PROPOSITION DE LOI

Présentée à l'Assemblée nationale, le 12 août 1881 ^ par MM, Rivet y Léon de Malleville^ Picard, de Tocqueville, de Pressenséy Du-vergier de Hauranne, etc.

L'Assemblée,

Considérant qu'il importe, pour répondre aux vœux du pays et satisfaire aux intérêts les plus pressants du travail et du crédit, de donner des garanties nouvelles de durée et de stabilité au Gouvernement établi ;