Ci-dessus, p. 109 et note

vertueusement conduit ; ayant aussy regard à ce que ledit train de marchandize dont il s'est, depuis ledict annoblissemant ainsy octroyé à sondict feu père, meslé et entremis, est honneste et utile pour le bien de la chose publique; pour ces causes et autres, avons déclaré et déclarons que nostredict conseiller et général expousant , ensemble sa postérité et lignée née et à naistre

en loyal mariage, jouissent dudict privilège et tiltre de

noblesse Car tel est nostre plaisir Donné à Angers, le

3e feuvrier, l'an cccc iiii^x dix huict, de nostre reigne le premier. Par le Roy, M« Jacques Hurault, trésorier de France, et autres

présens

i LuDOvicus , Dei gratia Francorum rex. Probitatis mérita, nobiles actus, gestusque laudabiles et virtutum insignia quibus persone decorantur et ornantur, merito nos inducunt ut eis juxta opéra propria, creatoris exemplo, [bénéficia] tribuamus, et eos eorumque posteritatem et prolem favoribus congruis et nobilium honoribus, ut nomen rei consonet, extollamus, ut ipsi hujusmodi prerogativis letentur ceterique ad indaganda que bona sunt ferventius aspirent. Notum igitur facimus universis presentibus et futuris quod nos, actendentes vitam laudabilem, morum honestatem, fidelitatemque et alla quam plurima virtutum mérita que in dilecto et fideli consiliario nostro et receptore generali financiarum nostrarum Johanne Briçonnet^, comperimus, necnon et servicia nobis per ipsum in dicto suo ofïicio et multis annis et modis variis impensa, et que jugiter et solliciter impendit, pro quibus non immerito gratum apud nos se reddidit et acceptum ; nos, personam et prolem ipsius honorare volentes, sic quod sibi et posteritati sue in perpetuum cedere valeat ad honorem, eumdem Jobannem Briçonnet, consiUarium nostrum, cum tota ejus posteritate et proie utriusque sexus in legitimo matrimonio procreata et procreanda, et eorum quemlibet, de nostre régie potestatis plenitudine et speciali gracia, nobiUtavimus^

1. N'est-ce pas là ce maître Jean, riche marchand de Tours, qui, invité à la table de Louis XI et entraîné par la familiarité du prince, demanda à être anobli? Louis XI lui donna des lettres, mais cessa depuis lors de lui marquer la même amitié; et, comme maître Jean en manifestait un jour sa surprise, il lui répondit : « C'est votre faute : vous étiez un des premiers marchands du royaume, et vous avez mieux aimé eu devenir le dernier gentilhomme. »

2. Je suis obligé de corriger ce texte d'après les formules du Trésor des chartes.

Datum Rotomagi, mense junio, anno 1475, et regni noslri quatuordecimo. — Ainsy signé : Loys ; et sur le repli : Per regem, Loyere.

Le XX feuvrier, l'an mil v^ et vingt, j'ay fait la collation aux originaux des lettres cy dessus, et lesquelz originaux j'ay balle à M** Alexandre Perault, pour les porter à Mons'" le trésorier M« Moraut de Museaux.

(Copie du xYi« siècle. — Bibl. nationale, ms. fr. 20251, fol. 65-72.)

Amboise, 20 avril 1490.

Commission à maître Liénard Daronnat pour réunir les titres et documents relatifs aux droits et domaines de la couronne ^.

Charles, par la grâce de Dieu roy de France, daulpliin de Viennoys, conte de Valentinoys et de Dioys, à nostre amé et féal conseiller et maistre de nos comptes à Paris maistre Liénard Baronnat, salut et dilection. Il est venu à nostre congnoissance que, dès long temps y a, plusieurs îectres, tiltres, Chartres, acquisicions, cartulaires, registres, instrumens, arrestz, sentences, instructions, répertoires, faiz, mémoires et advertissemens concernans grandement noz droiz, domaines, pays, terres et seigneuries, noz finances ordinaires et extraordinaires, tant de nostre royaume du Daulphiné que autres, sont et peuvent estre es mains et en la possession de plusieurs personnes à aucuns desquelx ilz ont esté baillez en manière de garde ou aultrement, qui les retiennent par devers eulx, tellement que noz ofûciers, par faulte d'iceulx, ne peuvent estre à la vérité instruictz de nozdicts droiz , que souvent, par faulte d'iceulx et de ce que noz officiers n'estoient ne sont advertiz, avons perduz plusieurs procès et membres de nostredict domaine et nozdictes finances. A ceste cause, par l'advis et délibéracion de nostre Conseil, pour obvier aux grans, irréparables dangiers qui nous en pourroient advenir, desirans retirer et remectre en nostre main les choses aliénées, prinses et usurpées de nostredict

