Payements illégaux de sommes considérables contrai

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ant ) ; rement à la loi, sans autorisation de la législature, et même en { ins- dépit d’un vote du Conseil défendant de tels payements ; {| | des 140. Violation des droits privés d’un citoyen, en s'emparant, ï de par violence, « main armée, du Chemin de Colonisation du À se Nord ; À 3 150. Destitution injuste, illégale, arbitraire de quatorze Ma- IE 1h | 1ise gistrats de District, au détriment de grands intérêts publics ; EL ine, 160. Abolition injustifiable de la police provinciale, inaugu- À | rant par là, pratiquement, le règne de la loi martiale alternant Li] avec le règne de la canaille, laissant notre capitale au pouvoir ges de la populace, et cela, en dépensant le double de ce qu'eut s le coûté le maintien d’une force de police convenable ; 170. Sacrifice injustifiable, (par erreur de jugement !) de im 89,000 des deniers publics, en faveur de M. Gowan, le beausur frère du premier ministre ; ois, 180. Détournement frauduleux d’une somme considérable, tu ! sous le prétexte d'acheter le serre-écrou MacKay, en dehors de é à la connaissance des ingénieurs du gouvernement et dans le le but de pourvoir au fonds électoral : 190. Contrat d'ameublement de l'Ecole Normale JacquessiX Cartier, donné sans soumission à un ami politique n’entenoi dant rien à la confection des meubles, moyennant $18,300, tandis qu’un meublier très-habile et présentant toutes garan- IS, ties possibles, offrait d'exécuter le même contrat pour $10,000 ; nt 200. Contrat frauduleux de l'appareil de chauffage du Parai lement ; L u 210. Déni de justice et connivence coupable pour laisser impunies, et même non n° suivies, les tentatives de meurtre 8 commises par la déchai re d'armes à feu, à la Pointe St, e Charles, sur des enfants sans défense ;

Fe 220. Tentative anti-nationale, anti-sociale et anti-humani-

j taire d'enlever le soin des aliénés et des réformés aux institutions de charité ;

230. Vente, pour un prix très-minime, du lot No.2?7 de Tethford, au profit d’un transfuge politique, lorsqu'un prix de

vente dix fois plus considérable était offert par un autre acheteur ;

240. Achat, à un prix exorbicant, de partie de la ferme Gale, lorsque l’un des vendeurs étaii 8 même temps l’un des membres du ministère ;

250. Achat inutile et à prix beaucoup trop élevé, de la propriété Bellerive ;

260. Dépense de plusieurs milliers de piastres, pour faire persécuter inutilement et sans profit les censitaires du comté de Champlain, dans l'unique but de procurer des honoraires exorbitants à un avocat ami du ministère ;

270. Emission illégale et injustifiable de plus de $200,000 de mandats spéciaux, en sus des sommes votées par la législature, à l'effet de soustraire pratiquement l'administration des travaux publics et la dépense des deniers publics, au contrôle du Parlement ;

280. Exposé incorrect et faHacieux de la situation financière de la province, de maniere à masquer un déficit d’au-delà d’un demi-miihon ;

. 290. Persistance à rester au pouvoir, après le vote d'août dernier, laissant une fois de plus, le gouvernement en minorité, et son trésorier convaincu d’avoir sciemment fait mentir les comptes publics et trompé la Chambre ;

300. Abandon ou retrait, au mépris de la dignité de la Couconne, de la plupart des mesures annoncées dans le discours du Trône ;

310. Négation du principe de la respons.bilité ministérielle, en subissant continuellement le contrôle de partisans politiques irresponsables, faisant ainsi servir l’action de la Couronne à l'exécution de vues particulières ;

320. Violation du droit proclamé par le Bül of Righis et universellemen: reconnu en faveur des législatures, de contrêler les dépenses publiques, en faisant l'emploi de sommes énormes sans autorisation des Chambres, et mène en violation formelle de leur volonté et de la loi ;

330. Retards excessifs apportés systématiquement dans la convocation des Chambres, dans le but évident de soustraire le gouvernement à leur contrôle ;

340. Suspens.on, par simples ordres en Conseil, de l’effei de

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certains statuts, substituant ainsi à la loi, la volonté arbitraire ou le caprice personnel des ministres ; |

350. Substitution illégale d'une décision injuste et tyrannique de l’exécutif à l'autorité judicisire, et cela, dans lc but unique de persécuter un adversaire politique ;

360. Soustraction de sommes considérables affectées par la Législature aux chemins de fer, pour les employer à d’autres fins, sans autorisation, lorsque le gouvernement n'avait aucun moyen de remplacer ces fonds ainsi détournés de leur destination, acte de nature à compromettre l'honneur de la Couronne ;

370. Emploi irrégulier du capital à combler le déficit du revenu, sans prendre aucure inesure efficace pour égaliser le revenu avec les dépense, anauelles ;

380. Refus ou impuissance de soumettre aux Chambres les moyens nécessaires pour rencontrer les obligations de la province, ce qu'il est du devoir de tout gouvernement de faire, en bonne pratique constitutionnelle ;

390. Augmentation du déficit à plus d’un demi million, sans prendre aucun moyen effectif d'arrêter cette augmentation ;

400. Impuissance absolue à administrer efficacement les affaires de la Province, prouvée par le retrait suscessif de presque toutes les mesures du gouvernement ;

4lo. Persistance à rester au pouvoir et à gouverner, pendant audelà de dix-hvit mois, contre l'esprit de la constitution, sans posséder la confiance de plus de 17ème de la Chambre haute et sans même avoir une majcrité dans l’Assemblée Législative : les 4 on 5 députés qui avaient contribué à former, avec le vote prépondérant de l'orateur, la majorité constatée durant quelques mois, ayant, à plusieurs reprises, condamné la politique du ministère et déclaré n'avoir pas confiance en lui ;

425. Législation indécente et inhumaine sur les enquêtes de coroner : loi favorisant le meurtre, le recel de toutes espèces de crimes et étant un retour prouoncé vers la barbarie :

430. Distribution des deniers votés pour la colonisation, d’une manière contraire à toute sagesse, à tout discernement, à tous les usages du Désartement d’Agriculiure, av détriment des colons et dans le but évident de fournir, aux amis au gouvernement, un moyen d’influencer les élections ;

440. Tentative (avortée il est vrai), d'introduire en cette Pro-

frères et amis de France ;

450. Suppression, en violation flagrante de la loi, de termes criminels dans plusieurs districts, contre les règles de la justice et de l'humanité, au mépris de la liberté du sujet.

Destitution injuste, arbitraire et tyrannique, sans la moindre raison :

460. De Monsieur le chevalier Muir, greffier de l’Assemblée Législative, employé modèle, homme vénérable qai'affectait la totalité de son salaire au soutien d’un asile de charité !.destitution qui, par conséquent, a dépouillé les pauvres d’un revenu considérable ;

470. De Monsieur le Dr Desaulniers, inspecteur des asiles et prisons ;