‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 40 sur 119 · ARTICLE CLXXI · texte numérisé non relu

ARTICLE CLXXI

Cas auquel meubles hors la possession du débiteur peuvent être suivis.

Toutefois les propriétaires des maisons sises ès villes et fauxbourgs, ct fermes des champs, peuvent suivre les biens de leurs À locatifs ou fermiers exécutés, encore qu’ils soient transportés, pour être premiers payés de leurs loyers, où maisons, iceux arrêter jusqu’à ce qu’ils soient vendus et délivrés par autorité de justice.

Plusieurs arrêts déclarent cet article en force. (1)

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(1) Xeigler v. McMahon, I. Rev. de Leg., p. 95. Mondelet v. Power, 1, L. C. J. p. 276.

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