RT

Demeureront pareillement qtiittes et déchargez tous ceux qui ont esté commis par nostre dict cousin le prince de Condé pour la direction des finances et deniers publics, ensemble nos officiers tant de nos généralités que des élections et greniers à sel, et tous autres qui ont exécuté les commissions et ordonnances de nostre dict cousin, et se sont entremis, par son commandement et en vertu de ses commissions, des levées desdicts deniers et autres expéditions et actes de jurisdiction sur ce faicts ès villes qui se sont joinctes et unies avec luy, sans qu’ils en puissent estre ores et à l'advenir inquiettez, poursuivis ny recherchez eu façon que ce soit; voulons que tout ce qui a esté par eux exécuté ayt pareil eflect comme s’il avoit esté faict en vertu de nos commissions.

ABT. 2 l .

Voulons aussy que tous nos receveurs généraux et particuliers.

APPENIMCE.

fermiers ou autres comptables, lesquels font leur demeure et résidence ès villes et lieux tenus par nostre dict cousin, mesme les collecteurs des paroisses et communautés, et tous ceux qui ont esté par luv commis et establis, ou par les autres princes, ducs, pairs et olbciers de la couronne, et autres joincts et unis avec luy, et ayant pouvoir de luy à la levée et distribution des dicts deniers, demeurent quittes et décharges envers nous de tout ce qui aura esté payé par eux à quelques personnes et pour quelques causes que ce soit, en vertu de leurs ordonnances, mandemens et quittances, comme aussv de tous deniers qui auront esté pris par force et violence, dans nos receptes ou hors d’icelles, des mains de nos receveurs, fermiers et autres comptables qui les auroient transportez ailleurs, sans qu’eux, leurs cautions et vérificateurs présens et à venir en puissent estre recherchez et inquiettez en quelque façon que ce soit, voulant que tout ce qui aura esté par eux payé soit passé et alloué en tous estais, comptes et comptereaux, en rapportant par eux pour toutes décharges les ordonnances ou quittances de nostre dict cousin ou d'autres auctorisez et advouez de luy, et les actes et procès-verbaux de force et contrainetc bien et deuement certifîez, pourveu néantmoins qu'ils en baillent estât certiüé d'eux, et facent paroistre les dictes quittances et proces-verbaux an bureau des trésoriers de France de leur généralité, dont ils prendront actes dans un mois après la publication des présentes, lequel temps passé, ils ny seront plus receus ny admis, el cependant toutes contrainctes qui pourroient estre fiictes par les trésoriers de France et receveurs généraux contre les dicts receveurs particuliers pour le regard des dicts deniers seront sursises.

AHT. 3 3.

Validons et auctorisons pour cest eflect tous comptes et comptereaux qui auront esté desjà rendus par les dicts receveurs, fermiers ou commis, soit par devant nostre dict cousin ou autres par luy commis pour les ouyr et arrester, ensemble les ordonnances, mandemens et acquis de l’emploi des dicts deniers et payemens faicts en vertu d'icetix ,

CONFÉUKNCE DE LOI'DIJ.N.

el quiltanccs de nostrc dict cousin ou autres aucloriseï de luy, et qui se sont joincts et unis avec luy, encore que l'ordre de nos linanccs n’ayt esté gardé , sans qu’il leur soit hesoing d'obtenir d'autres lettres de validation ny dcsclaration de nous que les présentes ; lesquelz comptes ou comptereaux, avec les dictes ordonnances, mandemens, acquits et quittances, les dicts comptables seront tenus porter ou envoyer dans quatre mois en nos chambres des comptes au ressort desquelles les dictes levées et receptes de deniers auront esté faictes, sans qu’ores ny à l'advenir les dicts comptes puissent estre subjects à révision ny correction, ny les dicts comptables tenus à aucune comparitlon pour cest eflect, sinon en cas d'omission de recepte ou faux employ, ny rendre autre nouveau compte que ceux qu'ils auront, comme dict est, rendus à nostrc dict cousin ou à ceux qui auront esté ordonnez par luy pour les ouyr, nonobstant toutes défectuosités et manquemens de foriualitez qui s’y pourroient trouver, imposant sur ce silence perpétuel à nos procureurs généraux de nos dictes chambres présens et à venir.

ART. a3.

Et pour le regard de ceux qui n'auront encore rendu leurs comptes, nous les en avons déchargez et déchargeons, attendu le peu de temps de leur maniement. Pourra néantmoins nostrc dict cousin les faire conqiter par estât par devant luy ou autres qui seront à ce par luy ordonnez pour cest clfect, lequel estât ou copie collationnée d'iceluy ils mettront dans six mois ès mains de nos receveurs des linanccs, chascun en sa généralité, pour servir et valoir, tant é nos dicts receveurs généraux et particuliers qu’autres officiers comptables , pour la justification des reprises de leurs comptes, sans que les dicts receveurs généraux soient tenus de la validité ou invalidité des acquits, validant pour cest elFect,ainsyque dessus, toutes ordonnances, mandemens, acquits et quittances de nostrc dict cousin et des autres princes, ducs, pairs, olGciers de nostre couronne et autres joincts el unis avec luy et auctorisez de luy.

API'KNDICK.

\HT. a4.

V'oulons el entendons cjiie les susdicts articles ayenl aussy lieu pour les maire, esclievins, pairs, bourgeois et habilans de nostre ville de la Kocliclle, et qu’ils demeurent dccharçes de tout ce qui a esté faict par eux, géré et négocié, durant les présens mouvemens cl jusques h présent, tant en la dicte ville que dans le pays d’Auliiis, soit pour levées et assemblées de gens de guerre, prise de places fortes, chasteaux et maisons dans le dict gouvernement et confins d’iceluv, establisseincnl de garnisons, armement do vaisseaux, prise et rétention de navires, commissions et congez donnez pour cesi cfTocl, et générallemenl de tous autres actes d'hostilité, comme aussy de toutes impositions et levées de deniers, tant en la dicte ville que hors d’icelle, luesiiie du subside par eux imposé à Hochefort sur Oiarante, prises de deniers publics, tant ordinaires qu'extraordinaires, de quelque nature qu’ils soient, cl pai-liculiércmcnt des deniers de nos tailles, taillons, aydes et creues, desquelles M. Jehan Royer, receveur des tailles de la dicte ville, aiiroit esté contiainct de viiider ses mains, ensemble des deniers qu’ils ont reçus de M. Jacques Raizin , receveur du domaine d’icelle, qui nous ont esté cy devant adjugez et confisquez par sentence du juge des traites de la dicte ville, du i l' jour de juillet i6i/i,dont ils demeureront déchargez, nonobstant tous dons qui en pourroient avoir esté par nous auparavant faicls à quelques personnes que ce soit, et sans que les dicls Royer et Raizin en pui.ssent e.slre recherchez k présent ny i l’advenir; voulant que les quittances qu’ils rapporteront des dicts maire et eschevins, ou autres par eux commis pour les recevoir, soient rcccues en la chambre des comptes, et par eux les dicts deniers passez et allouez en vertu d'icelles, sans didiculté; et cependant ils mettront dans les bureaux des trésoriers de France à Poictiers, dans un mois, estât des deniers qu’ils auront ainsv payez, pour servir à la décharge du receveur général, pour justification de la recepte de ses comptes; et pour le regard de ce qui a esté rcceu par le receveur ordinaire des deniers communs et pa-

Conf^ffriro de Ixtudun.

