PARTIE III, SECTION I

Mais pourrait-on prétendre , sans blesser l'honnctetc publique , que cette décrétale se pût appliquer sur des royaumes et des souverainetés, qui sont des choses inestimables, puisqu'elle ne s'est même autorisée entre les particuliers que sous des restrictions si étroites, qu'il est facile déjuger que l'usage qui s'en fait est plutôt la tolérance d'une chose défendue , que l'exécution d'une loi approuvée; car, si sous prétexte de faire renoncer une fille, on lui donne moins que sa légitime '; si le père qui stipule la renonciation ne constitue la dot de son bien-; si elle n'est proportionnée à sa condition et acquittée de son vivant '; si on comprend dans la renonciation des droits échus * ; si on la pousse au delà de la personne des frères ''; si tous ceux à la succession desquels elle se fait ne parlent dans le contrat *; si elle porte préjudice à un tiers ^; si l'enfant n'est pas en pleine liberté , ni le père en bonne foi , et f[u'il y paraisse le moindre vestige de dol ou de contrainte ^ : en tous ces cas la renonciation est nulle, parce qu'on ne s'étudie qu'à rétablir les choses dans l'ordre du droit commun et dans les lois de la nature dont cette constitution les a tellement dévoyées, que les plus célèbres

« dum nuptui tradebStur, ut dote contenta « nullum ad bona paterna regressum lia- « béret, improbct lex civilis : si tanaen ju- « ramento , nec dolo , nec vi praîstito firumatiun fuerit, ab eadem omnino servari <i debebit, cum non vergat in a-lernae salutis « dispendium , nec"redundet in alterius " detrinientum. i Sex. Decr. lib. I , M. de pact.

Loi 1 1 du tit. Il de la sex. partid. Covarr. sup. cap. Quamvis, S 3, n. 3.

' nFilia dotata non excludilur duntaxat . a nisi a successione dolantis , unde si ftlia a de suis propriis bonis fuerit dolata non « est exclusa. » lienedict. cap. Rcniitius.

» Ex dignitalc, ex facullalibus, ex nu- « mero liljerorum. » L. Sijilue D. de leg. et

Jtdej. c. ni. Liulovicus R. in Icq. i, S 5i quu. lia D. de verborum oblig.

* Alex. cons. 29, vol. III.

' Salicot. in L. paclum dotale, Cad. de pactis. Covarr. in cap. Qaamvis, 3' part. S 3. n. U.

' «Non ainbigo, imo falcor plane pac- « tum istud absque consensu ejus cui sucacedendum est minime conGrmari jura- «mento, quia conlrarium sit bonis moridbus. » Idem, part. 3, n. G, in cap. Quamvis, de pact. in sex.

« Cum non redundet in alterius delri- « mentuin. 0 Cap. Quamvis, de pact. in sex.

' «Si tamen juramento nec dolo, nec « vi prxstito firmalum fuerit. » Cap. eodem.

docteurs l'ont traitée d'exorbitante \ En effet, il est étrange qu'encore qu'elle reconnaisse que le droit civil soit contraire, elle ne laisse pas do l'abroger : connue s'il appartenait à la puissance ecclésiastique de disposer en une chose purement temporelle, qui ne regarde que l'ordre des successions; mais il est encore bien plus étrange qu'elle ne se fonde pour valider un contrat, qui d'ailleurs est nul, c{ue sur la considération du serment, quoique chacun sache (|ue le serment- ne puisse être un lien d'iniquité, pour faire exécuter luie disposition injuste, et que s'il s'emploie pour serrer le nœud de l'obligation, il n'en forme néanmoins jamais le premier ensagement ^. -»

ici commençait une longue discussion sur l'acte de renonciation. Le manifeste invoquait à l'appui de sa nullité lajurisjjrudence romaine, dont l'esprit était contraire à ces sortes de renonciations; les décrétales des papes, qui exigeaient, pour les rendre valables, l'établissement d'une légitime paternelle snlTisante et la déclaration de la part de la fille qui avait renoncé (|u'elle était satisfaite, conditions auxquelles Ply lippe IV avait manqué; l'opinion des principaux docteurs espagnols et de (lovarruvias entre antres, que b- traité appelait le fjrand cl désignait comme «i le plus sage des évêcpies d'Espagne elle plus • savant de ses jurisconsultes;» l'insullisance de la dot que le Irailé distinguait de la légitime due sur les Inens paternels, parce que les 5oo,ooo écus cpii la constilucftent revenaient à l'infante des biens de la reine Elisabeth, sa mère, et qui d'ailleurs n'était])as proportiumu-eà l'objetde la renonciation;

■ » Adiledt'cielalcm islam rffrcnein rsso « cssc non flebcl , cl rouira Ipijpin naliinr

.. (>l exorbilanlcni, ul ca de causa cxlondi « indiicliim nuUius est monienli. » Quœsl

(■ exlrapropriam faeti specicmnon (lebeal. » v>.?., riip. iv, aip. Veiiicnles . dejurej. Raph. ad hrj. 38, de verh. ohliij " Trailé des droits de la rcuw , etc p i 3

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