PARTIE I, SECTION t

ou puisse appattenir autres plus grands biens ^ droits, raisons et actions, pour causé des :héritages et plus grandes sueeéssions de ieum Bciajestés catholiques ses pète et mère , ni pour contestation de leuKS peirsonnesen quelque autre manière pu pour, quelque cause et titre que ce soit, soit qu'elle le sût ou «qu'elle l'ignorât; attendu €fae de quelque qualité et condition que lesdite^ actions et choses eî-dessus soient , elle en doit den^eurer excluse ; et avant reffectua* ^QD ^e ses "épousailles , elle en fera la . renonciation en bonne • et due forine , et avec toutes les assurances , formes et solennités qui y sont^ requises et nécessaires : laquelle dite renonciation elle fera avant que. d^être mariée par parole de présent ; qu'elle , aussitôt après I4 célébration dû* niariage , approuvera et ratifiera, conjointement avec le roi très-chrétieû; avec les mesures, formes et solennités qu'elle aura faites à la susdite preicnière renonciation , voire avec les daus^ qu'Rs verront être les plus convenables et nécessaires: à reflPet et accomplissement de laquelle renonciation, sa majesté trèsdirétienne et son altesse demeureront et demeurent dès à présent , comme pour lors, obligées. Et au'cas qu'elles ne fassent ladite renon* cîatioû et ratification en vertu du présent contrat par capitulation , iceux' susdits traités, renonciation et ratification^ fileront tenus et censés dès à présent > comme pour lors, pour bien et dûment faits, passés et octroyés, ce qui se fera en la forme la plus authentique et efficace' que faire se pourrar pour être bonne et valide; ensemble, avec toutes lés clauses dérogatoires de quelconque loi , juridiction , coutume , droits et constitutions à ce contraires ou quieïnpéchassent du tout- ou en partie lesdites * renonciations et ratifications ; auxquelles à Teifet et validité que dessus, leurs majestés très-cUrétiemxe et catholique dériveront, et dès à présent elles y dérogent entièrement. Et pour ^approbation et ratification qu^elleà feront de ce présent contrat et capitidation , dès à^r^ésQpt comme dès lors, elles entendront et entendent avoir dérogé à toutes exceptions ci-dessus. Art. 5. Que d'autant que leurs majestés très^rétienne et- catholique sont venues et viennent à faire le mariage , afin de tant plus

54 SUCCESSION DESPÀONE.

perpétaer et assurer, pw ce nœud et lien, ia paix publique de là4i)U)é* trente; et entre leurs majejités, Tamour et la fraternité que ehMjtaBi espère entre elles; et en contemplatiou auasr des justes ettégitijtiwtf causes qui montrent et persuadent Tégalitèet eonvenaRce dudbl^nMriage , par te moyen duquel , let moyennant la faveur et gràee de JDfeç, chacun en peut espérer de très-heureux succès au grand bien etatlg". mentation de la foi et religion chrétienne, au bien et bénéfi0ç>( mun dés . royaumes , sujets et vassaux des decnt courdnnm, aussi pour ce qui^touche et importe au bien de la chose pvMkpito^<â conservation jdesdrles côuroniies; ou étant si grandes et-poîsMUeâ, elles ne puissent être réduites en une seule , et que ,. dès à-préiKiit, on prévienne les occasions d'une ][)areîlle jonction. DdncqiieS v «ttea^ du ia qualité des susdites et autres justes raisons, et natammeiit^ceUe de Inégalité qui ^se doit conserver; leurs majestés accordent et axtêtètà par contrat et pacte convenlicmnel entre elles, qû s^rtinriet aufariiéii force et vigueur de loi ferme et stable à tout jamais en fBirpetÛÉtde leurs royaimies, de toute la chose publique d'iceux, que la sérènifc* sime infinte d'Espagne, dfame Marie-Thérèse, et les enianAtijpvo* créés d'elle, ^soît mftle^ ou femelles ; et leurs descendants ;: premiMs ou seconda, trois ou quatre nés ci^près, en quelque degré ^'ila^ae puissent trouver, voire 4 tout jamais, \ne puissent succéder nijiiioéèdent ès^royaumes, états, seigneuries, dominations qui appaitienafeiit et appartiendront à s& majesté catholique et qui sopt compris* aur-dw- SOU9 dés titres et qualités mentionnés? en cette présente capitalatkm-, ni éh aucun de sea autres royaumes, états ^ seigneuries, profime»^ îles adjacentes, fiefSr, capitaineries, ni èi-frontiéres que sa majealé catholiqile possède de présent ou ^i lui appartiennent ou pouiirant appartenir tant dedans que dehors le royaume d'Espagne^ *<etqufà Ta venir sadite lorfajesté catholique ou ses successeurs auront; ptmé^ deront et leur appàrlieiidi^onf , ni len tous ceux qui sont comprii;en icèux.ou dépendant. d'iceux, ni même en tous ceux que par ci-apnte^ en quelque temps^quie ce soit, elle pourrait accpiérir ou accrôitM^ et ajouter aux susdits siens royaumes , états et dominations , ou qu^^elle