CONFÉRENCE DE LOUDDN.

triinoniaux de la dicte ville, ou autre» commis par eux pour recevoir les dicts deniers cy dessus spécifiez, ils seront déchargez, rendant compte des dicts deniers ainsy reccus par devant les dicts maire et eschevins, comme ils ont accouslumé faire des autres deniers de leurs charges.

ART. a5.

I,c» rommissaires et conirolleurs des guerres, payeurs et autres qui ont esté commis et ordonnez jiar nostre dict cousin, gouverneurs des provinces ou coiumandans en icelles, au faict des monstres et payemens des gens de guerre, tant de cheval que de pied, qui estoient é .sa suitte ou souhz son auctorité, etde ceux qui c.stoicnt joincts et unis avec luy, durant les présens troubles, demeureront pareillement déchargez de tout ce qui regarde la certification des acquits et payemens d'iceux, selon les roolles qu'ils en auront signez et expédiez, encore que les formes n’y ayenl esté gardées et oliservées.

ART. ah.

Comme pareillement ceux qui ont esté establis durant les présens iiiouvemens pour exercer les charges de commissaires et gardes des vivres et munitions des armées conduittes par nostre dict cousin et autres princes, ducs, pairs et oITiciers de nostre couronne, et seigneurs tant catholiques que de la religion prétendue relTorméc, joincts et unis avec luy, demeureront déchargez de leur administration et de tout ce qui s'est passé, faict ou exécuté par eux esdictes charges, de l'ordonnance de nostre dict cousin ou des princes et seigneurs, pour toutes sortes de munitions, vivres, chevaux, hamois et autres choses levées et exigées souhz leurs noms, sans qu’ils soient responsables du faict de leur» commis, clercs et autres officiers par eux employez, le tout en rapportant |>ar eux dans quatre mois déclaration et certification de nostre dict cousin, ou de» chefs et gouverneurs, comme ils auront bien et fidèlement servi en l’exercice de

APPENDICE

leurs charges, en vertu de quo}' nous les dispensons pareillement d’en rendre aucun compte en nos chambres des comptes.

El pour ce que les veuves et héritiers de ceux (jui sont morts au service ou i la suitte de nosire dict cousin , ou ont esté employez par luy, pourroient estre poursuivis et recherchez pour raison des choses faictes durant les dicts pré.sens troubles et mouveinens, et à l’occasion d’iceux, par leurs maris ou ceux desquelz ils sont héritiers, nous voulons et entendons qu'ils jouissent de la mesme décharge que les deffunts pourroient faire suivant les articles précédons.

Ne pourra estre tenu iiostre dict cousin, ny les autres princes et seigneurs qui l’ont assisté et se sont joincts et unis avec luy, ensemble les comptables par eux commis ou auctorisez, de payer ou faire valoir en leurs noms, à qui que ce soit, ce dont, pour la nécessité des affaires durant les dicts présens mouvemens et i l'occasion d'iceux, ils auront baillé leurs mandemens, lettres, rescriptions, assignations ou promesses.

AKT. 39.

Et, pour plus grande asseurance et effect de nostre intention, nous voulons et ordonnons que tous édicts, lettres patentes, déclarations faictes et publiées, aiTcsts, sentences, jugemens et décrets donnez sur icelles en nostre conseil, cours de parlement et autres cours souveraines, et en tous autres lieux et jurisdictions de nostre royaume et pays de nostre obéissance, tant contre nostre dict cousin que contre les autres princes, ducs, pairs et officiers de nostre couronne, seigneurs, geiitilshoiiimes, officiers, corps de villes, conimunautez et particuliers, de quelque qualité et condition qu’ils soient, tant catholiques que de la religion prétendue refformée, qui se sont joincts et unis avec luy et l’ont suivi, assisté et secouru, presté ayde et faveur en quelque

CONFERKNCF. DE LOUDON.

sorlc el manière que ce soit, pendant et è l'oceasiui) des dicts préseiis troubles et moiircmens. comme aussy toutes poursuittes qui poiirroient avoir esté faictes contre les depputez de la dicte religion prétendue relFormée cy devant assembler à Nismes, cl autres pour s’esire trouvez es assemblées tenues à Nismes et à la Rochelle, assemblées provincialles et ans conseils des provinces, demeurent nuis et de nul elTect et valeur, et comme tels soient rayez et tire/, des registTOs de nostre dict conseil, cours de parlement et autres jiirisdiclions, ensemble toutes informations, procès-verbaux, prises de corps décernées et procédures commencées, et autres actes de justice faicts pnir raison des choses advenues durant et à l'occasion des dicts mouvemens; deffenilons à nos procureurs généraux, leurs substituts, et 4 tous autres particuliers, d’en faire aucune instance ny poursuitte é l'advenir.

SUT. .3o.

La déclaration faietc a Poicliers au mois de septembre dernier demeure nulle et de nul clfcct, comme si jamais elle n’estoit advenue, et sera oslée dos registres du parlement de Paris, sans qu’elle puisse porter préjudice, ny rexcniplc d’icelle estre tiré à conséquence 4 l’advenir, en ce qui regarde l’honneur et dignité des princes de nostre sang, Icsqiielz néantmoiiis demeureront subjects à nostre justice, selon les formes anciennes et accoustumées en ce rovaiime pour leur regaid. Et quant 4 renregistrement de la dicte déclaration, nous entendons qu’en quelque sorte qu'il ayt esté faict en nostre cour de parleitient de Paris, il soit tiré des registres d’icelle; et pareillement ipic la dicte déclaration cl lesarreslz, sentences el jugemens intervenus sur icelle en toutes nos autres cours de parlement et jurisdictions inférieures, soient aussy ostez et lirez des registres d’icelles.

ART. 3l .

Comme aussy nous voulons que, s’il avoit esté donné quelque arrest

APPENDICE

en noslre cour de parlcmenl de Bordeaux, au mois dc‘ 161/1,

ou faict quelque arrestè qui se trouvasl dans les registres de la dicte cour, contre nostre dict cousin le prince de Condé, il soit osté et tiré des dicts registres.

