OBJECTIONS

À FAIRE COS I RE I/EWlCOT ION 01' TRAITE QCE OEMANDENT I.ES ETATS D’ECOSSE.

Ce qu’il faudra remonstrer et faire entendre à l’ambassadeur d'Angleterre, s’il demande la ratification du traicté.

Est que par la despesche apportée par le chevalier de Saint-Jehan, il se trouve que ceulx qui l’ont envoyé ne satislfont aucunement à ce qu’ils doivent.

D’autant que premièrement ils nomment traicté entre leurs souverains et eux, combien que il n’y ait que supplications et remonstrances, sur lesquelles il y a eu articles accordés.

Par lesdits articles ont promis que aux prochains estats seroit choisi quelque nombre de personnaiges de qualité pour estre envoyés vers leurs majestés, pour leur faire remonstrance de l’estât de leurs affaires et singulièrement sur le faict de la religion , et autres points qui n’ont pu estre décidés par les députés, et pour entendre leur intention et bon plaisir sur ce qu’ils leur remonstreroient de la part desdits pairs, lesquels doivent apporter la confirmation et ratiilication faicte par lesdits estats. Et en môme temps leur doibt

NÉGOCIATIONS estre baillée la rattiffication faicte par leursdites majestés, ou plus tost si lesdits cstats envoyoient de leur part ladite ratiffication en la forme que dessus. Par ainsy se doibt suyvre la forme prescripte qu’ils estoient tenus garder, qui estoit nombre de personnes de qualité; et toultcfois n’en ont envoyé que ung seul, et aussi que sa qualité est débattue.

Quant à la lettre qu'ils nomment ratiffication et approbation des articles, ne semble estre en forme probante pour estre dite faicte par les estats en la forme et manière qu’ils ont accoustumé d’estre assemblez.

En premier lieu, qu’il n’y a que quatre contes qui ayent signé, ung baron et un archcvesque, ung évesque et quatre prévosts, dont il y en a deux qui ne sont approuvez par le roy et la royne, sans qu’il y ait aucuns depputés des villes; tous lesquels signes sont privés et ne sont approuvés par aucune foy publicque , et contre l'observance ancienne ctaccoustumée, par laquelle toutes les lettres dépeschées au nom des cstats sont signées du clerc des registres, qui est l’approbation des actes desdits estats : et pour exemple , se pourra veoir l’acte de délibération du mariage du roy et de la royne.

Qu’il y a plusieurs obligations particulières dedans les articles, lesquelles ils doivent fournir en demandant la ratiffication , l’obligation de ceulx qui promettent défendre -Dombarre et aultres places contre ceulx qui la vouldroient occuper et entreprendre , combien que leurs majestés aient retiré leurs forces suivant ce qu’ils avoient promis.

Item a esté accordé que audit parlement les estats soient appeliez comme il appartient, où pourront intervenir ceulx qui ont accoustumé de s’y trouver; ce néantmoins leurs majestés ont nouvelles que bonne part ont été négligés , soit en convocation ou délibération.

Fault obligation des estats, s’il se fait quelque sédition, émotion, ou assemblée de main armée, pour laquelle le pais tiendra les autheurs pour rebelles, et à ce faire sc doibvent obliger expressément ceulx qui ont présenté ladite requeste.

SOUS FRANÇOIS II

Item a esté accordé de réintégrer les gens d’église qui ont esté spoliés de leurs biens et leur donner jugement sur les torts et les griefs qui leur ont esté faits, et néantmoins tous les prélats sont encore aujourd’huy dépossédés et la pluspart fugitifs.

Fault veoir de qui l’instruction du chevalier de Saint-Jehan est signée. Il se trouve plusieurs personnes nommez , lesquelles ne sont capables pour estre, contparoistre et donner voix délibérative a la convocation des estats, jusques au nombre de sept, parce qu'ils n’ont atteint l’aage de vingt ans, jusques à quel aage leurs personnes et biens sont en la garde de leurs souverains.

Fault veoir de qui la nomination des vingt-quatre est signée; il s’y trouvera pareil vice.

Quant aux lettres escriptes au roy de la délibération prinse entr’eulx pour envoyer en Angleterre au nom des estats, c’est contre la loy du royaulme, laquelle défend de ne partir du pays sans congé du roy. Et mesmes qu’il est question de confédération et alliance avec prince et pays estranger, que les droicls du parlement portent interdiction de mariage aux subjects du royaulme d’Escosse avec estrangers , sans le consentement exprès du roy. Encores que les estats l’eussent délibéré, si ne doibvent-ils, ne peuvent prooedderà l’exécution sans exprès consentement du roy ; car tous les actes du parlement n’ont force que par la confirmation du roy et de la royne.