ÉTAT ET CONSTITUTION DU ROYAULME D ESCOSSE
Il JAKVUH Idôg.
Mémoire fort curieux, où Ton voit le» droit» et autorité des souverain», des magistral* et des grands de ce paya, avec aucunes autres matière* importante*; adressé au roi et à la reine d’Ecosse , par MM** Jacques Makgill, clerc du registre, et Jean Billcndcn, clerc de la justice du royaume.
Les roy et royne d’Escosse , nos souverains , ont en ce leur royaulme telle prééminence et authorité royalle comme et autant
que autres chrétiens ont ou peuvent avoir sur leurs subjects , ne reconnaissans aultres supérieurs que Dieu, roy des roys.
Et quant aux droicts et estats de la couronne, ils consistent en la charge de deux officiers : scavoir est le contcrollcur et trésorier.
Le conterolleur est général recepveur des droitz appeliez la propriété, laquelle gist ès fruitz, rentes et revenus ordinaires des duclicz , contés et aultres terres et seigneuries qui sont propres k la couronne, soient uniz ou non uniz à icelle. Le revenu desquelles est contenu ès rolles de l’cschicqucr. Lequel conterolleur a en chascune oontray certains commis particuliers reccpvcurs, pour recevoir lesdits droicts et en tenir compte. Aussi est ledit conterolleur recepveur général de toutes les grandes coustumes de toutes et chacunes villes, portz et havres de ce royaume, et pareillement a , ledit conterolleur particulier, recepveur en chacune desdiltes villes, pour illec recepvoir lesdites grandes coustumes; lesquelles grandes coustumes consistent en ce que les marchands paient, pour transporter les marchandises non dcQenducs, comme harent, saulmond, laynes, cuyrs, draps, et aultres semblables. Le prix desquelles marchandises est contenu esdits rolles et ordonnances de l’eschicquer.
Et pour le payement des droits que dessus, ledit conterolleur peult procéder par troys manières : l’une est l’arrest de tous et chacuns les biens estant sur le fond , ne i rent conséquemment d'iceulx jusques au plain payement; l’aultrc est de mettre les créditeurs en prison jusques audit payement.
La tierce est de les mestre à la horne, dicte rébellion, exil du royaume , de laquelle s'ensuit confiscation de tous leurs biens meubles, pour faulte dudit paiement, et ce sans déduction de la principalle debte.
Et pour l'intelligence des parolles, uniz ou non uniz, ce est assavoir qu’il a des terres du roy qui sont unies, lesquelles ne peuvent estre aliénées, ny bailliées à ferme perpétuelle, dicte emphitéose, sans le consentement des trois estats. Il y a aussi des terres non unies, comme la conté de Moray, qui naguères est escheue à la couronne.
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pour ce que le dernier héritier d'icelle estoit bastard, et pareillement les terres du conte de Lennox et d’aultrcs qui, pour avoir esté condamnez de lèse-majesté, ont perdu leurs terres et icelles confisquées à la couronne. Et le roy peult faire aliénation et dispositer de ces terres sans l’advis ou consentement desdits troys estats.
Et desdites seigneuries et terres appartenant à la couronne, une grande partie est baillée à ferme perpétuelle, aultre partie à ferme pour troys , cinq, sept ou neuf ans, et est à noter que les tenaus d’icelles qui sont pour un certain temps ne font aulcun bastiment ne plantz ou aultre pollice surlesdites terres pour crainte d’astre déjectés d’icelles.
11 y a certaines marchandises prohibées et dellendues d’estre portées hors de ce royaume, sur peyne de confiscation d’icelles , comme bleds, orge, avoyne et aultres grains, chairs et gresse, poisson blanc, scavoir est morue et merlue.
Le trésorier1 agénéralle intromission et charge sur les casualilés, lesquelles consistent ès droit! et proulfictz qui , par accident et aventure, viennent à la couronne, comme wardie, reliefs, non-entrées aux terres vacantes par décetz, les mariages : item, compositions données de par le roy, pour inféodation aux terres vendues ou résignées entre les habitans de ce royaume ès mains du roy : aussi, tout le revenu des biens meubles escheuz à la couronne par confiscation et exécution de justice en cas criminel, pareillement les compositions faictes pour rémissions et pardons des crimes commis : mesmes les biens des bastards non légitimez, et aultres déccdentz sans hoirs : item, les fruietz et revenuz temporels des éveschcz, iceulx vacantz et jusques à l’intimation des bulles de la provision d’icculx : linable-
' Dans ce temps-là le seigneur de Lagrange était trésorier, et le roi (Jacques V) s'était longtemps reposé sur sa lidélité et sur sa discrétion, car il l'aimait extrêmement.... Mais les opinions nouvelles en matière de religion, que favorisait Lagrange,
lui aliénèrent l'esprit du roi. Durant les troubles de la régence, la confiance qu'inspirait son caractère de probité bien connue lui fit conserver l'importante charge de trésorier de la couronne ( A/ém. de Mtlvil )
ment, les proufficts qui peuvent venir des mynes et du coyng. Et est à entendre que toutes les mynes d’or ou d’argent de ce royaume appartiennent au roy, mesmes celles de plomb duquel, en l’affinant, l’on peult tirer et extraire argent, comme et quel est tout le plomb de ce pais; et ce sans donner aulcun droict ou composition au seigneur de la terre où sont situées lesditcs mynes.