1. Communication de M. Emm. Pilot de Thorey, de Grenoble.— Voyez ci-dessus, p. 44 et 76, note 2.

domaine et recouvrer nosdictes finances, ainsi que avons promis et juré faire à nostre nouvel advènement à la couronne, est expédient et très nécessaire recouvrer tous iceulx droiz, tiltres et enseignemens, et autres qui se pourroient trouver, et les retirer et mectre en nostre Chambre des comptes, pour les enregistrer et après les mectre au Trésor de nozdictes Chartres, pour la conservacion d'iceulx noz droiz, dommeine de nostre couronne, pays, terres ot seigneuries ; et, pour ce faire, commectre aucun notable personnaige à nous seur et féable, et en telles matières expert et congnoissant. Pour quoy nous, ces choses dessusdictes considérées, que desirons le recouvrement des tiltres et enseignements dessusdicts concernans les droiz de nostredict dommeine et finances dessusdictes, confians entièrement de voz sens, expérience, loyaulté, preudommie et bonne diligence, pour ces causes et considéracions, et autres à ce nous mouvans, vous mandons et commandons, et expressément enjoignons que, incontinent et sans délay, vous transportez en noz courts de Parlement, Chambre de noz comptes et autres noz juridictions, et en tous autres lieux et par devers toutes les personnes que verrez estre à faire et que pourrez savoir et congnoistre qui auront aucuns desdictes lectres, tiltres et enseignemens, et ceulx que trouverez en avoir, faictes leur exprès commandement de par nous, sur certaines et grans peines à nous à applicquer, qu'ilz aient à les vous bailler et délivrer, pour iceulx estre par vous portez en nostredicte Chambre des comptes, et icelles faire en dihgence enregistrer, et, ce fait, bailler promptement aux trésoriers et gardes de nozdictes Chartres, en baillant sur le registre leur habuy, pour les porter et mectre au Trésor de nozdictes Chartres, ainsi qu'il est acoustumé faire d'ancienneté. Et à vous informer, dire, déclarer et enseigner les choses dessusdictes, monstrer et exhiber icelles Chartres, lectres, tiltres, papiers et registres, bailler et délivrer en voz mains ceulx que verrez à nous appartenir et qui nous pourront servir, et l'extraict d'icelles signer, si besoing est, ensemble pour faire toutes les choses nécessaires pour l'exécucion de ces présentes, contraignez ou fectes contraindre toutes les personnes qu'il appartiendra, et qui pour ce seront à contraindre, réaument et de fait, tout ainsi qu'il est acoustumé de faire pour noz propres faiz et affaires, non obstant oppositions ou appellacions, clameur de haro et doléances quelconques, pour lesquelles ne voulons estre différé. Et rapportant ces présentes ou vidiinus d'icelles fait soubs scel royal, et recongnoissance de vous, signée de vostre main, si

besoing est, desdictz tiltres, enseignemens et autres escriptures qui, par vertu desdictes lectres, vous seront baillez et délivrez, nous voulons toutes les personnes à qui ce pourra toucher en estre tenuz quictes et deschargez partout où il appartiendra, et vous semblablement de ce que en aurez baillé et rendu en nostredicte Chambre, en prenant recongnoissance de nozdictz gens des comptes sur ce souffisante ; de ce faire vous avons donné et donnons plain pouvoir, auctorilé, commission et mandement espécial. Mandons et commandons à toutes noz cours de Parlement, Chambres des comptes, et à tous autres justiciers, officiers et subgectz, que à vous, en ce faisant, aident et entendent dihgemment. Donné à Amboyse, le xx^ jour d'avril, l'an de grâce mil quatre cens quatre vings et dix, et de nostre règne le septiesme, après Pasques.

Par le roy daulphin, le duc de Bourbon, les seigneurs du Bouchaige, de l'Isle, de Grimault, les trésoriers de France, les généraulx des finances, et autres présens :

Primaudaye.

(Archives de la Chambre des comptes de Grenoble. — Registre 2^ Generalia, cahier ix^x x.)

Castel-Capuana, 5 mars 1495 (n. st.).

Gratie et capituU per la cita et università de Napoli K

Carolus, Dei gratia Francorum, Hierusalem et Sicilie rex, universis et singulis présentes nostras litteras inspecturis, tam presentibus quam futuris : Cum magniiica civitas nostra Neapo-

1. Voyez ci-dessus, p. 115. — La charte originale, découverte par M. Camille Minieri-Riccio, est conservée aux Grandes Archives de Naples, dans la série réservée des autographes précieux. Le texte en a été publié avec soin, en 1846, par M. Scipione Volpicella, chancelier de l'université de Naples, à la suite du fascicule des Diurnali di Giacomo Gallo, p. 42-49, ainsi que le testament du roi Alphonse et la charte donnée par Charles VIII aux habitants de Matera (S avril 1495). Tutini a publié dans son ouvrage sur les Segcji di Napoli, p. 225, le texte latin de la charte particulière par laquelle Charles VIII fit remise aux Napolitains de la « gabelle del buon denaro. » M. Minieri-Riccio a publié également la charte de privilèges donnée aux habitants d'Aquila, le 24 avril 1495, dans fionSaggio di codice diplomatico... di Napoli (1880), t. Il, 2' partie, p. 45.

