MIT
Validons et auctorisons pour cest ellecl tous comptes et comptcreaux qui auront esté desjà rendus par les dicts receveurs, fermiers ou commis, soit par devant nostre dict cousin ou autres par luy commis pour les ouyr et arrester, ensemble les ordonnances, mandemens et acquis de l’emploi des dicts deniers et payemens faicts en vertu d'iceux .
CONFÉRENCE DE LOÜDUN
et quittances de nostrc dict cousin ou autres auctorisez de luy, et qui se sont joincts et unis avec Iuy, encore que l’ordre de nos finances n’ayl esté gardé, sans qu’il leur soit besoing d'obtenir d’autres lettres de validation ny desclaration de nous que les présentes ; lesquels comptes ou comptereaux, avec les dictes ordonnances, mandemens, acquits et quittances, les dicta comptables seront tenus porter ou envoyer dans quatre mois en nos chambres des comptes au ressort desquelles les dictes levées et receptes de deniers auront esté faictes, sans qu’ores ny à l'advenir les dicts comptes puissent estre subjects à révision ny correction , ny les dicts comptables tenus à aucune cotnparition pour cest eflect, sinon en cas d'omission de recepte ou faux employ, ny rendre autre nouveau compte que ceux qu’ils auront, comme dict est, rendus à nostre dict cousin ou à ceux qui auront esté ordonnez par luy pour les ouyr, nonobstant toutes défectuositez et manquemens de formalitcz qui s’y pourroient trouver, imposant sur ce silence perpétuel à nos procureurs généraux de nos dictes chambres présens et à venir.
Et pour le regard de ceux qui n'auront encore rendu leurs comptes, nous les en avons déchargez et déchargeons, attendu le peu de temps de leur maniement. Pourra néanlmoins nostre dict cousin les faire compter par estât par devant luy ou autres qui seront à ce par luy ordonnez pour cest eflect, lequel estât ou copie collationnée d’iceluy ils mettront dans six mois ès mains de nos receveurs des linances, chascun en sa généralité, pour servir et valoir, tant à nos dicts receveurs généraux et particuliers qu’autres officiers comptables, pour la justification des reprises de leurs comptes, sans que les dicts receveurs généraux soient tenus de la validité ou invalidité des acquits, validant pour cest eflect, ainsy que dessus, toutes ordonnances, mandemens, acquits et quittances de nostre dict cousin et des autres princes, ducs, pairs, officiers de nostre couronne et autres joincts et unis avec luy et auctorisez de luy.
APPENDICE
art. a4-
Voulons et entendons que les susdicts articles ayent aussy lieu pour les maire, esclicvins, pairs, bourgeois et habitaus de nostre ville de la Rochelle, et qu’ils demeurent déchargez de tout ce qui a esté faict par eux, géré et négocié, durant les présens mouvemens et jusques à présent, tant en la dicte ville que dans le pays d'Aulnis, soit pour levées et assemblées de gens de guerre, prise de places fortes, chasteaux et maisons dans le dict gouvernement et confins d’iceluy, establissement de garnisons, armement de vaisseaux, prise et rétention de navires, commissions et congcz donnez pour cest eflect, et générallement de tous autres actes d'hostilité, comme aussy de toutes impositions et levées de deniers, tant en la dicte ville que hors d'icelle, mesme du subside par eux imposé à Rochefort sur Charante, prises de deniers publics, tant ordinaires qu’extraordinaires, de quelque nature qu’ils soient, et particulièrement des deniers de nos tailles, taillons, aydes et creues, desquelles M. Jehan Royer, receveur des tailles de la dicte ville, auroit esté contrainct de vuider ses mains, ensemble des deniers qu’ils ont reçus de M. Jacques Raizin , receveur du domaine d’icelle, qui nous ont esté cy devant adjugez et confisquez par sentence du juge des traites de la dicte ville, du i t'jour de juillet i 6 1 4 , dont ils demeureront déchargez, nonobstant tous dons qui en pourraient avoir esté par nous auparavant faicts à quelques personnes que ce soit, et sans que les dicts Royer et Raizin en puissent estre recherchez à présent ny à l’advenir; voulant que les quittances qu’ils rapporteront des dicts maire et eschevins, ou autres par eux commis pour les recevoir, soieut reccucs en la chambre des comptes, et par eux les dicts deniers passez et allouez en vertu d’icelles, sans difficulté; et cependant ils mettront dans les bureaux des trésoriers de France à Poictiers, dans un mois, estât des deniers qu’ils auront ainsy payez, pour servir à la décharge du receveur géuéral, pour justification de la receple de ses comptes; et pour le regard de ce qui a esté receu par le receveur ordinaire des deniers communs et pa-
Conférence de Loudun. 95
trimoniaux de la dicte ville, ou autre» commis par eux pour recevoir les dicts deniers cy dessus spécifier, ils seront décharger, rendant compte des dicts deniers ainsy receus par devant les dicts maire et eschevins, comme ils ont accoustumé faire des autres deniers de leurs charges.
art. a5.
Les commissaires et controlleurs des guerres, payeurs et autres qui ont esté commis et ordonner par noslre dict cousin , gouverneurs des provinces ou commandans en icelles, au faict des monstres et payemens des gens de guerre, tant de cheval que de pied, qui estoient à sa suitle ou soubr son auctorité, et de ceux qui estoient joincts et unis avec luy, durant les présens troubles, demeureront pareillement décharger de tout ce qui regarde la certification des acquits et payemens d'iceux, selon les roolles qu’ils en auront signer et expédier, encore que les formes n’y ayent esté gardées et observées.
art. 26.
Comme pareillement ceux qui ont esté establis durant les présens mouvemens pour exercer les charges de commissaires et gardes des vivres et munitions des armées conduittes par nostre dict cousin et autres princes, ducs, pairs et officiers de nostre couronne, et seigneurs tant catholiques que de la religion prétendue refTormée, joincts et unis avec luy, demeureront déchargez de leur administration et de tout ce qui s’est passé, faict ou exécuté par eux esdictes charges, de l'ordonnance de noslre dict cousin ou des princes et seigneurs, pour toutes sortes de munitions, vivres, chevaux, harnois et autres choses levées et exigées soubz leurs noms, sans qu’ils soient responsables du faict de leurs commis, clercs et autres officiers par eux employez, le tout en rapportant par eux dans quatre mois déclaration et certification de noslre dict cousin, ou des chefs et gouverneurs, comme ils auront bien et fidèlement servi en l’exercice de
APPENDICE
leurs charges, en vertu de quoy nous les dispensons pareillement d'en rendre aucun compte en nos chambres des comptes.
Et pour ce que les veuves et héritiers de ceux qui sont morts au senicc ou à la suitte de nostre dict cousin, ou ont esté employez par luy, pourroient estre poursuivis et recherchez pour raison des choses faictes durant les dicts présens troubles et mouvemcns.et à l'occasion d’iceux, prieurs maris ou ceux desquelz ils sont héritiers, nous voulons et entendons qu’ils jouissent de la mesme décharge que les deffunts pourroient faire suivant les articles précédens.
art. 38.
Ne pourra estre tenu nostre dict cousin, nv les autres princes et seigneurs qui l’ont assisté et se sont joincts et unis avec luy, ensemble les comptables par eux commis ou auclorisez, de payer ou faire valoir en leurs noms, à qui que ce soit, ce dont, pour la nécessité des affaires durant les dicts présens mouvemens et À l’occasion d'iceux, ils auront baillé leurs mandemens, lettres, rescriplions , assignations ou promesses.
art. 39.
El, pour plus grande asseurance et effccl de nostre intention, nous voulons et ordonnons que tons édicts, lettres patentes, déclarations faictes et publiées, arrcsls, sentences, jugemens et décrets donnez sur icelles en nostre conseil, cours de parlement et autres cours souveraines, et en tous autres lieux et juridictions de nostre royaume et pays de nostre obéissance, tant contre nostre dict cousin que contre les autres princes, ducs, pairs et officiers de nostre couronne, seigneurs, gentilshommes, officiers, corps de villes, communautez et particuliers, de quelque qualité et condition qu'ils soient, tant catholiques que de la religion prétendue relformée, qui se sont joincts et unis avec luy et l’ont suivi, assisté et secouru, presté avde et faveur en quelque
sorte et manière que ce soit, pendant et à l'occasion des dicts présens troubles et mouvemens, comme aussy toutes poursuittes qui pourroient avoir esté faictes contre les depputez de la dicte religion prétendue redonnée cy devant assembles à Nismes, et autres pours’estre trouves ès assemblées tenues à Nismes cl à la Rochelle, assemblées provinciales et aux conseils des provinces, demeurent nuis et de nul effecl et valeur, et comme tels soient rayes et tires des registres de nostre dict conseil, cours de parlement et autres juridictions, ensemble toutes informations, procès-verbaux, prises de corps décernées et procédures commencées, et autres actes de justice faicts pour raison des choses advenues durant et à l'occasion des dicts mouvemens; deffendons à nos procureurs généraux, leurs substituts, et à tous autres particuliers, d’en faire aucune instance ny poursuitte è l’advenir.
art. 3o.