Il est à noter que toutes terres de ce royaume sont terres du roy par ses subjects en cinq manières; scavoir est: warde , dicte en françoys guarde; la seconde est dicte blanche ferme; la tierce est appellée en boargeoysie; la quatrième est dicte en omosnc ; la cinquième est à ferme perpétuelle ou à certain temps, comme est déclaré en l’article de la propriété.
Warde est quand les possesseurs d’icelles terres meurent, leurs héritiers ne peuvent avoir possession , dicte en escossays saisine , et entrer ès dittes terres jusques à ce qu’ils soient d’aage de xxj ans complets quant aux masles, et quant aux femelles, xiiij ans complets, durant lequel temps le roy tient lesditcs terres en sa main ; et A l'entrée susdites terres appellées saisine , les héritiers sont tenus d’avancer les fruietz d’une année au roy, pour leur entrée , ce que est appellé relief ; et au cas que les héritiers d'iceulx tenans terres du roy A warde ne soient mariez, ils sont tenus de soy marier au plaisir et volunté du roy, avec toutesfois personnes de bonne renommée et pareil estât , sur peync, s’ils sont masles et requis de par le roy A eulx marier, de payer le double du prouffit qu’ils auroient ou pourroient avoir pour ledit mariage, et, s’ils ne sont à ce requis, de payer ledit prouffit; et s’ils sont femelles requises pour ledit mariage comme dessus, et se marient A aultres personnes que à celles nommées de par le roy, elles paient pareillement le double du prouffit de leur mariage; lequel mariage est estimé plus que trop cher en ce pays, et presque A la valleur des terres : et si elles ne sont requises , elles paient seullement la valeur de leurs mariages ; et en cas qu elles aient alTaire charnellement avec aulcun sans estre avec luy mariées , elles perdent la succession dudit héritage ; et si celle
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qui a affaire charnellement sans mariage a seur, les terres quelle pert pour ce sont escheues et dévolues à icelle sa seur.
Et combien que le tenant desdites terres en warde tienne aussi aultres terres d’aultres seigneurs en warde, de quelque valleur qu'elles soient, il ne doibt rien aux susdits seigneurs desquels il tient ainsy lesdites terres pour raison de son mariage; mais seulement au roy est tenu de paier tout le proufïit.
Et est à noter que les possesseurs desdites terres ainsy tenues ne les peuvent vendre, ne donner en tout ny pour la grande partie d’icelles, sans congié du roy; et s’ils les vendent en tout ou plus grande partie, les vendeurs et acheptcurs d’icelles perdent les terres et sont confisquées entre les mains du roy.
Blanche ferme est la plus noble et franche manière de tenir terres en ce royaulme , car les possesseurs des terres ainsy tenues ne sont tenuz sinon de payer annuellement , comme en la feste de saint Jean- Baptiste , une rose ou une paire de gans, ou autre semblable chose en signe de liberté, comme appert par les lettres de leurs inféodations sur ce fcictes.
En honrgeoysie consiste en ce que le roy a donné certaines terres de villes et bourgaiges aux habitans pour le temps ès diltes villes et bourgaiges ; pour illec faire bastir maisons , est paié chacun an au roy certaines petites sommes contenues en l'eschiquer.
En omosne est que le roy a donné à l'église certaines terres pour faire prières et oraisons à perpétuité.
Non-entrée. Il convient entendre que , par la coustume de ce royaume, la mort ne saisit pas le vif en terres et héritages; car le possesseur trespassé, son héritier ne peult de sa propre authorité prendre possession des terres du trespassé si, en préalable, ne obtient lettres de la chancellerie adressées au séneschai , stevart ou baillif du pays où sont situées lesdites terres, à cest effet de s’enquérir qui est le vray héritier dudit défunt. Et l’inquisition faicte de par ledit séneschai, et reproduite en la chancellerie, ledit héritier impètre aultres lettres de la chancellerie adressées au susdit sénes-
chai , stevard ou baillif, pour le mettre en possession d’icelles terres, pendant lequel temps le roy a lesdites terres en sa main; ce qui est appelle non-entrée. Et ce droit de non-entrer a lieu en terres tenues du roy, en chascune des troys manières de tenir terres dessus dittes, qui sont warde, blanche ferme, et ferme perpétuelle dite empli itéose.
F.t pour plus facilement entendre l'article des compositions données pour les inféodations aux terres vendues ou résignées entre les babilans de ce royaume ès mains du roy, faut entendre que le roy n’est tenu reccpvoir aulcuncs résignations ny aultres dispositions desdites terres, sinon à son bon plaisir, et pourtant prend, pour ce, composition que reçoit son trésorier.
Et pour l’intelligence de l’article, aussy tout le revenu des biens meubles cschéeusè la couronne par confiscation et exécution de justice en cas criminel, c’est assavoir que combien que aulcun soit mis à mort et exécuté par justice pour quelque cas que ce soit , il ne perd pour ce ses terres et héritages , sinon en cas de crime de lèsemajesté; et par les actes de parlement dernièrement faietz par feu, de bonne mémoire, Jacques, roy d’Escosse V', est dit et enjoint que aulcun n’ayt à bruslcr gerbes de bled ou aultres grains , ou faire meurtre de conseillers de la session de ce royaume , sur peine de lèse-majesté. Pour aultres crimes et condcmnations de corps ensuivies, n'y a perte ni confiscation sinon de leurs biens meubles.
