ABT. I
La commission qui a esté expédiée pour le rasemenl du cbasleau de Tigny en Anjou .sera révoquée , si jà elle ne l’a e.slé.
ART. lé.
M. le duc de Vendosme, ensemble tous ses domestiques, ceux de .sa compagnie de gens d’armes, cl ceux de sa compagnie de chevaux légers, qui a esté soubz le titre de M. le duc de Mercœur, .son lils, et qui a esté commandée par le sieur de la Barre (ihivray, ensemble les sieurs marquis d'CEssen, d’Aradon, baron de t^ervenau, baron de Vieux Cliasteau, et les veuves cl enfans du sieur Doervaux et du sieur de Camores, auront évocation de tous les procès et diflerends, tant civils que criminelz, qu’ils ont ou pourront avoir en delTcndant en la cour de parlement de Rennes, et iceux procès seront envoyez au grand conseil, et ce pour un an, dont seront expédiées les lettres de révocation pour ce nécessaires, soubz le contrescel desquelles sera attaché l'estât tant des dicts domestiques que des dictes compagnies’.
' Voir ci'de^ius la note sur Tarticle 9. Lc5 «leurs de Giraores cl üc ia Barrc-Cbivray sont désignés dans rarrét du paidc* meni de Bretagne rendu au cominciicc* ment de 1616 contre )es olKcicrs du duc de Vcriddme. Le sieur de Camores avait
de plus, en i6ià« été condamné à moi!
par te parlement de Bennes, pour sa pai ticipation aux mouvements qui avaienl accompagné le Irailé deSainlc-McDeliould Voir, pour ce dernier fait , les articles ptu< bas accordés à M. de Vendôme. (Edit.)
CONFÉRENCE DE LOUDl'N
ART. l6.
Le Rov accorde à monseigneur le prince deConJé, Uni pour luy que les autres princes et seigneurs, tant catholiques que de la religion prétendue reflurmée, qui se sont joiucts et unis avec luy, la somme de quinze cens mil livres, tant pour le paYcment des levées, entrelenemenl et licenciement des gens de guerre que autres frais et dépenses «le la dicte guerre.
Le présent édicl', cy devant transcrit, ensemble les articles particuliers qui sont ensuitte d’iccluy, ont esté veus, arrestez, convenus et accordez, par les deppulcz envoyez par le Roy en la conférence tenue è Loudiin pour la pacification des troubles, à monseigneur le prince de Condé et aux princes, seigneurs et autres joincts et unis avec luy, en vertu du pouvoir qui leur a esté baillé par Sa Majesté pour cest effecl*, lesquels édict et articles ont esté envoyez à Sa Majesté pour estre par elle expédiez en la forme qu’il convient pour porter en scs cours de parlement; et moyennant ce, a esté des maintenant arrc.sté que toutes voies et actes d’hostilité, levées et impositions de deniers par établissement de bureaux ou autrement, payemenset contributions escheues et à escheoir, autres que celles qui se lèvent par les commissions et oITiciers ordinaires de Sa Majesté, prises, démollitions et fortifications de villes, places et chastcaux, et toutes autres actions militaires, cesseront; tous prisonniers arrestez pour payement de contributions cl levées seront mis en liberté, cl toutes promesses et obligations que l'on auroit exigées sur ce subjcct rendues comme de nul efl'ect et valeur; de quoy sera dressé acte et ordonnance du Roy, qui sera envoyée par toutes les provinces pour y estre publiée et observée, cl, suivant icelle, toutes troupes, tant de
' Tout ce «]ui suit 90 rapporte à ia ces <;uiiuc articles particuliers. (Étiit.) tolalilé de l'édU , aUMi bien aux cin- * Voir plus haut la teneur de ce [>ouquante quatre article» qui précèdent qu‘ii voir. (Édit.)
-Digteed by Coogic',:
APPENDICE
chevaux que de pied, mises sus à l'occasion des présens iiiouvcmens, esire congédiées et licenciées ainsy qvi’il a esté convenu.
Faict et arresté à Louduu, le troisiesine jour de uiay i6i6.
.Sign<> DE BBISSAC. DE NEUFVIU.E. DE TIIOE. DE VIC. PIIÉLIPEAÜX. IIENKI DE BOURBON. DE JAUCOURT. PUCHOT. BRRTHEVII.LE, RODVRAY, JOSIAS MERCIER, DE CHAMPEAUX, MILI.ETIERS, CHAITFEPIED, MA.NIALE, HUBON. SPÉRANDIEU, DE LA NOAILLE.
