La dicte jussion a esté expédiée
8. Leur sera permis de tenir escoles publiques au lieu Sainct Maurice lès Charenton, suivant l’article 28 des particuliers, et, en ce faisant, lesdelfcnscs faictes par le lieutenant civil sont levées et ostées.
g. Leur sera ordonné un lieu commode au lieu de celuy mentionné dans le dict arrest pour faire le dict establissement.
10. Ceste affaire sera veue par les commissaires du conseil du Roy qui seront ordonnez pour les affaires de ceux de la religion prétendue relformée, pour, sur l'advis, y estre pourveu.
■ 1 . La response faicte à Poictiers tiendra.
CONFÉRENCE DE LOUDIN.
ia. Ceste affaire sera veue [par] les commissaires du conseil du Roy, pour, sur leur advis, y estre pourveu.
i3. La responsc faicte à Poictiers demeurera. l4- Baillant le nom et mémoire de ceui qui sont pourveus des dictes places, leur sera pourveu.
i 5. La response faicte à Poictiers tiendra.
1 6. L’édict et articles secrets seront suivis.
17, 18, îg, ao, ai et a a. La response faicte à Poictiers tiendra. a3. Après que les sicursde Vierseet de Candalle auront esté ouys,
le Roy en ordonnera.
A RTIGLES 1 QUI EUREKT PRÉSEETEI AUX DEPPUTEE DD SOT ES LA MIREÉREIICE DE LODDOK , PAS MORSEIGREGR LE PRIXCE DI CORDÉ ET AUTRES PRIHCEA ET SEICSEDRS. ER PAVEUR DE CEUX DE LA RELIGIOS PRÉTERDUE REPrORMÉE.
Man* Bibl. Sainle-Onrvièvr.
ARTICLE l’HLMlEH.
D'autant que, dans le cahier général présenté à Poictiers, n’ont esté compris que les affaires plus urgentes et nécessaires, tirées des mémoires des provinces, ainsy qu’il est porté par la préface du dict cahier, et qu'il fut à l'instant dressé un autre cahier des demandes moins urgentes, quoyque très importantes, et le cahier des plaintes particulières, le Roy est très humblement supplié vouloir ordonner des commissions, choisies d’entre les conseillers de son conseil d’estat, qui ayent pouvoir et auctorité de répondre définitivement les dicts cahiers, ce que Sa Majesté leur commandera, s’il luy plaist, de faire avant la séparation de la conférence.
Ileponsf. — Le Roy choisira entre ceux de son conseil des commissaires «‘qui-
1 Les articles et ceux qui suivent ont été présentés aux commissaires de Sa .Majesté. cl les réponses de ceux-ci proposées dans le cours de U négociation. Nous avons néanmoins jugé À propos de les
reporter à ta lin des pièces , parce que c’est à la date du 5 mai qu’ils ont reçu la sanction définitive par la signature de l’édit et des autres articles. (Édit.)
APPENDICE
tables qui auront charge de veoir leurs demandes, et, suivant la résolution qu’ils y auront prise, toutes expéditions seront faicles pour l’exécution d'icelles, et, dès à présent, sont nommez pour cest elTect les cinq plus anciens conseillers de Sa Majesté de robe longue, assavoir MM. de Chasteauneuf, de Pontcarré, de Thou . de Vie et de Boissise.
ART. a.
Sa Majesté est aussy suppliée d’approuver tout ce qui a esté faict par l’assemblée, tant à Grenoble qu’à Nisnies et à la Rochelle, et notamment la translation d’icelle du dict lieu de Grenoble, comme le tout ayant esté faict pour le service de Sa Majesté, bien et repos de son estât. Et que si, pour ce regard, il y avoit quelque poursuitte faicte ou cncomntencée contre les dicts dcppulez, arrests ou jugemens donnez, que le tout soit annulé et tiré des registres, comme aussy que tout ce qui a esté faict ès provinces par les conseils d’icelles soit approuvé, et qu’il ne s’en puisse faire aucune recherche contre ceux qui y ont assisté, et notamment en ce qui concerne le traicté faict en Guyenne avec M. le comte de Sainct-Pol1.
