‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 39 sur 87 · ARTICLE CLXXX · texte numérisé non relu

ARTICLE CLXXX

Ce que c’est que déconfiture.

Le cas de déconfiture est quand les biens du débiteur, tant meubles qu’immeubles, ne suffisent aux créanciers apparens ; et si pour en.pêcher la contribution se meut différend entre les créanciers apparens sur la suffisance ou insuffisance des dits biens, les premiers en diligence qui prennent les deniers des meubles par eux arrêtés, doivent baïller caution de les rapporter, pour être mis en contribution, au cas que les dits biens ne sufhsent.

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