dictes provinces, villes et communautez*;

L'observation et entretenement, ou les contraventions qui seront laictes aux édicts et ordonnances de Sa Majesté, en ce qui concerne Testât et le repos public;

Les requestes concernant les affaires du clergé, soit pom leiu-

' En marge : « Sans qu'il puisse estre « faict aucune signature des arrests ail- " leurs qu'en la présence du conseil, et «qu'ils aient esté auparavant délibérez en " iceluy. »

" En marge : « Seront dépeschez nou- » veaux brevets pour ceux qui devront venir " au dicl conseil. »

En marge : « Les dicts conseils seront «tenus au logis du Roy et non ailleurs,

«sinon que le dict conseil commelle (juel- « ques uns ponr traicler à part les allaires "dont sera faict apr^s rapport au dict » conseil, devant que d'en délivrer aucune " expédition. »

' En marge : » Que les seigneurs por- '1 tant les armes, qui avoient entrée el voix « délibérative au dict conseil du temps du » feu Roy, puissent continuer à y entrer et «à .s'y asseoir comme ils faisoienl. »

décharge ou autres choses qui concernent le public et Tintérest de Sa Majesté;

I^es différends qui surviendront à cause des suppressions et remboursemens d'offices pour l'intérest de Sa Majesté ;

Les adjudications des fermes au plus offrant et dernier enchérisseur;

Les adjudications des grands ponls et autres -grands ouvrages publics au rabais et moins disant ;

Les requestes et différends concernant l'exécution des baux faits pour les fermes de Sa Majesté, ensemble pour les partis faicts pour le rachat du domaine, rentes et aydes de Sa Majesté;

Les rabais, diminutions et remises qui seront demandez sur les tailles, sur la subvention des villes et sur les fermes;

Les baux et marchez pour le renouvellement et rafraischissement des vivres et munitions des places frontières;

Les requestes présentées par les villes et communautez pour levée de deniers;

Les taxes des commissaires et autres qui seront faictes par les inlendans des finances.

Le Roy veut et ordonne qu'en son conseil establi pour la direction des Ijnances les affaires qui ensuivent soient délibérées, Irnictées et résolues.

Le brevet de la taille, la commission de la creue extraordinaire, les estats de finances de chascune généralité , les estats des fermes et les conditions qui doivent estre insérées es baux qui en sont faicts, puis Testai général des finances, et générallement tout ce qui dépendra de l'observation et entretenement des dicts estats.

Les rooles des semaines auxquelz sont employées toutes les despenses qui se font pendant le courant de l'année y seront aussy arreslez tous lessamcdys, selon qu'il a esté faict du passé.

Sera pareillement rapporté au dict conseil, en fin de chascun quartier, un estât de toute la recepte et despense faicte par le trésorier de l'espargnc.

Comme aussy y seront veus et examinez, à la fin de cliascun quartier, les estais des garnisons, de la gendarmerie, de la maison du Koy, de la chambre aux deniers, escurie, argenterie, artillerie, fortifications, et de tous autres comptables prenant assignation à l'espargne, pour cognoistre du debvoir qu'ils auront rendu en leur charge, et pourvoir au manquement des assignations qui leur auront esté données.

Tous articles et contracts de baux à ferme ou partis seront veus et arrestez au dict conseil, et néantmoins l'adjudication et délivrance d'iceux remise au conseil d'estat, ainsy qu'il est accouslumé.

Les pouvoirs, instructions et commissions de ceux qui seront envoyez par Sa Majesté dans les provinces pour prendre quelque cognoissance du faict des finances.

Aucune levée de deniers ne pourra estre faicte pour ie Roy, qui n'ait esté délibérée et résolue au dict conseil.

Les lettres escrites par les trésoriers de France, portant advis considérable et important au faict des finances de Sa Majesté, y seront aussi leues, et délibéré sur la response qui y devra estre faicte '.

