Livre jaune de 1879, pages 9 el b

390 LES PATS OBIEKTABX

Ce mode de solation fut agréé par les quatre cabinets. On discDla assez longtemps sur la modalité et sur une application immédiate et simultanée à un certain nombre d'iaraélite^.

Cependant les puissances exigeante», si je puis m'exprimer ainsi, étaient parties quatre ; elles ne se trouvërenl plus qae trois en approchant du but. En effet, ce à quoi on ne devait guère s'attendre, et sans qu'on ait pu savoir pourquoi, l'Italie envoya son plénipotentiaire à Bucarest avant que les négociations eussent abouti.

Ces négociations aboutirent enfin par l'acceptation d'une rédaction qui Fut substituée à l'ancien article do la Constitution. Voici le nouvel article VU :

Lt distinction de croyances religieuses el de confessions ne consUtne point m Roumanie un obslacie A l'acquisiliou des droits civils et politiques et â leur jouissance.

P. 1". — L'étranger pourra, sans distinction de religion, soumis ou non i une protection étrangère, obtenir la naturalisation sous les conditions Kiiiv;intes:

a. II adressera au {gouvernement sa pétition de naturalisation, par laquelle il fera voir le capital qu'il possède, la profession qu'il exerce et la volonté d'établir son domicile en Roumanie ;

b. A la suite de celte demande, il habitera le pays pendant dix années, et il prouvera, par ses actions, qu'il lui est utile.

P. 2. — Pourront être dispensés du stage :

a. Ceux qui auront introduit dans le pays des induslries, des invenlions utiles ou des talents distingués, ceux qui auront fondé de grands établissements de commerce ou d'industrie ;

b. Ceux qui, étant nés et élevés dans le pays de parents y établis, n'auront jamais Joui, ni les uns ni les autres, d'aucune protection étrangère ;

c. t^eux qui auront servi sous les drapeaux pendant la guerre pour l'indépendance pourront être naturalisés d'une manière collective, i la suite de la proposition du gouvernement, par une seule loi et sans autres formalités.

P. 3. — La naturalisation ne peut être accordée que par la loi d individuellement.

P. 4. — Une loi spéciale déterminera le mode d'après lequel les étrangers pourront établir leur domicile en Roumanie.

P. 5. — Les Roumains, ou ceux qui seront naturalisés RoumÛDS, pourront seuls acquérir des immeubles ruraux en Roumanie. La droits déjà acquis seront respectés. Les conventions intemationaleB

SATFSFACTIOX DE (.A BOCMASrF. HiH

aiijnurd'liuî existantes restent en vigueur aver Imites leurs clauses, el jusqu'à l'expiration de leur ternie '.

Par civile (lisposilion, le gouvernement roumain se fait bien attribuer la faciiUé conslilulionnelle de concéder à des israi^lites tons les droils civils el polilique:^; maïs cette rarnlté mt^me consacre que ceux à qui la faveur ne sera pas accordée conslitueront officiellement une classe spéciale de sujets roumains privés légalement de certains droits : aucune des disposilions restrictives n'est abolie en faveur de ceux qui ne seront pas naturalisés. On peut, cependant, dire que l'article XLIV a ét6 exécuté virtudiemcni : si l'égalilé n'est pas concédée de piano h tous les nonchréliens, « la distinction do croyance ne peut /*/w* être Opposée à personne comme tm motif d'exclusion ou d'incapacité »... pour l'obtenir èrentuftlemeiU .

Les trois gouvernements restés fidèles à l'esprit de Berlin ont cru, cependant, devoir mitiger par quelques observations leur assentiment à la solution intervenue. Ils l'ont fuit dans une noie identique.

C'est le 20 février 1880 que les agents de l'Allemagne, de la France et de la Grande-Bretagne remirent cette noie au ministre des alfsiires étrangères du prince Charles.

Le nouvel état de choses va présenter le phénomène bizarre, qu'un Israélite russe pourra arriver h exercer en Roumanie des droits qu'il ne saurait acquérir en Russie. Mais il y a plus : le congrès n'a pas pensé à ceux de ces religionnnires qui, habitant la Bessarabie, allaient entrer sous la domination russe par la cession de la province. Ce» Israélites passeront alors sous une législation incomparablement plus exclusive que celle à laquelle l'Europe a voulu les soustraire. Ainsi, pendant qu'on améliorait d'un côté, l'on empirait de l'autre.

t. Les documents relntifs h la reconnsigaance de la Rouronnie >odI coasipu^a dans i]<>ux Livres jaunci français, publiés, l'un on 1879, l'ftulre ea 18»0, el dans le livTC vert de rimlic pour 1880.

Passaf/e des troupes russes.

Les troupes d'occtipalion russe en Bulgarie, disait l'article Vlllde San-Stefano, F^mserverunt leurs (Communications avec la Russie, nonaeuUmenl pof la Roumanie, mais aussi par les ports de b rm-r

Noire.

