PARTIE I, SECTION I

seigneur roi , d'une part , et ledit don Louis de Haro , par devant Pedro Coloma , secrétaire d'état , écrivain et notaire du roi catholique, ledit jour 7 novembre 1669, en présence des témoins y dénommés. Au bas duquel sont insérés les pouvoirs donnés par les deux rois auxdits sieurs plénipotentiaires, pour Teffet dudit contrat de mariage , par lettres-patentes du roi données à Paris le 2 1 juin 1669 , et du roi catholique , du 5 juillet audit an ; avec les ratifications faites en conséquence par les deux rois , dudit contrat de mariage, des i4 novembre et 10 décembre 1659. Conclusions dudit procureur général du roi ; la matière mise en délibération , ladite cour a ordonné et ordonne lesdites lettres , traité de paix , contrat de mariage et autres actes insérés en icelles , être enregistrés au greffe de ladite cour, ce requérant et consentant le procureur général , pour être lus , publiés et exécutés selon leur forme et teneiu:, et que copies coUationnées dudit traité de paix seront envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort , pour y être pareillement lues, publiées, registrées et exécutées selon sa forme et teneur ; enjoint aux substituts dudit procureur général du roi d'en certifier la cour au mois. Fait en parlement , le 27 juillet 1660.

5/jf«^ Robert ^

Cet enregistrement avait été déjà opéré le. 1 1 mai 1660 par le parlement de Rouen , le 2 5 mai par celui de Grenoble , le 17 juin par celui de Rennes en vertu de lettres-patentes datées de Montpellier le 6 avril. Les parlements d'Aix, de Pau, de Dijon, de Metz, y avaient également procédé, Iç 19, le 2 1, le 28 juin et le 8 juillet, en exécution de lettres-patentes dont la date n'a pas toujours été conservée^; l'enregistrement au par-

Correspondance i Espagne, vol. XLI. registres des parlements envoyés par les

Le parlement de Pau fit l'enregistre- procureurs généraux au secrétaire d'état

ment , d'après des lettres patentes datées ayant le département des affaires étran-

de Toulouse , le a 1 avril 1660. gères. (Volume intitulé : Espagne — Sup-

Ces actes et ces dates sont extraits des plément ; 1 660. )

lement de Toulouse nen fut efifectué que le 22 novembre^.

Mais Louis XIV ne se pressa pas d'accomplir la formalité de la seconde renonciation qui lui était imposée par le contrat, H en était dispensé par le peu d*exactilude que Philippe IV avait montrée dans l'exécution de ses propres engagements. Le premier tiers de la dot, échu depuis la veille du mariage, n avait pas été payé. Aussi Louis XIV n autorisa-t-il pas la reine, sa femme, à renouveler la renonciation après son entrée en France. Cette seconde renonciation , qui devait paraître plus obligatoire dans ses effets comme étant émanée d'une volonté moins contrainte puisque l'acte en était dressé hors du territoire espagnol, ne fut pas réclamée par Philippe IV. Ce prince ne paya pas non plus le deuxième tiers qu'il avait à verser au commencement de juin 1661.

A cette dernière époque il importait d'autant plus à Louis XIV de faire annuler la renonciation par défaut de payement et violation du contrat que l'un des deux jeunes princes d'Espagne était mort et l'autre était chétif et malade. De moment en moment Marie-Thérèse pouvait devenir l'héritière légale de la monarchie espagnole, si l'obstacle de la renonciation était écarté.

* Louis XIV fit également enregistrer le contrat, le 3 août, à la cour des «idès, et le 7 août, à la cour des comptes.