ABï. 3a.

Toutes places, villes et comiuunautez qui se sont joinctes et unies à Dostre dict cousin le prince de Condé, et Ic.squellcs, à l'occasion des préseiis inouvemens, pourroient estre troublées en la libre et entière jouissance de tous leurs anciens droits, privilèges, fianchises, liberté?., dons, concessions et octrois, y seront remises et rcstablies à pur et à plaiü, voulant qu’elles en jouissent en la mesme rorme et manière quelles ont bien et deuement faict jusques au 1" jour de juillet dernier; comme pareillement nous voulons et ordonnons que toutes instances, jurisdictions, bureaux de recopies généralles et particulières i|ui auroient, depuis le dict temps et à l’occasion des dicLs mouvemens, este ostez et mis ailleurs, y seront remis cl restablis en la mesme forme qu’ils estoient auparavant, et notamment la chambre de l’édict de Guyenne à Nérac’, cassant et révoquant tous nouveaux ostablisseinens d'élections qui pourroient avoir esté faicts pendant ces dicts mouvemens cl à l’occasion d’iceux.

Que les habitans de noslre ville de Poiclieis, tant ecclésiastitpics, officiers qu’autres, de quelque qualité et condition qu’ils soient, Icsquelz, à cause de ce qui est advenu le a3* du mois de juin 1 6 1 cl jours suivans et depuis, se sont relirez de la dicte ville, seront, incontinent après la publication du présent édicl, remis et restablis en

' Cette lacune est dans les manuscrits.

Nous avons déjà dit que le Rr>î doutait do rexislcnce de cet am*t On voit qu’îci môme U foniie de cel article 5i est du* bitalîve, (Édit.)

* Celle phrase veut dire : tet tiolani*

« tuent U chambre où ressorliscnt les af-

* fairoB des reformés de Guyenne sera ré-

• taNiei Némc. eic. • Celte chambre. «Habile & Ncrac sous Henri IV. en avait clé àtée BOUS Louis XIII , (vendant irouldcs.

(Édit.)

73!i CÜNFÉKENCE DE EOUDL’N.

icelle et en la pn.ssc.ssinn et fonction de leurs charges, dignitez, hénélices etollices, tant militaires que de judicature, de la police, des finances et gaiges, ensemble tous autres qui, pour mesme subject, ont este dépossédez de quelques charges; et toutes lettres, actes, procédures et inforinatinns faictes à l'encontre d’eux par quelques commissaires que ce puisse estre, et qui pourroient, en quelque façon que ce soit, loucher nostre dict cousin le prince de Condé, ensemble l'honneur des dicis habitans, de la fidélité et innocence desquels nous nous tenons bien et deuement informez, soient cassées et révoquées comme nuties et de nul elfect et valeur, et oslées des registres tant du siège présidial que de la maison de ville, et de tous les autres lieux; et sont tous les dessus nommez mis en nostre protection, de nos gouverneurs et olGciers dans la province, et de ceux de la dicte ville.

Toutes procedures, informations, recherches faictes, sentences et jugemens ilonnez à l'encontre d’iceiix, depuis le 3 3 juin i6i4, tant pour ce qui regarde la navigation de la rivière du Clain, construction de la rue neufve de Poictiers, que pour les eaux et forests, demeureront nuis et de nul elfect et valeur, et les parties remises pour ce regard en l’estât qu elles estaient auparavant, et les arrests de nostre conseil suivis.

Voulons aiissy que nostre dict cousin et les dicts princes, ducs, pairs, officiers de nostre couronne et seigneurs, ensemble tous gentilshommes, officiers, ecclésiastiques et autres, tant catholiques que de la religion prétendue refformée, qui font assisté et suivi, se sont joincts et unis avec luy, tant avant que durant la suspension d’armes, soient rcstablis, maintenus et conservez en la libre et entière jouissance de leurs gouvernemens, estats, charges, offices, bénéfices et dignitez, ensemble des gaiges, droits et revenus qui en écherront

APPENDICE

cy après, dont ils jouissoienl avant le mois de juillet dernier, et auvquelz ils pourroient avoir été troublez à l'occasion des présens mouvemens, sans qu’ils soient tenus ny astreints à prendre autres provisions ou confinnations de nous que les présentes, ny à faire aucun remboursement ou récompense à ceux lesquelz, pendant leur absence, s’eu sont faict pourveoir et les ont exercées, et ce nonobstant toutes déclarations, arrests etjiigemens donnez contre eux, lesquelz, comme nuis et de nul elTect, demeureront cassez et révoquez, comme nous les cassons et révoquons, et ordonnons qu’ils soient tirez des registres tant de nos cours souveraines qu’autres jurisdictions inférieures.

XBT. 36.

V'oulons et entendons que toutes personnes, tant d'une part que d’autre, soient remises, comme nous les remettons et rcstablissons, eu la jouissance de tous et cliascuns leurs biens meubles et immeiddes, héritages, rentes et revenus, droits et debvoirs, noms, raisons et actions, en quelque part qu’ils se trouvent, dont ils pourroient avoir esté dépossédez, troublez ou cmpeschez à cause des présens troubles et mouvemens, nonobstant tous dons qui en pourroient avoir esté faictsà leur préjudice, ou de ceux auxquclz ils appartenoient, leurs veuves, enfans et héritiers, lesquelz dons, confiscations et toutes autres dispositions d’iceux et toutes obligations et promesses sur ce faictes nous voulons demeurer nuis, ensemble toutes procédures, jugemens, sentences, arrests, saisies et ventes faicts en execution d’iceux, et générallement tout ce qui s’en est ensuivi.