Le mesme sera faict des requestes qui seront présentées pour faire employer gages, en attribuer de nouveaux ou augmenter les anciens, comme aussy pour employer rentes ou autres charges dans les estats de Sa Majesté^.

Ce que le Roy veut et ordonne pour le conseil privé.

Sa Majesté veut et entend que les requestes présentées par les parties, afin d'évoquer des parlemens et autres cours souveraines suivant les ordonnances, enseiïdjle toutes requestes pour règlement de juges, à cause de la contention de juridiction entre les parlemens,

' En marge : « Qu'il soit faict un résul- « à ceux du dict conseil qui le demande-

" lat tous les trois mois, par le secrétaire « ront. »

« du dict conseil, de tous les arrests qui ' En marge : «Seront donnez nou-

« auront esté délibérez et signez devant « veaux brevets du Roy à ceux qui servi-

« ie dict quartier, et d iceluy baillé copie • ront au dict conseil de ia direclion. i.

chambre de l'édict et grand conseil, soient rapportées au dict conseil par les niaistres des requestes estant en quartier.

Les requestes contre les arrests donnez au dict conseil es cas qui sont permis par le règlement sur ce faict.

Les oppositions formées au sceau à l'expédition des lettres d'offices ou autres, qui sont renvoyées par monsieur le chancelier au dict conseil.

Que tous différends qui pourroient être au dict conseil [au sujet] des éveschez, abbayes et autres bénéfices estant à la nomination du Roy, seront renvoyez au grand conseil, encore qu'il soit question du titre prétendu, à cause du brevet et nomination de Sa Majesté, enjoignant au dict grand conseil de juger les dicts procès selon le droit de nomination de Sa Majesté et comme jusques à présent en a esté usé '.

Les requestes qui seront présentées au dict conseil seront signées par les parties ou par leur procureur; et s'il se trouve, après qu'une requeste aura esté respondue, que la partie qui en aura esté déboutée présente autre requesle sans faire mention de la première, sera condamnée en l'amende de cent livres envers la partie, et, s'il n'y a partie, l'amende sera néantmoins payée, les deux tiers aux pauvres et l'autre tiers aux huissiers du conseil, pour en faire les poursuites et les diligences.

Les maistres des requestes serviront leurs quartiers et feront leurs charges suivant les édicts et ordonnances, rapporteront toutes requestes et les instances aux dicts conseils es quelz ils seront commis.

' Cet article est sans doule un de ceux nous a paru que la proposition de cet arque proposaient les adversaires de la cour, ticle par les uns et le refus qui l'accueillit jaloux de conserver au Roi les droits qui d'abord de la part du Roi sont (également se rattachaient aux libertés de l'Eglise gai- caractéristiques. Après le mot renvoYCS, licane. Nous l'avons conservé, quoiqu'il on lit, mais rayé, par M. le chancelier au soit barré dans le manuscrit, parce qu'il dicl conseil. (Èdit.)

PROJET DE REGLEMENT DES CONSEILS DD ROY QDI FCT TRAICTE PAR LES DEPPOTEZ DU ROV A LODDUN, ET DONT ILS CONVINDRENT AVEC MONSEIGNEUR LE PRINCE '.

Man. Bibl. impér. Fonds Dupuy, n° 45o.

Le Roy, désirant establir un bon ordre pour la conduite de ses affaires et pour radniinistration de la justice, a voulu commencer par la refformation de ses conseils, tant par la diminution du nombre de ceux qui y sont entrez du temps du dict feu Roy, pendant les guerres et depuis son décès, et par le choix de ceux qui y seront employez, que par le règlement des matières dont il sera traicté en chascun des dicts conseils.

Et principalement , en déchargeant le conseil d'estat et des finances et le conseil privé de toutes les matières qui gisent en juridiction contentieuse , qui seront renvoyées aux parlement, grand conseil, cours des aydes et autres juges ordinaires , où les procès pourront estre jugez plus commodément pour le soulagement des subjects du Roy.