Et pour l’intelligence de l’article home, dicte rébellion, est & noter que si aulcun demeure en icelle an et jour, toutes ses terres sont conlisquées pour ce ès mains du roy la vie durant dudit rebelle; après la mort duquel, son héritier peut succéder à icelles. Et en cas que le roy succède, pour cause de délits et crimes, ès biens d’aulcuns criminels , le roy n’est tenu payer aulcune chose aux créditeurs d'iceulx criminelz , encores que leurs debles feussent liquidées par sentence ou aullrement.
Et quant à la manière de procéder et faire la justice ès causes civilles, faut entendre que le royaume d’Escosse est divisé en plu-
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sieurs vicontez et sénesehaucées , en chascune desquelles sénéchaussées y a un séneschal qui est juge ordinaire du. pays, ayant jurisdiction et congnoissance en toutes causes civiles en la première instance, hors mises les matières des terres et héritages quant au pétitoire d’icelles; en quoy ledit séneschal n’a aulcune juridiction. Tous lesquels séneschaulx ont leurs offices, en héritage du père au fils, et ainsi de degré en degré, réservé Erhnay et Zctland, lesquels deux séneschaulx sont ad nutum; et lesdits séneschaulx sont tenus faire justice à un chacun, sans prendre, ni exiger, pour l’administration de justice, aulcune chose des parties; et en la séneschaucée de Air y a trois bailliaiges, en chacun desquels les haillifs, et chacun d’eulx, ont juridiction comme le séneschal, exerçans leurs offices comme lui, lesquels sont semblablement en héritaige; et en la séneschaucée de Perthe y a deux officiers dicts stevarts, lesquels ont tel pouvoir comme lesdits baillifs, et n’y a aulcune différence desdits offices de stevarts et haillifs, sinon de nom tant seulement. Lesquels baillifs et stevarts ne peuvent semblablement prendre nv exiger aulcune chose pour l’administration de justice, comme dict est des séneschaulx ; et combien que les baillifs et stevards soient juges inférieurs des séneschaulx , toutesfoys les sentences de par eulx et chascun d’iceulx données sont non rétractables et sans appel aux susdits séneschaulx ou aultres, sinon immédiatement aux susdits seigneurs de la session.
Est à noter qu'il est permis à la partie actrice de plaider sa cause devant le juge ordinaire, ou, si mieulx lui plaist , devant les seigneurs de la session, immédiatement à la première instance, sans que la partie deffendante puisse demander renvoy, hors mises les causes de petite conséquence et dessous la valleur iiij" livres.
El n’y a aulcune appellation des sentences données de par les séneschaux. Toutesfois peult , la partie condamnée, se plaindre aux seigneurs de la session de la sentence donnée contre elle par ledit séneschal; lesquels seigneurs de la session pourront pourtant eongnoistre de la cause par la voye de complainte. La sentence toutes-
fois, et ce nonobstant, dudit séneschal demourant entière et exécutée jusques à la décision desdits seigneurs de la session ; au contraire, sinon au cas qu’il apparoisse notoirement et de prime face aux susdits seigneurs de la session de la notoire injustice dudit séncschal , ou qu’il ayt jugé et cogneu en chose où il n’avoit auicune jurisdiction , comme en matière de pétitoire d’héritage; et, en ce cas, lesdits seigneurs de la session suspendent et rompent l’exécution de la sentence dudit séneschal.
Aussi tous barons de ce royaume tenanz terres de baronnyc ont jurisdiction au dedans desdites terres sur leurs subjects illec demourans, ès cas de petite conséquence, comme des injures verhalles, prinses et usurpations d'aulcuns biens meubles, et aultres petites choses et altercations avenantes journellement entre voysins, et ce, sans appellation, sinon par voye de complainte aux susdits seigneurs de la session , comme dessus est dit des sentences des séneschaulx. Lesquels barons ne leurs députez peuvent riens prendre des parties pour l’administration de la justice , pour ce qu’ils ont leurs offices en héritaiges.
Aussi y a certains prélats d'église et aultres seigneurs temporels qui ont privillégc et jurisdiction de régalité en leurs terres. Les juges desquelles régallités ont telle et semblable jurisdiction de connoistre ès causes civilles comme les séneschaulx; et avenant que aulcuns des hahitans de leurs terres soient ajournés pour comparoistre devant lesdits séneschaulx, baillifs, stevarts ou aultres juges, lesdits seigneurs, prélats d’église et seigneurs temporels , replégent lesdits habilans de leurs terres, c’est-à-dire demandent et obtiennent renvoy desdits leurs subjects devant eulx ou leurs depputez , en donnant caution au séneschal de faire et administrer la justice aux parties.