Entendons aussy que le présent édict ayt lieu pour nosti-e très cher frère naturel le duc de Vendosme et tous ceux qui l’ont suivi et assisté, soit avant ou depuis qu’il s’est joinct et uni avec nostre dict cousin le prince de Condé , et qu'ils soient compris en la décharge généralle portée par le présent édict pour tout ce t[ui s’est passé pen-

73f> CONFÉRENCE UE I.OUDUN.

riant les prégens troubles et à l'occasion d’iceux, et pour rest efTect notes avons cassé et révoqué, cassons et révoquons tous jugemens, sentences et arresls qiii pourrolent avoir esté donnez tant contre luy que contre ceux qui l'ont suivi, soit en nos cours de parlement et autres lieux, et spécialement l’arrcst de nostre cour de parlcmetit de Rennes, du a 6 mars dernier, donné contre les sieurs Dalegre, Sainct Denis, Maillot, Pierreponl, Laroche GilTart, de Caniores, de Cliarnacé et Labarrc Cbivray. cl celuy de nostre cour de parlement de Rouen, du 1 I mars dernier, donné contre le sieur de la Rallivière et antres V nommez, lesquelz nous avons entièrement déchargez, ensemble les veuves, enfans et héritiers de ceux qui ont esté exécutez, de toutes les condamnations portées par iceluy, lesquelz jugemens, sentences et arresls nous voulons estre lirez des registres tant de nos dictes cours de parlcnieul de Rennes et Rouen qu'autres lieux et jurisdictiens inferieures, et imposons sur ce silence perpétuel à nos procurcui's généraux, leurs substituts, présens et é venir.

r.omme aussy nous révoquons tous les arrcsiz donnez en nostre cour de parlement de Rennes contre nostre dict frère naturel le duc de Vendosme et ceux qui l'ont suivi depuis le premier jour de janvier 1 6 1 4 jusques à présent, tant à l'occasion des dicts présens mouvemens qu'au préjudice dutraicté de Saincle Ménehould et de l'èdict qui fut faict en conséquence d’iccluy en sa faveur; comme aussy tout ce qui s’est faict et passé ès derniers estats de nostre province de Bretagne, tenus en nostre ville de Nantes, en la dicte année i6i4. au préjudice des charges qu'il a au dict pays.

ABT. Sg*.

L’édicl faict sur le traiclé de Saincte-Ménehould , au mois de juillet

' Voir ilan» le Mercure Annéi- joum de juillet et enregi»lréeau priement

i6iâ« U d^'clarQtiun du Boi donnée a de Paris le 4 de ce mois . et aussi le tmilé

•>ainl-(jcrmaiii*en>Laxe dans les premier» de SaintO'Méneliould . plus bas. (Édit.)

APPENDICE

i6i4.sera suivi et observé en toutes ses parties, et toutes procédures, sentences, jugemens et arrests donnés au préjudice d'iceluv demeurent nuis et comme non advenus-, comme pareillement seront révoquez l'arrest de condamnation donné en l’an 1 6 1 5, en nostre parlement de Rennes, contre le sieur de Camores, et le jugement donné prévostallement par le séncschal de Sainct Sever en Guyenne contre le sieur d’Estignoly et ceux qui l'ont assisté pour l'entreprise du dict Sainct Sever en l'année 1 6 1 4 , lesquelz seront tirez des registres de nostre dicte cour de parlement de Rennes et siège de Sainct Sever, et de tous autres lieux et jurisdictions, voulant les condamnez estre remis en leur bonne renommée, honneurs et biens, pour en jouir comme auparavant, et que toutes marques, vestiges et monumens des dictes exécutions soient ostez.

AliT. 4o,

Toutes sentences, jugemens et arrests donnez pendant les présens mouvemens contre les absens et non deffendus d’une part et d’autre , soit en justice civile ou criminelle, en toutes nos cours et jurisdictions, mesme les poursuittes faictes en exécution d’arresfs ou sentences donnez auparavant les présens troubles, seront nuis et de nul effect et valeur; et seront les parties remises au premier estât et ainsy qu’elles estoient le dict premier jour de juillet. Et pour le regard des exécutions de mort qui ont esté faictes de part et d’autre à l’occasion des dicts présens mouvemens, nous voulons que la mémoire de ceux qui ont esté condamnez et exécutez soit restablic et restituée, elles veuves, enfans ou héritiers, déchargez de toutes amendes et confiscations qui pourroient avoir esté adjugées, ensemble de tous iniérests civils ou dépens, et que toutes marques et monumens des dictes exécutions soient ostez, ce que nous voulons spécialement avoir lieu pour la condamnation et exécution de mort intervenue en la personne de Jacques de Normanaille, sieur des Hebertz; comme en semblable nous voulons que toutes poursuittes faicte.s à l’occasion

Conftireiicc de Loudun. 93

738 CONFÉRENCE DE LOUDÜN

des dicts troubles contre vice baiüif de Gien , et ceux qui l’ont

délivré, demeurent nulles et de nul effect.

Le temps qui a couru depuis le premier de juillet jusques à présent ne pourra servir pour acquérir aucune péremption d'instance, n^ prescription coustumière, légale ou conventionnelle, contre ceux qui ont suivi nostre dict cousin et qui se seront joincts et unis avec luy; et néantmoins toutes sentences, jugemens, arrests et procédures, et tous autres actes de justice , faicls et donnez tant en nos cours souveraines qu'en toutes autres justices et jurisdictions inférieures, entre personnes de niesnie party et entre tous autres qui auront volontairement contesté et subi jurisdiction, ne seront subjects é aucune révocation, ains demeureront en leur force et vertu, sauf la voye de droit où le cas écherra, comme aussy tous jugemens qui auront esté donnez par le conseil establi par nostre dict cousin entre gens de raesme partv Pt dont l'exécution s’en sera ensuivie; tiendront mesme les jugemens criminelz donnez sur les duelz qui se sont faicts tant painotre dict cousin qu'aux armées et provinces, sauf les intérests des parties civiles.

.ART. 4a.

Tous mémoires, libelles dill'amatoircs, lettres, escrits et livrets injurieux et scandaleux demeureront supprimez, etsont faictesdelfenses très expresses i tous libraires et inipriineiirs d'en imprimer ny exposer en vente cy après, et à toutes personnes d'en escrire et composer sur peine de la vie, enjoignant à tous nos juges et officiers de faire leur debvoir à la recherche et punition des auteurs d’iceux, ensemble des contrevenans aux dictes delTenses; et néantmoins, pour entièrement psteindre la mémoire des choses passées, voulons que ceux qui pourraient estre poursuivis et rechercbei à l'occasion de tous escrits faicts

Le nom est resté en binne <l«ns tous le» manuscrit». (Édit.)

APPENDICE

et mis en vente depuis l’édict de Saincte Ménehould, en estre déchargez, comme anssy ceux qui pourroient estre détenus prisonniers pour ce subject.

Voulons et ordonnons que poursuittes et punitions soient faictes des crimes et délits commis entre personnes de mesme party pendant les présens mouveniens, comme aussy de ceux qui sont atteints et convaincus d'incendies et assassinats de sang froid, violences, ravisscinens et forcemens de femmes et filles, et sacrilèges.