Et pour effectuer ce que dessus, il sera faict un bon règlement des choses qui doivent estre traictées au conseil d'estat et finances, et au conseil privé de Sa Majesté ; et sera faict un roole de tous les procès qui seront pendans et indécis es dicts conseils, lesquelz veus et examinez sommairement seront renvoyez promptement comme il est dict cy dessus.

Le présent règlement estant arresté, il en sera baillé copie signée du Roy, et contre-signée par un secrétaire d'estat, à tous ceux du dict conseil qui le demanderont.

La mvillitude des causes qui ont esté et sont encore au conseil du

' Avant 1789, les attributions du con- du conseil du Roi en plusieurs conseils, seil d'état étaient beaucoup plus étendues telle qu'elle était sous Louis XIII, résulte qu'elles ne le sont aujourd'hui. La division des pièces suivantes. (Édit.)

Conférence de Loudun. 106

8i2 CONFERENCE DE LOUDUN.

Roy est provenue des diverses occasions qui se peuvent représenter en peu de mois ^

Premièrement, à cause des troubles et des articles qui ont esté accordez par le feu Roy à plusieurs princes, seigneurs, gouverneurs de places, villes et communautez , la cognoissance desquelles, et do tous les différends qui pourroient survenir à l'occasion d'iceux, a esté réservée au conseil de Sa Majesté.

Les édiclset déclarations faictes pour ceux de la religion prétendue refformée ont esté cause de retenir et juger plusieurs procès et différends au conseil du Roy.

En tous les baux à ferme qui ont esté faicts du temps du feu Roy pour les gabelles, aydes, et générallement en tous les traictez qui ont esté faicts pour les affaires et finances de Sa Majesté , il y a tousjours eu réserve de tous les différends qui surviendront pour l'exécution des dicts baux et traictez, pour estre jugez au conseil du Roy.

Et parce qu'une des choses qui est plus requise pour la refformation des dicts conseils et le soulagement de tous ses subjets est de les décharger de toutes les affaires qui doivent estre traictées ailleurs, Sa Majesté veut et entend que la cognoissance de tous différends qui pourroient survenir en exécution des édicts et déclarations de Sa dicte Majesté, qui souloient estre traictez en son conseil, soit renvoyée aux cours de parlement, ou autres cours, où les édicts ont esté vérifiez, pour estre jugez et terminez conformément à ce qui est porté par les dicts édits.

Que toutes les causes cpii pourroient estre enti'e les fermiers du Roy, et entre les dicts fermiers et soubzfcrmiers ou autres, pour raison des baux à ferme ou traictez faicts pour les affaires et finances de Sa Majesté, soient renvoyées aux cours des aydes, pour y estre jugées et décidées suivant le contenu des dicls baux et traictez, sinon (ju'il fust question des droits du Roy qui pourroient estre contestez,

' b^n marge de cet alinéa on lil : «Que «])our les nionslres (revues) ou aulres « les inarcscliaux feronl leurs clinrges , soit « choses concernani le laillon , en la lornie 1 pour le ilépartemeui îles concussions , « ancienne. »

desniez, perdus ou diminuez par la collusion ou mauvaise conduite des dicts fermiers ou soubzfermicrs, auquel cas il est besoin d'en retenir la cognoissance, et en a esté lousjours ainsi usé poui' le faict des finances de Sa Majesté.

Comme aussy toutes les matières qui gisent en juridiction contentieuse seront renvoyées aux cours de parlement, grand conseil, cours des aydes et autres juges ordinaires auxquels la cognoissance en appartient.

Par ce moyen, les conseils de Sa Majesté estant déchargez de la plupart des procès qui s'y traictoient, il ne sera pas besoin de tenir tant de conseils, et suffira de tenir le conseil d'estat et des finances le mardy et jeudy, le matin ou l'après disnée, au choix que le Roy et la Royne en feront: le conseil privé pour les parties se tiendra le mercredy et vendredy après disnée, et celuy qui sera pour la direction des finances se tiendra les sainedys après disnée, et oullre tous les dicts conseils, il y a celuy des affaires de Sa Majesté qui se tient près sa personne.