La déclaration faicte à Poictiers au mois de septembre dernier demeure nulle et de nul cffect, comme si jamais elle n'estoil advenue, et sera ostée des registres du parlement de Paris, sans qu’elle puisse porter préjudice, ny l’exemple d’icelle estre tiré À conséquence à l’advenir, en ce qui regarde l'honneur et dignité des princes de nostre sang, lesquels néantmoius demeureront subjects à nostre justice, selon les formes anciennes et accoustumées en ce royaume pour leur regard. Et quant à l’enregistrement de la dicte déclaration, nous entendons qu’en quelque sorte qu’il ayl esté faict en nostre cour de parlement de Paris, il soit tiré des registres d’icelle; et pareillement que la dicte déclaration et les arrestz, sentences et jugemens intervenus sur icelle en toutes nos autres cours de parlement et jurisdictions inférieures, soient aussy oster et tirer, des registres d’icelles.
art. 3 1 .
Comme aussy nous voulons que, s’il avoit esté donné quelque arrest
APPENDICE
en nostre cour de parlement de Bordeaux , au mois de1 1 6 1 4 .
ou faict quelque arreslé qui se trouvast dans les registres de la dicte cour, contre nostre dict cousin le prince de Condé, il soit osté et tiré des dicts registres.
ART. 3a.
Toutes places, villes et communautés qui se sont joinctes et unies à nostre dict cousin le prince de Condé, et lesquelles, A l'occasion des présens mouvemens, pourroient estre troublées en la libre et entière jouissance de tous leurs anciens droits, privilèges, franchises, libertés, dous, concessions et octrois, y seront remises et rcstablics A pur et à plain, voulant qu'elles en jouissent en la mesme forme et manière qu elles ont bien et deuemcnl faict jusques au Ier jour de juillet dernier; comme pareillement nous voulons et ordonnons que toutes instances, juridictions, bureaux de rcceptes généralles et particulières qui auraient, depuis le dict temps et à l'occasion des dicts mouvemens, esté osiez et mis ailleurs, y seront remis et rcstablis en la mesme forme qu'ils estoient auparavant, et notamment la chambre de l'édict de Guyenne à Nérac1, cassant et révoquant tous nouveaux cslablissemens d'élections qui pourraient avoir esté faicts pendant ces dicts mouvemens et à l’occasion d’iceux.
art. 33.
Que les habitans de nostre ville de Poictiers, tant ecclésiastiques, officiers qu’autres, de quelque qualité et condition qu’ils soient, lesquelz, A cause de ce qui est advenu le a3c du mois de juin 1 6 1 4 et jours suivans et depuis, se sont retirez de la dicte ville, seront, incontinent après la publication du présent édict, remis et restablis en
' Cette Ucune est dans les manuscrits.
Nous avons déjà dit que le Roi doutait de l'existence de cet arrêt. On voit qu'ici même U forme de cet article 3» est dubitative. (Édit.)
1 Cette phrase veut dire ■ • et no lara-
* ment la chambre où ressortisent les af-
■ foires des réformés de Guyenne sera ré-
■ tablic à Nérac, etc. ■ Cette chambre, établie à Nérac sous Henri IV, en avait été ôtée sous Louis XIII . pendant les troubles.
(Édit.)
CONFLUENCE DE LOUDUN.
icelle et en la possession et fonction de leurs charges, dignitez, bénéfices et offices, tant militaires que de judicature, de la police, des finances et gaiges, ensemble tous autres qui, pour mesme subject, ont esté dépossédez de quelques charges; et toutes lettres, actes, procédures et informations faictcs à l’encontre d’eux par quelques commissaires que ce puisse estre, et qui pourroient , en quelque façon que ce soit, toucher nostre dict cousin le prince de Condé, ensemble l’honneur des dicts habitans, de la fidelité et innocence desquelz nous nous tenons bien et deuement informez, soient cassées et révoquées comme milles et de nul elTect et valeur, et ostées des registres tant du siège présidial que de la maison de ville, et de tous les autres lieux; et sont tous les dessus nommez mis en nostre protection, de nos gouverneurs et officiers dans la province, et de ceux de la dicte ville.
Toutes procédures, informations, recherches faictes, sentences et jugemens donnez à l'encontre d’iceux, depuis le a 3 juin i6t4, tant pour ce qui regarde la navigation de la rivière du Clain, construction de la nie ncufvc de Poictiers, que pour les eaux et forests. demeureront nuis et de nul elTect et valeur, et les parties remises pour ce regard en l’estât qu elles estoient auparavant, et les arrests de nostre conseil suivis.
art. 35.
Voulons aussy que nostre dict cousin et les dicts princes, ducs, pairs, officiers de nostre couronne et seigneurs, ensemble tous gentilshommes, officiers, ecclésiastiques et autres, tant catholiques que de la religion prétendue rciïbrmée, qui l’ont assisté et suivi, se sont joincts et unis avec luy, tant avant que durant la suspension d’armes, soient restablis, maintenus et conservez en la libre et entière jouissance de leurs gouvernemens, estais, charges, offices, bénéfices et dignitez, ensemble des gaiges, droits et revenus qui en écherront
APPENDICE
cy après, dont ils jouissoient avant le mois de juillet dernier, et auxqueJz ils pourraient avoir été troublez à l'occasion des présens inouvemens, sans qu’ils soient tenus ny astreints à prendre autres provisions ou conlirmations de nous que les présentes, ny à Taire aucun remboursement ou récompense à ceux lesquelz, pendant leur absence, s'eu sont Taict pourveoir et les ont exercées, et ce nonobstant toutes déclarations, arresls et jugemens donnez contre eux, lesquelz, comme nuis et de nul elTect, demeureront cassez et révoquez, comme nous les cassons et révoquons, et ordonnons qu'ils soient tirez des registres tant de nos cours souveraines qu’autres jurisdictions inférieures.
art. 36.
Voulons et entendons que toutes personnes, tant d'une part que d’autre, soient remises, comme nous les remettons et rcslablissons , en la jouissance de tous et chascuns leurs biens meubles et immeubles, héritages, rentes et revenus, droits et debvoirs, noms, raisons et actions, en quelque part qu'ils se trouvent, dont ils pourraient avoir esté dépossédez, troublez ou empeschez à cause des présens troubles et inouvcmcns, nonobstant tous dons qui en pourraient avoir esté l'aicts à leur préjudice, ou de ceux auxquels ils appartenoient, leurs veuves, enfans et héritiers, lesquelz dons, confiscations et toutes autres dispositions d’iceux et toutes obligations et promesses sur ce faictes nous voulons demeurer nuis, ensemble toutes procédures, jugemens, sentences, arrests, saisies et ventes faicts en exécution
d’iceux, et généralleroent tout ce qui s’en est ensuivi. •
art. 3y.
Entendons aussy que le présent édict ayt lieu pour uostre très cher frère naturel le duc de Vendosme et tous ceux qui l’ont suivi et assisté, soit avant ou depuis qu’il s’est joinct et uni avec nostre dict cousin le prince de Condé , et qu’ils soient compris en la décharge généralle portée par le présent édict pour tout ce qui s’est passé pen-
dant les préseus troubles et à l’occasion d’iceux, et pour cest efTecl nous avons cassé et révoqué, cassons et révoquons tous jugemens, sentences et arrests qui pourroient avoir esté donnez tant contre luy que contre ceux qui l’ont suivi , soit en nos cours de parlement et autres lieux, et spécialement l’arrest de nostre cour de parlement de Bennes, du a 6 mars dernier, donné contre les sieurs Dalegre, Sainct Denis. Maillot, Pierreponl, Laroche Giflarl, de Camores, de Charnacé et Labarre Chivray, cl celuy de nostre cour de parlement de Rouen, du i î mars dernier, donné contre le sieur de la Ballivière et autres y nommez, lesquelz nous avons entièrement déchargez, ensemble les veuves, enfans et héritiers de ceux qui ont esté exécutez, de toutes les condamnations portées par iceluy, lesquelz jugemens, sentences et arrests nous voulons estre tirez des registres tant de nos dictes cours de parlement de Rennes et Rouen qu’autres lieux et juridictions inférieures, et imposons sur ce silence perpétuel à nos procureurs généraux, leurs substituts, présens et à venir.
art. 38.