Toutes personnes estant de contraire party, tant d’une part que d'autre, qui ont esté pris durant les présens mouveniens et à cause d’iceiix, ou sont détenus prisonniers en quelque lieu que ce soit, mesme ès galères, ou qui ont esté eriai^is à leur caution juratoire ou d'autruy, seront remis en leur pleine et entière liberté, sans pouvoir estre détenus, poursuivis ny condamnez en aucune peine, tant corporelle, infamante que pécuniaire, de quoy nous les avons déchaînez et déchargeons par ces présentes; et quant aux prisonniers de guerre, il en sera usé comme s’ensuit ; c’est assçavoir que toutes personnes de contraire party, tant d’une part que d'autre, qui ont esté pris durant les présens mouvemens et è cause d’iceux, ont estez jugez de bonne prise , et en vertu des dicts jugemens ont payé rançon , ne pourront intenter auczme action pour ce subject, ny prétendre aucune restitution de deniers contre qui que ce soit; tous ceux aussy qui ont esté pris et jugez de bonne prise, qui en vertu des dicts jugemens ont composé et convenu de leur rançon à prix et sommes certaines et limitées, qui sont encore détenus prisonniers, se sont obligez ou baillé caution pour le payement des dictes sommes certaines et limitées, pourront estre poursuivis pour ce regard et contraincts au payement d’icelles sommes; et quant i tous autres qui n’ont convenu

CONFÉRENCE DE LOUDL'N.

ny composé de leur rançon à prix et sommes limitées, soit qu’ils soient encore détenus prisonniers ou mis en liberté soubx leur caution juratoire ou d'aulruy de se représenter, ne pourront nullement estrc poursuivis pour aucun payement de rançon, comme par ces présentes nous les avons déchargez et déchargeons de l'un et l'autre , sans qu’ores ny à l’advenir ils en puissent estre recherchez , molestez ny inquiettez en quelque sorte et manière que ce soit.

SBT. 45-

Seront restituez de part et d'autre tous titres, papiers et enseignemens qui pourraient avoir esté pris dans les maisons et chasteaux des particuliers, sans qu'ils puissent estre retenus pour quelque cause et prétexte que ce puisse estre.

Toutes prises qui auront esté faictes par mer durant le présent mouvement en vertu des congés et adveux donnez par les chefs de part et d'autre sur ceux du party contraire, et qui auront esté jugées par les juges de l’admirauté ou autres officiers i ce commis, demeu- , reront assoupies soubz le bénéfice du présent édict, sans qu’il en puisse estre faict aucune poiirsuittc,ny les capitaines et leurs cautions, bourgeois et avitaillcurs, et les dicLs juges et officiers, recherchez et molestez en quelque façon que ce soit; comme aussy nous vouions que tous ceux qui auront obtenu congé de nostre dict cousin pour aller sur mer, et qui avec iceux seront jà partis, soient déchargez de toutes les prises qu’ils ont faictes ou pourraient faire en vertu d'iceux pendant le temps de trois mois après la date des présentes, tout ainsy qu’ils feraient s’ils avoient eu congé de nous on de nostre cousin fadmiral, dont les jugemens se feront par les officiers ordinaires de nostre admirauté ou autres è qui la cognoissance en appartient.

Nostre dict cousin le prince de Condé fera remettre, incontinent

DfgitfeBd by^DOgle

APPENDICE

après la publication de la paix dans les provinces, les villes et places de Chasteau-Thieiry, Epemay, Tonne-Charante, Damalan, et générallement toutes les autres villes, places et chasteaux que luy ou ceux qui sont assistez par luy et se sont joincts avec luy, tant catholiques que ceux de la religion prétendue reObrmée, ont pris pendant les mouveinens, et ce entre les mains de ceux qui les avoient en garde, sans aucuns en excepter; comme aussy seront remis et restituez de part et d’autre toutes autres places, maisons et chasteaux appartenant soit aux ecclésiastiques ou aux gentilshommes particuliers, entre les mains des seigneurs propriétaires d’iceux, ou de ceux qui en jouissoient auparavant les dicts mouvemens; et pour le regard de Tartas, attendu qu’il a esté surpris sur le sieur de la Harye pendant la suspension d’armes, il sera présentement remis en ses mains, et devant que l’on procède A la restitution des autres.

AAT. 48.

Comme ensemble nous voulons et entendons que les villes et chasteaux de Craon, Creil et Clermont en Beauvoisis soient remis incontinent entre les mains de nostre dict cousin le prince de Condé, en l'estât qu’elles sont, et aussy les villes de Brienne, Rosnay et Montbrun entre les mains de nostre cousin le duc de Luxembourg, à qui elles appartiennent, à la charge néantmoins de faire démollir les fortifications qui y pourroient avoir esté faictes pendant les mouvemens, si aucunes y en a.

Nos officiers, tant catholiques que de la religion prétendue refformée, qui ont demeure ès villes qui ont suivi et assiste nostre dict cousin, et qui, à l’occasion de ce ou ensuitte du présent mouvement, n’ont pu payer le droit annuel de leurs offices, dans le temps, pour ce prétexte, aux bureaux qui en avoient esté establis, ou en leur défaut leurs veuves, enfans ou héritiers, seront recous A payer le dict droit

CONFÉRENCE DE LOCDt'N un mois après la publicaüoD du présent édicl, et co ce faisant jouiront du bénéüce du dict droit.

SBT. ôo.

Kt d'autant que, pour subvenir aux grandes sommes de deniers qu’il nous convient recouvrer tant pour le licenciement des gens de guerre qui sont sur pied de part et d’autre que autres affaires de la guerre, seront, les cinquante solz sur minot de sel qui avoient esté ustei en l'année 1610, remis et réimposez ain.sy qu'ils estoient du vivant du feu Roy nostre très honoré seigneur et père.

UIT. 5i.

Pour preilles considérations, seront restablis les 4o solz qui se souloicnt lever sur cbascun quintal de sel en l'esteudue de la ferme de Lyonnois, dicte à la part du royaume.

•tRT. 5a.

Comme aussy, pour subvenir aux dictes despenses, nous avons ordonné quelques droits estre imposez et levez sur les marchandises dont on trafique sur quelques unes des rivières de cestuy nostre royaume, affin de soulager d'autant le peuple de la campgne et de nos bonnes villes.

Les articles secrets qui auront pr nous esté accordez, et qui ne .se trouveront insérez eu ce présent édicl, seront entretenus de point en point et inviolablement observez; et sur l'extrait d’iceux ou de l'un des dicta articles, signé par l'un de nos secrétaires d'estat, toutes lettres nécessaires seront expédiées.