Nous, Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de NavaiTe, ayant faict lire en nostre présence l'édict cy dessus transcrit, eiisenible les aiticics particuliers qui sont ensuitte d'iceluy, lesquels ont esté convenus, arrestez et accordez par nostre cher et bien anié coii.sin le comte le Brissac, mareschal de France, cl nos amez et féaux conseillers en nostre conseil d’cslat les sieurs de Villeroy, de Thou, de Vie et de Fnntchartrain, par nous depputez et envoyez en la conférence qui s’est faictc à Loudun pour la pacification des troubles, à nostre très cher et très araé cousin le prince de Condé et aulre.s princes, officiers de la couroune, seigneurs et autres qui estoient joincts et unis avec luy, en vertu du pouvoir que nous leur avions donné pour cest effect, avons agréé, ratifié et approuvé, agréons, ratifions et approuvons ce qui a esté sur ce faict, convenu et arresté par nos dicLs depputez, voulons que le dict édict et articles soient au plus tost expédiez en bonne et deue forme, selon qu’ils sont cy dessus transcrits, pour estre incontinent après portez à nos cours de parlement, et y estre vérifiez et enregistrez, et iceux observez par tous eiuli-oits de nostre royaume; car tel est nostre plaisir.
Donné k Blois, le cinquiesme jour de may 1616.
Signé LOinS, et plus bas Poriaa.
Conférence de Loudim
CONFÉHENCF. DE LOUDUN.
•'.OPtK DE L'ACTE QCI rCT BAILLÉ l'AB CH.ASCL'M UE CSS PSINCES ET SEIG'IEOPSt COBTEMIKT L'APPRÜMTION UC TOUT CS A E&TC COXYCKC ET ACCOimS.
Mau. Rilil. :mprr. Foutb l)up«iy, o* 4So.
il l'st à noter <|u'à cause de la dilT^rencc des rangs qui estoient entre ces princes, ducs, pairs, ofTiciers de la couronne et seigneurs qui estoieni joincts avec M. le Prince, il fut résolu, pour oster toutes jalousies de préséance, c|u'ils ne signeroient point ces traictci et articles avec mon dici seigneur le Prince, mais que chascon d'eux bailleroitun acte d'approbation d'iceux i p.irt, ce qui fut faictet fut dressé en la forme qui ensuit :
Nous, etc ayant ouy la lecture des articles généraux convenus
et accordez, par les dcpptilcz envoyez par le Roy en la conférence de Loudiin, à M. le prince de Condé et autres princes, ducs, pairs, ofliciers de la couronne et autres joincts et unis avec luy , sur lesquelz ont esté dressez l’édict de pacification et autres articles particuliers pour estre envoyez au parlement , au bas desquelz les dicts depputez et mon dicl sieur le Prince ont arresté et signé l'acte de l’accord, traicté et convention qui en a esté faict, daté du jour d’iiuy, troisiesnie jour de may 1616, déclarons que nous approuvons et acceptons, en tant qu’à nous est. le dict édiet et articles généraux et particuliers, promettant le tout observer et obéir de point en point selon la forine et teneur, tout ainsy que si nous y avions soubsigné; pour asseurancc de quoy noua avons signé le présent acte, et iceluy faict contresiguer par nostre secrétaire ordinaire à Loudiin, et faict apposer le cachet de nos arnics, le dict jour 3' de may 1616.
Memuire tle ceux qui M. de Vendosine.
M. de Mayenne.
M. de Longueville.
M. de Luxembourg.
M. de SuUy.
M. de Rohan.
baillé de pareils actes.
M. de Soubize.
M. de Bouillon.
M. de Candalle.
M. de la Trénioille.
M. le marquis de Rosny.
M. delaForce, par procuration.
APPENDICE
LITTRtS CLOSC8.
Le vcndrody may 1616, les gens du Roy iircscntèrenl à la cour des leyres patciiles, en forme d’edict, sur la pacifiralion des troubles, et articles secrets avec les lettres closes dont la teneur suit :
d nos amei et féaux conseillers, avocats et procureurs généraux en nosire cour de parlement de Paris.
