‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 99 sur 119 · ARTICLE CCCXVII · texte numérisé non relu

ARTICLE CCCXVII

Commeut on fait acte d'héritier.

Et néanmoins si aucun prend et appréhende les biens d’un défunt, ou partie d’iceux, quelle qu’elle soit, sans avoir autre qualité ou droit de prendre les dits biens ou partie, il fait acte d’héritier, et s’oblige en ce faisant à payer les dettes du défunt ; et supposé qu’il lui fût dû aucune chose par le défunt, il le doit demander, et se pourvoir par justice, autremen!, s’il prend de son autorité, il fait acte d’héritier.

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