Et affin qu'il soit promptement pourvau à l’observation de nostre

APPENDICE

présent édict, mandons à nos amcs et féaux conseillers les gens tenant nos cours de parlement qu'incontinent après iceluy receu, et toutes choses cessantes, ils ayent à le faire publier et enregistrer en nos dictes cours, selon sa forme et teneur, purement et simplement, sans user d’aucunes moditications ny restrictions, ny attendre autre jussion et commandement de nous; et à nos procureurs en requérir et poursuivre incontinent et sans délay la publication, laquelle nous enjoignons aux gouverneurs et nos lieutenans généraux de nos provinces de faire pareillement faire, cliascun en l'étendue de sa chaige, et par tous lieux et endroits à ce faire accoustumez, et ce au premier commandement qu’ils en recevront de nostre part, et sans attendre que la dicte publication ayt esté faicte dans nos dictes cours de parlement, à ce que nul n’en prétende causé d’ignorance, et que plus promptement toutes voyes d’hostilité, levées de deniers, payemens et contributions escheus et à escheoir, prises, démollitions et fortilications de villes, places et cliasteaux, cessent; déclarant dès à présent icelles levées de deniers, fortifications, démollitions, contributions, prises de biens meubles, et autres actes d’hostilité qui se feront après la publication ainsy faicte par les provinces, subjectes i restitution, punition et réparation ; à quoy nous voulons estre procédé contre les contrevenans , sçavoir est : contre ceux qui useront d’armes, forces et violences en la contravention et infraction de cestuy nostre présent édict, empesebant l’efTcct et exécution d’iceluy, de peine de mort, sans espoir de grâce ny rémission; et quant aux autres contraventions qui ne seront faictes par voye d’armes, forces et violences, seront punies par autres peines corporelles, bannisseuiens, amendes honorables et autres, suivant la gravité et exigence des cas, à l'arbitre et modération de nos juges et ofiieiers, auxquelz nous en avons attribué et attribuons la cognoissance, chargeant en cest endroit leur honneur et conscience d’y procéder avec la justice et égalité qui y appartient, sans exception ou différence de personnes.

Si donnons en mandement aux dictes gens tenant nos dictes cours

de parlement, chambres de nos comptes, cours de nos aydes, baillifs, sénescbaux, prévosts et autres nos justiciers et otTiciers qu’il appartiendra, ou à leurs lieutenans, qu'ils facent lire, publier et enregistrer cestuy nostre présent édict et ordonnance en leurs cours et jurisdictions, et icelluy entretenir, garder et absoudre de point en point, et du contenu en faire jouir et user pleinement et paisiblement tous ceux qu'il appartiendra, cessant et faisant cesser tous troubles et empeschemens au contraire, car tel est nostre plaisir; et aflin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mettre nostre scel à nostre dict présent édict, sauf en autre chose nostre droit et l'aiitruy en toutes

Donné à Blois, au mois de may, en l'an de grâce mil six cens seixe, et de nostre régne le sixiesme.

Ainiy signA, EOlllS, et a ensté, Fva ; et au-deuoui, par le I\oy estant en son conseil, oe LoMcaie. El scellé du grand sceau de cire verte, sur lacs de soie rouge et verte.

RalilicatiDn.

Nous, Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, ayant faict lire en nostre présence les articles qui ont esté présentes par nostre très cher cousin le prince de Condé, et autres princes, olTiciers de la couronne et seigneurs qui estoient joincis et unis avec luy, tant catholiques que de la reUgion prétendue reHormée, y compris mesme les depputez de ceux de la dicte religion cy devant assemblez àNismes, à nostre cher cousin le comte de Brissac, mareschal de France, et à nos amés et féaux conseillers en nostre conseil d’estat les sieurs de Villeroy, de Thou, de Vie et de Pontchartrain, par nous depputez en la conférence qui s'est tenue à Loudun pour la * pacification des troubles , ensemble les responses par luy faictes sur iceux, le tout cy dessus transcrit, avons les dictes responses agréées, ratiCées et approuvées , agréons , ratifions et approuvons par ces présentes, voulons et entendons que le contenu en icelles soit suivi,

APPENDICE

observé cl entretenu de point en point, selon sa forme et teneur; car tel est noslre plaisir.

Donné à Blois, le sixiestne jour de niay 1616.

Signe I.OUIS. et plus bas Potier'.

ARTICi.t» PARTlCGLieRS ACCORDEZ, l>AR LES DEPPUTEZ EffVOTEZ PAR I.E ROY LA CONPé* RIHCB DE LOeDGN. À M. LE PRIRCC DR CORDE ET AITRES JOINCTS AVEC LOY. POLR PAR- VEKIR k LA PACmCATlOR DES TROUBLES, DEPCIS VKUS, APPROUVEZ ET RATIPIEZ PAR SA MAJESTÉ.

Impr. Mercure fraoç. I. IV, p. 119. 1 616. — Mad. Bibl. impér. Fond» Bneune, soo.

Ane. fonds franç. 977s.

ARTICLE PREUtEH.

Le Roy veut et entend, à Pexemple des roys ses prédécesseurs, que PEsglise gallicane soit conservée en ses droits, francliises, libériez et prérogatives.

ART. a.

Ce qui a esté faict par le clei^é sur la publication du concile de Trente* n’a esté approuvé par Sa Majesté; aussy n’a il eu aucune suilte, et ne permettra point qu’il y soit encore rien faict cy après sans ou contre son auctorité.

Encore que dans l’édict il soit porte que toutes places qui ont esté prises de part et d’autre durant les mouvemens seront restituées

' Cette rnlificalion est donnée p«r le luaiiuscrit de la bibliothèque Mazarine comme devant être mise « au dessoubx • des articles présentez par monseigucur « le Prince aux dcpputci du Roj en £a- «veur de ceux de la religion prétendue Confi^rviicc de Loadao.

• rcflbrmée, et par eux rCApondus. • Il est évident, au contraire, que celte ralitication se rapporte à la totalité de l’édit.

(Éaii.)

' Voir plus haut la note sur ce sujel- (Étlit.)

CONFÉRENCE DF. LOUDUN

et reslablies entre le.s mains cl en l'estai qu’elles c.sloient auparavant iceui, néantnioins il a e.slè convenu que le chasleau de Lcytourre sera mi.s entre les mains d’un cscinpt des gardes du corps du Roy, ou autre, de la religion prétendue rcirorméo, qui sera choisi par .Sa M.ajesté pour le garder, jusques 4 ce (pie le diflérend qui est entre les sieurs de Fonleraillcs et d'Àngelin pour rai.son de la capitainerie du ilict chasteau .soit jugé par Sa Majesté'.

AHT à.

L’article vingt sept’ de l’édict de Nantes sur la paciricalion des trmihics, concernant l'admission Indiflérente de ceux ipii font ou feront profession de la religion prétendue rcil'ormée à tous estais, (lignite?., oITicesct charges puhiicpies quelconques, royalles, seigneurialles ou des villes, sera suivi et observé, et en ce faisant, les sieurs de Villemercau, conseiller en la cour de parlement, et Le Maistre, maisire en la chambre des comptes, seront admis en la fonction de leurs charges comme ils csloienl auparavant qu’ils eussent faict profession (le la dicte religion prétendue i"elIormée.