lis ad obedienciam et devotionem nostram devenerit, que fuit causa nostre victorie totius huius regai, pro parte nobilium et civium ipsius magnifiée civitatis nobis oblata fuerunt non nulla capitula et supplicationes, que diligenter vidimus, recognovimus et inspeximus, eaque decretari iussimus, et nostras decretationes et responsiones in fine uniuscuiusque illorum inseri, continuari et apponi, quorum omnium ténor sequitur et est talis : « Gratie ET CAPiTL'Li quali se domandano a la régal maestà del christianissimo et victoriosissimo re de Franeza et de Sicilia, etc., per la cita et università de Napoli. Inprimis, la università, gentilhomini et citatini de Napoli recomandano a la régal maestà del cbristianissimo re de Francia lo seFenissimo re don Ferrando de Aragonia, lo prencipe don Federico, suo cio, con tucti li altri de casa de Aragona cose et cortesani loro, che se ne possano andare liberamente salvi et sicuri cum le robbe et Ugni maritimi dove anderanno : Placet régie maiestati. — Similmente recomandano la serenissima regina, tanto circa lo statu quale ipsa regina hâve in questo reame, quanto circa la andata sua libéra et secura con la infanta sua figliola et tucti de soa casa : Placet régie maiestati. — Racomandono etiain universalmente tutto lo reame, provincie, citate, terre et lochi sono in ipso, supplicando dicta maestà voglia tractare generalmente ciaschuno como se spera da la sua corona et da la sua liberalità et clementia : Placet régie maiestati. — Item supplicano la prefata maestà che faccia salva et secura dà omne parte ia cita de Napoli, li gentilhomini, li citatini, li habitanti de présente in essa, et tucti forestieri che hogiè in dicta cita et soe pertinentie et destricto se trovano, in génère et in specie, con sainte, conservatione et libertate de le persone et robbe loro, mobile et stabile, che se retrovano in le case loro proprio de ciascuno, quanto in altre case de parenti o de amici, in monasterii, in occlesie, in recomandatione de monachi 0 de monache, de fratri o de pretri, et tanto intro lo corpo de Napoli quanto da fora, in massarie, palaczi, habitacione, casali et altri qualesesia lochi, etiam extra lo destricto de Napole, in qualsevoglia cita, terra et loco del reame, ita et taliter che in omnibus et per omnia siano salvi, securi et liberi le persone loro, con tucte loro famiglie et case et boni, de qualunca specie, qualità et valore dicte robbe se siano : Placet régie maiestati. — Item recomandano ad sua maestà lo reverendo archiepiscopo de Napole, lo clero et tucte persune ecclesiastiche, monachi et monache , et generalmente tucte persune reli-

giose ; supplicando dicta maestà che, de sua benigaa gratia, se digne confirmarli tucti li loro beneficii, comende, abbatie et ecclesie, cum plena et intégra reintegratione de quelle, et secundo se trovano in possessione ; et si alcuna persona se trovasse spogliata 0 pretendesse esserli facta iniuria, sua maestà se digne providere et ordinare li sia ministrata iusticia : Placet régie maiestati. — Item supplicano che se digne sua maestà confirmare ad tucti gentilhomini et citatini de Napoli et habitanti in Napoli, in génère et in spea'e, tucte cose, robbe et béni omniscunque generis, tanto feudali quanto burgensatichi, deli quali al présente sono in possessione, impero se fra gentilhomo et gentilhomo, seu citatino et citatino Neapolitano nascesse et fosse alcuna différencia seu controversia per causa de dote o per qualunca altra causa che se sia, dicta maestà se digne remectere tal différencia et controversia ad iusticia, ita che siano salve le ragione de ciaschuno Napolitano : Placet régie maiestati. Verum, quantum ad hona feudalia, unusquisque teneatur recipere et habere litteras confirmatorias de sua maiestate. — Item supplicano che dicta maestà confirme ala cita et università de Napole et ad sui gentilhomini et citatini tucti priuilegii, gratie, exemptione et libertate, immunitate, franchicie, munificentie, concessione et altre prérogative concasse per li rétro principi ala dicta cita et università de Napole et habitanti de quella, et tanto de quilU privilegii, scripture, exemptione, franchitie et gratie, ut predicitur, deli quali sono de présente in possessione, quanto de quelli privilegii, immunitate et gratie deli quali per alcuni principi passati fossero stati sposseduti et privati : Placet régie maiestati. — Item supplicano che dicta maestà se digne confirmare ad tucti gentilhomini, citatini et habitanti de Napole, particularmente, tucti olïicii et beneficii quali ipsi tengono de présente, ad vita o in qualunco altro modo, etiam quilli che se extendono ad heredes et successores, et tanto intro Napole quanto per tucto lo reamc ; et similmente se digne confirmare tucti quilli beneficii regali quali se tengono et possedeno per li gentilhomini, citadin! et habitanti Napolitani : Ostendant cedulam particularem beneflciorum et officiorum ; qua re cognita, regia maiestas opportune providehit et cos gratiose amplectctur. — Item supplicano che sua maestà se digne confirmare ala università, cita, gentilhomini, citadini et homini de Napoli, in génère et in specie, tucti riti, observantie, consuetudine (?t costumanzc che se servano et sono solite et consuete observarese in la dicta chà de Napoli, et signanter le

