DE LA PRESCRIPTION. 15 ARTICLE CXII

Du privilège des bourgeois de Paris.

Par privilège notoire des bourgeois de Paris en matière civile, ne peuvent étre les bourgeois de la dite ville contraints plaider ni répondre en défendant ailleurs qu’en la ville de Paris, pour quelque cause et privilège que ce soil.

Cet article contient une disposition purement loeale ; et par conséquent, il n’est pas en force ici.