L'ordre que le Roy veut estre tenu en ses conseils, cl les matières dont on traictera en chascun d'iceux.

Conseil des aflaires.

Le conseil des affaires se tiendra les matins, aux lieu et heure qui seront ordonnez , en présence du Roy et de la Royne sa mère , avec les princes du sang, autres princes et officiers de la couronne, et autres qu'il plaira à Leurs Maj estez y appeler, où ils seront assis, et n'y entrera autres personnes que ceux que le Roy choisira et nommera pour y assister, dont sera faict un roole particulier.

Au dict conseil seront leues toutes les dépesches, et délibéré des responses et de ce qui sera à faire sur le contenu et à l'occasion d'icelles. Seront aussy leues les responses et les instructions qui seront baillées aux ambassadeurs et autres qui seront envoyez vers les princes estrangers et ailleurs, ensemble celles des gouverneurs des provinces et autres qui concernent les aflaires deslat.

Au dict conseil sera aussy traicté de ce qui concerne Tentretenement ou retranchement de guerre, tant de cheval que de pied, de Testât des garnisons, ensemble celuy des fortifications, avec l'advis des gouverneurs de provinces, et généraUement toutes les autres affaires de plus grande importance, comme il plaira à Sa Majesté l'ordonner.

Conseil d'eslat et des finances.

Sa Majesté veut et ordonne qu'au dict conseil les princes du sang, cardinaux, autres princes, ducs, pairs et officiers de la couronne, secrétaires d'estat et inlendans des finances aient entrée, séance et voix délibérative au dict conseil.

Qu'oultre ce l'on choisisse jusques à douze des plus anciens du dict conseil de robe longue, y compris deux ecclésiastiques, pour y estre cy après ordinaires ', et lesquelz seront tenus s'y trouver sans faillir, sinon par légitimes excuses, dont ils feront advertir monsieur le chancelier, et en cas qu'aucuns d'entre eux fussent employez en autres charges ou fonctions, ou vinssent à decedder, l'on en mettra d'autres en leurs places que l'on choisira des plus anciens de ceux qui sont à présent du dict conseil, et sera fait un roole des dicts douze qui seront retenus.

Que les gouverneurs des provinces pourront aussy avoir entrée, ■séance et voix délibérative au dict conseil, comme aussi les lieutenans généraux des dictes provinces, quand il sera question du faict de leurs charges.

Nuls autres n'entreront au dict conseil s'ils n'y sont expressément mandez ou appelez.

Nul ne rapportera aucune instance au dict conseil s'il n'a premièrement esté commis.

Nul n'opinera au dict conseil et n'y demeurera quand il sera parlé

' Ce mot est écrit en abrégé dans le ma- elle veut dire que ces douze conseillers

nuscrit; néanmoins on ne peut s'y tromper. de robe longue seront les conseillers orcli-

Malgré la singulière construction de celte naircs,ceu.x pour lesquels ce sera un devoir

phrase, il est facile d'en saisir le sens; de siégi'r. (Edil.)

d'affaires qui le louchent ou à ses parens et spéciaux amis; et, si aucun du dict conseil avoit charge ou intendance, par permission du Roy, des affaires des princes ou grands, il s'ahsliendra pareillement d'y assister quand on parlera de leurs affaires.

Nul n'assistera au jugement d'aucim duquel il ait esté récusé pour cause jugée valable par le conseil.

Chascun opinera et sera assis au dict conseil selon l'ancienneté de son serment, cédant le siège et la place à son ancien, excepté les ])rinces du sang, cardinaux, autres princes, ducs, pairs et officiers de la couronne, lesquelz tiendront le mesme rang qu'ils ont faict jusques à présent au dict conseil.