consuetudine, riti et constumanze che se servano et sono solitc ohservarese in li segi delà cita de Napoli et intro li gentilhomini de quilli : Placet régie maiestati quod observentur laudabiles consuetudines atque ritus. — Ilem supplicano che dicta maestà se digne bénigne et clementer concedere induite amplo et générale ala università et cita de Napoli, gentilhomini, citadini et homini de quella et habitanti in essa, de qualunco excesso, delicto et crimine, etiam rebellionis et lèse maiestatis in primo, secundo et quolibet capite, et cussi omne altra culpa, in génère vel in specie, commisso seu commessa, tanto par essa università et cita, gentilhomini et citadini de quella, quanto etiam dali habitanti in essa, per tucto lo tempo passato fino in lo présente di, per qualunco modo et forma dicti delicti, excessi, criminis et culpe fossero stati commesse, cum plena remissione de omne et qualunca pena, reale 0 personale, la quale per taie causa se fosse incorsa, o vero se pretendesse dessere incorsa : Placet régie maiestati. — Item supplicano la dicta maestà se digne concedere libéra et plena gracia ad tucti gentilhomini, citadini et homini Napolitani quali fossero officiali, ambasciatori, o ad altri servitii del passato re Ferrando, de retornare in la patria liberi, franchi et securi, con le persune, famiglie et robbe loro, liberamente, promectendo et concedendo che quilli et ciaschuno de ipsi habbeano ad gaudere tucte robbe loro, tanto mobile quanto stabile, tanto burgensatiche quanto feudale, ubicumque site et posite per tucto lo regno : Placet régie maiestati. — Item supplicano dicta maestà che se digne gratiosamente penitus rompere, cassare et annuUare, et totaliter abolere qualuncha impetratione seu concessione la quale fosse stata facta da essa maestà ad qualunca persona, guff?if«TOv/s benemerita et de qualsesia natione , de tucti et singuli béni , robbe et cose de gentilhomini et citadini de NapoU, et habitanti de quilla, tanto mobiU quanto stabili, tanto burgensatichi quanto feudali, ubicumque siti et positi, et similemente de tucti et singuli officii et beneficii, de qualunca qualità et conditione dicti ofïicii et beneficii se siano, ita quod dicte impetratione et concessione se intendano et se habeano intendere et siano totalmente revocate, irrite, nulle et penitus abolite, et che dicti béni et robbe quale fossero impetrate da qualsesia persona per causa de dicte impetratione et concessione, siano de continente restituiti ali loro patruni, et rendeteli la libéra possessione de quiUi da gauderseli ad suo arbitrio et voluntà : Placet régie maiestati, exceptis officiis de quitus dabunt supplicationem particularem pro ut supra. — Item supplicano che dicta maestà faccia ministrare

iustitia ali gentilhomini, citadini et homini Napolitani contra qualsevoglia persona, tanto Napolitano quanto regnicola seu forestiero, de qualunca diricti ragione che dicti Napolitani pretendcssero contra quelli, et che ad essa université, gentilhomini, citadini et homini habitanti in quella sia licito et permisse generalmente convenire et fare convenire in la présente cita de Napoli denante el Gonsiglio de sua maestà et la gran corte delà Vicaria, senza declinatoria sive exceptione alcuna, secundo e de antiqua ordinatione et observantia de quisto regno : Placet régie maiestati. — Item supplicano dicta maestà che ali monasterii et ecclesie de Napoli faccia fare plena restitucione seu reintegratione de tucti herbagii, tenimenti, lochi, masserie, possessione, territorii et altri diricti ad esse ecclesie et monasterii spectanti che fossero stati ad loro tolti, et de présente se possedessero tanto per la regia corte , quanto per altre persone ; et cussi piaccia ad sua maestà sia facta simile restitucione ali gentilhomini, citadini et homini Napolitani et habitanti de dicta cita, etiam de masserie, territorii, possessione, herbagii et padule et altri boni stabili : Placet régie maiestati, quantum ad territoria et bona in quibus non fuerît factum aliquod hedeficiicm per predecessores reges, quod station restituantur ; itbi vero facta fuerint hedeficia, regia maiestas dabit eis recompensam. — Item supplicano che dicta maestà se digne havere recomandati li gentilhomini, citadini et homini de Napoli et habitaturi de ila circa la provisiune et collacione deli olïicii et beneficii quali ala iornata vacaranno per lo reame : Regia maiestas, cum occurret casus vacationis beneficiorum et officiorum, habebit eos recommissos et providebit nobilibus et civibus benemeritis. — Item supplicano che sua maestà habia per recomandati tucti et singuli mercanti et negociatori de présente habitante in Napoh, de qualunca natione et condicione se siano, et che ad ipsi mercanti sia lecito et permisso habitare et negociare liberamente in Napoh et per tucto lo regno, salvi et securi, cum le persone, robbe et famiglie loro, et similmente siano salvi et liberi et securi cum la persuna, robbe et famigha loro, quando se ne voleranno andare, tanto per mare como per terra : Placet régie maiestati. — Item supplicano la prefata maestà che li gentilhomini et citadini de NapoU non siano tenuti , como non so stati mai tenuti per lo paxato in tempo alcuno, allogiare aie stancie et case loro foresteri alcuni ne soldati, gente d'arme ne cortesani : Placet régie maiestati. — Item supplicano che dicta maestà se digne conservare tucti soldati, tanto ad pede quanto ad cavallo, li quali al présente se tro-