' .Lcctoure, |)rincîpalc ville d'Arma- dispovirioiu defarticle 3, le steurdc t'on-

• l^nac. |K)ur sa forteresse, est une Hes tenûües sut se conserver en possessifkn du

• places de seureté de ceux de la religion gouvernement de Lectourejusqu'en i6)0.

• reO’ormée. Le sieur de Fonteraiiies , gou { Édit. )

■ vcnieur de la ville, étoit pour te duc de * Article 37 de l'cdit de Nantes: • Aflin

• Roban . et d'Angclin , capitaine du thas- • de réunir d'autant mieux les voiontn de

• teau (que l'on lient estre un des for1.< de • nossubjecls, comme est nostre intention,

t Gascogne), professoil de demeurer Noubs let osier toules plaintes à l'advenir, dé>

« l obeissance du Roy. Sur ce diHérend, le • clarons tous ceux qui font ou fenml pr«>-

« duc de Roban s'achemina à Lecloure, oti ■ fessiou de la dicte religion prétendue rel*

• Fonterailles luy ayant donné entrée en • formée capables de tenir et exercer tou»

• la ville, il contraignit d'Angelin de sortir «estais, digntlei, olHceA et ciiarges pii>

• du chasteau et y mit Fontcraitlcs qui «bliques queiconquos. royalle», seigneu-

« prétendoit en estre capitaine. Cest exploit, 1 rialles ou des v i Iles de nos! re dici royaume.

« rapporté à Rordeaux, troubla fort U cour -pays, terres et seigneuries de ncMre

-du Roy qui y estoil, pour rimportânee • obéissance, nonobstanttous sennonsàee «decesir place. *lA/erc«rc françoit, 161 5.) • contraires, et d'eslre indilTéremment lul*

Ce fait est de la On de i6i5. Malgré les • mis et receus en icctix. et se contenteront

Digifizerd-b/ CtTOgle

APPENDICE

Les ministres de la religion prétendue rellormée jouiront de la grâce et des exemptions à eux concédées par les lettres patente.s du Roy du quinziesme jour de décendtre mil six cens douze'.

Les sieurs Durant, Loys et Gaussin seront restablis en la ville de Metz ainsy qu’ils estoient par cy devant.

Les habitans de la ville de Milliau’ et des villes, bourgs et coiiimu-

«no« cour» de parlement et autre» juges ••d'infurnierclciKiuérir sur la rie, mœurs.

• religion et honnesle conversation de ceux » (|ui sont ou qui seront pourveus d'ofiiees,

• tant d'uiiG religion que d autre , sans

• prendre d'eux autre serment que de « bleuet üdvlenient servir le \\oy en l'exer^

• CICC de leurs chaires, et garder les or*

• donnance», connue il a esté observé de 4 tout temps. Avenant aussy vacation des 4<licls estât», charges et nlBces, pour le « regard de ceux qui seront en nostre dis* « position, il y sera par nous pouivcu in* « dilléremraeni et sans distinction de per- « »onnes capables, comme chose qu i regarde

• l'union de nos subjecU. Entendons aussy «que ceux de ta religion prétendue ref-

• fomice puissent estre adiiiis et receus en

• Ums conseils, délibérations, itssemblces 4 et fonctions qui dé|>endcnt des choses < dessus dictes , sans que , par raison de la 4 dicte religion , ils en puissent estre re*

«jetés ou einpeichés d'en jouir.» (Edit.)

' Ces lettres patentes lurent enregistrée» au parlement le a janvier i6>3. Elle» eurent {lour but de calmer les mquietude»

des protestant» qui commençaient à s'entendre . à »e réunir elâinenacerde prendre les armes; elles sont rap|)ortées in estenso daiu le tome 11 de rHistoire de 1 édit de Nantes, p. 38 des pièces publiées à la tin du volume. (Édit.)

* • Vers le 10 ou le I a janvier (tüi 5) . «l'on eut avis de quelques rumeurs sur- « venue» vers le haut Languedoc parmi « ceux de la religion prétendue reflbrmèe. «pour deux eccidciis qui arnvêrent. l'un «é Belestâl. près le comté de Foix, oii

• M*" Daudoiu, qui en est dame, avoit I prié un sien neveu, frère de M. de Min** «poix, nommé te sieur Saincte Foix, de

• réprimer les enli'eprises qu'elle prêtent I doilqu'aucuns dcscssubjecis faisantpro*

• fessiondela religion prétendue reflormét*

CONFÉRENCE DE LOCDUN.

naulez du comte de Foix, quî se trouvèrent à la prise du chastcau de Camerade\ comme aussy quelques particuliers de la ville de Nismes, jouiront de reffect des abolitions qui leur ont cy devant [este] octroyées

• faiMM^nl conire eüe el »on auctorilé, par

• la trop grande liberté qu'il» prenoienl do

• faire pnweher; il y alla, et. n'ayant ren- « contrà ce qu'il cherchoit, U entra dans

■ leur temple, chargea quelqiioa uns do

< coups de baslon ou autrement . et d'au*

• 1res de menaces et paroles, lit abattre le « temple . mmpre une cioebe , et autres in> «solences D'aitleurs.à Milliou en Rouer-

• guc. un jésuite qui avoit preaebé les t avent» et qui peut estre avuil tenu en

• chaire quelques paroles qui avoient of>

• fensè un de leurs ministres, ayant ren-

■ contré celuy cy la veille de Noèl en la

■ rue. ils ontrerent on quelque dispute,

■ ensuiUe de laquelle quelques menus ha-

■ bitans estant entrés en menaces et injures

< contre le dict jésuite et contre le prieur

• du lieu . ce fut à eux de chercher proiiip-

■ temenl le couvert. Les autres les suivent

■ eu intention de les ofTcnser; les conseil»

• y accourent, qui travaillent à cropescher

• le tumulte, et ramènent le dict jésuite et

• le prieur en leur maison; mais il» ne

• purent atreslcr ny réfréner l’insolence de

• ceste populace, idlcmcnt qu'ils furent

• contraints de faire fermer le» portes de

■ l'esglise. La nuit, l'on pensa aller à U

■ messe de minuit et faire »(.irtir de bon

• matin Ica dicb jésuite et |)rieur et autres

• ccdésiasliquc» hors la ville, et le» con-

■ duire jusqu'en lieu de seureté; mai» il

• arriva que, pendant qu'ils csloicnl dehor.*,

• aucuns de CCS mutins rompirent les porlc.s

• de l'eaglise et y commirent de grandes

• et horrible» insolence», battirent, excé-

• dèrent le» habitans caliiuliques qu'Q» y

■ trouvèrent, comme ils avoient aussy faict

• la nuit à ceux qui s'estoient acheminés

• pensant venir à leurs dévotions en la

• dicte esgliso. Aussytosl que l'on eut ces

• nouvelles, on dépesclia une commission

• B la chambre de Castres pour dcppuler « deux conseillers , l'un catholique , l'autre

• de la religion prétendue relTormée , pour

• aller en l’un et l'autre lieu s’informer de

• ces excès . et faire et parfaire le procès

■ aux délinquans et coupables. • (Afèmoirer de PomehaHrain , l. 11, pag. 68, édit. Petitot ) L'a«»cmblèe de Grenoble . en i6i5, par SA délibération du /| août, recommanda les habitants de Milhau à la clémence du Roi. (Édit.)