Comme aussy nous révoquons tous les arrestz donnez en nostre cour de parlement de Rennes contre nostre dicl frère naturel le duc de Vcndosme et ceux qui l’ont suivi depuis le premier jour de janvier 1 6 l é jusques à présent, tant à l'occasion des dicts présens mouvemens qu’au préjudice du traicté de Saincle Ménehould et de l’édict qui fut faict en conséquence d’iceluy en sa faveur; comme aussy tout ce qui s'est faict et passé es derniers estais de nostre province de Bretagne, tenus en nostre ville de Nantes, en la dicte année 1 6 1 4 • au préjudice des charges qu'il a au dict pays.
L’édict faict sur le traicté de Saincte-Ménehould , au mois de juillet
1 Voir dans le Mercure français, année jours de juillet et enregistrée au parlement
1 6 1 4 , la déclaration du Roi donnée i de Paris le 4 de ce mois , et aussi le traité
Sainl-Germain-cn-Laye dans les premiers de Sain te-Ménehould . plus bas. (Édit.)
APPENDICE
i G 1 4, sera suivi et observé en toutes ses parties, et toutes procédures, sentences, jugemens et arrests donnés au préjudice d'iceluy demeurent nuis et comme non advenus-, comme pareillement seront révoquez l’arrest de condamnation donné en l’an i 6 i 5, en nostre parlement de Rennes, contre le sieur de Camores, et le jugement donné prévostallement par le séncscbal de Sainct Sever en Guyenne contre le sieur d’Estignoly et ceux qui l’ont assisté pour l’entreprise du dict Sainct Sever en l’année 1 6 1 4 , lesquelz seront tirez des registres de nostre dicte cour de parlement de Rennes et siège de Sainct Sever, et de tous autres lieux et juridictions, voulant les condamnez estre remis en leur bonne renommée, honneurs et biens, pour en jouir comme auparavant, et que toutes marques, vestiges et monumens des dictes exécutions soient ostez.
art. 4o,
Toutes sentences, jugemens et arrests donnez pendant les présens mouvemens contre les absens et non delîendus d’une part et d’autre, soit en justice civile ou criminelle, en toutes nos cours et juridictions, mesme les pourstiittes faictcs en exécution d’arrcsls ou sentences donnez auparavant les présens troubles, seront nuis et de nul effect et valeur; et seront les parties remises au premier estât et ainsy qu’elles estoient le dict premier jour de juillet. El pour le regard des exécutions de mort qui ont esté faictcs de part et d’autre à l’occasion des dicts présens mouvemens, nous voulons que la mémoire de ceux qui ont esté condamnez et exécutez soit rcstablic et restituée, et les veuves, enfans ou héritiers, déchargez de toutes amendes et confiscations qui pourraient avoir esté adjugées, ensemble de tous intérests civils ou dépens, et que toutes marques et monumens des dictes exécutions soient ostez, ce que nous voulons spécialement avoir lieu pour la condamnation et exécution de mort intervenue en la personne de Jacques de Normanaille, sieur des Ilebcrtz; comme en semblable nous voulons que toutes poursuittes faictes à l'occasion
Conférence de Loudun.
des dicts troubles contre vice balllif de Gien , et ceux qui l’ont
délivré, demeurent nulles et de nul effect.
ART. 4l-
Le temps qui a couru depuis le premier de juillet jusques à présent ne pourra servir pour acquérir aucune péremption d'instance, ny prescription coustumière, légale ou conventionnelle, contre ceux qui ont suivi noslre dict cousin et qui se seront joincts et unis avec luy; elnéantmoins toutes sentences, jugemens, arrests et procédures, et tous autres actes de justice , faiets et donnez tant en nos cours souveraines qu’en toutes autres justices et juridictions inférieures, entre personnes de mesme party et entre tous autres qui auront volontairement contesté et subi jurisdiclion, ne seront subjects à aucune révocation, ains demeureront en leur force et vertu, sauf la voye de droit où le cas écherra, comme aussy tous jugemens qui auront esté donnez par le conseil establi par nostre dict cousin entre gens de mesme party et dont l’exécution s'en sera ensuivie; tiendront mesme les jugemens criminelz donnez sur les duelz qui se sont faiets tant par notre dict cousin qu'aux armées et provinces, sauf les intérests des parties civiles.
art. 4a.
Tous mémoires , libelles diffamatoires, lettres, escrits et livrets injurieux et scandaleux demeureront supprimez , etsont faictes deffenses très expresses à tous libraires et imprimeurs d'en imprimer ny exposer en vente cy après, et à toutes personnes d'en escrire et composer sur peine de la vie, enjoignant à tous nos juges et officiers de faire leur dehvoir à la recherche et punition des auteurs d’iceux, ensemble des contrevenans aux dictes deffenses; et néantmoins, pour entièrement esteindre la mémoire des choses passées, voulons que ceux qui pourroient estre poursuivis et recherchez à l’occasion de tous escrits faiets
1 Le nom est resté en blanc dans tous 1rs manuscrits. (Édit-)
APPENDICE
et mis en vente depuis i’édict de Saincte Ménehould, en estre décharge!, comme aussy ceux qui pourraient estre détenus prisonniers pour ce subject.
art. 43.
Vouions et ordonnons que poursuittcs et punitions soient faictes des crimes et délits commis entre personnes de mesme party pendant les présens mouvemens, comme aussy de ceux qui sont atteints et convaincus d'incendies et assassinats de sang froid, violences, ravisscmens et forcemens de femmes et filles, et sacrilèges.
art. 44-
Toutes personnes estant de contraire party, tant d’une part que d’autre, qui ont esté pris durant les présens mouvemens et à cause d’icenx, ou sont détenus prisonniers en quelque lieu que ce soit, mesme ès galères, ou qui ont esté eslargis à leur caution juratoire ou d'autruy, seront remis en leur pleine et entière liberté, sans pouvoir estre détenus, poursuivis ny condamnez en aucune peine, tant corporelle, infamante que pécuniaire, de quoy nous les avons déchargez et déchargeons par ces présentes; et quant aux prisonniers de guerre, il en sera usé comme s’ensuit : c’est assçavoir que toutes personnes de contraire party, tant d'une part que d’autre, qui ont esté pris durant les présens mouvemens et à cause d’iceux, ont estez jugez de bonne prise, et en vertu des dicts juge mens ont payé rançon, ne pourront intenter aucune action pour ce subjcct, ny prétendre aucune restitution de deniers contre qui que ce soit; tous ceux aussy qui ont esté pris et jugez de bonne prise, qui en vertu des dicts jugemens ont composé et convenu de leur rançon à prix et sommes certaines et limitées, qui sont encore détenus prisonniers, se sont obligez ou baillé caution pour le payement des dictes sommes certaines et limitées, pourront estre poursuivis pour ce regard et contraincts au payement d'icelles sommes; et quant & tous autres qui n’ont convenu
ny composé île leur rançon à prix el sommes limitées, soit qu'ils soient encore détenus prisonniers ou mis en liberté soubx leur caution juratoire ou d’autruy de se représenter, ne pourront nullement cstre poursuivis pour aucun payement de rançon, comme par ces présentes nous les avons déchargez et déchargeons de l’un et l’autre , sans qu’ores ny à l’advenir ils en puissent estre recherchez, molestez ny inquiétiez en quelque sorte et manière que ce soit.
art. 45.
Seront restituez de part et d’autre tous titres, papiers et enseignemens qui pourroienl avoir esté pris dans les maisons et chasteaux des particuliers, sans qu’ils puissent cstre retenus pour quelque cause et prétexte que ce puisse estre.
art. 46.
Toutes prises qui auront esté faictes par mer durant le présent mouvement en vertu des congez et adveux donnez par les chefs de part el d’autre sur ceux du party contraire, et qui auront esté jugées par les juges de l’admirauté ou autres officiers à ce commis, demeureront assoupies souhz le bénéfice du présent édict, sans qu’il en puisse estre faict aucune poursuilte.ny les capitaines et leurs cautions, bourgeois et avitailleurs, el les dicts juges et officiers, recherchez et molestez en quelque façon que ce soit; comme aussy nous voulons que tous ceux qui auront obtenu congé de nostre dict cousin pour aller sur mer, et qui avec iceux seront jà partis, soient déchargez de toutes les prises qu’ils ont faictes ou pourroient faire en vertu d’iceux pendant le temps de trois mois après la date des présentes, tout ainsy qu’ils feroient s’ils avoient eu congé de nous ou de nostre cousin l’admirai, dont les jugemens se feront par les officiers ordinaires de nostre admirauté ou autres à qui la cognoissance en appartient.