Toutesfois, si lesdits hahitans de régalité sont convenuz et adjoumez par-devant lesdits seigneurs de la session , ladite réplégiation ou renvoy n’a lieu en ce cas ; lesquels seigneurs de rcgalitez ne peuvent prendre ny exiger auicune chose pour l’administration de
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la justice; et n’y a aulcune appellation de leurs sentences, sinon et comme dessus est dict des sénéchaulx, par voye de complainte devant lesdits seigneurs de la session.
Et en chacune des villes franches de ce royaume y a un prévost et quatre baiilifs, qui sont par chacun an esleus des habitans desdites villes en la feste de saint Michel communément ; lesquels prévost et baiilifs ont jurisdiction ès habitans desdites villes, telle et en tout semblable comme celle desdits séneschaulx.
Les derniers et suprêmes juges en ce royaulme, en matière criminelle, sont les seigneurs de la session, aultrement nommez le collège de la justice , lesquels ont pieyne connoissancc en toutes causes civilles , tant en première qu’en seconde instance; la jurisdiction desquels est si grande, qu’ils peuvent avocquer à sov toutes causes deppendantes devant tous les aultres juges de ce royaume . et leur faire inhibition et deffense de ne procéder oultres ès dites causes, sur peine de nullité de procès et pertes de leurs offices. Laquelle inhibition et deffense n’ont accoustumé de faire lesdits seigneurs, sinon en cas concernantz le faict et estât du parlement de ce royaulme, ou quand les parties, ou l’une d’icelles, ne osent comparoistre plus devant ledit séneschal , ou pour aultres grandes et urgentes causes et raisons ; et ce , « ante litis contestationem et in statu in quo erat lis apud judices æquos. • Lesdits seigneurs procèdent en toutes leurs causes sommairement; et combien que la citation soit par escript, et la coppie d’icelle baillée à la partie deffendantc , ce néantmoins, sur toute la reste du procès les parties sont contraintes de respondre et réplicquer par vive parolle, sans ce qu’il leur soit octroyé délay aulcun pour soy adviser, si ce n’est pour avoir inspection des droits des pallies à escriptures produites ; à quoy on leur assigne le lendemain.
Lesdits seigneurs sont en nombre quinze : scavoir est un président et aultres sept, toujours de l’estât spirituel , et sept aultres gens laïques; et, pour leur estât et entretènement, leur a esté accordé pension de deux mil huit cents livres , imposées par le feu
NEGOCIA I IONS
pape Cicment VII' sur les prélats de l’église de ce royaume, et est distribuée, en manière de distributions quotidianes, aux résident/, et non à aultres; car les absous, soit pour cause de maladie ou pour la république, ou aultres cas tant que peult estre nécessaire, ne sont aucunement participais desdites distributions.
Lesdits seigneurs viennent et se assiessent à la session chacun jour ouvrable , au matin, troys heures devant disner, et ont vacances depuys le dernier jour d’aoust jusques à l’unziesme de novembre, et depuys la veille saint Thomas, avant Noël, jusques au lendemain du jour des Roys , et depuis la veille de Pâques fleuries jusques au dimanche de Quasimodo, et du mercredi précédant la feste de Pentecoustc jusques au jour et feste du dimanche de la Trinité.
Et quant à l’administration de la justice et causes criminelles, lesdits séneschaux , baillifs et stevarts ont chacun en leurs pays juridiction et puissance de punir homicides et mutilations nouvellement faictes; c’est assavoir dedans troys jours après le crime commis; car lesdits officiers sont tenus de appréhender les meurtriers et mutillatcurs incontinent après le faict , et faire de ce soudaine et briefvc justice; tellement que s’ils ne le font dedans ledit temps de troys jours, leur jurisdiction est pour ce expirée, et partant sont tenus de mettre ès mains de la suprême justice lesdits meurtriers et mutillatcurs.
Pareillement lesdits officiers ont jurisdiction de punir les larrons qu’ils trouvent saisis du larrecin et les recelleurs d’iceulx , de quoy sont aussi tenuz de faire briefve et soudaine justice. Aussi les officiers ont jurisdiction de punir tous qui frappent et blessent aulcuns et font effusion de sang, ou font aultres injures corporelles, et ce tant soudainement et brief que de long temps après le crime faict.
Aussi lesdits barons qui tiennent leurs terres en baronnye ont jurisdiction criminelle sur les liabitans de leurs terres, comme et autant que lesdits officiers ont jurisdiction de punir tous qui frappent ou blessent aulcuns et font effusion de sang, ou font aultres injures corporelles , si mort ou mutillation pour ce ne s’ensuyt.
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Semblablement , pour ce que larrecin est fort commun en ce royaume, et à ce éviter lesdits barons ont semblable pouvoir de punir les larrons et recelleurs comme ont. lesdits séneschaulx ; et, pour ce faire, ont authorité d'criger en leurs juridictions tant de potences qu’il leur plaist.
Mesmes lesdits juges de régalité ont privilège et pleyne juridiction en leurs terres de punir tous crimes, tant vieilx que nouveaux, hormis les crimes de lèse-majesté, et les quatre cas réservez à la couronne, qui sont ravissement de filles et femmes, rapine publique avec résistance , brullcment et homicide secrets non confessés. Lesquels juges de régalité, avenant que leurs subjets soient amenés pardevant aultres juges, ils les replégent, c'est-à-dire demandent et obtiennent renvoy de leursdits subjets devant eulx, pour crimes par eulx commis es terres de la régalité, en donnant, par iceuix juges de régalité, caution de faire et administrer justice.
