‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 63 sur 119 · ARTICLE CCXV · texte numérisé non relu

ARTICLE CCXV

sont | Des servitudes retenues ou constituées par père de ot famille.

RE | Quand un père de famille met hors ses peut mains partie de sa maison, il doit spéciaer au lement déclarer quelles servitudes il retient

bien sur l'héritage qu’il met hors ses mains, ou

quelles il constitue sur le sien: et les faut nommément et spécialement déclarer, tant pour l’endroit, grandeur, hauteur, mesure, qu’espèce de servitudes. Autrement toutes constitutions générales de servitudes, sans les déclarer comme dessus, ne valent,

ARTICLE CCXVI.

De la destination du père de famille.

Destination de père de famille vaut titre

quand elle est, ou a été par écrit, et non autrement. }

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