Nostre dict cousin le prince de Condé fera remettre, incontinent
APPENDICE
après la publication de la paix dans les provinces, les villes et places de Chastcau-Thierry, Epernay, Tonne-Charante, Damaian, et générallemcnt toutes les autres villes, places et chasteaux que luy ou ceux qui sont assistez par luy et se sont joincts avec luy, tant catholiques que ceux de la religion prétendue redonnée, ont pris pendant les mouveinens, et ce entre les mains de ceux qui les avoient en garde, sans aucuns en excepter; comme aussy seront remis et restituez de part et d’autre toutes autres places, maisons et chasteaux appartenant soit aux ecclésiastiques ou aux gentilshommes particuliers, entre les mains des seigneurs propriétaires d'iceux, ou de ceux qui en jouissoient auparavant les dicts mouvemens; et pour le regard de Tartas, attendu qu'il a esté surpris sur le sieur de la llarye pendant la suspension d’armes, il sera présentement remis en ses mains, et devant que l’on procède à la restitution des autres.
art. 48.
Comme ensemble nous votdons et entendons que les villes et chasteaux de Craon, Creil et Clermont en Bcauvoisis soient remis incontinent entre les mains de noslre dict cousin le prince de Condé, en l'estât qu’elles sont, et aussy les villes de Brienne, Rosnay et Montbrun entre les mains de nostre cousin le duc de Luxembourg, à qui elles appartiennent, à la charge néanlmoins de faire démollir les fortifications qui y pourroient avoir esté faictes pendant les mouvemens, si aucunes y en a.
art. 4y-
Nos officiers, tant catholiques que de la religion prétendue refformcc, qui ont demeure ès villes qui ont suivi et assisté noslre dict cousin, et qui, à l’occasion de ce ou ensuitte du présent mouvement, n’ont pu payer le droit annuel de leurs offices, dans le temps, pour ce prétexte, aux bureaux qui eu avoient esté establis, ou en leur défaut leurs veuves, enfans ou héritiers, seront reccus à payer le dict droit
Ikï
un mois après la publication du présent édict, et en ce Taisant jouiront du bénéfice du dict droit.
art. 5o.
Ht d'autant que, pour subvenir aux grandes sommes de deniers qu’il nous convient recouvrer tant pour le licenciement des gens de guerre qui sont sur pied de part et d'autre que autres affaires de la guerre, seront, les cinquante solx sur minot de sel qui avoient esté ostez en Tannée 1610, remis et réimposez ainsy qu’ils estoient du vivant du feu Roy nostre très honoré seigneur et père.
art. 5l.
Pour pareilles considérations, seront restablis les 4o solz qui se souloient lever sur chascun quintal de sel en Teslendue de la ferme de Lyonnois, dicte à la part du royaume.
art. 5a.
Comme aussy, pour subvenir aux dictes despcnscs, nous avons ordonné quelques droits eslre imposez et levez sur les marchandises dont on trafique sur quelques unes des rivières de cestuy nostre royaume, affin de soulager d'autant le peuple de la campagne et de nos bonnes villes.
art. 53.
Les articles secrets qui auront par nous esté accordez, et qui ne se trouveront insérez en ce présent édict, seront entretenus de point en point et inviolabiement observez; et sur l'extrait d'iceux ou de l'un des dicts articles, signé par l’un de nos secrétaires d’estat, toutes lettres nécessaires seront expédiées.
art. 54-
Et affin qu'il soit promptement pourveu à l’observation de nostre
APPENDICE
présent édict, mandons à nos amés et féaux conseillers les gens tenant nos cours de parlement qu'incontinent après iceluy receu, et toutes choses cessantes, ils ayent à le faire publier et enregistrer en nos dictes cours, selon sa forme et teneur, purement et simplement, sans user d’aucunes modifications ny restrictions, ny attendre autre jussion et commandement de nous; et à nos procureurs en requérir et poursuivre incontinent et sans délay la publication, laquelle nous enjoignons aux gouverneurs et nos lieutenans généraux de nos provinces de faire pareillement faire, chascun en l’étendue de sa charge, et par tous lieux et endroits à ce faire accoustumez, et ce au premier commandement qu’ils en recevront de noslre part, et sans attendre que la dicte publication ayt esté faictc dans nos dictes cours de parlement, à ce que nul n’en prétende cause d’ignorance, et que plus promptement toutes voyes d’hostilité, levées de deniers, payemens et contributions escheus et à escheoir, prises, démollitions et fortifications de villes, places etchasteaux, cessent; déclarant dès à présent icelles levées de deniers, fortifications, démollitions, contributions, prises de biens meubles, et autres actes d'hostilité qui se feront après la publication ainsy faicte par les provinces, subjectes à restitution, punition et réparation; à quoy nous voulons estre procédé contre les rontrevenans , sçavoir est : contre ceux qui useront d’armes, forces et violences en la contravention et infraction de cestuy nostre présent édict, empeschant l'eflcct et exécution d’iceluy, de peine de mort, sans espoir de grâce ny rémission; et quant aux autres contraventions qui ne seront faictcs par voye d’armes, forces et violences, seront punies par autres peines corporelles, bannissemens, amendes honorables et autres, suivant la gravité et exigence des cas, à l’arbitre et modération de nos juges et officiers, auxquels nous en avons attribué et attribuons la cognoissance, chargeant en cest endroit leur honneur et conscience d’y procéder avec la justice et égalité qui y appartient, sans exception ou différence de personnes.
Si donnons en mandement aux dictes gens tenant nos dictes cours
CONFÉItENCE DE LOIJDIJ N.
de parlement, chambres de nos comptes, cours de nos aydes, baillifs, séneschaux , prévosts et autres nos justiciers et ofliciers qu’il appartiendra, ou à leurs lieutenans, qu'ils faeent lire, publier et enregistrer ccsluy nostre présent édict et ordonnance en leurs cours et juridictions, et icelluy entretenir, garder et absoudre de point en point, et du contenu en faire jouir et user pleinement et paisiblement tous ceux qu'il appartiendra, cessant et faisant cesser tous troubles et empescliemcns au contraire, car tel est nostre plaisir; et affin que ce soit chose ferme et stable à lousjours, nous avons faicl mettre nostre scel à nostre dict présent édict, sauf en autre chose nostre droit et l'autruy en toutes
Donné à Blois, au mois de rnay, en l'an de grâce mil six cens seize, et de nostre régne le sixiesme.
Ainsy »ign^ . LOUIS, et à costé, t fïfî : et au dessnut, par le Roy estant en sen conseil, ne Lombmb. El «eelté du grand sceau de cire verte, sur lacs de soie rouge et verte.
RnliGcation.
Nous, Louis, par la grâce de Dieu, Boy de France et de Navarre, ayant faict lire en nostre présence les articles qui ont esté présente* par nostre très cher cousin le prince de Coudé, et autres princes, officiers de la couronne et seigneurs qui estoient joincls et unis avec luy, tant catholiques que de la religion prétendue rcfTormée, y compris mesme les depputez de ceux de la dicte religion cy devant assemblez à Nismes, à nostre cher cousin le comte de Brissac, mareschai de France, et à nos amés et féaux conseillers en nostre conseil d’estal les sieurs de Villeroy, de Thou, de Vie et de Pontchartrain, par nous depputez en la conférence qui s’est tenue à Loudun pour la pacification des troubles, ensemble les rcsponscs par luy faictcs sur iccux, le tout cy dessus transcrit, avons les dictes responses agréées, ratifiées et approuvées, agréons, ratifions et approuvons par ces présentes, voulons et entendons que le contenu en ic'dlcs soit suivi ,
APPENDICE
observé et entretenu de point eu point, selon sa forme et teneur; car tel est nostre plaisir.
Donné à Blois, le sixiesme jour de may 1 6 1 6.
Signé LOl/IS, et plus bas Potier1 *.
articles particuliers accoudez, par les deppltez revotez par le roi es la coi PE
MERLE DE LOU DG R , À N. LE PRIRCE DE COADZ ET AUTRES JOIRCTS AVEC LUT, POUR PAR- VENIR À LA PACIFICATION DES TROCRLES, DEPUIS VEUS, APPROUVEZ ET RATIFIEZ PAR SA MAJESTÉ.
Impr. Mercure fnnç. I. IV. p. 129, 161b. — Man. Bibl. impér. Fond» Brienoe, »oo. —
Ane. fond» franç. 977a.
ARTICLE PREMIER
Le Roy veut et entend, à l’exemple des roys ses prédécesseurs, que l’Esglise gallicane soit conservée en ses droits, franchises, libellez et prérogatives.
art. a.
Ce qui a esté faict par le clergé sur la publication du concile de Trente3 n’a esté approuvé par Sa Majesté; aussy n’a il eu aucune suitte, et ne permettra point qu’il y soit encore rien faict cy après sans ou contre son auctorité.
art. 3.