Réponse. — En faisant le traicté de paix , sera pourveu sur cest article.
AnT. 3.
Que tout ce qui a esté faict en la haute et basse Guyenne et autres provinces de ce royaume, et en la souveraineté de Béarn, depuis le commencement de ces derniers mouvemens, par tous les seigneurs, gentilshommes et autres de la dicte religion , et notamment par MM. les ducs de Bouillon, de Rohan et Sully, de la Trémoille, de Candalle cl Soubize, de la Force, marquis de Rosny, comte de la Suze et autres, et par la ville de la Rochelle et autres villes et communautez qui ont assisté et suivi mon dict seigneur le Prince, soit aussy déclaré avoir esté faict pour le service du Roy, bien et repos de l'estât, sans qu’il
‘ Au mois de septembre i6i&, M. le Fronsac; mais il se sépara d'eux presque
comte de SaintPol avait fait un traité aussitôt et vint rejoindre le Roi à Bor-
d'union avec M. le Prince et les réformés. deaux. (Édit.) et promis de remettre à ceux-ci la ville de
CONFÉRENCE DE LOCDl'N.
s’en puisse, à l’advenir, faire aucune recherche contre les dicts seigneurs et autres qui les ont assistez , sur quoy Sa Majesté est suppliée imposer silence perpétuel à ses procureurs généraux et leurs substituts, en la forme portée par les 76' et 77' articles de l’édict1 * * *.
Itéponse. — Idem.
Que toutes déclarations expédiées contre ceux de la dicte religion qui ont suivi et assisté mon dict seigneur le Prince soient révoquées et annulées, cl tirées des greffes des cours souveraines et subalternes.
liépome. — Idem.
Que tous ceux de la dicte religion soient maintenus ès charges, offices, dignitez, estats et pensions qu’ils avoienl auparavant ces derniers mouvemens; et où aucuns d’iceux en auraient esté privez, y soient rcstablis actuellement.
Itiponsr. — Cest article est compris dans les articles généraux présentez par monseigneur le Prince5.
Notamment que M. de Candalle soit maintenu en ses charges, gouvernemens et dignitez, et que, pour la seureté de sa personne, il luy soit donné quelques unes des places des dicts gouvernemens de Xaintongcs et Angoumois.
liépcntc. — Idem , et 11e peut à présent estre baillé aucune place à M. de Candalle.
1 Ce» article» sont les soixante-seizième
et soixante <lix-»cptième de l'édit de Nantes ,
lesquel» faisaient pour les troubles antérieurs à i5qi ce que le prince de Condé
demande ici que l'on fasse pour le» trou-
ble» antérieur» à 1616. Voir sur ce* trou-
ble» la correspondance qui précède les noies , l'introduction . le» mémoire» de Pontchartrain et ceux du duc de Rohan (Édit.)
* Article 1 1 . Cet article répond aux demande» ci-après 5,6, 7 et 8. (Édit.)
APPENDICE
Que M. de la Force soit maintenu en la charge de gouverneur et lieutenant général du Roy en son royaume de Navarre, pays et souveraineté de Béarn, et M. le marquis de la Force, son fils, et ses autres enfans, en leurs charges, dignitez, offices et pensions.
Ripante. — Idem, Compris dans les articles généra tu.
Que M. de Fonteraillcs soit maintenu en sa charge de gouverneur et séncschal d'Amiagnac, et les poursuittes faictes contre luy par le parlement de Toulouse, esteintes, cassées et annullées.
Réponse. — Idem.
Qu’il plaise à Sa Majesté confirmer à M. de Favas1 le gouvernement du duché d’Albret dont jouissoit M. de Favas, son père.
Réponse. — Le Roy ne peut à présent disposer de la charge mentionnée en
cesl article.
Que le sieur de Calonges soit maintenu et establi au gouvernement du Mas d’Agénois, et le chasteau du dict Mas remis en l'estât qu’il estoit auparavant ces mouvemens*.
