II. — SUR LA RÉGLEMENTATION MODERNE

LES CORPORATIONS ET LES OFFICES MINISTÉRIELS, ET LES RÉFORMES RÉCENTES EN FRANCE».

(V. dans le Traité ^économie politique les cliap. sur la liberté du travail, sur les entraves à cette liberté et le système réglementaire, sur l'intérêt, etc., et la note llnale sur la réglementation sous l’ancien régime.)

Dunoyer *, répondant en 1 845 aux écoles socialistes qui accusaient la liberté du travail d’amener l’élévation progressive des classes opulentes et la décadence accélérée des classes laborieuses, avait donc raison de dire : « Je prie de considérer à quel point il doit sembler étrange de voir attribuer le malheur des classes laborieuses à l’exagération de la concurrence, dans l’état d’imperfection notoire où se trouvent encore la liberté du travail et celle des transactions. On parle de fconcurrence illimitée, universelle! Où en existe-t-il de pareille, en bonne foi? De fait, il n’y a pour rien de concurrence véritablement universelle. Est-il besoin de le prouver? Oubliet-on qu’il n’est pas de pays civilisé où la masse entière des producteurs ne se défende par des doubles et triples lignes de douane contre la concurrence des producteurs étrangers? Ne

* Note comprise dans la !’• édilion, augmentée.

* De la liberté du travail, 1845, 3 vol. in-8“. Les économistes n’ont pas attendu la réaction qui a suivi les événements de 1848, pour combattre les erreurs des écoles excentriques adversaires de la liberté.

NOIES ET PETITS TRAITÉS

sait-on pas à quel point, même dans l’intérieur de chaque pays, 1a concurrence est encore loin d’être entière, et par combien de causes elle est plus ou moins limitée partout? Chez nous, par exempte, où elle est plus développée qu’en d’autres lieux, elle rencontre encore une multitude d'obstacles : il est, on le sait, en dehors des services véritablement publics, un certain nombre de professions dont la puissance publique a cru devoir se réserver plus ou moins exclusivement l’exercice; il en est un nombre plus considérable dont la législation a attribué le monopole à un nombre restreint d'individus; celles qui ont été abandonnées à la concurrence sont assujetties à des formalités, à des restrictions, à des gênes sans nombre qui en défendent l’approche à beaucoup de monde, et, par conséquent, dans celle-ci même la concurrence est loin d’être illimitée; enfin, il n’en est guère qui ne soient soumises à des taxes variées nécessaires sans doute, mais assez onéreuses pour que bien des gens fussent hors d’état de les payer, et partant, pour que les professions qui y sont assujetties leur soient interdites ; d’où il suit que la concurrence, déjà bornée par tant de causes, l’est encore à un haut degré par les impôts. Je n’énonce ici aucun de ces faits à titre de blâme; mais en présence d’un tel état de choses, n’est-il pas singulier d’entendre parler de concurrence illimitée ! universelle! et de voir attribuer à l’excès de liberté et de concurrence les maux plus ou moins réels que souffrent les classes inférieures de la société? »

Parmi les personnes étrangères aux études économiques (Dieu sait si le nombre est en grand), beaucoup se figurent que la liberté du travail existe dans toutes les branches de l'activité humaine. Pour se convaincre de leur erreur, elles n’ont qu'à se rendre compte des conditions auxquelles la plupart des professions sont soumises.

En France, par exemple, elles verront d’abord qu’un grand nombre de professions libérales ne peuvent être abordées sans des grades de bachelier, licencié, docteur, etc., qui ne sont autres que cet apprentissage forcé dont parlait Colbert dans

LIBERTÉ I>U travail, CORPORATIONS, OFFICES, ETC. 195

ses conseils à Louis XIV, apprentissage fort long, fort coûteux, et pendant lequel, une commission officielle le cpnstatait récemment *, on n’apprend pas, ou on apprend mal ce qu’om devrait apprendre ou bien on l’apprend moins économiquement qu’avec le régime de la liberté.

