‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 7 sur 87 · ARTICLE XCI · texte numérisé non relu

ARTICLE XCI

Si le poisson est meuble ou immeuble.

Poisson étant en étang, ou en fossé, est réputé immeuble : mais quand il est en boutique ou réservoir, est réputé meuble.

Cet article a été omis dans lÆbstract, (1) mais sans (1) Il fut proposé par Marriott (Plan ofa code of

laws for the Province of Quebec, London 1774, p. 94) d’annexer cet ‘ Abstract ” au Quebec act ” alors pro-

Abstract.

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