CHATILLON-LÈS-DOMBES

Comté.

Procuration du 29 septembre 1601 de messire Claude La Coste, comte de Pont-de-Veyle, ChAtillon-lès-Dombes, pour reprendre de fief le comté de Pont-de-Veyle et de Chûtillon-lès-Dombes.

Reprise de fief du 31 mai 1602 du comté de Pont-dc-Yeyle et de Chatillon, \v\rJeandu Planet, seigneur dudit Heu et de Beyvier en Bresse, comme possesseur dudit comté par engagement et hypothèques, pour sûreté de la somme de 9,000 écus sol, à lui dus parles héritiers de messire Christophe d'Urfè, seigneur de Bussy, comme ayant-droit de messire Jean-Louis Coste, en son vivant comte de Pont-de-Veyle.

Dénombrement du 15 mai 1645 du comté de Pont-de-Veyle, par messire Jean du Puy, seigneur de Ferracières, de Montbrun et d'Epeyssoles, maréchal de camp, et comme acquéreur de Mme de Lesdiguières , par contrat du 21 mars 1645. Dans ce contrat il n'est fait mention que de quelques droits généraux, d'un château ruiné et d'un moulin adhérent aux murailles de la ville.

Souffrance accordée le 27 novembre 1646 à dame Charlotte- Emmanuelle d'Urfè, veuve de M. le marquis de Saint-Damien, pour reprendre do fief la terre de Pont-de-Veyle, disant que dés le mois d'août 1645, elle a obtenu arrêt au Parlement de Dijon par lequel les subhastations et délivrances faites en l'année 1613 de la terre et comté dudit Pont-de-Veyle, pendant sa minorité, et de dame Marie d'Urfè, sa sœur, à la requête de feue dame Catherine d'Urfè et Laurent du Planet, son fils, auraient été cassés, et ordonné qu'elle serait rétablie en la propriété et possession de ladite terre et de celle de Chùtillon, en consignant la somme de 55,000 livres, au préjudice de quoi M. le duc de Lesdiguières et la dame de Crëqui s'étaient pourvus au Conseil pour l'évocation du procès et cassation dudit arrêt du Parlement, ils en ont été déboutés par deux autres arrêts dudit conseil; et, comme ladite

m fiefs nt: BRESSE.

suppliante a voulu prendre possession de la terre de Pout-de-Veyle par l'autorité de M. le conseiller Arviset , le seigneur de rerradercs, qui prétend -l'avoir acquise de Mmt" de Créqui, y a formé opposition et émis diverses appellations tant de son chef que de M"* de Créqui, pour attirer la suppliante e;i la chambre de ledit de Grenoble, sous prétexte qu'ils font profession de la religion prétendue réformée.

Reprise de tief et dénombrement du 15 juin 1651 de la terre et comte de Pont-de-Veyle par dame Charlotte-Emmanuelle d'Urfé, marquise de Saint-Damien, en suite de l'adjudication à elle faite par arrêt du Parlement de Dijon, du 23 mai 1648, à rencontre des seigneurs duc de L'sdiguières , et de Ferraeières , confirmé par arrêt du conseil de l'année 1650. Jointe la procuration de ladite dame d'Urfé à messin* Jean-Baptiste de Veyle , capitaine et châtelain de Pont-de-Veyle.

Reprise de fief et dénombrement du 2 juin 1670 du comté de Pont-de-Veyle , par messire François de Bonne </<■ Créqui, duc de Lesdiguiéres, pair de France, chevalier de l'ordre du roi , gouverneur et lieutenant général pour Sa Majesté en la province du Dauphiné , possesseur de la terre de Pont-de-Veyle comme héritier de messire le connétable de Lesdiguiéres, son aïeul.

Reprise de fief du 10 j .uvier 1679 du comté de Pont-de-Veyle, ]>ar messire Claude Boachu . chevalier, conseiller du roi en tous ses conseils, maître des requêtes honoraire de son hôtel, intendant de justice, police et finances en Bourgogne et Bresse, comme acquéreur du comté par acte d'élection en ami , de Pierre Cuttin , avocat en parlement, conseiller du roi élu en l'Election de Bellcy, du 7 décembre 1678, expédié au banc de cour de la ehàtellenic royale de Bourg, lequel Cottin était adjudicataire du comté de Pont-de-Veyle pour le prix de 70,000 livres, discuté sur messire Franeous-Emmanvel de Bonne de Créqui , duc de JiCsdiguières, à requête de messire Maximilien-Louis-François de Béthune, duc de Sully, pair de France, et adjugé audit Cottin au Bailliage et siège présidial de Bourg, de laquelle adjudication le seigneur de Usdigu ivres ayant émis appel , par arrêt du Parlement de Dijon du 26 novembre 1678, ledit C >,ttiu aurait été maintenu '■ri son adjudication.

FIEFS UE UHESSE.

Dénombrement du 3 mars 1703 de la terre et seigneurio de Pont-de-Vcyle, par messire Augustin de Fcrriol , conseiller au Parlement de Metz, demeurant à Paris, comme acquéreur de messire Etienne-Jean Bouchu, maître des requêtes et intendant en Dauphiné, qui s'est réservé le fief d'Eguerande et le domaine de Marzias.

Reprise de fief du 15 juillet 1740 de la terre et comté de Pontde-Veyle, de la seigneurie de Vaux en toute justice, de la seigneurie de Chaney en moyenne et basse justice, et du fief de la Salle, par Elisabeth-Thérèse-Marguerite Chevalier, veuve de Charles- Louis- Frédéric Kadot , comte de Sébeville, le tout acquis par ladite dame Chevalier par contrat reçu Bontems , notaire à Paris, le 22 octobre 1739, pour le prix de 238,880 livres, de messire Antoine de Fer riol , chevalier, comte de Pont-de-Ycyle, intendant général des classes de la marine, chevalier d'honneur en la Cour des Monnaies de Paris, lecteur honoraire de la chambre du roi, et de messire Charles-Augustin de FerrUA d'Argental, chevalier, seigneur du Bourg- Argental en Forez, conseiller au Parlement de Paris.

Dénombrement du 25 juin 1787 de la seigneurie de Pont-de- Veylc, anciennement érigée en comté, et dépendances, qui sont : Biziat, Bey, Cormoranehe, Cruzilles, Laiz, Mépillat, Saint-Jeandes- Aventures , Saint-Julien-sur- Veyle , Saint-André-d'Huiriat , et les hameaux appelés Chavannes , des Jacques et de Namarie , paroisse de Yonnas, par dame Elisabeth - Thérèse - Marguerite Chevalier, veuve en premières noces de Charles-Louis-Frédéric Kadot, et à présent femme de Charles-Louis de Pressac île Marestan, comte d'Esclignac et de Laré, seigneur de Montelure.

PRESSIAT