‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 74 sur 87 · ARTICLE CCLXXX VII · texte numérisé non relu

ARTICLE CCLXXX VII

De quelle réparation et charge annuelle est tenu

le donataire mutuel.

Aussi est tenu celui qui veut jouir du don mutuel, faire faire réparations viagères étant à faire sur les héritages sujets au dit don mutuel : et payer les cens et charges annuelles, et les arrérages, tant des rentes foncières, que des autres ren-

tes constituées pendant la communauté échûes depuis la jouissance du dit don mutuel, sans espérance de les recouvrer.

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