PARTIE III, SECTION I

également nécessaires; l'une, de faire voir en quoi consistent les droits de la reine; l'autre, de détruire la renonciation qui lui peut 'être objectée; et parce que cette renonciation semble faire un obstacle à l'établissement de ses droits, la première partie de cet écrit est destinée à renverser cette barrière par toutes les nullités de fait et de droit qui se rencontrent dans cette renonciation; et la dernière, à établir les droits de la reine par le contrat de mariage de sa mère , par la disposition des coutunies et par l'usage inviolable qui s'est toujours observé à l'égard des souverains dans l'espèce même des biens qui lui sont éclius et qu'elle demande au roi catholique son frère.

Les renonciations des enfants aux successions de leurs parents no tirent leur origine ni du droit de nature, ni de celui des cens, ni même de la loi civile; au contraire, la nature substituant les enfants à la place de leur père, elle les substitue aussi dans leurs biens et les fait tous également héritiers. C'est par cette raison que les Romains, très-éclairés dans la politique, et très-passioiinés pour conserver l'avantage de leurs familles et de leur postérité , avaient conçu une telle aversion contre ces renonciations, qu'encore qu'ils donnassent aux pères la puissance de vie et de mort ,sur la personne de leurs enfants, néanmoins ils ne leur ont jamais accordé le droit de les faire renoncer à leurs successions, persuadés que l'humanité garantirait assez la vie du fils de la cruauté de son père, mais que la ju.stice n'assurerait pas .suffisamment sa légitime contre la licence et les désordres des renonciations : c'était, dans l'esprit de ces grands hommes, ime e.spèce d homicide de traiter de la succession d'une personne vivante, et convenir avec un père qu'on ne lui succéderait point leur a paru comnu> un monstre dans l'ordre de la nature et de la justice. Papinien , cette grande lumière de leur jurisprudence, qualihait ces sortes de conventions d'attentat à l'autorité des lois'.

"Pater inslnimenlo dolali comprc- o constilil, privatonim enini caiitionem le-

« hendilfiliam ila (lolem accepisse, ne qiiid ■< guiii aullioritale non censeri. » Lej. ull.

" «liud ex hxTcditate patris sperarel, islam D. de suis et Icgitim. » srripturam jus succcssionis non mutasse

Quelques-uns de leurs empereurs les ont traitées de tristes et funestes augures à la joie et à la vie des pères'; et les autres n'ont fait aucun scrupule de les ranger sous le titre des stipulations vicieuses que les bonnes mœurs condamnent et que la piété naturelle ne peut souffrir '-. Enlln , l'on peut dire que ces sages législateurs ont passé jusqu'à l'indignation contre les clauses de cette qualité, |)uisc{u'ils ont fait une constitution expresse pour dispenser les enfants du serment que leurs parents pourraient avoir exigé d'eux pour confirmer de semblables renonciations, et composé plusieurs lois pour empêcher même que, sous prétexte de la dot, les pères ne se portassent à faire renoncer leurs filles à leurs successions futures '. A la vérité, le pape Boniface VIII, ne pouvant souffrir que les lois séculières eussent entrepris de dissoudre l'obligation du serment en la personne des enfants que l'on aurait fait renoncer, et jaloux d'accroître la juridiction ecclésiastique, a fait une décrctale qui porte, qu'encore que la loi civile condamne ces sortes de renonciations, néanmoins si une fille est suffisamment dotée par son père, et que sans être induite par force ou par fraude elle fasse serment d'exécuter la renonciation cju'cUc fait à sa succession , elle est obligée de fcntretenir, pourvu que cela ne porte point de préjudice à un tiers *.

' uSed nobis omnes liiijusmodi pac- « cum fralrc Iktits patris sui essel, neque

« tiones odiosœ esse videnlur, el plenœ tris- « uUam obligalionem contra hairedem ne-

« tissimiet [lericulosi evenliis. » L. 3G,CW. «que liberlatem teslanienti faciendi mu-

de pact. " lieris patri poterit auferre. u L. 5, Cod.

' 0 ExeoinstrumentonuUam vos habere de pact.

« aclioncm in quo coiilra bonos mores do « l^actum dotali instrunienlo compre-

« successionc fiilura intcrposita fuil sli- » hensiiin ut contenta dote qu;c in malri-

» pulatio manifestun\ est, cuni oninia qua; o monio collocabatur nullum ad bona pa-

« contra bonos inorcs vel in pactum vel in « ierna regressuni habeicl, juris autboritate

« stipulationeni dcducuntur, nullius mo- « iniprobatur, nec iiiteslato patri succedere

« menti sint. » L. 4 , Cod. de inul. stip. « filia ea ratione prohibetur, dotem sane

' « Pactum quod dotali instrumente « quam accepit fralribus qui in poteslate

0 comprehensum est,ul si pater vita l'un- « erant conferrc débet. « L. 3, Cod. de coll.

« geretur acjua portione ea quac nubebat ' » Quamvis pactum patri factum a iilia