ARTICLE CLXXIX

Il n’y a pas de préférence sur meubles au cas de déconfiture.

Toutefois au cas de déconfiture cha-

(1) Aylwin vs MeNally, S. R. p. 541. McClure vs Kelly & al 2 Rev. de Leg. p. 126. Sinclair vs Ferguson, Mills & al vs Ferguson et Robertson vs Ferguson, 2 L. €C.J.p. 101. Torrance & al vs Thomas, C. p. 99.

(2) Leduc vs Tourigny, 6 L. C.J. p. 324.

30 ARRÊTS, EXÉCUTIONS, &c.

cun créancier vient à contribution au sol ja livre, sur les biens meubles du débiteur. Et n’y a point de préférence ou prérogative pour quelque cause que ce soit : encore qu'aucun des créanciers eût fait premier saisir.