‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 8 sur 87 · QUELS BIENS SONT MEUBLES · texte numérisé non relu

QUELS BIENS SONT MEUBLES

raison, (1) suivant moi. Iln'est pas assez de dire qu’alors il n’y avait ni fossés ni étangs en Canada.

ArrTicLe XCIL.

De quelle espèce sont les bois, le foin et le grain.

Bois coupé, bled, foin ou grain soyé, ou fauché, supposé qu’il soit encore sur le champ, et non transporté, est réputé meuble, mais quand il est sur pied, et pendant par racine, est réputé immeuble.

ARTICLE XCIIT.

Meubles réputés immeubles par destination.

Somme de deniers donnée par père et mère, ayeul ou ayeule, ou autres ascendans à leurs enfans, en contemplation de mariage, pour être employée en achat d’héritages, encore qu’elle n’ait été employée, est réputé immeuble à cause de la destination.

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