ARTICLE CLXXXV

Comment doit être fait, signé et délivré le rapport. : Et sont tenus les dits jurés et experts, et gens connaissans, faire et rédiger par écrit, et signer la minute du rapport sur le lieu, et auparavant qu’en partir, et mettre à l’instant la dite minute ès mains du clerc qui les

Ë assiste ; lequel est tenu dedans les 24 heures après, déiivrer le dit rapport aux parties qui l'en requièrent.

Cet article est en force. (1)