Nos alliez et féaux, nous envoyons à nostre cour de parlement les édicLs et articles particuliers par nous accordez au traicté de la conférence fpii s’est tenue en nostre ville de Loudun pour la pacification des troubles dont nostre royaume esloit alfligé, pour y estre Icus, publiez et enregistrez, exécutez, gardez et observez invloiablement, selon leur forme et teneur, A ces causes, nous vous mandons et ordonnons que, incontinent la présente reccue, toutes autres aflaires ce.ssant et postposées, vous ayez 5 requérir, demander et poursuivre pour nous la dicte lecture, publication et cnregisD'ement, et que iceux nos dicLs édicts et articles particuliers soient, comme dici est. exécutez, gardez et observez inviolablement, selon leur forme et teneur, sans qu’il y soit usé d’aucune remise ny diHiculté, restriction ny modification. Si n’y faites faute sur tant que désirez le bien de nos allaires et service, et le repos et tranquillité de nostre e.stat et de nos peuples et subjects; car tel est nostre plaisir.
Donné à Paris, ce 1 8 may 1 6 1 11.
A CCS lettres étoiciit joints I edict de Blois et les articic.s particuliers accordés par les députés envoyés par le Roi en la conférence de Loudun A monseigneur le prince de Conde et autres Joints avec lui , pour parvenir à la paciücation des troubles. Ils furent enregistrés au parlement, sauf les articles 5, i4, 1 5 et 53 de l'édit, sur lesquels fut retenu qu'ils éloient enregistrés sans tirer à conséquence. La cour des aides les recul le 8 juin, la cour des comptes le î8 juin. (Mémoires de Math. Moté, t. I", p. 1 1 5-i 1 y.)
CONKÉRENCK DE LOUDEN.
AKTIC1.R ArXORDÉ RAR I.ES DCPRCTK7. DC RO) À M. Lt PRIRCC DE CONDÉ PODR LA LCVBE DLS DB!«ieR» ÜOQCaRTIBR DE JANVIRR, PÉTRIRR CT MAM, DOKT II. A RAILI.C LU QL'lTTA'fCBS ACX GOL'VEBXeCRS OU VILLES. POUR LE PATEMENT DES UARNISOXS*.
(RTICLB accordé par les DEPPCTRE DL‘ B0> en la CONPERENCE de LOtlDCR k tt. LE PrAcl BT AUTRES lOfECTS AVEC LOT, LORS DE LA SIGNATURE DE LA PAIR*.
Rc.ste accordé que les quiltauces qui ont esté baillées par ceux qui ont esté commis ou establis par M. le Prince ou autres commandant les provinces, ou par leurs ordonnances, aux gouverneurs des villes et capitaines de gens de guerre estant en garnison en icelles, pour l'entrctenemcnt de leurs garnisons, pourront estre poursnivies sur les paroisses qui sont dans l'étendue des élections dont le beu de l'establisscment d’icelles recognoissoit mon dict seigneur le Prince, et auxquelles il n'aura donné décbaigc particulière pour ce qui est du quartier de janvier, février et mars, seulement pourveu que les dictes quittances n’excèdent la somme imposée par le Roy sur les dictes paroisses pour les tailles du dict quartier, et néantmoins ne pourront presser le payement des dictes quittances que dans les deux <|uarticrs suivans également; et pour le regard de ce qui est du quartier d’avril, ils n’y pourront rien prétendre, sans que néantmoins ce qui a esté receu soit subject à aucune restitution, n'eutendant aussy que les décharges qui ont esté données par mon dict seigneur le Prince puissent préjudicier h la levée des deniers ordinaires du Roy.
Signé BRISSAC, DE NEUFVILLE, DE THOU, DE VIC et PHÉUPEAUX.
Il est à noter qu'entre les depputes envoyei par le Roy à Loudun et monseigneur le prince de Condé et autres princes, etc. et depputes cy devant assembler, à Nismes, l'on y traicta des alTaircs et instances de ceux de la religion prétendue rcITonnée, et y furent revus et de nouveau res-
' *Cesluy.cy est escril de la main de « Pontcliartrain. ■ (Note du uianuscnl.)