Et quand le Roy et la Royne sa mère ne seront présens, il n'y sera rien résolu que par la pluralité des opinions', ni mesme en leur présence, quand il sera question du faict et intérest des particuliers; et l'arrest, comme il aura esté arresté, sera leu au conseil suivant, où il sera signé et incontinent délivré aux parties, sans qu'il puisse estre révoqué ni rétracté, ni l'exécution suisise par requeste ou renionstrances, sinon par les moyens de droit et suivant les ordonnances; comme aussy les arrests donnez aux cours souveraines n'y pourront estre cassez ni sursis, sinon par les voies de droit qui sont permises par les ordonnances.

Les dicts arrests ne pourront estre signez ailleurs que dans les dicts conseils où ils auront esté délibérez et arrestez, et seront désormais signez par M. le prince de Condé, lorsqu'il y aura esté présent, par M. le chancelier et par les deux plus anciens de robe longue qui seront audict conseil, soit que le Roy ou la Royne soient présens ou absens; et quand mon dict seigneur le Prince ne se trouvera à la délibération, les dicts arrests 'seront tousjours signez de mon dict sieur le chancelier et des dicts deux plus anciens conseillers, oultre le rapporteur.

Sera faict un résultat tous les trois mois par le secrétaire du con-

Ccci prouverait qu'avant cette réforme sence du Roi et de sa inére, certaines voix il y avait dans le conseil, nu-me en l'ab- prépondérantes. (Édit.)

seil, et signé de luy, de tous les arrests qui auront esté faicts, arrestez et signez pendant son quartier.

FjC dict secrétaire du conseil sera aussy tenu de faire un registre de tous les arrests du dict conseil, qui sera paraphé par luy; et, sortant du quai-tier, sera tenu le mettre entre les mains de son successeur, aflQn que le dict registre demeure tousjours où sera le dict conseil, pour y avoir recours quand besoing sera.

Les affaires qui seront Irniclées au dict conseil destat et finances.

Les requestes, cahiers, articles et remonstrances des provinces envoyez et présentez à Sa Majesté, tant par les gouverneurs, lieutenans généraux, cours de parlement et autres officiers de Sa dicte Majesté, que par les villes et communautez, qui concernent Testât, repos et seureté des dictes provinces, villes et communautez;

L'observation et entretenement , ou les contraventions qui seront faictes aux édicts et ordonnances de Sa Majesté, en ce qui concerne Testât et le repos public;

Les requestes concernant les atîaires du clergé , soit pour leur décharge ou autreschoses qui concernent lepublic et intérest de Sa Majesté;

Les différends qui surviendront à cause des suppressions et remboursemens d'offices pour Tintérest de Sa Majesté ;

Les adjudications des fermes au plus offrant et dernier enchérisseur.

Les adjudications des grands ponts et autres grands ouvrages publics au rabais et moins disant ;

Les requestes et différends concernant Texécution des baux faicts pour fermes de Sa Majesté, ensemble pour les partis faicts pour le rachat du domaine , rentes et aydes de Sa Majesté ;

Les rabais, diminutions et remises qui seront demandez sur les tailles, sur la subvention des villes et sur les fermes;

Les baux et marchez pour le rcnouvelleniont et rafraischissement des vivres et munitions des places frontières;

Les requestes présentées par les villes et communautez pour levée de deniers;

APPENDICE. 8i7

Les taxes des commissaires et autres qui seront faictcs pai' les intendans des finances.

Conseil pour la direction des Tinances.

Le dict conseil se tiendra tous les samedys après disnée en présence de Leurs Majestez et de ceux qu'elles y voudront appeler, dont sera faict roole particulier, et y seront traictées les affaires qui ensuivent :

Le brevet de la taille, la commission de la creue extraordinaire, les estats de finances de chascune généralité, les estats des fermes et les conditions qui doivent estre insérées es baux qid en sont faicts, puis Testât général des finances, et générallement tout ce qui dépendra de l'observation et entretenement des dicts estats.

Les rooles ou estats de semaines auxquelz sont employées toutes les despenses qui se font pendant le courant de l'année y seront aussy arrestez, selon qu'il a esté faict par le passé, et seront signez de Leurs Majestez et de ceux qui ont accoustumé de les signer, et non d'autres.

