Law Reporter

s......... Stuarts Reports.

. C. C...... Moore’s Privy Council

Cases.

de Lég..... Revue de Législation.

.…....... Cour Supérieur Montréal

N C.F........,. Code Civil Français.

N. B.— Les articles en caractères ordinaîires

sont

en force.

Les Ilaliques indiquent les articles et les

mots

qui n’ont plus force de loi mais qui n’ont

pas été expressément abrog'és.

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