' ('.es deux litres se rapportent évidem-
inenl it ta même pièce , qui est la luiraute. Ce dernier est uns doute cetui que porte la pièce originale. (Edit. )
APPENDICE
pondu5 tous les cahiers qui a voient esté vus et respondus i Poictiers , présentez pr l'assemblée qui estoit lors à Grenoble, comme aussi y furent vus d'autres cahiers présentez de la prt de ceux de la dicte religion; mais tout cela est dans un registre particulier faict pour les affaires do ceux de la dicte religion, et n'en a esté rien mis dans cestuy cy '■
na.sK>asz« AUX CAHicas eaisxNTzz AO SOT eAZezox dzla riligios eRXTsNDOB RZproRuzE. \ TOURS ET k eOlCTIERS, PAR LES DEPPUTEZ VERUS DE GHKROELE, LE50UEI.Z OST ÉTÉ RECEOS ER LA CONPERERCE DE LOCDDH *.
-Mau. Bibl. SAinte.GpncAitve.
AKT. I ET a.
Les premier et deuxiesme articles sont compris dans les articles généraux présentez par M. le Prince’.
Le Roy n'a entendu au serment qui se fait à son sacre comprendre ceux de la religion prétendue relTormée vivant en son royaume soubz le bénéfice des dicts édicts *.
ART. é.
Les ecclésiastiques ont accoustumé de se retirer lorsqu’il se Iraicte au conseil du Roy des affaires des supplians qui concernent l'observance des édicts et autres grâces à eux accordées, et où le corps des ecclésiastiques peut avoir intérest. Il en sera usé ainsy à l'advenir ; et
' Voir ci-aprÙA le* «riicles Eccordés aux protcslRnU. (Édit. J
' Voir cÎKlesAUA la démarche de l'aa- Acmblée de Grenoble prés du Roi. (Ëdil.)
‘ L'article du tiers élat et les recherches sur la mort de Henri IV. (Edit.)
^ Voir plus bas sur ce sujet la déclaration laite à Paria le az mai 1616. (Édit. )
758 CONFÉRENCE DE LODDLN.
(piaiil à ceux de Béam, il y sera respondu cy après sur l’article qui en fait mention'.
Le Roy enverra des commissaires catholiques et de la religion prétendue relTorince sur les lieux, et après en avoir communiqué avec les gouverneurs des provinces et villes, vcoir et considérer la commodité des lieux où l'on demande les dictes approches e.strc faictes, pour y pourveoir et en ordonner le plus honorablement et raisonnablement que faire se pourra, comme aussy pour pourveoir aii\ inexécutions et contraventions de l'édict, si aucunes y en a, et sera convenu au plus tost des dicts commissaires*.
Le Roy ne peut accorder aux siipplians autre qualité que celle qui leur a esté donnée par les édicts; ordonne Sa Majesté qu’en tous actes publics il .sera u.sé îles termes portés par iceux. Et néantmoins, pour esviter aux contestations et difliciiltez qui peuvent survenir sur les attestations des ministres. Sa Majesté trouve bon que les dictes attestations soient faictes en la forme cy dessoubz prescrite : • Je (tel 'ministre), de resglise establie (en tel lieu), suivant l'édict, certifie • que (tel) est un des membres de la dicte esglise; • ensuitte de quoy les notaires souscriront : «Par devant nous, notaires, etc a
' Les réformé* demandaieni que Ica ecclesiastiques qui étaient du conseil du Roi, et les autres qui étaient notoirement suspect*; aux réformés, s'abstin-ssent du jugement et de U coiindiUsance des uOmres des réformés qui »’y traiteraient; ils de* maiiilaient aussi que les ecclésiastiques de Béarn ne fussent point admis au conseil du pays, comme le* évéqoes d’Oleron et de Lescar et un chanoine du même lieu araient tâché depuis peu de s’y introduire. (Édit.)
' Lorsque )' exercice de la religion protestante éinit autorisé dans une ville, le temple était toujours placé en dehors et souvent à une distance considérable. .Ainn le culte protestant a Paris fut célébré d’abord à Grigny. à cinq lieues de cette capilaie, dans la maison de Desbordes-Mcrcier ; il fut ensuite, en i6oi . transféré à .Abion . plus rapproché d'une lieue, et enfin autorisé • Charenton , en 1 6o6. Ce sont ces rapprociiemenls et les lieux ou on les opérait qui s’appelaient approchet. (Édit.)
— il ized1*r<.'7( JDg le
APPENDICE
• comparu (un tri}, ministre cy dessus dénommé, demeurant à
• lequel a recogneu avoir escrit et signé ce que dessus, et contenir
• vérité. Faicl et approuve. • Comme aussy Sa dicte Majesté a agréable que les advocats et procureurs, parlans et plaidans, useront de ces mots de qualité de l’édict*.