Encore que dans l’édict il soit porté que toutes places qui ont esté prises de part et d’autre durant les mouvemens seront restituées
1 Cette ratification est donnée par le manuscrit de la bibliothèque Mazarine comme devant être mise « au dessoubz « des articles présentez par monseigneur
« le Prince aux depputez du Roy en fa- • veur de ceux de la religion prétendue
Conférence de Loudun.
■ reformée, et par eux respondus. » Il est évident, au contraire, que cette ratification se rapporte à la totalité de l'édit.
(Édit.)
* Voir plus haut la note sur ce sujet.
(Édit.)
«ji
CONFÉRENCE DE LOU DU N et restablics entre les mains et en l'estât qu'elles estoient auparavant iceui, néantmoins il a esté convenu que le chasteau de Leytourre sera mis entre les mains d’un exempt des gardes du corps du Roy, ou autre, de la religion prétendue redonnée, qui sera choisi par Sa Majesté pour le garder, jusques à ce que le différend qui est entre les sieurs de Fonterailles et d'Angelin pour raison de la capitainerie du dict chasteau soit jugé par Sa Majesté1.
art. 4.
L’article vingt sept2 de l’édict de Nantes sur la pacification des troubles, concernant l’admission indifférente de ceux qui font ou feront profession de la religion prétendue redonnée à tous estais, dignitez, offices et charges publiques quelconques, royalles, seigneuriallcs ou des villes, sera suivi et observé, et en ce faisant, les sieurs de Yillemereau, conseiller en la cour de parlement, et Le Maistre, maistre en la chambre des comptes, seront admis en la fonction de leurs charges comme ils estoient auparavant qu’ils eussent faict profession de la dicte religion prétendue refformée.
1 «Lectoure. principale ville d'Anno-
■ gnac. pour sa forteresse, est une de»
• place» de seurelé de ceux do la religion « refformée. Le sieur de Fonterailles, gou- « verneur de la ville, éloit pour le duc de « Rohan, cl d'Angelin, capitaine du chas-
• leau (que l'on lient eslre un des forts de « Gascogne) , professait de demeurer soubs « l'obéissance du Roy. Sur ce différend, le
■ duc de Rolian s’achemina à Lectoure, où
• Fonleraille» luy ayant donné entrée en
■ ta ville, il contraignit d'Angelin de sortir
■ du chameau et y mit Fonterailles qui
• prélendoit en eslre capitaine. Cesl exploit, « rapporté à Bordeaux , troubla fort b cour *>du Roy qui y estait, pour l'importance
• de cesle place. * ( Mercnre Jhuiçois, »6 1 5.) Ce (ait est de la fin de i6»5. Malgré les
dispositions de l'article 3, le sieur de Fonterailles sut sc conserver en possession du gouvernement de Lectoure jusqu’en 1 6ao.
(Édit.)
' Article 27 de l edit de Nantes : « Aflin «de réunir d'autant mieux les volonté* de
• nos subjects, comme est nostre intention ,
• et oster toutes plaintes à l’advenir, dé-
■ clarons tous ceux qui font ou feront pro- « fession de la dicte religion prétendue ref-
• formée capables de tenir et exercer tou» «estât», dignitez, offices et charges pu-
* bliques quelconques . royalles , seigneu-
* Halles ou des v illes de nosl rc dict royaume . > pays , terres cl seigncuncs de nostre
* obéissance , nonobstant tous scrmens à ce « contraires, et d’estre indifféremment ad-
■ mis et receus en iceux, et se contenteront
AHT. 5.
Les ministres de la religion prétendue redonnée jouiront de la grâce et des exemptions à eux concédées par les lettres patentes du Boy du quinziesme jour de décembre mil six cens douze1.
art. 6.
Les sieurs Durant, Loys et Gaussin seront restablis en la ville de Metz ainsy qu'ils estoient par cy devant.
art. 7.
Les babitans de la ville de Miihau2 et des villes, bourgs et commu-
• nos cours de parlement et autres juges
• d'informer et enquérir sur la vie , mœurs,
• religion et honneste conversation de ceux « qui sont ou qui seront pourveus d'offices , « tant d’une religion que d'autre , sans « prendre d'eux autre serment que de
• bien et fidèlement servir le Roy en l’exer-
• cice de leurs charges, et garder les or-
• donnantes , comme il a esté observé de
• tout temps. Avenant aussy vacation des « dicts estais , charges et offices , pour le
• regard de ceux qui seront en nostre disposition, il y sera par nous pourveu in-
• différemment et sans distinction de per-
• sonnes capables, comme chose qui regarde « l'union de nos subjecls. Entendons aussy
• que ceux de la religion prétendue ref-
• formée puissent estre admis et reccus en
• tous conseils , délibérations , assemblées
• et fonctions qui dépendent des choses
• dessus dictes , sans que , par raison de la
• dicte religion, il» en puissent estre ré-
pétés ou empeschés d'en jouira (Édit.)
1 Ces lettres patentes furent enregistrées au parlement le a janvier 161 3. Elles eurent pour but de calmer les inquiétudes des protestants qui commençaient à s'entendre , à se réunirclàmenacerdc prendre les armes; elles sont rapportée» in exttiuo dans le tome U de l'Histoire de l edit de Nantes, p. 28 des pièces publiées à la fin du volume. (Edit.)
* aVers le 10 ou le 12 janvier (1Ü1 5) , a l'on eut avis de quelques rumeurs sura venues vers le haut Languedoc parmi
• ceux de la religion prétendue reformée, « pour deux accidcns qui arrivèrent, l'un a à Belestat. près le comté de Foix, on
• M” Daudoux, qui en est dame, avoit a prié un sien neveu, frère de M. de Mireapoix, nommé le sieur Saincle Foix. de a réprimer les entreprises qu'elle prêta»- « doit qu'aucuns de ses subjecls faisant pro- « fession delà religion prétendue refformée
7 as
Haute* du comté de Foix, qui se trouvèrent à la prise du chasteau de Camerade1, comme aussy quelques particuliers de la ville de Nismes, jouiront de l'cffect des abolitions qui leur ont cy devant 'esté octroyées
• fa isolent contre die et son auctorilé, par « la trop grande liberté qu'il» prenaient de -faire preschcr; il y alla, et, n‘ayant ren- « contré ce qu'il cherchoit , il entra dans « leur temple , chargea quelques uns de
• coups de baslon ou autrement , et d’au- •• Ires de menaces et paroles, lit abattre le - temple, rompre une cloche, et autres in- « i ol en ces. D'ailleurs, à Milhuu en Rouer-
• gue, un jésuite qui avoit presché les 4 nvçnts et qui peut ostre avoit tenu en « chaire quelques paroles qui «voient of-
• lènsé un de leurs ministres, ayant ren- « contré celuy cy la veille de Noël en la
■ rue, il» entrèrent en quelque dispute,
■ ensuilte de laquelle quelque» menus lia* « bilans estant entres en menaces cl injures
• contre le dicl jésuite et contre le prieur «du lieu, ce fut à eux de chercher promp-
• tement le couvert, Les autres les suivent 4 en intention de les offenser; les conseils 4 y accourent, qui travaillent à empeseber « le tumulte, et ramènent le dict jésuite et 4 le prieur en leur maison; mais il» ne
• purent arrester ny réfréner l'insolence de 4ceste populace, tellement qu’ils furent « contraint» de Caire fermer le» porte» de
• l’esglise. La nuit, l'on pensa aller à la
• messe de minuit et faire sortir de bon
• matin les dict» jésuite et prieur et autres
• ecclésiastiques hors la ville , et les con- 4 duire jusqu'en lieu de scureté; niais il
• arriva que, pendant qu’ils estnient dehors,
< nuritnsdc cet mutins rompirent les portes
• de l'esglise cl y commirent de grandes •et horribles insolences, battirent, cxcé-
• dirent les habitans catholiques qu’ils y
« trouvèrent, comme ils avoient aussy fairt < la nuit à ceux qui s'estoient achemine* « pensant venir k leurs dévotions en la « dicte osgliso. Aussylost que l'on eut ces
■ nouvelles, on dépescha une commission
• à la chambre de Castres pour deppuUr
■ deux conseillers, l’un catholique, l’autre
• de la religion prétendue redonnée, pour « aller en l’un et l'autre lieu s'informer de
• ces excès , et faire et parfaire le procè* 4 aux délinquans et coupables. • (Mémoire* de Ponte hartrain , t II, pag. 88, édit. Petitot.) L'assemblée de Grenoble, en i6i5, par sa délibération du \ août , recommanda les habitants de Mithau k la clémence du Roi. (Édit.)