Et aussi y a en ce royaume justice générale, laquelle a puissance de connoistre en tous crimes; et combien que pour ccjourd'hui n’y en ait que une , toutesfois le temps passé y en avoit deux : l’une estoit par delà la rivière du Fort, tirant vers le nort, et l’aultre de l’aultre costé de ladite rivière , tirant vers le sud. Sur quoy convient entendre que ès sentences criminelles, tant données de par les séneschaulx, juges de régalité, barons et aultres juges, n'y a aulcun appel ; mais d’elles s’ensuyt incontinent l’exécution. Et en cas que les héritiers de icclluy mis à mort voient que le juge ait mal procédé contre luy, iis peuvent, par voye de simple querelle, se plaindre au roy et aux troys estats de ce royaume estant assemblés en plain parlement, et demander réduction et récision dudit procès. Sur quoy faut noter que tous et chacuns lesdits officiers ont leurs offices en héritage , c’est-à-dire du père au fils , et de degré en degré , excepté seullement l’office de la justice générale dessus dite, les officiers de laquelle sont ad nutum principis. Tous lesquels officiers ne peuvent exiger ne prendre aulcune chose des parties pour l’administration de la justice criminelle.
Et quant à l’exécution et punisscment des crimes de lèse-majesté, communément appelés en ce royaume trahison, il y a deux manières de y procéder : l’yne est que quand aulcun est suspect dudit crime, le roy ordonne que les troys estats de son royaume soient assemblés en parlement, et son advocat fait ajourner le criminel pour comparoir devant sa majesté et sa justice généralle audit parlement, pour ilec respondre aux crimes contenus en la citation; et à icelle fin que ledit criminel, au jour à luy assigné, soit prest de promptement respondre aux poinctx et preuves de ladite citation, le double d’icelle luy est baillé ou offert; car au premier jour il est tenu de comparoir et user de toutes ses deffenses; et s’il ne compare au jour à luy assigné, on procède au procès en contumace, recepvant toutes probations et aultres choses nécessaires pour la réduction du procès allencontre de luy, tout aiusi que s'il avoit personnellement comparu; et, selon les mérites de la cause, donnent sentence absolutoire ou condamnatoire. Et s’il est condamné d’avoir commis crime de trahison et de lèse-majesté par la sentence donnée contre luy, il forfaict au roy, et pert ses vie, terres, héritages et biens queisconques, et à jamais est incapable d’office, honneur, dignité en ce royaume ; et la mémoire de luy est et doibt estre abolie et extaincte. Et comme lesdits traistres sont destitues et prives de toutes héritages et tiltres leur advenans par succession de leurs progéniteurs et ancestres, pareillement leurs hoirs et postérité descendans d’iceulx sont repoulsex de toute succession d’héritaige , offices et biens quelsconques qu’ils pourroient acclamer, demander, et dire leur estre deubs, pour avoir esté procréés et engendres desdits traistres, soit en ligne directe ou à lalcre dudit traistre, et ce pour ce que ledit traistre est comme l’arbre sec et pourry, par lequel nul humeur ny nourriture peult venir aux branches et fruits d'icelluy, « et est lanquam inhabile medium disungens extreina. • Et est commandé à tous séneschaulx et officiers quelsconques de ce royaume de poursuivre, sercher et appréhender ledit traistre, et de l’amener à la justice pour estre exécuté comme il appartient.
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La manière de l’exécution est communément de les faire pendre , décapiter, et mettre leurs corps en quatre quartiers, et faire mettre et attacher leurs membres ès lieux publicques, près le lieu où a esté faicte ladite exécution.
Et desdites sentences de forfaicture, données par le parlement, n’y a aulcune appellation, sinon que les héritiers dudit traistre peuvent, par la voye de simple querelle, se plaindre au roy et troys estats de ce royaume, estants assemblez en piain parlement, et demander décision et réduction dudit procès ; la première sentence toulesfois demourant toujours entière jusques à la réduction d’icelle.
La seconde manière de procéder en crime de lèse-majesté est , si ceulx qui sont suspects dudit crime sont appréhendez et constitués prisonniers ; l’advocat du roy peult procéder par voye d’accusation devant ladite justice généralle, et faire mettre le criminel en la congnoissance d’une assise de treize, quinze ou plusieurs personnes non suspects, qui , sans suspicion , peuvent congnoistre de la cause. Et si ledit prisonnier est déclaré par ladite assise coulpable, le juge le faict condamner, et donne sentence à l’encontre de luy, toute telle que si ladite sentence eust esté donnée en parlement ; laquelle sentence a semblable force et vigueur comme celle donnée en parlement, et n’est rétractable, sinon par voye de simple querelle, comme dict est. Et si le criminel n’est appréhendé , l’advocit du roy peult lever lettres et commandemens adressés aux séneschaulx et autres officiers du roy pour le faire ajourner à comparoir devant ladite justice généralle, pour illec respondre aux crimes contcnuz en la citation , et auquel criminel est commandé de donner caution dedens six jours après le commandement qu’il comparoistra au jour à luy assigné , sur peyne de rébellion dicte la horne;et à faulte de donner ladite caution, ledit advocat le peult faire déclairer rebelle que l’on dict mis à la horne; et s’il donne caution et comparoist, il est tenu de user de toutes ses deffences au premier jour, et endurer le jugement de ladite assise , et recepvoir sentence condemnatoire ou absolutoire comme dessus; et au cas qu’il donne caution et ne com-
paroisse, sa caution est jugée de payer amende pécuniaire, et le criminel est mis à la home pour cause de sa contumace ; et ne peult, ladite justice, faire aultre voyc de procéder sinon icelles que dessus pour raison de l’absence dudit criminel.