I.es supplians useront du contenu en cest article comme du temps du feu Roy [et non autrement], et toutes ponrsuittes cncommcncées contre eux .sur ce subject cesseront’.
Ixvrsque ceux de la religion prétendue reflbrmée seront assemblez légitimement, le Roy se contentera que pour cestc fois, et sans tirer à conséquence, [ils] nomment deux depputei seulement, voulant que par après et pour l'advenir il en soit usé ainsy qu’il est accoustumé’.
I.e Roy a agréable de compo.ser dès é présent la chambre de l’édict qui aura à servir k la Sainct Martin prochain pour un au, ain.sy qu'il est accousiumé, et y nommer à présent, comme fera tou.sjours cy
' Celte réponse est dirigée contre l'ÎD* si»lanceque fiiUaienlle» réformé» pour que Ton n*u»àt plu» dan» le» actes ofBcids de» moi» prétendue réarmée. (ÉdiC)
^ L*arlicie auquel il e»l fait allusion est MHS donle l’article 34 des articles parliculiers accordés par le roi Henri IV aux réformé» le a uuii i5^â. Col article, en permettant la tenue de» synodes nationaux et provindaux, exige cependant que ces synode» ne »e réunissent qu'avec 1a por> mission du Roi. Le non auiremeitl de la réponse confirme cette dUpoaition. (Édit.)
’ En i6o5, Henri IV avait obtenu que le nombre des députés reformé» envoyé»
près de lui fût porté à six dan» la proposition qui lui serait faite par le synode, afin qu*il en put ebobir deux qui lui conviendraient plus particuliéremenl. Le» ré* funné» insistèrent ilan» plusieurs occasion» pour recouvrer le droit de nommer directement le» deux députés chargés de défendre leurs intérêts. Il» ne réussirent point, et plus Uml le nombre de ces dé* P U tés se réduisit à un, désigné parle Roi, et dont la charge devint perpétuelle. (Éd.)
CO^FÉKENCE DE LOUDLN.
après, des personnes paisibles, équitables et modérées, et qui y serviront deux ans alternativement, changeant, d'année en année, la , moitié de ceux qui auront servi, excepté pour le regard du président qui changera tous les ans'.
XBT. 10.
Accordé qu'il sera faict édict de création du dict ollice de conseiller, pour tenir lieu à ccluy du dict Berger, lequel Sa Majesté fera vérifier dedans quatre mois’.
• SRT. I I.
La response faictc i Poictiers demeurera.
ART. I a .
Uutre les trente mil livres que le Roy leur a accordées à Poictiers,
Sa Majesté leur accorde encore quinze mil livres, pour faire en tout quarante cinq mil livres , et ce pour trois ans prochains’.
ART. i3.
La dicte prolongation leur est accordée pour six ans, ainsy qu'il est porté par la response faicte à Poictiers.
ART. i4.
Le Roy leur accorde la place de Gistclz, pour estre cy après en leur garde au lieu de Gaumont, et, pour Montendre, Sa Majesté ne le peut, pour les considérations qui ont esté cy devant représentées*.
' Voir pliu haut U noie de U chambre
de Tcdit (Édil.)
* (;n des six coiueillers réformés au paHemetUde PariSfOommé Berger, «'étant fait calholi<^c, le» réformés demaodaieot qu*ti fût remplacé par un dei leurs dans
cette sixième charge qui leur était affectée.
(Édit.)
* Voir ci-après les moditicalions qui forent apportées k cette réponse à l'article la. {Édit.}
* Certaines places de sûreté , par con-
APPENDICE
ART. l5.
Sa Majesté trouve bon qu’ils jouissent tant des places qui leur ont esté données en garde pour leur seurcté que de celles de mariage comme ils ont faict du vivant du feu Roy, et pour cest elTcct leur sera expédié un estât signé des dictes places de seureté, semblable à celuy qui leur avoit esté baillé par le feu Roy, duquel CaumonI sera osté, et leur sera aussy baillée une copie collationnée de l'estât qui fut faict des places de mariage, signé des sieurs Decaze, Constant et la Mothe.
ART. l6.
Sera faict un pareil estât que celuy qui fut expédié en l'année mil cinq cent quatre vingt dix huit, lequel sera envoyé à M. le mareschal de Lesdiguières, ainsy qu’il fut faict en la dicte année, pour après leur estre délivré suivant le brevet’.
Le brevet sera suivi’.
