‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 22 sur 87 · TITRE VI · texte numérisé non relu

TITRE VI

De la prescription.

ArTicLe CXIII.

De la prescription d’un héritage ou d’une’rente foncière par 10 ou 20 ans.

Si aucun a Joui et possédé héritage ou rente, à juste titre et de bonne foi, tant par lui que par ses prédécesseurs, dont il a le droit et cause, franchement et sans inquiétation, par dix ans entre présens, vingt ans entre absens, âgés et non privilégiés, il acquiert prescription du dit héritage ou rente.

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