Et est à noter que si l'assise purge et absoult l’accusé qui a mérité d’estre condamné, en ce casl’advocat du roy peult faire ladite assise endurer le jugement et sentence d’une aultre plus grande assise, laquelle doit estre pour le moins de xxv personnes, doublant le nombre de la première assise ; et s’il est trouvé par la grande assise que la première ait erré , ceux qui ont fait ladite première assise sont condamnés d’estre parjurés et punis comme il appartient.
Et fault entendre que pour avoir pardonné ledit accusé par ladite première assise , il ne s’en peult avoir ne faire aultre assise ,| soit à l’instance dudit advocat ou de la partie , mais ledit jugement tient inviolablement, et c’est ordre que la première assise doibt souffrir le jugement d’aultre plus grande assise pour raison d’erreur de leur injuste absolution : se faict et est commun en toutes causes criminelles là où est procédé par voye d'assise.
C’est à noter que si lesdits séneschaulx , baillifs, stevartz et aultres juges ayant leurs offices en béritaige, ne font deue exécution et justice desdits criminels , ilz perdent pour ce leurs offices et sont punis en leurs corps et biens, selon la qualité du criminel et des crimes par luy commis; et aussi si les sentences desditsjuges données en cas civil sont réduictes et rétractées par les seigneurs de la session, pour l’iniquité et injustice des juges, s’ils ont leurs offices en héritaiges, ils perdent 1 administration d’icelles pour troys ans, et leurs corps sont emprisonnés par l’espace d’un an et plus, si au roy plaist, oultre l’intérest de la partie grevée, et ce pour la première sentence; et si deux de leurs sentences sont annuliées pour l’iniquité d’iceulx juges, ils perdent leurs offices leur vie durante , et sont puniz par I cniprisonnement de leurs personnes , et perdent leurs biens meubles au voulloir du roy ; et si troys de leurs sentences sont cassées et annullées comme dessus, ils perdent leurs offices pour jamais, oultre
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l'emprisonnement, la perte de leurs biens, et l’intércst de la partie comme dessus; et s’ils n’ont leurs offices que pour leur vie durant, pour avoir une foys mal jugé et condamné, ils perdent leurs offices, et sont punis par corps et biens, comme dict est de ceulx qui ont leurs offices en héritaige.
Le crime de trahison, aultremenl appelle en ce royaulme lèsemajesté, consiste en troys espèces; c’est assavoir : « Proditio in regem, regnum et exercitum. » Lesquels troys poincts sont si amplement interprétés et estenduz, que toute manière et espèce de lèsemajesté se peult comprendre ès dites troys manières; par là les statutz, loys, actes et ordonnances de* ce royaume, et sentences données par le parlement d’icelluy contre les traistres, on peult congnoistre et entendre que les poinetz de trahison sont presque du tout tels et tellement estimés comme est en droict commun ; tellement qu'il est quasi impossible que cas de lèse-majesté puisse avenir qu’il n’y ait loy expresse ou coustume suffisant pour la punition d’icelle ; et pour ce que le crime de lèse-majesté est de soy-mesme fort détestable et horrible, ainsi, du temps passé, la justice, sur la punition desdits crimes , a été fort rigoureusement exécutée allencontre des plus grands personnages de ce royaume , comme le conte de Douglas, le conte de Lamarche, le conte de Athol, le conte de Ros et le seigneur Destsils, qui, pour crimes de lèse-majesté et rébellion faicte contre les roys , ont esté par sentence condamnez , et leurs terres possédées jusqu’à ce jour parla couronne. Et pour ce que il seroit trop long de mettre par escript toutes lesdites loix et sentences , il suffira pour le présent faire extraict d’aulcunes d’icelles qui, pour la punition des crimes aujourd’hui faietz, sont plus convenables ; car, quant à la reste , elles sont aisées à trouver dedens les loix, ordonnances, sentences et coustumes escriptes et contenues au long aux livres du registre du parlement.
En l’acte et ordonnance m de parlement , fait par le feu roy Jacques, premier de ce nom, et ès actes xxv et xxvi dudit roy, est déclaré et déterminé que si aulcun, manifestement ou notoirement
rebelle contre le roy, il encourt la peyne de forfaicture, qui est perte de ses vie, terres, héritages et biens quelconques.