Le Roy accorde qu’il soit pris jusques & quarante cinq mil livres des deniers des pensionnaires du petit eslat, dont le retranchement
sera faict sur chascun de ceux qui
venioa ou par héritage, étaient tombées entre les mains de gouverneurs catholiques. De ce nombre étaient Caumont et Montendre , objet des réclamations des ré* formes. (ÉdiL)
' Le» places dites de mariage étaient de» places ou des chiteaui unis à de»
places de sûreté plus fortes et placées sous leur protection. (Édit.}
Confércoce de Loudun.
y sont dénommez, au sol la livre,
* Cet état était celui des villes de sûreté. (Édit.)
* Ce brevet est du 3o avril i5^. Il confirme. À quelques exceptions prés, les réformés dans la possession de leurs places desûreté, et leur assure une somme de 5ÛO.OOO livres pour l'enlrelieQ de leurs garnisons; ü contient encore quelque»
autres garanties. (Édit.)
CONFÉRENCE DE LOCDUN.
pour estre employer à raugmentalion de leurs garnisons, suivant l’estai que Sa Majesté en fera avec ceux de la religion prétendue refforméc'.
*RT. tg.
La nomination et provision des gouverneurs des places dépend entièrement de l’auclorité du Roy, (pii y pourvoiera tousjours de personnes de la qualité requise*.
ART. ao.
Les réparations nécessaires ès villes et places tjui ont esté baillées à ceux de la religion prétendue reObrmée pour leur seureté seront faictes des deniers provenant d'octroys qui leur ont esté ou seront accordez par le Roy pour cesl elFect.
AHT. a I .
La response faicte k Pnictiers demeurera.
ABT. aa.
Accordé.
ABT. a3.
Les dilTicultez survenues en l'exécution des dicls concordats ont esté traictées entre M. le cardinal Pliilonardo, de la part de Sa Saincteté, et M. le mareschal de Lesdiguières , de la part de Sa Majesté, dont ils .sont demeurez d’accord , ce que Sa Majesté donnera ordre de faire observer dans six mois du jour de la publir.ation du présent accord,
' 11 est à remarquer que, dans tous leurs caliiers , Icsréronnés réclament l'augmentation de la M>mme qui leur est accordée peur l'entretien de leum garnisons.
(Édit.)
* LaCs reformés ne manquaientjamais de témoigner le désir que U nomination des gouverneurs de» pUocf de sûreté ieurap partfnt (Édit.)
•Wgttt.'se- i-T-4L4oDgIe
APPENDICE
et spécialement en ce qui est du faict de la dame de Schelandrc, à quoy elle fera pourveoir dans trois mois, et, à faute de ce, y sera pourveu suivant le traicté de Nismes et les édicts, an contentement des supplians
' La situation particulière du cnmtat Vcciaivsîn et delà vîUc d'Avignon, territoire appiirlenant nu pape et enclavé dan^» le royaume, avait rendu néc^saire un traité entre les caUiolifjacs et les protestants de cotte province, traité Tait à MmeA> et) 1577. Le quarante '(juatrième des arlicies secrets annexés à l'édit de Poitiers (Henri 111) de cette même année K*ciamc du souverain pontife la réintégration .dans la jouissaDce de leurs biens, des réformés du ('omtat, cl promet que. dans le cas où cette restitution ne leur serait pas faite, U les indemnisera, par rrpréiailUs , sur les propriété» que pourraient posséder en France quelques catholiques du comLil V'enaissin, sujets du pape. L'aiïairc de la dame de Sclielandre est précisément une affaire de ce genre, comme on peut le voir par Tarticle 38 du cahier de l'assemblée de Saumur de 161 1 {Uittotrt de fédit de Nantes, i. Il, aux pièces JustiGcalÎTes}. £X>puis. dans le même but, avait été conclu, en i6i3. entre le maréchal de Lesdn guiéres. gouverneur du Dauphiné, et le cardinal Philonardo, un concordat dont l'assemblée de Grenoble, dans ses cahiers pré«cntèsà Poitiers, réclamait rcxécutioii. Elle demandait qu’on ne tint point compte de» restrictions apportée» à ce concordat par une bulle du pape, en date de septembre de la même année . et que l'on ne pût pas dire, comme il le voulait, que le» protestants étaient seulement tolérés. L'assemblée dciuandait encore qu'on fit aux réformés du comtat quelques restitutions
de bien» . et qu'on accordât des indemnités à ceux qui Avaient été lésés dans leurs intérêts: elle voulait de plus que le pape fuies frais de l'arbitrage relatif à ces in demnités. Nous trouvons la plainte de la dame de Schelondre introduite de la manière suivante par rassemblée de Grenoble : ■ Sur la remonsirancc et plaincte
• faicte en l'assemblée par le siettr Sebe’
• landre |>our la dame de Sclielandre. sa «mère, portant que s'estant d'cllc faict « adjuger certaine terre sise au comte
• de Venissc, en payement de grandes « sommes de deniers deues à leur maison « par les Kabilans du comté de la Mark . « de laquelle terre elle auroil pris posse»*
• sion et payé les ventes et honneur» au
• pape; que néantmoins elle en auroil esté « dépossédée en hayne de la religion, au
• préjudice des concordats faicts à Nismes .