Que le commandant russe ail désiré conserver ses communications par la Roumanie, ce désir s'explique parfaitemonl ; mais ce u'est pas avec la Turquie que la slipuialion aurait liù être conclue. Le 4/16 avril 1877, le cabinel de Saint-PÉlcrsbourg avait trouvé le cabinel de Bucarest bon pour conclure avec lui une convention de passage; comment se fail-il qu'après la victoire, et une victoire à laquelle les Roumains avaient eu leur part, les Russes aient conclu si leslenienl la convention de retour avec la Turquie seule, imposant à leurs allit^s une telle serviluiJi; par une phrase incidente et sans en rien dire à Bucarest? Le procédé est trop étrange de la part de négociateurs aussi avisés pour que la chose n'ait pas été faile inleutionnellement. On peut sans témérité attribuer ce manque d'égards à la tension qui existait déjà entre les alliés de 1877 sur le sujet de la Bessarabie.

Aussi bien, lorsque le mécontentement, très légitime, des Roumains eut éclaté, les Russes le prireiil-jls fort mal e( de très haut. C'est ce qui résulte d'un télégramme adressé le 3 avril 1878 à M. Balaceano, agent du prince à Vienne, par son collègue de Saint-Pétersbourg '.

Ce malin, le prince Gorlcliakov m'a appelé ctiez lui et m'a dit : « Est-il vrai que votre gouvernement ait l'intention de protester contre le VIII' article du traité, qui pourvoit à une communication de l'armée de Bulgarie avec la Russie à travers la Roumanie ï L'empereur, déjà mal disposé envers vous par votre attitude au sujet de la Ucssaraliie, perdra toute patience si une telle déclaration est faite.

i. 26" Blue Book de 1878, pièce n" 3.

Satisfaction de la iiol'mame

K Majesté m'ordonn»? de tous dire, pour l'inrormation de votre goumement, que, si vous avez l'inteiilion de protester contre l'article p question on de vous y opposer, elle ordonnera l'occupation rie la ' nimatiie et le désarmement de l'armée roumaine. >•

l Les choses n'allèrent pas jusque-là, mais les plénipoten- Btres roumains auprès du congrès saisirent l'aréopage Ibropi^en de leur réclamation. Le mémoire présenté le

24 juin 1878, par M. Jean Bratiano et M. Kogalniceano,

énonce, sous le n" 2, ce desideratum :

Le sol roumain ne serait pas assujetti i des armées russes.

1 droit de passage au

. Les envoyés du prince Charles, le 1" juillet, renouveferentau congrès la demande exprimée dans le mémoire ; mais les plénipotentiaires européens Déjugèrent pas devoir en tenir compte. Seulement, dans la séance du (î juillet, le premier plénipotentiaire de France demandai ses collègues russes nue déclaration portant que leur gouvernement s'efforcera de diriger l'évacuation par les voies du Danube et de Varna. Les Russes subordonnèrent leur obtempération à une assurance sur ta prompte évacuation de Varna par les forces ottomanes, assurance que Kara-

Ilhéodori- Pacha ne fut pas en élat de fournir', co

4" Klal commen/nl et cnnsulairp

Plusieurs puissances étrangères ayant déjà conclu des conventions commerciales avec la Roumanie, il n'y avait pas lieu de stipuler, comme pour lu Serbie, que les con- 'entions conclues en 1861 avec la Turquie resteraient en

igueur jusqui

leur abrogation d'un commun accord.

Uns l'ordre commercial, le congrès s'est borné à stipuler

•t fotme de 1878, page 316.

«394 LES PATS ORIENTAUX

qu^aucun droit de transit ne sera perçu en Roumanie (art. XLVIII).

Cette dernière stipulation^ qui a été aussi imposée à la Serbie et au Monténégro, mérite d'arrêter notre attention : nous y reviendrons à propos de TEurope.

L'article XLIX dit :

Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des consuls en matière de protection dans la principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les parties intéressées.

C'est ici une vaine redondance, puisque In, protection, telle qu'on l'entend en Orient, n'existe plus ou presque plus en Roumanie depuis le règne de Gouza. Sommé par un agent étranger de déclarer s'il reconnaissait les capitulations, le prince Gouza répondit : « Je ne puis pas dire si je les reconnais ou non ; je ne les connais pas. » Il a été dépensé beaucoup de paroles et beaucoup d'encre pour galvaniser un mort.

5° Indemnité de ;/i(crre,

La guerre de 1877 a coulé à la Roumanie environ cinquanle-ciiKi millions do francs. L'article V du trailé de San-Slefano porte que (( la Roumanie fera valoir ses droits à une indemnité à débattre entre les deux parties », c'osl-àdire (^ntre Constantinople et Bucarest. Le traité de Berlin n'a pas statue sur les indemnités pécuniaires ^

A la question de l'ind^Mnnité se rattache celle de Textribut". Le 1'' juillet, Ivarathéodori-Pacha émit la motion suivante :

1. Pour riri'iomnilr roumaine, voir lo protocole du !•' juillet.