Sera pareillement rapporté au dict conseil, en fin de chascun quartier, un estât de toute "la recepte et despense faicle par le trésorier de l'espargne.

Comme aussy y seront veus et examinez, à la fin de chascun quartier, les estats des garnisons, de la gendarmerie, de la maison du Roy, de la chambre aux deniers, escnrie, argenterie, artillerie, forlificalions, et de tous autres comptaliles prenant assignation à l'espargne, pour cognoistre du devoir qu'ils auront rendu en leurs charges, et pourvoir au manquement des assignations qui leur am-ont esté données.

Tous articles et contracts de baux à ferme ou partis seront veus et arrestez audict conseil, et néantmoins l'adjudication d'iceux remise au conseil d estât, ainsi qu'il est accoustumé.

Les pouvoirs, inslruclions et commissions de ceux qui seront envoyez par Sa Majesté dans les provinces pour prendre quelque cognoissance du faict des finances.

Aucune levée de deniers ne pourra estre faicte pour le Roy qu'elle n'ait esté délibérée et résolue au dict conseil.

Les lettres escrites par les trésoriers de France, portant advis considérable et important au faict des finances de Sa Majesté, y seront aussy leues, et délibéré sur la response qui y devra estre faicte.

Le mesme sera faict des requestes qui seront présentées pour faire employer gages , en attribuer de nouveaux ou augmenter les anciens, comme aussy pour employer rentes ou autres cliarges dans les estats de Sa Majesté.

Sera pareillement faict résultat, en fin de cbascun quartier, de tous les arrests et résolutions qui auront esté arrestez au dict conseil.

Conseil privé pour les parties.

Au dict conseil seront traictées les affaires qui ensuivent :

Les requestes présentées par les parties affin d'évoquer des parlemens et autres cours souveraines, suivant les ordonnances, ensemble toutes requestes pour règlement de juges, à cause de la contention de juridiction entre les parlemens, chambre de l'édict et grand conseil, seront rapportées au dict conseil par les maistres des requestes estant en quartier.

Ne s'accorderont cy après aucunes évocations que précisément suivant les ordonnances, et lesquelles seront rapportées et jugées au dict conseil, et dont seront expédiez arrests sur lesquelz seront délivrées les commissions nécessaires , sans qu'elles se puissent accorder en autre forme.

Comme aussy dans le dict conseil ne se fera aucune cassation d'arrests, tant d'iceluy conseil que des cours souveraines, que par les voies de droit et suivant les ordonnances, et en seront les requestes présentées et rapportées au dict conseil.

Les oppositions formées au sceau à l'expédition des lettres d'offices ou autres, qui sont renvoyées par mon dict sieur le chancelier pour estre jugées au dict conseil.

APPENDICE. 8-'i9

Que fous différends c[ui pourroient estre au dict conseil pour les évcschez, abbayes et autres bénéfices estant à la nomination dn Hoy, seront renvoyez au grand conseil, encore (pi'il soit question du titre prétendu, à cause du brevet et nomination de Sa Majesté, enjoignant au grand conseil de juger les dicts procès selon le droit do nomination de Sa Majesté et comme jusques à présent en a esté usé.

Les requestes qui seront présentées au dict conseil seront signées par les parties ou par leurs prociu-eurs, et, à faute de ce, ne pourront estre rapportées, et s'il se trouve, après qii'une requeste aura esté respondue, que la partie qui en aura esté déboutée présente autre requeste sans faire mention de la première, sera condamnée en l'amende de cent livres envers la partie; et, s'il n'y a partie, l'amende sera néantmoins payée, les deux tiers aux pauvres, et l'autre tiers aux huissiers pour en faire les poursuites et diligences.

Les arrests du dict conseil privé seront signez par M. le chancelier et par les deux plus anciens conseillers qui y auront assisté, oultre le rapporteur.

