ARTICLE CCLXXX VII

De quelles réparations et charges annuelles est tenu le donataire mutvel,.

Aussi est tenu celui qui veut jouir du don mutuel, faire faire réparations viagères étant à faire sur les héritages sujets au dit don mutuel: et payer les cens et charges annuelles, et les arrérages, tant des rentes foncières, que des autres rentes constituées pendant la communauté échus depuis la jouissance du dit don mutuel, sans espérance de les recouvrer.

nes

AnTicLze CCLXXXVIITI.

Nouvelle prisée des meubies sujets au don mutuel.

L’héritier peut demander à l'encontre du dit donataire, que nouvelle prisée soit faite des meubles, par gens dontils conviendront, pour être les dits meubles prisez à la juste estimation, autre que celle faite par l’inventaire. Et en ce faisant, le dit donataire aura la jouissance des dits membles, sans qu’il soit tenu les faire vendre.