• en 1677, entre ceux de la religion et les «calholiqoes romains du dict comté de
• Venissc, et n'a peu depuis rentrer cri
• la possession de 1a dicte terre, quelque « diligente poursuitte qu'elle en ayt faicte
• et orrcal qu'elle ayt peu obtenir, im- «plmranl l'ayde de rassemblée, soit pour
• luy faire avoir du Roy lettres de marque ,
• ou autrement. La compagnie, suivant ce
■ qui avoit esté airestè en l'assemblée gé-
• nérallcdc Saumur, a résoleu d'embrasser
■ l'alTaire de la dicte dame et do l'employer
• par les première» demandes qu'elle en-
• verra en cour, et, pour y trouver qud-
■ que bon expédient, sont chargés les
• sieurs de Kouvray et de Genouille d'en
CONKÉBESf.E DE LOUDUN
ART. î4-
Attendu que rintcntion de Sa Majesté est de réunir son pays de Béarn au royaume de France, Sa Majesté se contente que les depputez de la dicte religion prétendue relTorniée du dicl pays de Béarn se puissent trouver avec ceux de France en toutes les assemblées ecclésiastiques et politiques qui seront permises par Sa dicte Majesté, et cesseront toutes poursuittes qui ont esté cncommencécs pour ce subject'.
Les déclarations et autres dépesches faictes pour ce regard par le feu Roy estant veues. Sa Majesté en ordonnera pour le bien et repos du pays.
La responsc faicte à Poiclicrs tiendra.
• conununiquer «vec ie mareschal de Les-
• diguières. ■ (Pro€.>verb. iDAn. eic. de U bibl. Mazarino. J. H. ibo^-} Ou lil dans le même recueil, »ou8 la date du a5 juillet ibi5 : 1 Le» xicur» de Rouvray et de Ge*
• nouille ont rapporté à la compaj^ic Tad- <vi» de M. le mare»cbal de Lesdiguière»
• en ra{Taire de la dame de SeboUndre.
• .mivant lequel elle a, comme autrefois.
• résolcu d'cmbra»9cr l'aflairc de la dicte
■ dame, et de supplier très humblement
• Sa Majesté, attendu le tout luanifeale
• desny do justice par le» officiers (lu comté
• de Venisse , de luy vouloir octroyer scs
■ lettres de représailles, et que le cognoiv « sancc de ce qui adviendra en conséquence « soit attribuée à sa cour de parlement de
■ parts, d‘oo sont émanes, le» arrests en
■I vertu desquelz a esté faicte l'adjudication «de la terre dont est question. • (Édit.)
' Quoique Henri IV eût, on 1^99. rétabli le culte catholique dans le Béarn, le» reformés de cette province préféraient iiéan* moins la situation qui leur était faite , et les privilège» dont ils jouissaieol. à ce qu'ils eussent obtenu de l'application de l'édit de Nantes à leurs église». C'est pourquoi, lorsque leurs députés se réunissaient à ceux des autre» provinces, ils avaient »«>in de maintenir leur indépendance. Mais la cour redoutait, mémo avec celte réserve, l'unicm politique de cetto province avec le» autre» églises du royaume . et le Roi ne l'avait pas encore permise avant le tniié de Loudun.
(Édit.)
APPENDICE
Y est satisPaict par la response (jui est faicte aux articles généraux.
Cahier qui faict mciitiou des plates de scurelé.
11 y a esté respondu sur les articles i3, i4. >5, 16 et 17.
Cahier concernant l'Bppn)che des lieux de la religion prétendue relTormée.
11 y a esté respondu sur le 5* article.
Sur les articles premiers.