* L’extrait suivant du procès-verbal manuscrit de l'assemblée de Grenoble en 1 6 1 5 indique la cause de celte partie de l'article 7 : • Sur la plainclc faictc par la
■ province du haut Languedoc et haute » Guyenne des rigoureuses poursuittes qui
• so font cm la chambre de Castres contre « les consuls et autres notables habitans du « comté de Poix pour la prise et reprise
■ du chasteau de Camerade , advenue le « 39 avril dernier, la compagnie, embras-
• sant ceste affaire comme de très grande «importance, a ordonné aux depputez «qu’elle envoyera en cnur de faire ins-
• tance vigoureuse envers Sa Majesté pour
• la cessation des dictes poursuittes, et a « esté trouvé bon que M. le mareschal de
• Lesdiguières soit prié d'intercéder envers
• le Roy pour les dicta consuls et habitans « du dict pays de Foix. » (Bibl. Mazarine, inan. n* i5o&.)
APPENDICE
pour aucuns crimes et excès1 y mentionne*, sans qu’il soit besoing d’autre vérification que l’enregistrement qui sera faict des présens articles, et sans que le dict enregistrement puisse préjudicier aux intérests civils des parties, pour lesquel* ils s’y pourvoiront ainsy que de raison; et, pour le regard de la ville de Milhau, les catholiques, tant ecclésiastiques que autres, y pourront faire leur demeure et résidence, et continuer le service divin en toute seureté, le Roy les mettant en la garde de ceux de la religion prétendue refformée qui en demeureront responsables.
art. 8.
La dame Daudoux et le sieur Saincte Foy, ensemble ceux qui les ont assistez , demeureront entièrement décharge* de tout ce qui leur peut estre imputé A cause de ce qui se passa à Belestat en l'année 1 6 1 5, ce qui sera esteint, aboli et supprimé, et sans que, pour l’entretenement de la grâce et décharge qui en a esté ou sera expédiée, ils soient tenus de se mettre en estât, dont ils sont dispensez et déchargez, à la charge aussy de l’intérest civil s’il y eschet, et que les habitans qui font profession de la religion prétendue refformée y pourront faire leur demeure en toute liberté et seureté, et y faire l’exercice de leur religion, selon qu’il leur est permis par les édicts, lesquel* demeureront en la garde des catholiques.
art. 9.
Le sieur d'Aradon sera restabli dans le gouvernement de la ville de
' Ceci fait allusion aux troubles de Nîmes arrivés en i6i3, par suite de l'animosité des réformés contre le ministre du Ferricr, qui, resté fidèle au Boi et ayant embrassé le catholicisme , avait été nommé conseiller au présidial de Nîmes. Il fut obligé de se dérober par la fuite à la co-
lère dn peuple. Ce fait devint la cause de la translation du bailliage de Nîmes à Beauraire. Cet article rappelle et confirme les abolitions précédemment données aux auteurs de ces désordres sur l'instance des depputex de 1a ville de Nîmes.
(Édit.)
Vannes', lequel reslablissemenl sera faict par le gouverneur et le lieutenant général de la province.
art. 10.
La déclaration qui a esté expédiée en faveur du sieur de Bom , au préjudice de la charge de grand maistre de l’artillerie 1 * * * 5, sera révoquée , et la dicte charge remise en mesine auctorilc et fonction dont ont joui les grands maistres qui l'ont cy devant exercée.
Les sieurs marquis de Bonnivct et de Friaise seront délivrez et mis en liberté, et seront toutes informations et procédures à l'encontre d'eux, commencées  cause et ensuilte des présens troubles, nulles et de nul efTect et valeur5.
art. ta.
M. Nicolas Cugnoys, receveur général des disnies en Bourgogne, demeurera déchargé, ensemble ses cautions, certificateurs, de la somme de vingt et un mil livres qu’il avoit esté contraint payer et fournir à M. le duc de Mayenne, tant des deniers de la dicte receple des décimes que de la consignation qu’il estoit poursuivi faire au Chastelet de Paris de la somme de cinq mil quatre cens livres, pour le prix de la vente du dict oflice, ou des années restant à exercer d’iccluy, sans que pour ce le dict Cugnoys soit tenu de rapporter aucun
1 Le 1 5 juillet 161 4, lorsque le Roi et
le parlement de Bretagne avaient défendu d’ouvrir au duc de Vendôme les villes de cette province, le sieur d'Àradon avait, malgré les habitants , reçu le prince rebelle dans la ville de Vannes, où il commandait.
 la suite de cette trahison , il avait perdu ce gouvernement. (Édit.)
* Voir plus loin â l'article du duc de
Sully. (Édit.)
’ Pour le marquis de Bonnivel. voir plus haut, p. 670. Le sieur de Friaise, gentilhomme de la maison du prince de Condé, avait été pris au mois d'août 161 5. prés de Chartres, portant les commissions de son maître pour lever des gens de guerre. Amené à la Conciergerie, à Paris, il y resta jusqu’à la paix de Loudun.
(Édit)
APPENDICE
procès verbal de la dicte contrainte, dont il est dispensé, attendu la déclaration que le dict sieur duc de Mayenne a faicte d'avoir receu la somme de vingt un mil livres du dict Cugnoys, et icelle employée aux affaires de la guerre, dont le dict Cugnoys demeurera valablement déchargé envers le receveur général du clergé de France, ccluy des consignations du dict Chastclet, et tous autres, en vertu de la quittance du dict sieur duc de iMayonne de la dicte somme de vingt et un mil livres, qui servira aussy de décharge aux dicts receveurs.
art. i3.
La commission qui a esté expédiée pour le rasement du chasteau de Tigny en Anjou sera révoquée, si jà elle ne Fa esté.
art. i4.
M. le duc de Vendosme, ensemble tous ses domestiques, ceux de sa compagnie de gens d'armes , et ceux de sa compagnie de chevaux légers, qui a esté soubz le titre de M. le duc de Mercosur, son (ils, et qui a esté commandée par le sieur de la Barre Chivray, ensemble les sieurs marquis d'OEssen, d’Aradon, baron de Quervenau, baron de Vieux Chasteau, et les veuves et enfans du sieur Doervaux et du sieur de Camores, auront évocation de tous les procès et différends, tant civils que criminclz, qu’ils ont ou pourront avoir en deffendant en la cour de parlement de Rennes, et iceux procès seront envoyez au grand conseil, et ce pour un an, dont seront expédiées les lettres de révocation pour ce nécessaires, soubz le contrescel desquelles sera attaché l’estât tant des dicts domestiques que des dictes compagnies1.
1 Voir ci-dessu» U note sur l’article 9. Le» sieur» de Camores et de la Barrc-Cliivray sont désignés dans l’arrêt du parlement de Bretagne rendu au commencement de 1616 contre le» officier» du duc de Vendôme. Le sieur de Camores avait
de plus, en 1 6 1 4 * été condamné à mort par le parlement de Rennes, pour sa participation aux mouvements qui avaient accompagné le traité deSainle-Méneliould.
Voir, pour ce dernier fait, les articles plu» bas accordés à M. de Vendôme. (Edit.)
CONFÉRENCE DE LÜUDUN
Le Rov accorde à monseigneur le prince de Condé, tant pour luy que les autres princes et seigneurs, tant catholiques que de la religion prétendue redonnée, qui se sont joincts et unis avec luy, la somme de quinze cens mil livres, tant pour le payement des levées, entrelenemeot et licenciement des gens de guerre que autres frais et dépenses de la dicte guerre.
Le présent édict', cy devant transcrit, ensemble les articles particuliers qui sont ensuitte d’iceluy, ont esté veus, arrestez, convenus et accordez, par les depputez envoyez par le Roy en la conférence tenue à Loudun pour la pacification des troubles, à monseigneur le prince de Condé et aux princes, seigneurs et autres joincts et unis avec luy, en vertu du pouvoir qui leur a esté baillé par Sa Majesté pour cest effect’, lesquels édict et articles ont esté envoyez à Sa Majesté pour cslre par elle expédiez en la forme qu’il convient pour porter en ses cours de parlement; et moyennant ce, a esté des maintenant arresté que toutes voies et actes d’hostilité, levées et impositions de deniers par établissement de bureaux ou autrement , payemens et contributions escheues et à cscheoir, autres que celles qui se lèvent par les commissions et officiers ordinaires de Sa Majesté, prises, démolirions et fortifications de villes, places et chasteaux, et toutes autres actions militaires, cesseront; tous prisonniers arrestez pour payement de contributions et levées seront mis en liberté, et toutes promesses et obligations que l’on auroit exigées sur ce subject rendues comme de nul elTect et valeur; de quoy sera dressé acte et ordonnance du Roy, qui sera envoyée par toutes les provinces pour y estre publiée et observée, et, suivant icelle, toutes troupes, tant de
' Tout ce qui suit se rapporte à la «s quinze articles particuliers. (Édit.) totalité de l'édit, aussi bien au* cin- * Voir plus haut la teneur de ce pouquante-quatre articles qui précèdent qu'à voir. (Édit.)
