‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 57 sur 119 · ARTICLE CCIII · texte numérisé non relu

ARTICLE CCIII

Que doit faire celui qui veut faire démolir ou percer un mur mitoyen ?

Les maçons ne peuvent toucher ni faire

ne

toucher à un mur mitoyen pour le démoiir, . percer et réédifier, sans y appeler les voisins qui y ont intérêt, par une simple signification seulement, Et ce à peine de tous dépens, dommages et intérêts, et rétablisse.ment du dit mur,

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