SÉXÉCHAL DE BEAUCÀIRE. 235

vano in Napoli, cum tucte robbe, arme et cavalli loro, et quelli che a dicta maestà piacera se ne vadano, se ne possano andare salvi et securi, con le loro, robbe, arme et cavalli de ciascuno : Placet régie maïestati. — Item, acteso che per alcuni principi passai! e stata tolta ala dicta cita et università de Napoli la cabella dicta de lo bono denaro, la quale fo imposta da ipsi gentilhomini et citadini per beneficio delà cita et reparatione de mûri, ecclesie, strate, hedificii et lochipublici, et per altre comoditate et bisogni de dicta cita, per la quai cosa dicta cita, essendone stata spogliata, ne pâte multe incomoditate et détriment! ; et pero dicta università, gentilhomin! et citadini de Napoli supplicano dicta maestà voglia fare la intégra restitutione de dicta cabella ad essa cita, per lo publico et privato beneficio, actesa la incomidità et dampni publici et privati, ec, altramente ne sequeranno ala cita, etiam con molestia de sua maestà : Placet régie maiestati quod dicta civitas ccnsequatur ex iuribus dicte cabelle id quod consequebatiir tempore bone memorie regine loanne secunde. — Item supplicano che sua maestà concéda franchicia, immunità et exemptione, ali gentilhomini et citadini Neapolitani, de tucte et singule dohane et passi, gabelle et altri diricti et tolte, seu altri pagamenti fiscali, per tucto lo reame, cita, terre, castelli et lochi de quillo, per tucte quelle cose et robbe che ipsi gentilhomini et citadini comperaranno et conduceranno in Napoli, tanto per uso loro como per mercancia, et cussi etiam per le robbe et cose che venderanno : Placet régie maiestati quod nobiles et cives per usum eorum sint quieti et immiines ab hiis subsidiis de quibus supra. — Item supplicano che tuti sclavi, tanto blanchi como nigri, masculi et femine, et de qualsevoglia natione se siano, per lo felice adventu de sua maestà in Napoli, non se intendano franchi, ma restano in loro pristina servitu, como so stali per lo paxato et so al présente : Placet régie maiestati. — Item supplicano che le dote de le donne non se possano perdere per nullo modo, ma sia lecito aie dicte donne et loro heredi recuperarle etiam sopre le robbe obligate, cum assensu regio como sine assensu, ancora che fossero aliène : Placet régie maiestati. — Item supplicano che sua maestà faccia gratia ad tucti gentilhomini et citadini NapoUtani che possano liberamente habitare et demorare in dicta cita per causa deli servicii facti ali signori paxati : Placet régie maiestati. — Item supplicano che dicta maestà se digne relaxare tucti presuni citadini Napolitani pigliati dali soldati et homini de sua maestà in questa sua venuta in lo reame, et signanter Troyano Moremile , lo quale se rese presone ad sua

236 ETIENXE DE VESC

maestà in lo contato de Mareri : Placet régie maieslati. — llem supplicano sua maestà se digne restituire ad tucti gentilhomini et citadini Neapolitani li castelli o terre le quale, in questa venuta de sua maestà, se trovassero rendute de bona voglia ad sua maestà et senza pigliare le arme contra quella sui capitanei : Placet régie maiestati. — Item supplicano che tucti oiiiciali et administratori, gentilhomini et citadini Neapolitani che havessero administrato per lo paxato de quelle cose che hanno dato cunto ali ri paxati, non siano iterum molestati ne chiamati ad rendere novo computo : Placet régie maiestali qiiod de his quibus iam reddiderunt computum regibus pretcntis iterum non molestentiir. — Item supplicano che sua maestà se digne , in li tribunali quali havera de ordinare in la cita de Napoli, deputare doctori Neapolitani, como piu experti dele constitucione et riti del regno et constumanze de quillo : Placet régie maiestati ut consuetudo antiqua observetur. — Item supplicano che tucti li supradicti capituli et gratie, ut predicitur, ne sia spacciato privilegio in cauta et solemni forma, franco de omne pagamento spectante ala cancellaria, si de sigillo como de altro diricto, et bisognando de omne capitulo faresene privilegio che dicta maestà concéda, se possa fare per vigore deli presenti capituli : Placet régie maiestati ut expediantur in forma assueta. » — Quam ob rem, meritis et servitiis ipsius magnifiée civitatis, nobilium et civium eiusdem sic exposcentibus, quos summo amore colère et benificiis prosequi intendimus, volontés oportune providere quod capitula ipsa et unumquodque ipsorum iuxta nostras decretationes et responsiones in fine uniuscuiusque illorum continuatas, insertas et appositas, ad unguem, sine transgressione , serventur, mandamus regni huius magistro lusticiario , magno Gamerario , Logothete et Protonothario , et eorum locatenentibus, magistris portulanis et secretis ac dohaneriis, presertim dicte civitatis Neapolis , vicemgerentibus, gubernatoribus , conmissariis , et quorumvis iurium et vectiga- , lium exactoribus et perceptoribus, ceterisque universis et singulis oflicialibus et subditis nostris, maioribus et minoribus, quovis officio, auctoritate et dignitate fungentibus nomineque nuncupatis, ad quos seu quem présentes pervenerint et spectabit, et fuerint quomodolibet presentate, eorumque locatenentibus et substitutis, presentibus et futuris, forma preinsertorum capitulorum per eos et unumquemque eorum diligenter actenta et in omnibus inviolabiUter observata, preinserta capitula et unumquodque illorum iuxta nostras decretaciones et responsiones in

SENECHAL DE IlEAUCAIRE. 237

fine uniuscuiusque illorum insertas, continuatas et appositas,

eisdem magnifiée civitati Neapoli, nobilibus, civibus et incolis

eiusdem, teneant firmiter et observent, tenerique et observari

mandent et faciant inviolabiliter per quos decet, omni contradic-

tione cessante et obstaculo remoto, iuxta nostras decretaciones

et responsiones predictas, quoniam sic procedit de incommuta-

bili mentis nostre proposito ; et contra non faciant aut fieri per-

mictant , audeant vel actentent, quavis ratione , preceptu seu

causa, quanto gratiam nostram caram habent, iramque et indi-

gnationem, ac penam ducalorum decemmilium cupiuut evitare.