APPENDICE
chevaux que de pied, mises sus & l'occasion des présens mouvemens, estrc congédiées et licenciées ainsy qu’il a esté convenu.
Faict et arresté à Loudun, le troisicsme jour de may 1616.
Signé DE BRISSAC. DE NEUFVILLE, DE TllOli. DE MC, PHÉLIUEAUX. HENRI DE BOURBON. DE JAUCOURT, PUCHOT. BERTHEVILLE, HOUVRAY, JOSIAS MERCIER. DE CHAMPEAUX. MIELETIERS, CHAUFPEPIED. MANIALE. HUROX, SPÉRANDtEU. DE LA NOAILLE.
Nous, Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, ayant faict lire en noslre présence l’édicl cy dessus transcrit, ensemble les articles particuliers qui sont ensuitte d'iccluy, lesquels ont esté convenus, arrestoz et accordez par nostre clicr et bien amé cousin le comte le Brissac, mareschal de France, et nos amez et féaux conseillers en nostre conseil d’estat les sieurs de Villeroy, de Thou, de Vie et de Pontchartrain, par nous depputez et envoyez en la conférence qui s’est faicte à Loudun pour la pacification des troubles, à nostre très cher et très amé cousin le prince de Condé et autres princes, officiers de la couronne, seigneurs et autres qui estoient joincls et unis avec luy, en vertu du pouvoir que nous leur avions donné pour cest effect, avons agréé, ratifié et approuvé, agréons, ratifions et approuvons ce qui a esté sur ce faict, convenu et arresté par nos dicts depputez, voulons que le dict édict et articles soient au plus tost expédiez en bonne et deue forme, selon qu’ils sont cy dessus transcrits, pour estre incontinent après portez à nos cours de parlement, et y estre vérifiez et enregistrez , et iceux observez par tous endroits de nostre royaume; car tel est nostre plaisir.
Donné à Blois, le cinquiesine jour de may 1616.
Signé LOUIS, et plus bas Potier.
Conférence de Loudun.
75 fi
COPIE DE L'ACTE QUI FUT BAILLE FAR CUASCIN DK CES PRINCES ET SEIGNEURS, CONTENANT I.’ APPROBATION UE TOUT CE QUI A ESTÉ CONVENU ET ACCORDÉ.
Man. Btbl. impur. Fonda Dupuy, na 45o.
Il est à noter qu'à cause de la différence des rangs qui estoient entre ces princes, ducs, pairs, officiers de la couronne et seigneurs qui estoient joincts avec M. le Prince, il fut résolu, pour oster toutes jalousies de préséance , qu'ils ne signeroient point ces traictcz et articles avec mon dirt seigneur le Prince, mais que chascun d’eux bailleroitun acte d'approbation d’iceux à part, ce qui fut Taictet fut dressé en la forme qui ensuit :
Nous, etc ayant ouy la lecture des articles généraux convenus
et accordez, par les depputez envoyez par le Roy en la conférence de Loudun, à M. le prince de Condc et autres princes, ducs, pairs, officiers de la couronne et autres joincts et unis avec luy , sur lesquels ont esté dressez l’édict de pacilication et autres articles particuliers pour estre envoyez au parlement, au bas desquelz les dicts depputez et mon dict sieur le Prince ont arresté et signé l’acte de l’accord, traictè et convention qui en a esté faict, daté du jour d’huy , troisiesme jour de may 1616, déclarons que nous approuvons et acceptons, en tant qu’à nous est, le dict édict et articles généraux et particuliers, promettant le tout observer et obéir de point en point selon la forme et teneur, tout ainsy que si nous y avions soubsigné; pour asseurance de quoy nous avons signé le présent acte, et iceluy faict contresigner par nostre secrétaire ordinaire à Loudun, et faict apposer le cachet de nos armes, le dict jour 3e de may 1616.
Mémoire de ceui qui ont baillé de pareils actes.
M. de Vendosme. M. de Soubize.
M. de Mayenne. M. de Bouillon.
M. de Longueville. M. de Candalle.
M. de Luxembourg. M. de la Trénioille.
M. de Sully. M. le marquis de Rosny.
M. de Rohan. M. de la Force, par procuration.
APPENDICE
inroi ctosts.
Le vendredj 1 7 may 1616, les gens du Roy prescnlèrent à la cour des lettres patentes, en forme d'édict, sur la pacification des troubles, et articles secrets a» ee les lettres closes dont la teneur suit :
A nos omet et féaux conseillers, avocats et procureurs généraux en nostre cour de parlement de Paris.
Nos alitez et féaux, nous envoyons à nostre cour de parlement les édicts et articles particuliers par nous accordez au traicté de la conférence qui s’est tenue en nostre ville de Loudun pour la pacification des troubles dont nostre royaume estoit affligé, pour y estre leus, publiez et enregistrez, exécutez, gardez et observez inviolablement, selon leur forme et teneur. A ces causes, nous vous mandons et ordonnons que , incontinent la présente reccue , toutes autres affaires cessant et postposées, vous ayez à requérir, demander et poursuivre pour nous la dicte lecture, publication et enregistrement, et que iceux nos dicts édicts et articles particuliers soient, comme dictest, exécutez, gardez et observez inviolablement, selon leur forme et teneur, sans qu’il y soit usé d’aucune remise ny difficulté, restriction ny modification. Si n’y faites faute sur tant que désirez le bien de nos affaires et service, et le repos et tranquillité de nostre estât et de nos peuples et subjects; car tel est nostre plaisir.
Donné à Paris, ce 18 may 1616.
A ces lettres étoient joints l'édict de Blois et les articles particuliers accordés par les députés envoyés par le Roi en la conférence de Loudun à monseigneur le prince de Condé et autres joints avec lui , pour parvenir à la pacification des troubles. Ils furent enregistrés au parlement, sauf les articles 5, lé, 1 5 et 53 de ledit, sur lesquels fut retenu qu'ils étoient enregistrés sans tirer à conséquence. La cour des aides les reçut le 8 juin, la cour des comptes le a8 juin. (Mémoires de Math. Molé, t. I", p. 1 1 5-i 17.)
ARTICLE ACCORDÉ CAR IFR DF, l’ PC TF./ DD ROT X H. I.I PRINCE DR CORDÉ POUR LA LEVÉE DES DENIERS DU QUARTIER DE JANVIER, FÉVRIER ET MARS, DONT IL A RAILLÉ LES QUITTANCES AUA GOUVERNEURS DES VILLES, POUR LE PAVEMENT DES GARNISONS
ARTICLE ACCORDÉ FAR LES DEPPUTEE DU ROT EN LA CONFÉRENCE DE LOUDUN À N LE PRINCE ET AUTRES JOINCTS AVEC LUT, LORS DE LA SIGNATURE DE LA PAIE*.
Reste accordé que les quittances qui ont esté baillées par cenx qui ont esté commis ou establis par M. le Prince ou autres commandant les provinces, on par leurs ordonnances, aux gouverneurs des villes cl capitaines de gens de guerre estant en garnison en icelles, pour l’entrclcncinenl de leurs garnisons, pourront estre poursuivies sur les paroisses qui sont dans l'étendue des élections dont le lieu de l'estahlissemrnt d’icelles recognoissoit mon dict seigneur le Prince, et auxquelles il n’aura donné décharge particulière pour ce qui est du quartier de janvier, février et mars, seulement pourveu que les dictes quittances n’excèdent la somme imposée par le Roy sur les dictes paroisses pour les tailles du dict quartier, et néantmoins ne pourront presser le payement des dictes quittances que dans les deux quartiers suivans également; et pour le regard de ce qui est du quartier d'avril, ils n’y pourront rien prétendre, sans que néantmoins ce qui a esté rcceu soit subjcct à aucune restitution, n'entendant aussy que les décharges qui ont esté données par mon dict seigneur le Prince puissent préjudicier à la levée des deniers ordinaires du Roy.
Signé BMSSAC, DE NEUFMLLE, DE TROU , DE MC et PHÉLIPEAUX.