Et en l’acte xx' du roy Jacques le second, est statut et ordonne que nul ne face rébellion contre la personne du roy, ny contre son authorité; et si aulcun est trouvé si téméraire de ce faire, il soit puny, selon la quantité de la rébellion, par l’advis des troys estats du royaume; et en cas que aulcun en ce royaume, pubiieque- ■nent ou notoirement rebelle contre le roy, et face la guerre contre les subjects du roy, estant prohibé de ce faire, le roy, ayant l’assistance de tout son royaume, le doibt invader, poursuivre, et avec toute rigueur en faire punition selon la quantité du crime. Surquov fault noter que la peyne est arbitraire, ayant respect à la qualité et quantité du crime.
Item , en l’acte ci,' dudit roy Jacques le premier, et audit acte xx' de Jacques le second, et plusieurs aultres, est déclaré que ceulx qui volontairement recèlent, maintiennent, font faveur, donnent assistence, conseil, confort, fortisfication , supply ou aide aulcuns à ceux qui, pour crime de lèse-majesté, sont condamnés, forfaietz ou bannis, que ils sont condamnez à estre puniz comme le principal, et encourent toute et telle peyne pour ce faire comme ledit criminel principal.
Item, en l’acte cxxtx' dudit roy Jacques le second est dit que si aulcun connoist trahison contre la personne du roy ou contre sa majesté , ou se lie et se mette en armes en manière de guerre allencontre de luy, ou qu’il mette les mains en sa personne violentement, de quelque aageque le roy soit, jeune ou vieil, ou qu’il recèle aulcuns qui aient commis le crime de trahison, ou qu’ils leur portent ayde ou supply, soit par conseil, confort ou aultres , ou qu’ils garnissent les maisons dudit rebelle de victuailles ou aultres choses à l’advantage desdits rebelles, ou qu’ils assaillent chasteaux et places où le roy sera pour le temps, sans le consent et advis des troys estats, ils seront puniz comme traistres et commettans crimes de lèsemajesté.
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Item, faire faulse monnoye est crime de trahison; et nul, en ce royaume, n'a puissance de forger ou faire imprimer monnoye, soit d’or, d' argent, ou aultre monnoye d'alloy, s’il n’a commission du roy pour ce faire , sur peyne de trahison , comme est déclaré en l’acte xxiiii' dudit roy Jacques le second et plusieurs aullres.
Item, il n’est permis à aulcun de ce royaume tenir maison ou forteresse contre le roy r estant requis et commandé de laisser ladite maison patente vuide , au nom du roy, dedens six heures; lesquelles complettes , après commandement faict , et ne la laisse patente et vuide comme dessus, il conunect crime de trahison, et perd la vie, terres et biens quelquonques , comme fut pratiqué contre le lord Creychtrux, et aussi contre Normanl Lesly, et maistre Henry d Alveris, durant le temps que monsieur le duc tenoit l’authorilé de ce royaume.
Item, après que le feu Jacques, conte de Douglas, fut condamné de trahison en plain parlement, pour avoir rebellé contre le rov et son authorité , publiquement , et attainct d’aultres crimes de lèsemajesté , du temps de Jacques le second, a esté fait ordonnance, contenue en l’acte cum* dudit roy, que aulcun, de quelque estât ou condition qu’il feust, ne reçoipve, ny loge, ny face faveur, fortislication ou supply, par quelque voye que ce soit, audit Jacques, conte de Douglas , ses frères, complices et compagnons, sur peyne de perdre leur vie , terres et biens quelconques , ipso facto ; et aussi que nullcs pex-sonnes procréées d’iceulx qui avoient été condamnez audit parlement n’y succédassent à aulcuns héritages en ce royaulme. Laquelle ordonnance est communément et invioiablement praticquée et observée pour loy en ce royaume.
Item, le vu” jour d’apvril, l’an i5aa, monsieur le duc d’Albanie, lors gouverneur en ce royaume, les troys estats estant en parlement assemblés, sentence de forfaiclure fut donnée contre Jean Somervel . seigneur de Camnethex , que , pour avoir commis les crimes qui s’ensuivent, il avoit encouru 1.C crime de trahison et lèse-majesté ; et tous ses biens, pour ce, furent confisqués, qui sont pour avoir, par
ledit Jean, fait cruelle et traisonnable invasion sur les personnes de très-révérend père en Dieu Jacques, archevesquc de Glasgow, chancellier, et Jacques, conte d’Aran , deux des régens de ce royaume, constitués en l’absence dudit duc d’Albanie, gouverneur.
Lesdits archevesque et conte Albani , de leurs maisons dedans la ville de Edinbourg, au prétoire de ladite ville, pour l'administration de la justice, le lundi dernier jour d’apvril , l’an i5qo; contre lesquels régens ledit Jean, avec ses complices, en ordre de bataille sur le grand chemin, traisonnablcment, vint avec armes invasibles; et pour avoir traisonnablement fait expulsion et déjecté lesdits régens et la reste des seigneurs hors de ladite ville , eulx estant depputtez pour l’administration de justice en icelle, et pour avoir fait traisonnable résistence et empeschement auxdits régens et seigneurs estant avec eulx, tellement qu’ils n’ont peu faire ni administrer la justice aux subjects du roy, parce que ils avoient esté contrainclz par ledit Jean et ses complices, par la voye d’armes, sortir de ladite ville. Item , pour avoir traisonnablcment faict convocation et assemblée d’aulcuns traistres et rebelles de ce royaume, et signantement de David Hewine, de Waderbourg et ses frères, avec une grande compagnie de larrons et aultres malfaicteurs, le premier jour de may l’an i5ao, les mestans en ordre de bataille et guerre, en i’adveu de nostre souverain, sur une terre dicte Boromvvir, près Edimbourg, et pour avoir traisonnablement convoqué et assemblé les subjects du roy, passant çn bataille en l’adveu dudit souverain aux villes de Lecqnih et Stcelnig , nonobstant que ledit Jean et ses compagnons avoient esté admonnestei et inhibez de par le roy de soy désister de ce faire, sur peyne de trahison.
