DÉCRÈTE

Article 1"

M. Thiers exercera, sous le titre de Président de la République, les fonctions qui lui ont été dévolues par le décret du 17 février dernier.

Article 2.

Ses pouvoirs sont prorogés de trois ans.

Toutefois, si dans cet intervalle l'Assemblée jugeait à propos de se dissoudre, les pouvoirs de M. Thiers, liés à ceux de l'Assemblée, ne dureraient que le temps nécessaire pour la constitution d'une Assemblée nouvelle, laquelle à son tour aurait à statuer sur le pouvoir exécutif.

Article 3.

Le Président de la République est chargé de la promulgation des lois.

Il surveille et assure leur exécution.

Il fait présenter les projets de loi à TAssemblée par les ministres.

Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Il réside au lieu où siège l'Assemblée nationale, est logé aux frais de la République et reçoit un traitement alloué par la loi des finances.

Il préside le Conseil des ministres dont il nomme et révoque les membres.

Il désigne, dans le Conseil, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président le remplace dans la présidence du Conseil et l'exercice de ses autres fonctions.

Article 5.

Les agents diplomatiques, les commandants des armées de terre et de mer, et tous les magistats et fonctionnaires d'un ordre supérieur sont nommés ou révoqués en Conseil des ministres.

Article 6.

Tous les actes du pouvoir exécutif doivent être contresignés par un ministre.

Les ministres sont responsables devant l'Assemblée.

ANNEXE N^ S Propositions faites à la Prusse.

Versailles, 5 mai 1872.

M. le comte d'Arnim a désiré un résumé des propositions que je lui ai faites, pour avoir une base certaine de négociation, et je me hâte de lui envoyer ce résumé :

Les deux puissances, la France et l'Allemagne, ont deux engagements à remplir : Tune, d'acquitter Tindemnité de guerre convenue, l'autre d'évacuer la portion du territoire français qu'elle occupe encore. La France est prête, pour sa part, à remplir fidèlement et complètement les engagements qu'elle a pris, et même à en devancer l'époque, puisque le terme fixé par les traités pour le paiement de la seconde partie de Tindemnité de guerre est celui de mai 1874, et qu'elle offre de commencer à s'acquitter dans le courant de la présente année 1872.

Quant à la forme financière à employer, celle qui lui semblé la plus naturelle, c'est celle qui a déjà réussi, et que la France offre au Gouvernement prussien, sauf à en adopter une autre, si ce Gouvernement la préférait, à la seule condition que cette dernière fût praticable.

En conséquence, le Gouvernement français ouvrirait un emprunt de trois milliards, auquel tous les banquiers de l'Europe seraient admis à concourir, sans exclusion ni préférence pour aucun, et qui serait réalisable dans les termes les plus rapprochés possibles.

La condition imposée à ces banquiers serait de verser directement dans les caisses du Trésor prussien la somme de trois milliards, dans un délai exclusivement déterminé par les forces du marché européen.

Le Gouvernement français ne croit pas qu'on puisse obtenir de ce marché plus de cent millions par mois, si on ne veut produire une perturbation financière qu*il est de Tintérêt des deux puissances d'éviter.

D'après cette base, la totalité de la somme convenue ne pourrait être réalisée en moins de trente mois ; mais elle le serait avec certitude dans ce délai, à moins de circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté du Gouvernement français, et à l'égard desquelles le traité à intervenir pourrait prendre les précautions les plus rassurantes pour les deux parties contractantes.

Voilà ce qu'offre le Gouvernement français pour s'acquitter de l'obligation qui le concerne, étant toujours bien entendu que si une autre manière de procéder reconnue praticable était désirée par la Prusse, la France n'y ferait aucune objection.

C'est maintenant au Gouvernement allemand à faire connaître à la France comment il entend procéder à l'évacuation du territoire français, suite nécessaire de l'acquittement de l'indemnité de guerre.

Dans l'intérêt des deux parties contractantes, auxquelles il importe au plus haut point de supprimer les causes de conflit et d'apaiser les passions nationales, il serait à désirer que l'évacuation fût prochaine et aussi complète que possible. Ce serait répondre à la conduite de la France, qui offre de s'acquitter de ses obligations, à la fois complètement et aussi promptement que le comportent les difficultés d'une opération financière colossale.

Si le Gouvernement allemand, dans les vues d'une prudence qui nous semblerait mal fondée, voulait diviser l'évacuation, on devrait diviser alors l'opération financière, et faire en deux fois ce que, sous tous les rapports, il vaudrait mieux faire en une * seule.

Quelle que soit la résolution à laquelle se rattacheront les deux Gouvernements, il importe d'aboutir à une prompte conclusion, car la perspective d'un emprunt, certain et prochain, pèse sur le crédit européen tout entier et nuit aux affaires de tout le

monde. Le Gouvernement français, invariablement arrêté dans ses pensées, non seulement de paix durable, mais d'apaisement des esprits, promet d'apporter dans cette négociation les dispositions les plus conciliantes et, de plus, le désir sincère d'arriver à une conclusion prompte et satisfaisante.

Le Président de la République française,

A. Thiers.

Réponse de ifcf. d'Arnim aux propositions faites à la Prusse.