‹ Not[es] sur les gouvernements fédéraux passés et présents [microforme]Chapitre 9 sur 13 · De constituer des tribunaux inférieurs à la Cour suprême · texte numérisé non relu

De constituer des tribunaux inférieurs à la Cour suprême

10. De définir et de punir les actes ue piraterie et de félonie commis en pleine mer et les offenses contre le droit des gens.

11. De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et de faire des lois concernant les captures sur mer et sur terre.

12. De lever et de maintenir des armées, mais on ne fera aucune appropriation d'argent à cet usage pour un terme de plus de deux ans.

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