Réponse. — Le sieur de Calonges jouira du bénéfice de l'édict qui sera faict.
ART. I t .
Que, suivant la requeste présentée à Sa Majesté par le cahier de
1 M. de Favas, gouverneur de Casteljaloux, avait défendu cette place contre l'armée royale pendant le voyage du Roi à Bordeaux. (Édit.)
* Le sieurdeCalonges, gouverneur du Conférence de Louduo*
château du Mas-d’Agénois , avait demandé et obtenu du duc de Rohan des soldat* pour attaquer la ville; mais la ville s'était défendue et avait repoussé le sieur de Calonges. Décembre i6i5. (Édit.)
l'assemblée à Saumtir, il luy plaise donner récompense an sieur de Montbarrot des charges de gouverneur de Rennes et lieutenant du Roy ès évcschei de Rennes, Sainct Malo et Dol, qui luy furent ostées en hayne de la religion, en i6o3, après une détention suivie de la démission contrainctc de ses dictes charges; et déclaration très ample de son innocence, et promesse de la dicte récompense qui est demeurée sans eflect jusques au jour1.
Itrponse. — En sera parlé au Roy.
Que toutes les villes et communautez de la dicte religion soient maintenues en tous leurs privilèges, immunité! , franchises, prérogatives; et si aucunes d’elles, à l’occasion des présens mouvemens, en avoient esté privées, quelles y soient restablics et réintégrées.
Ilrpante. — En faisant le traicté, y sera pourveu.
ART. l3.
Notamment, que la translation de la chambre de Guyenne à Agcn'J soit révoquée , et la dicte chambre restablie à Nérac, comme elle estoit auparavant ces mouvemens, cl que, pour la rellbrination de la dicte chambre et soulagement des subjects de Sa Majesté, il soit faict un bon et ample réglement suivant les mémoires qui en seront représentez par les depputez.
Réponse. — Toutes choses seront remises en inesme estai quelles estoient auparavant ces mouvemens, meime la chambre <!e Nérar, pour laquelle le Roy apportera les règlemens convenables.
Que la translation du siège de la séueschaussée de Levtourre en la ville d’Aix, et celle du siège de Figeac en la ville de Cahors, soient
des troubles auxquels avaient pris part les habitants de Nérac qui étaient protestants. (Édit. J
‘ Voir plus loin les articles particuliers qui concernent le sieur do Montbarrot. (ÉU.) ’ Cette translation avait eu lieu à la suite
APPENDICE
révoquées, et les choses remises en leur premier estât; comme aussy toutes autres translations des sièges de justice, élections et tabliers1, (aides à l'occasion de ces mouvemens ou en hayne de la religion, soient révoquées ou annullées.
Réponse. — Idem.
ART. l5.
Qu’il plaise à Sa Majesté ouyr et traicler favorablement les maire, eschevins, pairs, bourgeois et habitans de la ville de la Rochelle, sur les très humbles supplications qui seront par eux représentées à Sa
Réponse. — Le Roy recevra tousjours favorablement les reqnestes et supplications qui luy seront faicles par les maire, eschevins, pairs, bourgeois et habitans de la ville de la Rochelle.
art. 16.
Qu'il soit enjoint expressément A toutes les cours souveraines et subalternes de ce royaume de faire exactement observer l’article a 7 de l'édict’, portant l’admission indifférente de ceux de la religion en tous estais, dignités, offices et charges publiques, avec déclaration expresse que l'intention de Sa Majesté est qu’il ne soit apporté aucun empeschement A recevoir en toutes les dictes charges ceux de la dicte religion qui se trouveront bien et deuement pourveus des dicts estais, dignité?., offices et charges, mesme de celles des officiers des dictes cours souveraines et subalternes, soit présidens, conseillers, maistres des comptes généraux, des aydes et des monnoies, trésoriers de France, lieutenans généraux, advocats et procureurs de Sa Majesté, leurs substituts, et notamment pourveoir A ce qu’il ne soit
‘ Un appelait tablier, en Bretagne et non» de signaler dans l'article précédent, dans quelques autres lieux , le» bureaux de On a déjà vu plus haut ce qui concerne
recette des droits du Roi. Le» translations le château de Lectoure. (bdit.)
dont il est parlé dan» cct article avaient ' Voir plus haut, page 746, cet article eu la même cau.M? que celle que nous ve* transcrit dans toute sa teneur. (Édit.)
