‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 75 sur 87 · ARTICLE CCLXXX VII · texte numérisé non relu

ARTICLE CCLXXX VII

Nouvelle prisée des meubles sujets au don mutuel.

L’héritier peut demander à l’encontre du dit donataire, que nouvelle prisée soit faite des meubles,par gens dont ils conviendront, pour être les dits meubles pri- sez à la juste estimation autre que celle faite par l’inventaire, et en ce faisant, le dit donataire aura la jouissance des dits meubles, sans qu’il soit tenu les faire vendre.

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