Il est à noter qu'entre les deppittez envoyez par le Roy à Loudun et monseigneur le prince de Condc et autres prinees, etc. et depputeE cy devant assemblez à Nisines, l’on y traicta des affaires et instances de ceux île la religion prétendue refformée, et y furent revus et de nouveau rcs-
1 -Cestuy-cy est escrit de la inain de nient À la même pièce, qui est la suivante. « Pontcharlrain. ■ (Note du roanuverit.) Ce dernier est tans doute celui que parle
1 Ces dent litres ve rapportent évident la pièce originale. (Edit. }
APPENDICE
pondus tous les cahiers qui avoient esté vus et respondus à Poictiers, présentez par l'assemblée qui estoit lors à Grenoble, comme aussi y furent vus d'autres cahiers présentez de la part de ceux de la dicte religion; mais tout cela est dans un registre particulier faict pour les affaires de ceux de la dicte religion, et n'en a esté rien mis dans ccstuy cy
respoxses aux cahiers présextez au rot par ceux ne la religiok prétendue reppormer .
À TOURS ET \ POICTIERS, PAR LES DEPPUTEZ VESUS DE GRISOLLE , LESQUELS OST Z TL RECEOS EK LA COKPÉRENCE DE I.OODCK *.
Man. BiW. Sainle-GcnTAÎSiR.
Les premier et deuxicsmc articles sont compris dans les articles généraux présentez par M. le Prince*.
art. 3.
Le Roy n’a entendu au serment qui se fait à son sacre comprendre ceux de la religion prétendue refformée vivant en son royaume sotibz le bénéfice des dicts édîcts*.
art. 4-
Les ecclésiastiques ont accoustumé de se retirer lorsqu'il se traicte au conseil du Roy des affaires des supplians qui concernent l’obser- Aance des édicts et autres grâces à eux accordées, et où le corps des ecclésiastiques peut avoir intérest. Il en sera usé ainsy à l’advenir; et
k Voir ci-apre» le» article» accordés aux protestant». (Édit.)
1 Voir ri~dessus la démarche de rassemblée de Grenoble près du Roi. (Edit.)
' L'article du tiers état et le» recherche» sur la mort de Henri IV. (Edit.)
4 Voir plus bas sur ce sujet in déclaration faite à Paris le a a mai 1 6 1 6 . (Édit )
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quant à ceux de Béarn, il y sera respondu cy après sur l'article qui
en fait mention1.
sut. 5.
Le Roy enverra des commissaires catholiques et de la religion prétendue redonnée sur les lieux, et après en avoir communique avec les gouverneurs des provinces et villes, veoir et considérer la commodité des lieux où l’on demande les dictes approches estre faictes, pour y pourveoir et en ordonner le plus honorablement et raisonnablement que faire se pourra, comme aussy pour pourveoir auv inexécutions et contraventions de l'cdict, si aucunes y en a, et sera convenu au plus tost des dicls commissaires’.
Le Roy ne peut accorder aux supplians autre qualité que celle qui leur a esté donnée par les édicts; ordonne Sa Majesté qu’en tous actes publics il sera usé des termes portés par iceux. Et néantmoins, pour esviler aux contestations et dilhcultez qui peuvent survenir sur les attestations des ministres, Sa Majesté trouve bon que les dictes attestations soient faictcs en la forme cy dessoubz prescrite : • Je (tel • ministre), de l’esglisc establie (en tel lieu), suivant l’édict, certiiie ■ que (tel) est un des membres de la dicte esglisc: • ensuitte de quoy les notaires souscriront : ■ Par devant nous, notaires, etc a
1 Les réformé* demandaient que les ecclésiastiques qui étaient du conseil du Roi, et le* autres qui étaient notoirement suspects aux réformés, s'abstinssent du jugement et de la connaissance de» affaires de» réformés qui s’y traiteraient; il» demandaient aussi que le» ecclésiastiques de Béarn ne fussent point admis nu conseil iu pays, comme les évéque» d’Ole ron et de Lescar et un chanoine du même lieu iraient tâché depuis peu de s’v introduire. (Édit.)
* Lorsque l’exercice de la religion protestante était autorisé dans une ville, le temple était toujours placé en dehors et souvent à une distance considérable. Ainsi le culte protestant à Paris fut célébré d'abord à Grigny, à cinq lieues de cette capitale, dans la maison de Desbordes-Mercier; il fut ensuite, en 1601. transféré à Ablon. plu» rapproché d'une lieue, et enfin autorisé à Charenton . en 1 6o6. Ce sont ce» rapprochements et les lieux ou on les opérait qui s’appelaient approche ». (Édit.)
APPENDICE
. comparu (un tel), ministre cy dessus dénommé, demeurant à
• lequel a recogneu avoir cscrit et signé ce que dessus, et contenir ■ vérité. Faict et approuvé. » Comme aussy Sa dicte Majesté a agréable que les advocats et procureurs, parlans et plaidans, useront de ces mots de qualité de l’édict1.
Les supplians useront du contenu en cest article comme du temps du feu Roy [et non autrement], et toutes poursuittes cncommencées contre eux sur ce subject cesseront1.
art. 8.
Lorsque ceux de la religion prétendue refl'ormée seront assemblez légitimement, le Roy se contentera que pour ceste fois, et sans tirer à conséquence, [ils] nomment deux depputez seulement, voulant que par après et pour l’advenir il en soit usé ainsy qu’il est accoustumés.
art. 9.
Le Roy a agréable de composer dès à présent la chambre de l’édict qui aura à servir à la Sainct Martin prochain pour un an, ainsy qu’il est accouslumé, et y nommer & présent, comme fera tousjours cy
1 Celle réponse est dirigée contre l'in. iûUnce que faisaient les réformés pour que Ton n'usât plus Hans les actes officiels des mots pnïtendur réfonhée. (Édit)
* L'article auquel il est fait allusion est sans doute l'article 3 U des articles particuliers accordés par le roi Henri IV aux réformés le 1 mai i5g8. Cet article, en permettant la tenue des synodes nationaux et provinciaux, exige cependant que ces synodes ne se réunissent qu'avec la permission du Hoi. Le aon autrement de la réponse confirme celte disposition (Édit.)
' En i6o5, Henri IV avait obtenu que le nombre des députés reformés envoyés prés de lui fût porté à six dans la proposition qui lui serait faite par le synode, afin qu'il en put choisir deux qui lui conviendraient plu* particulièrement. Les réformés insistèrent dans plusieurs occasions pour recouvrer le droit de nommer directement les deux députés chargés de défendre leurs intérêts. Ils ne réussirent point, et plus tard le nombre de ces députés se réduisit a un, désigné parle lloi et dont la charge devint perpétuelle (Éd.)
CONFÉHENCE DE LO UDI, N
après, des personnes paisibles, équitables et modérées, et qui y serviront deux ans alternativement, changeant, d'année en année, la moitié de ceux qui auront servi, excepté pour le regard du président qui changera tous les ans1.
Accordé qu’il sera iaict édict de création du dict office de conseiller, pour tenir lieu à ccluy du dict Berger, lequel Sa Majesté fera vérifier dedans quatre mois*.
ART. t I .
La responsc faictc à Poictiers demeurera.
Outre les trente mil livres que le Roy leur a accordées à Poictiers, Sa Majesté leur accorde encore quinze mil livres, pour faire en tout quarante cinq mil livres, et ce pour trois ans prochains9.
ART. i3,
La dicte prolongation leur est accordée pour six ans, ainsy qu’il est porté par la response faicte à Poictiers.
art. l4-
Le Roy leur accorde la place de Castelz, pour estre cy après en leur garde au lieu de Caumont, et, pour Montendre, Sa Majesté ne le peut, pour les considérations qui ont esté cy devant représentées*.
' Voir plu» haut la nota de la chambre celle sixième charge qui leur était affectée, de l’édit. ( Édit. ) ( Édit. )
1 Un de» »ix conseillers réformés au 3 Voir ci après le» modification* qui parlement de Pari», nommé Berger, s’étant furent apportées à celle réponse à Par-
fait catholique, les réformé» demandaient licle il. (Édit.)
qu il fût remplacé par un de» leur» dans * Certaine» place» de sûreté , par con-
APPENDICE
ART. l5.
Sa Majesté trouve bon qu’ils jouissent tant des places qui leur ont esté données en garde pour leur seurcté que de celles de mariage1, comme ils ont faict du vivant du feu Roy, et pour cest elTect leur sera expédié un estât signé des dictes places de seureté, semblable à ccluy qui leur avoit esté baillé par le feu Roy, duquel Caumont sera osté, et leur sera aussy baillée une copie collationnée de l'estât qui fut faict des places de mariage, signé des sieurs Decaie. Constant et la Mothe.
art. 16.
Sera faict un pareil estât que ccluy qui fut expédié en 1 année mil cinq cent quatre vingt dix huit, lequel sera envoyé à M. le mareschal de Lesdiguièrcs, ainsy qu'il fut faict en la dicte année, pour après leur eslre délivré suivant le brevet5.