CONFERENCE DE LOUDliN.
laid, ordonné aucun einpeschement aux sieurs Villentereau , conseiller au parlement de Paris, et Le Maistre, maistre des comptes, de jouir de leurs charges tout ainsy qu’ils faisoient auparavant que s'eslre rangez & la profession' de la religion.
HJpoiuc. — L’édicl sera observé, et en seront délivrées toutes expéditions
nécessaires.
Pareillement, qu’il soit deffendu à tous les officiers des seigneurs de ce royaume de refuser les provisions de ceux de la dicte religion qui auront la démission des offices aux offices de justices seigneurialles en bonne et deue forme, s'il n’y a autre empeschement que celuy de leur religion, ny obliger les pourveus des dicts offices de ne les résigner à gens de la religion , comme il a esté faict plusieurs fois et se continue journellement par le sieur de Montelon, tuteur de M,k de Montpensier5, pour les offices du duché de Chastellerault, et comme il est pratiqué en d’autres lieux.
lu punir. — Sera escril à ceux qui ont charge des affaires de M"1 de Montpensier pour Chastellerault sur le contenu en cest article.
Qu’il plaise à Sa Majesté faire cesser toutes poursuittes qui se font au conseil d’icelle ou ailleurs, au préjudice des edicts, contre ceux qui ont, durant les guerres précédentes, levé et receu les revenus et deniers des biens ecclésiastiques par l’auctorité des généraux de ceux de la dicte religion, et notamment celles qui ont esté commencées contre les consuls de la ville de Nérac pour les deniers appelez le bassin de purgatoire, levez il y a plus de quarante ans par monsei-
1 Le manuscrit porte , à tort sans doute, perfrciion. Ce mot pourrait néanmoins être expliqué par la haute opinion que les protestants ont de la réforme. (Édit.)
* Marie de Bourbon, fille de Henri de Bourbon, duc de Montpensier. Elle épousa, en 1626, Gaston (Jean-Baptiste de France), duc d'Orléans. (Édit )
APPEIVD1CE.
gnettr le prince de Condé, et comte de Montgommery, en la dicte ville de Nérac, qui sont consentis par les neuf articles de l'édict du mois de mars i5tia , le sixiesmc de l'édict du mois de mars tô68, le dix neuvicsme de l'édict du mois d'aoust i 5 7 o , le troisiesine de l'édict de l'an lôyô et le cinquante cinquicsme article de l'édict de l’an 1 577
Réponse. — Le procès intenté sur ce subject sera jugé au plus tost au conseil de Sa Majesté, ou par les commissaires.
ABT, HJ.
Que l'exercice de la religion soit establi en tous lieux où il esloit establi avant ces derniers mouvemens, et notamment au Mas d'Agénois, Gironde, Mucidan et autres lieux où il estoit ou devoit estre establi et continué suivant les édicts, dont il a este chassé par la violence des seigneurs, comme à Sainct Bartomin, Saint Cyprian, Belnet et autres semblables.
Réponse. — Y sera pourveu en faisant l'édict, et en seront toutes expéditions necessaires faicles et délivrées.
ABT. a o.
Que, suivant les 79' et 80° articles de l'édict, les comptes qui ont esté ou seront rendus , par devant ceux qui ont esté commis par les chefs de ceux de la dicte religion ou par l'assemblée des esglises, des deniers levez par commission des dicts chefs, tant par terre que par mer ou sur rivières, seront apportez en la chambre des comptes, et sans qu’ils soient subjects è aucune révision.
Réponse. — Y sera pourveu en dressant l'édict.