' L'extrait suivant du procès-verbal manuscrit de l'assemblée de Grenoble en i6i5 indique U cause de cctie partie de l'article y ; • Sur la plaincle faicte par la

• province du haut Languedoc et haute « Guyenne des rigoureuses poursuttles qui

• se font en la chambre de Castres contre

■ tes consul» et autre» noUbtrs habitans du

• comté de Foix pour la prise et reprise

• du chastcau do Caineradc . advenue le

• 7^ avril dernier, la compagnie, cmbras>

• xant ceslc alTaire comme de très grande

• importance, a ortionné aux depputez

• qu’elle envoyera en cr>ur de faire ins-

• tance vigouretiie envers Sa Majesté pour

• la cessation des dictes poursuitle» , et a

• esté trouvé bon que M. le inarcscliat de

• Lesdiguières soit prié d'intercésler envers « le Roy pour les dicU consuls et habitans I du dici pays de Fotx. » (Bibl. Mazarine, mai), n* iôo4-)

APPENDICE

pour aucuns crimes el excès' y mentionnez, sans qu’il soit liesoing d’autre vérification que l’enregistrement qui sera faict des présens articles, et sans que le dict enregistrement puisse préjudicier aux intérests civils des parties, pour lesquels ils s’y pourvoiront ainsy que de raison: et, pour le regard de la ville de Milliau, les catholiques, tant ecclésiastiques que autres, y pourront faire leur demeure et résidence, et continuer le service divin en toute seurelé, le Roy les mettant en la garde de ceux de la religion prétendue relTormce qui en demeureront responsables.

SRT. 8.

1-a dame Daudoux et le sieur Saincte Foy, ensemble ceux qui les ont assistez, demeureront entièrement déchargez de tout ce qui leur peut estre imputé k cause de ce qui se passa à Belestat en l’année ifiiS, ce qui sera csteint, aholi et supprimé, el sans que, pour l'entretencmcnt de la grâce et décharge qui en a esté ou sera expédiée, ils soient tenus de se mettre en estât, dont ils sont dispensez el déchargez, à la charge aussy de l'intéresl civil s’il y eschet, el que les habitans qui font profession de la religion prétendue relformée y pourront faire leur demeure en toute liherlé et .seurelé, el y faire l’exercice de leur religion, selon qu’il leur est permis par les édicts, le.squelz demeureront en la garde des catholiques.

AHT. 9.

Le sieur d’Aradon sera reslabli dans le gouvernement de la ville de

* Ceci fait nilusien aux Imubles de Nime.? arrivés en ï6i3, par suite de l’animosilé des réfonnés contre le ministre du Ferrier, qui, resté fidèle au Roi et ayant embrassé le catholicisme, avait été nommé conseiller au présidial de Nîmes. Il fut obligé de se dérober par la fuite à la co-

lère du peuple. Ce fait devint la cause de la translation du bailliage Je Nîmes a Beaucaire. Cet article rappelle et confirme les abolitions précédemment données aux auteurs de ces désordres surfinstance des depputei de la ville de Nîmes. (ÉdiL)

CONFÉRENCE DE LOüDUN Vannes', lequel reslablisseiiienl sera faict par le gouverneur et le lieutenant général de la province.

ART. lO.

La déclaration qui a esté expédiée en faveur du sieur de Boni, au préjudice de la charge de grand inaîslre de l’artillerie sera révoquée, et la dicte charge remise en nie.snie auctorité et fonction dont ont joui les grands inaistres qui l’ont cy devant exercée.

SHT. I I .

Les sieurs marquis de Bonnivet et de Friaise seront délivrez et mis eu liberté, et seront toutes informations et procédiucs à l’encontre d’eux, commencées à cause et ensuitte des présens troubles, nulles et de nul clfect et valeur’.

-M. Nicolas (iuguoys, receveur général des disnies en Boui-gogne, demeurera déchargé, ensemble scs cautions, certificateurs, de la .somme de vingt et un mil livres qu’il avoit esté contraint payer et fournir à M. le duc de Mayenne, tant des deniers de la dicte recepte des décimes que de la con.signatioii qu'il estoit poursuivi faire au Chastelct de Paris de la somme de cinq mil quatre cens livres, pour le prix de la vente du dict office, ou des années restant à exercer d’iccltiy, sans que pour ce le dict Ctignoys soit tenu de rapporter aucun

' Le i& juillet i6iâ. lorsque le Roi cl ie |Mtrleoien( de Bretagne avaient défendu d'ouvrir au duc de Vendôme les villes do celte province, le sieur d'Aradon avait, maigre les hobitonls , reçu le prince rebelle dans U ville de Vannes, où il comuiandail. A la suite de celle Iraliisoii, il avait perdu rc gouvenicment. (j^üt.)

* Voir plus loin à l’arlicie du duc de Siillv. fËdit.)

* Pour ic marquis de Bonnivet, voir plus haut, p. 670. Le sieur de Friaise. gentilhomme do la maison du prince de Condé. avait été pris au mois d'aoùt 161 b. près de Chartres, (lorlant les commissions de son mafirc pour lever des gens de guerre. Amené à la Conciergerie, à Paris, il^ resta jusqu'à la pais de Loudun

(Édit.)

APPENDICE

procès verbal de la dicte contrainte, dont il est dispensé, attendu la déclaration que le dict sieur duc de Mayenne a faicte d’avoir reccii la somme de vingt un mil livres du dict Cugnoys, cl icelle employée aux alTaires de la guerre, dont le dict Cugnoys demeurera valablement décbai^é envers le receveur général du clergé de France, celuy des consignations du dict Chastclet, et tous autres, en vertu de la quittance du dict sieur duc de Mayenne de la dicte somme de vingt et un mil livres, qui servira aus.sy de décharge aux dicis receveurs.