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ministrent jeurs D mais ils ne

Mineurs marie uvent pas aliéner.

les pe Homme el femme conjoints Par maé ans de leurs droits,

our avoit et non pour vendre, engage pendant leur minorité.

immeubles

En termes généraux on peut dire que cet article est en force ; mais le 10 Victoria Ch: 1, Sect. 6 (S. rel. C. ch. 61; sect. 6) à introduit une modification impor“ ard des dettes des mineurs pour les affaires

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