‹ Négociations relatives à la succession d'Espagne sous Louis XIV; ou, Correspondances, mémoires, et actes diplomatiques concernant les prétentions ... de la maison de Bourbon au trône d'Espagne. Accompagnés d'un texte historique (volume 2)Chapitre 147 sur 200 · ART. IV · texte numérisé non relu

ART. IV

Et parce que , par une autre clause dudit traité de mariage, il s'est engagé à payer pour la dot de ladite infante, pour ses légitimée paternelle et maternelle, et pour tous autres droits quelconques, cinq cent mille écus d'or, à condition qu'aussitôt après la célébration de son mariage elle ratifiera, conjointement avec le roi très-chrétien, son époux , ladite renonciation avec les serments et formalités requises , ce qui sera enregistré au parlement de Paris en la manière accoutumée , pour être le tout remis entre les mains de lui ou de son successeur, et que l'inexécution de cette clause et enregistrement le dispense du payement de ladite dot ; néanmoins, dans ia vue qu'ils accompliront ladite obligation ou condition , il ordonne que ladite dot soit payée , demeurant toutes les autres clauses stipulées audit traité de mariage , en leur force et vigueur.

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