ARTICLE

pres pendant 1

De l’aliénation des pro e mariarge-

gi durant le mariage est vendu aucun héritage où rente propre appartenant à l'autre des € joints pat maria- : la dite rente L ente ou racha munauté, tenait l'héritage ou rente :

encore qu’en vendant n’eût été convenu de remploi ou récompense, €t qu'il ny ait aucune déclaration sur C8 faite.

ARTICLE CoXxXXIH.

ions mobi

maître des act ntes à la femme.

soires appartena

Le mari est Seigneuï liaires et possessoires; pos qu’elles pf cèdent du côté de sa femme, et peut mari ag déduire les

et actions en jugement sans la nutl ARTICHE CCXXXIV.

Qi la femme mariée peut s'obliger-

Une femnie mariée ne 5€ P sans le consentement de son mari,

Le mari est

des actions mobi- O e

linires et posses-

eut obliger si elle

DE LA COMMUNAUTÉ. 49 rtien- : n’est séparée par eflet, ou marchande publijérita- que ; auquel cas étant marchande publique, les la- elle s’oblige et son mari touchant le fait et dépendances de la dite marchandise publique.

En force ; mais voyez l'art. 223, ar ge. ArTiICLe CCXXXV.

Ë gens Comment la femme est dite marchande publique. atlée La femme n’est réputée marchande pule prix * blique pour débiter la marchandise dont sur les son mari se mêle: Mais est réputée mar- « de ce- chande publique quand elle fait marchanu rente : dise séparée, et autre que celle de son convenu mari.

de ait ny ArTiIcLe CCXXXVI.

La femme marchande publique se peut obliger sans son mari, touchant le fait et

4 et posses- dépendance de la dite marchandise.

‘ons mobi- ARTICLE CCXXXVII.

elles pro Comment la veuve peut renoncer à la communauté.

et peut Je | dits droits te femme.

Il est loisible à toute femme noble, ou non noble de renoncer (si bon lui semble) après le trépas de son mari, à la communauté des biens d’entre elle et son dit mari,

. la chose étant entière: Et en ce faisant diger. demeurer quitte des dettes mobiliaires dûes

eut obliger par son dit mari au Jour de son trépas, en P

ari, si elle faisant bon et loyal invertaire. matt

ints nobles

DE L ARTICLE CcCXx

ivant des conjo

prérogutive du survi

sans enfants.

uand l’un des deux conjoint obles, de meuranl tant en la ville de Parts ue dehors; noblement, va je à trépass | prendre €

est tenu payer es il celui trépassé

ans 1° Ab-

t omis d g nobles

Cet article n'est pas en force. 1168 ja cession du pays Îles privilèges de

stract.

ont cessé nécessairement:

° a nl

iCLE CEXXXIX.

iens,