Plusieurs professions libérales sont en outre positivement organisées en corporations ou offices avec limitation du nombre et des conditions d’admission ; ce sont celles de notaire, d’avoué, d’agréé près les tribunaux de commerce, d’huissier, d’agent de change , de courtier en banque , de courtier eiï marchandises, de commissaire-priseur, etc. Plusieurs sont un peu moins entravées, et ne sont pas astreintes à la limitation du nombre, mais le sont à des conditions d’admission : ce sont celles d’avocat, de médecin, de 'pharmacien , d’herboriste, de vétérinaire, d'instituteur, etc. li’autres sont converties, en fonctions publiques ; celles de professeur, de prêtre, d’ingénieur, etc. D'autres sont subventionnées .- diverses entreprises de transport , des collèges, etc.

Dans les professions industrielles, nous trouvons encore l’imprimerie, la librairie, les journaux, les bureaux déplacement, les entreprises théâtrales, les voilures publiques, etc., soumises au régime des brevets concédés par l’autorité publique *.

Mais ces entraves directes ne sont peut-être pas celles qui agissent le plus contre le principe de liberté. 11 y en a d’indirectes qui exercent leur influence sur toutes les branches du travail; telles sont celles que rencontre le prêt des capitaux, qui sont le levier de l’industrie et du commerce, dans les lois

* Rapport de M. Dumas, membre de rinsliltil, au nom d’une commission

mixte cliargée de préparer renseignement scientilique des lycées [Moniteur du 31 juillet 1852). '

* Dans notre précédente édition, nous citions encore la boulanjrerie et la boucherie organisées en corporations dans beaucoup de villes; les entreprises théûtrales soumises au régime des concessions et de bon plaisir administratif. La liberté a été donnée depuis à ces industries, V. plus loin, p. IIW.

sur l’usure fixant un maximum pour le taux de l'intérêt, dans les lois s’opposant à la libre formation des institutions de crédit. — Telles sont les entraves que présente le Code de commerce et la législation tout entière à la formation des assO' ciations industrielles et commerciales, des banques, des assu* rances, des entreprises de transport, parquées dans trois types qui ne satisfont plus au besoin du développement industriel. Tels sont les droits de douane qui empêchent l’approvisionnement d’une grande quantité d’industries et l’écoulement des produits d’une grande quantité d’autres *. — Tels sont les octrois, dont l’action, à beaucoup d’égards, est analogue. — Tels sont les régimes auxquels sont soumises et la marine marchande et les colonies. — Telles sont les entraves de toute nature apportées par des lois spéciales sur l’exploitation dos mines, sur la durée du travail, sur les coalitions, sur le Ira-* vail des prisons et autres, soit par dés usages locaux, soit par des mesures de police, soit par des milliers de décrets et ordonnances dits lois ou règlements d'administration -publique, dont la nomenclature occuperait plusieurs de nos pages, mesures qui sont loin d’avoir été toutes inspirées par de saines notions d’administration, de prévoyance et de justice.

Et nous n’avons pas encore tout énuméré. Plusieurs industries sont gênées parce que l’autorité a cru devoir se réserver l’administration et l’exploitation de certains établissements constitués en ateliers nationaux ; tels sont ceux d’eaux thermales, de haras de vaches, de moutons *, l’établissement d’indret pour les objets nécessaires à la marine, des fabriques d’armes, la manufacture de porcelaines de Sèvres, celle de teintures et de tapis des Gobelins, l’Imprimerie nationale, les Monts-de-Piété, et d’autres encore; tels sont les tabacs, le

* Dans l’édition précédente, nous citions encore les prohibitions, au nombre de 52, supprimées par le traité de commerce de 1860, entre la France et l'Angleterre, et ceux qui ont suivi et suivront avec la Belgique, l'Italie, la Suède, etc. V. plus loin une note sur les traités de Commerce.

* Dans notre précédente édition, nous citions les haras de chevaux que l’administration de la maison de l’Empereur est en train de supprimer.