In cuius rei testimonium présentes fieri iussimus nostro magno

pendenti sigillo munitas. Datum in Castro Gapuane, die y» men-

sis martii, anno a NativitaLe Domiui 1495, regnorum nostrorum

anno xn. rwAT3TT?ti

Per regem : Robertet. l.±lAKl.Jito.

(Original sur parchemin, aux Grandes Archives de Naples.)

Castel-Capuaua, 15 mars 1495 (n. st.).

Don et érection de la terre de Calés en comté pour Guillaume de la Marck^.

Carolus, Dei gratia rex Francorum, Sicilie et Hierusalem, universis et singulis presentium seriem inspecturis, tam presentibus quam futuris. Cum, ab ineunte etate, nobis proposuerimus vel nos in omni tempore taies prestare quales esse decet principes laude dignos, et nequaquam a laudabilibus predecessorum nostrorum vestigiis degenerare, illud in primis visum est observandum summo studio ut erga omnes, et precipue erga dignis-

1. Le second fils du Sanglier des Ardennes. Il était seigneur d'Aigremont, de Montbazon, de Sainte-Maure et de Nouastre. Louis XII le fit chevalier de son ordre et capitaine des Cent-Suisses de sa garde, en 1505. Mort le 20 mai 1516 et enterré dans l'église de Sainte-Maure, en Poitou. On a vu, p. 146 (comparez le texte ci-après, XVIII), qu'il fut un des otages donnés le 4 octobre 1495, pour la capitulation du Château -Neuf. Selon l'Histoire généalogique, son sceau portait comme légende : Guillaume de la Marche, forme qui se retrouve dans notre diplôme. — Sur les distributions de terres et de châteaux, voyez ci-dessus, p. 108- 110. Le texte du présent diplôme a été imprimé, mais avec quelques incorrections, dans le tome XX des Ordonnances des rois de France, p. 505-509.

simos et optime meritos viros, nos libérales et beneficos exhiberemus, sic enim fecisse predecessores nostros et nobis constat, et neminem hoc latere existimamus. Quamobrem, eorum precipue vestigiis inhérentes, liberalitatem ac munificentiam illorum sequi summo studio cupientes, presertim erga illos quos propria virtus et indoles prestantissima reddit merito commendabiles , ac etiam in specie singuiariterque considérantes precipuam benevolentiam summamque observantiam qua nos resque omnes nostras prosequitur magnificus Gulielmus de la Marche ^, consiliarius et cambellanus noster fidelis dilectus, ac in animo et cogitatione nostra revolventes ejus virtutes et mérita que in eo singulari quadam prestantia et hominum admiratione prefulgent, queque talia et tanta sunt ut jure ipso ad illum spetiali muniûcentia et regali gratia nos inducant prosequendum, ac titulis et honoribus illustrandum, decrevimus, pro declaratione et testiiicatione mentis nostre erga ipsum Gulielmum de la Marche, ejusque virtutum prosequendarum atque exornandarum gratia, aliqua civitate et statu in hoc nostro regno Sicilie eum donare, ut virtutes suas exercere commodius et honoratius ac statum suum decentius manutenere possit, et, quotiens opus fuerit, apud nos ipsos et in nostra aula cum dignitate et titulo conversari et vitam suam honorifice ducere, civitatem Galeni^, de provintia terre Laboris, cum Castro seu fortellicio, hominibus, vassaUis vassallorumque redditibus et juribus omnibus ad dictam civitatem ejusque casalia et districtus quomodo libet spectantibus et pertinentibus, eidem Guilielmo, de nobis benemerito, et suis utriusque sexus heredibus et successoribus ex suo corpore légitime descendentibus, natis jam et in antea nascituris, etatis et sexus prerogativa servata ita quod masculi feminis preferantur, in perpetuum quidem jam dictam civitatem, cum honore et titulo comitatus ad posteros transferendo et trausfundendo, cum castro seu fortellicio et casalibus tam habitatis quam etiam inhabitatis, et cum hominibus, vassallis vassallorumque redditibus, feudis, feudota- ' riis, suffeudotariis, angariis et perangariis, villis, domibus, pomaribus, arbustis, vineis, olivetis, querquetis, jardenis, terris cultis et incultis, montibus, vallibus, planis, pratis, silvis, nemoribus, pascuis, arboribus, molendinis, baptinderiis, piscariis, venationibus, passagiis, tenimentis, territoriis, fontibus, aquis aqua-

1 . Ou Marcha, la désinence n'étant marquée que par une abréviation.