Item , ledit Jean , à son retour, pour avoir traisonnablement mis ses gens en ordre de bataille contre ledit Jacques, conte d’Aran, et l’avoir invadé ; laquelle invasion fut réputée comme contre la personne de notre souverain , pour ce que ledit conte d’Aran estoit pour lors un des régens de ce royaume, et lieutenant pour le roy en la marche orientale vers Angleterre; et ledit Jean et ses com-
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plices ont tué divers subjects du roy, estans soubs la charge dudit conte d’Aran.
Item, le v* jour de septembre, l’an i5a8, sentence de forfaicture fut donnée en parlement contre le feu conte de Augus, pour avoir commis le crime de trahison qui cnsuyl, assavoir est : pour n’avoir obéy au commandement du roy, faict et devisé par les seigneurs de son conseil, et pour avoir faict convocation et assemblée des subjets de ce royaume, dedens la ville de Edimbourg, par l’espace de huit jours continuellement, et pour avoir muny et garny les chasteaux deTamtallon etNeworh, avec gens, artillerie et envitaillement contre la majesté du roy, et pour avoir fait assistance et maintenue au lord de Youstoun à piller et brullcr les subjects de ce royaume de jour et nuict, avec compagnies de larrons, et pour avoir détenu la personne du roy contre sa volonté, continuellement par l’espace de deux ans, contre le décret de messieurs de son parlement.
Item, le xim'jour de mars i54o, feu Jacques Solvie, seigneur de Esterlvymes , pour avoir faict certains crimes de lèse-majesté en sa vie , il eut sentence de forfaicture contre luy après sa mort , ses femme et héritiers à ce appeliez ; et les paroilcs condamnatoires de la sentence sont telles : « La cour de parlement ordonne et déclare que pour autant qu’il est trouvé et entendu par ledit parlement que feu Jacques Colvie de Esterlvymes, chevalier, a encouru les peynes de crime de lèse-majesté , pour avoir traisonnablement désobéy et refusé de faire le commandement du roy, par lequel luy fut commandé de se constituer prisonner au chasteau de Blashucs, passant hors de ce royaume à la compagnie de Archivais , feu conte d’Augus, et George Douglas, son frère, traistres et rebelles, et traictant et pratiquant avec eulx la ruine de sa majesté, de scs subjets et de son royaulme; pour lesquelles causes, la court ordonne et décerne que la mémoire dudit Jacques soit du tout abolie et estaintc, et que tous ses biens meubles et non meubles , tant terres que aultres biens quclsconques , appartenant audit Jacques lors et depuys jusques à son trespas , fussent au roy confisquées , et demourer ès
mains du roy, toujours comme sa propriété, avec tous aultres biens par ledit Jacques disposez tant à sa femme que à ses enfans, depuys qu’il a commis ledit crime, encores que lcsdils biens soient de par eulx possédez , néantmoins aient à demourer avec ledit notre souverain doresnavant et en temps advenir. »
Item, le premier jour de juillet l’an M. Ve xlix, durant le temps que monsieur le duc de Cbastcllerault avoit le gouvernement de ce royaume, sentence fut donnée en parlement contre les héritiers de feu George Cohburne, en son vivant habitant au petit Lith, pour autant que ledit sieur George avoit commis et fait trahison contre noslre souveraine dame, sou auctorité et son royanme, par plusieurs mains, de ce contenir en ladite sentence , par laquelle fut dit que ledit George avoit forfait tous ses biens, meubles et non meubles, terres , héritages et biens à luy appartenant, tant le temps de son décez que tous aultres et quelsconques, ses biens et terres aliénez ou disposez par aulcune voye que ce soit, et à quelsconques personnes depuys et après la perpétration desdits crimes, et que ils apparleuoient doresnavant à nostre souveraine dame comme son propre, et aussi que le nom et renommée et mémoire dudit feu George soient totalement abolliz , estainetz et oubliés de tout temps futur.
Plus est à entendre que les séneschaux, baillifs, stevartz , conseillers de la session , officiers de la justice générale , et aultres officiers susdits, n’ont aulcun estât ny entretènement du roy pour l'adminiv tration et exercice de leursdits offices.
Cejourd’hui xi' janvier H. vr ux, par commandement et ordonnance de la royne douairière et régente de ce royaume, avons signé ce présent cahier contenant treize feuilles et demy, escripts, paraphés par nous maistre Jacques Makgill, cler du registre, et Jean Bellendcn, cler de la justice de ce royaume d’Escosse, pour être envoyé au roy et royne nos souverains.
J. MAKGILL, J. BELLKNDEiN,
Cler-Heg'*. Justic. défie.
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