Les maistres des requestes serviront leurs quartiers et feront leur charge suivant les édicts et ordonnances, pourront rapporter toutes requestes et les instances aux dicts conseils esquelz ils seront commis.

Tous lesquelz conseils seront désormais tousjours tenus au logis du Roy, et non ailleurs, sinon que, dans les dicts conseils, l'on commist quelques uns pour traicter après de quelques affaires dont en ce cas sera faict rapport en iceux conseils devant qu'en délivrer aucune expédition.

Le Roy veut et ordonne le présent règlement estre désormais gardé, observé et entretenu inviolablement, et, affm que chascun en prenne soing, Sa Majesté veut qu'il en soit délivré des copies à tous ceux qui auront entrée dans les dicts conseils cpii les demanderont.

Faict à le jour de ' mil six cens seize.

' Le lieu et la date ne sont point in- proximative, que ces divers arlicles furent diqués dans le manuscrit. 11 ne faut pas arrêtés pendant la conférence de Loudun , oublier, pour les fixer d'une manière ap- et qu'ils n'étaient d'ailleurs qu'un projet.

Conférence de Loudun. 107

En comparant les renseignements donnés par Arnaud d'AndiUy, et surtout par Olivier d'Ormesson, sur les divers changements que subit le conseil , il est facile de voir que les réformes qui y furent introduites en 1622, 162/1, 1626, 1628 et i63o, sont la suite, le développement et quelquefois la correction des mesures obtenues par le traité de Loudun. Les pièces que nous venons de donner, d'après le manuscrit de la Bibliothèque impériale , occupent donc une certaine place dans f histoire du conseil d'état , en marquent une phase, et à ce titre méritent d'être conservées.

Le prince de Condé mit à profit la position que lui donnaient ces reformes, obtenues par son influence. Mais il ne tarda pas à faire naître des ombrages dans l'esprit de la Reine et de quelques autres membres du conseil '.

' Extrait du journal d'Arnaud d'AudiUy : « 9 aoust 1616. — Cest ordre (l'or 1 dre mis dans le conseil) s'exéculant, M. le » Prince se rendit si assidu à tous les con- « seils et y prenoil tant d'auctorité, que la « Royne en entra en jalousie. En effect, il « faisoit le surintendant des linances et ar- « restoit de sa main les roolles de l'espar- B gne et autres estats. Là dessus, M. de « Sully se jeta à la traverse , et vit la Hoyne , «M. Mangot, M. Barbin, affin de rentrer '< aux affaires »

Olivier d'Ormesson , cité par M. Cliéruel , confinue ces faits en ces termes : « Ce conu seil (en iGiG) estoil fort célèbre; les

' conseillers d'estal et les niaistres des re- I questes y apportoientles grandes affaires , I el [cet ordre] fut introduit par M. le chan- < celier, lequel, pour empescher que M. le I Prince qui se rendoit ordinaire n'y prist 1 trop d'auctorité, conseilla le Roy et la ' Royne de s'y trouver, et à leur suite » tous les princes et grands seigneurs pre- « noient à faveur d'y assister. La maison de ■I Guise y prenant place en excluoit tous les « autres princes, fors les princes du sang. ' Mais , depuis que M. le Prince fut ar- « resté prisonnier, qui fut le i" septembre «1616, le Roy et la Royne mère ny les " princes n'y sont plus venus. « (Edit.)

Pige.

Préface i

Introduction . i\

DOCDMENTS PROTESTANTS.

Introduction i

Assemblée de Grenoble.

I. Brevet par lequel le Roy change le lieu de Jargeau à celui de Grenoble

pour la tenue de l'assemblée généralle de ceux de la religion prétendue

refformée, au i5 juillet i(3i5 3

Liste des députés par province U

Extrait du procès- verbal de la séance du i- juillet i6i5 7

II. Formulaire de l'union généralle des esglises reflormées du royaume. .. 8

Sermens 9

Indications historiques i3

III. Instruction envoyée à M. le maréchal de Lesdiguières, etc. Paris, 16 juil-

let i6i5 lA