2. Calés ou Caienum, ville antique de la Campanie, aujourd'hui Calvi, dans la province de Caserta.

SÉNÉCHAL DE BEAOCAIRE. 239

rumque decursibus, furnis, forestis, plateis ac platearum juribus, tappetis , tidis , diftidis , arboribus curtis , servitiis realibus et personalibus, herbagiis, cabellis, scannagiis, foro nundinis, dohanis et juribus dohanarum et fundicorum, bonis mortacinis et vacantibus, usu pasculandi, necnon cum omnibus aliis jurisdictionibus, juribus, rationibus, actionibus, proprietatibus et officiis ad ipsam civitatem et carias ipsius ac utile dominium spectantibus et pertinentibus, tam de jure quam de consuetudine, etiam cum bajulationibus, banco justicie et cognitione primarum causarum, civilium, criminaiium et mistarum quarumcunque, et cum mero mistoque imperio et gladii potestate ac criminali jurisdictione, etiam illarum primarum causarum quarum cognitio ad officiales générales, locumtenentes et justitiarios provintiarum magistrumque Justitiarium regni et magne curie Vicarie spectat et pertinet, etiam in quibuscunque causis et casibus, civilibus et criminalibus seu mistis, ac criminibus, excessibus et delictis in quibus quevis pena inde veniret ingerenda usque ad publicationem omnium bonorum, membrorum mutilationem, fustigationem, et ad ultimum supplicium inclusive, exceptis tameu criminibus lèse majestatis, heresis et taise monete ; insuper etiam cum concessione, exercitio et contentis in quatuor litteris arbitrariis, quarum prima incipit : De juris censura, secunda : Exercere volentes, tertia : Ne tuorum, et quarta : Provisi juris sanctio; et cum potestate delicta componendi ante et post litis ingressum, penasque commutandi de personali in pecuniariam, ac ipsa delicta in totum vel in partem remittendi, proventum, pecuniam et publicationem bonorum dicto Gulielmo de la Marcbe et suis beredibus et successoribus applicando, ita quod de illis nullo unquam tempore teneantur, nec teneantur computum nostre curie reddere, et de eisdem pro ipsorum arbitrio disponere possint et omnia alla facere que ad dictam jurisdictionem civilem, criminalem seu mistam spectant et pertinent de jure vel de consuetudine, ita quidem quod in dictis primis causis nemo nostrorum officialium aut tribunalium, etiam magna curia Vicarie, nostrum Sacrum Gonsilium, magister Justitiarius regni aut justitiarii provintiarum et alii officiales quocunque titulo nuncupati, vigorequorumcunque instrumentorum, privilegiorum, obligationum et aliarum scripturarum et cautelarum, ad instantiam quarumcunque personarum, etiam viduarum, pupillorum, ecclesiarum ecclesiasticarumque personarum, bomines et habitatores dicte civitatis Galeni ejusque pertinentiarum et districtus non impediant, molestent, aut trabere et convenire non audeant,

et, si citari contigerit, remittantur dicto Gulielmo comiti et ejus officialibus, ad solam presentium ostensionem et allegationem, que videlicet sunt de domanio in domanium, et que de servitio in servitium, pro eo quidem valore annuo quo civitas ipsa valet, vel per inquisitionem exinde de mandate nostre curie faciendam fuerit valere comperta ; nec non cum ampla cognitione primarum causarum hominum dicte civitatis Caleni ejusque pertinentiarum et districtus : quamquidem jurisdictionem civilem et criminalem, necnon dictam primarum causarum cognitionem per eundem Guilielmum comitem ejusque predictos lieredes et successores ipsiusque et ipsorum officiales providos et fidèles quos pro tempore in dicta civitate Caleni ordinandos duxerint ex nunc in antea in perpetuum, administrari et exerceri volumus et jubemus ; nec de ipsius civilis et criminalis jurisdictionis, meri mistique imperii et gladii potestate de dictarum primarum causarum exercitio et gestione in ipsa civitate Caleni ejusque pertinentiis, hominibus, incolis et habitatoribus, per Sacrum nostrum Consilium, regentem et judices magne curie Vicarie, seu per quoscunque alios vicereges, gubernatores provintiarum, prefectos, commissarios et jus dicentes, officialesque alios nostros, quavis jurisdictione, officio, denominatione et presidatu fungentes, in hoc nostro regno ejusque provintiis et partibus quovismodo tam constitutos quam de cetero constituendos, deinceps intromitti, sed ab illis omnino desistere ac cessare volumus et jubemus série cum presenti, de certa nostra scientia et expresse abdicantes, et penitus tollentes eisdem et cuilibet ipsorum secus agendi atque intendendi omnem prorsus auctoritatem, arbitrium ac posse totaliter et omnimode, in feudum quidem et sub contingenti proinde feudali servitio et adoha, et tanquam rem nostram propriam et ad nos et dictam nostram curiam pleno jure et légitime spectantem et pertinentem, nostro et nostrorum in regno successorum nomine damus, donamus, concedimus, tradimus et transferimus, et ex causa donationis, proprii nostri motus instinctu et premissorum consideratione, cum beneficio et prerogativa legis Dene a Zenone et legis Omnes, codice de quadrienni prescRiPTioNE, presentis privilegii nostri tenore, de certa nostra sciencia, liberalitate mera gratiaque et munificentia speciali, juxta usum et consuetudinem dicti regni nostri Sicilie, ac generalis et humane régie sanctionis edictum de feudorum successionibus in favorem comitum et barouum dicti regni a tempore felicis adventus clare memorie domini régis Caroli primi comilatus, baronias et feuda inibi ex perpétua coUatione tenentium, tactum