PABTJE I, SËCTIOJ^ Lr 5S

pourrait, retirer ou ^qui lui pourréient éehoir par dévolu ou par quelques jnitreBti^Sv'dix>its; ou raisons <^e ce puisse être, encore -que C6'lât.€hiniit la vie. de ladite sérénissime infante , dame Maiier-Thé^ pAse, ouaprèa sa mort , en c^e de qui que consolide ses descendants.» premiers,, seconds, trobièmes nés ou ultérieurs, que le cas ou les cas par lesquels ou de droit, ou par le^ lois et coutumes desdits rnyaumesi états et dominations, soit par dispositions de litres par leaqu^.ils ptfissent: succéder ou prétendre pouvoir succéder èsdits xi^fawnes^ états ou .dominations,. leur dut appartenir. La succession efi tous lesquels susdits cas , dès à présent ladite dame Marie-Thérèse^ in&nte dit et déclare être et demetu*er bien et dûment excluse , ensràible tous ses enfants et descendants mâles ou femelles, encore qu'ils se Vottlùssent Ou-pussent dire et prétendre qu^n leurs personnes ne. courant ni ne se peuvent et doivent considérer lesdites raisons de la chose publique, ni autres èsquelles ladite exclusipn se pourrait fonder, oy qu'ils voulussent alléguer (ce quà Dieu ne plaise) que la succèssiou du roi catholique ou .de ses sérénissimes princes et infantes, et d'abondant ded mâles ^11 a et pourra avoir pour ses légitimes successeurs , «lit manqué et défailli-, .parce que,, comme il a été dit , en auçuii cas nien aucun temps, ^i ^a quelque manière qui .peut advenir, ai elle ni eux ,^ ses hoirs et jses de^endapts^, n ont à succéder ni, prétendre pouvoir succéder, ncmobstant toutes lois, coutiunes, ordonnasf ces et dispositions en vertu desquelles on a succédé en tous lesdits royaumeSyétatset seigpcieuries, etnondbstantaussitouftes leslois et coutumes de la.couronne de France qui, au préjudice des successeurs en içelle, s'opposent à cette susdite exclusion, aussi bien à présent comme 9kV6L temps :è yonir, et aux cas qui auraient longtemps différé lesdîtès successions. Atoutes lesquelles considérations, ensemble, et à chacune en particulier d'iceUes, Jeurs (!btes majestés dérogent en ce qu elles contraneftt OU' empêchent le- contenu en ce contrat, ou l'accomplissement et exécution d'ioelui ; et que, pour l'approbation et ratification de cette présente capitulation , elles y dérogent et les tiennent pour dérogées, veulent et entendent que la sérénissin>e infante et les

66 SUCCESSION D'ESf>AGNE.

descendants dlcelte demeurent à Tavenir et pour jamais étchxm.^ pouvoir succéder, en aucun ^mps ni en aucun cas ^ ès-états du {nys de Flandre, comté de Boui^j^;ne et de Gharplais, leurs apjtvle*nances et dépendances. Pareillement aussi , 3s <iéçlarent très-^expre»sément , qu'en cas que la sérénissime iafante demeurât yeuve"^ œ quà pieu ne plaise), sans enfajats de ce niariage, elle demeiçrera libre et franche de ladite exclusion , et partant déclarée personacffÇih^ pable de ses droits et' pouvoir succéder en tout ce qui lui pcj^rtir appartenir ou échoir en deux cas seulement : Tun, si elle, demeômoft veuve de ce mariage, sans enfanta, venait en Espagne; raati^';,)ï(ifv par raison d'état pour le bien public, et pour justes c6nsidératiôiiis>. elle se remariait par la volonté du roi catholique ; son père , où ptmoe son frère; èsquels deux cas elle demeurera capable et habile à-p^ff^ voir 'succéder et hériter • . *• / .

Am. 6. Que la sérénissime in£ante dame Marie^Thérèse, avént que célébrer le mariage par paroles^ de présent, donnera,, prometti^ et octroyera son écrit par lequel elle s'obligera, taut pour elle ^é pour ses successeurs héritiers , à Taccomplissément et observation de tout Ce que dessus , et de son exclusion et de celle de ses descendants , approuvera le tout selon comme il est contenu en cette présente capitulation avec les clause et jiu:ements nécessaires et ré(|ui8. Et en insérant la susdite obligation et:ratificationque son, altesse aura donnée et faite à la présenté capitulation, elle en fera, une autre'>|^^ reille et semblable , conjointement avec le roi trèsKîhrétien , âkdt qu'elle sera épousée et mariée, laquelle sera enregistrée au paftemenf de Paris , selon la forme accoutumée , avec les autres ciauiiJess nécessaires, comme aussi de la part de sa majesté catholique V; ^e fera approuver et ratifier la renquciatiôn et ratification en la fottnii& et force accoutumées ^vec les autres 'clauses nécessaires , la fera aussi enregistrer en son conseil d'état. Et soit que lesdites renonciations, ratifications et approbations soient &ites ou non faites, dès à préseat, eh vertu de cette présente capitulation et du manage qui s'en ensuivra, et en contemplation de toutes les siisdites choses, elles seront