SÉNÉCHAL DE BEADCAIRE. 24 ^

dudum per inclyte recordationis regem Garolum secundum et in parlaraento celebrato Neapoli divulgatum legibus, juribus, constitutionibus regnique capitulis, edictis, rescriptiset quibuscunque contrariis seu contrarium forsitan disponentibus, eisque presertim que concessionem et donationem bonorum feudalium fieri prohibent, quas et que, si et in quantum presenti nostre concessioni et donationi refragarentur vel modo aliquo obsisterent, de dicta certa nostra scientia cassamus, irritamus et annuUamus, ac viribus et efficatia prorsus vacuamus, non obstantibus quoquo modo. Et nihilominus pro meliori ac favorabiliori prosecutionis effectu donationis, traditionis et concessionis ejusdem, in eundem Guilielmum comitem et dictos suos heredes et successores omne jus omnemque actionem realem et personalem, utilem et directam, mistam et in rem scriptam, pretoriam et civilem, nobis et nostre curie competens et competentem, competiturum et competituram, in et super dicta civitate ojusque casalibus, fortelliciu, hominibus, vassallis vassallorumque redditibus, et aliis omnibus et singulis quibuscunque antedictis a nobis, ut predicitur, eisdem Guilielmo comiti, heredibus et successoribus antedictis concessis, traditis et donatis ex predicta vel aliqua quavis causa, ratione, titulo vel pretextu, vigore presentis nostri privilegii, de ipsa scientia certa nostra motuque proprio et regia potestate transferimus, cedimus et penitus derivamus, ad habendum quidem, tenendum et possidendum jamdictam civitatem Caleni cum honore et titulo comitatus, cum castro seu fortellicio, hominibus, vassallis vassallorumque redditibus, villis, juribus, officiis et pertinentiis omnibus antedictis, per eundem Guilielmum comitem et dictos ejus heredes et successores in feudum immédiate et in capite a nobis et nostra curia ac heredibus et successoribus nostris in regno predicto, sub feudali servitio et adoha ut supra prestando, necnon ad petendum, redintegrandum et redintegrari faciendum omnia et quecunque feuda bonaque feudalia et jura a dicta civitate ejusque casalibus in toto vel in parte illicite distracta seu occupata quovis modo, occasione seu causa, etiam dotali, per quamcunque personam et per nostram majestatem quibuscunque personis, quantumcunque de nobis benemeritis, pupillis, viduis ecclesiasticisque personis, quocunque privilegio, etiam in corpore juris clauso, de quo oporteret fieri mentio spetialis et expressa, juramenta assecurationis débite a vassallis recipiendum per manus nostri commissarii super hoc per nos deputandi, insuper ad vendendum, alienandum, permutandum,

simul vel separatim, donandum vel concedendum, illique dominandum et utifruenduru, ac de ipsa civitate et villis ac casalibus et uuoquoque ipsorum faciendura et disponendum prout et quaiido eis videbitur, inter vivos vel in ultima voluntate, et quemcunque contractum de illis voluerint faciendum, tanquam de re propria ipsius Guilielmi comitis ejusque heredum et successorum predictorum, nostro assensu et beneplacito interveniente. Eximentes nihilominus, de certa nostra scientia et potestate janidictis, civitatem predictam ejusque casalia et districtus a nostro demanio, ita quod ex nunc in antea sit et esse debeat libéra et exempta, nec cum dicto demanio nominari aut censeri debeat, ita quidem quod prefatus Guilielmus cornes et predicti sui heredes et successores jamdictam civitatem Galeni cum titulo et honore comitatus, cum castro seu fortellicio, hominibus, vassallis vassallorumque redditibus, et aliis omnibus antedictis, postquam illam fuerint realiter assecuti, m feudum immédiate et in capite a nobis et nostra curia ac heredibus et successoribus nostris in dicto regno perpetuo teneant et possideant, nec ullum alium prêter nos, heredes et successores nostros predictos in superiorem et dominum exinde recognoscant, servireque propterea teneantur et debeant nobis nostrisque predictis heredibus et successoribus de feudali servitio et adoha supradictis juxta usum et consuetudinem hujus regni : quod servitium dictus Guilielmus cornes pro se, heredibus et successoribus suis, prèstare et facere nobis predictisque nostris heredibus et successoribus, suis vicibus, sponte obtulit et promisit. Volentes et decernentes expresse quod presens nostra donatio et concessio, per nos causis et respectibus antedictis eidem Guihelmo comiti suisque heredibus et successoribus facta, tam in judicio quam extra, in quocunque foro ac judicio, et coram quocunque judice vel tribunali, quavis potestate et preheminentia suffulto, ubique et omni tempore, optineat vim legis et pro derogatoria lege liabeatur, servetur, reputetur et teneatur omnino, nec minus idem comes ejusque heredes et successores predicti illis privilegiis, prerogativis, favoribus, honoribus, auctoritatibus, jurisdictionibus et dignitatibus omnibus et singulis potiantur, fruantur et gaudeant quibus fruuntur et gaudent ac frui et gaudere melius ac plenius possunt, debent et consueverunt illi qui rem habent et consequuntur a regia majestate quibuscunque concessionibus, donationibus, obligationibus, promissionibus, alienationibus, de dicta civitate et omni])us supradictis quibusvis personis, quan-

SÉNÉCOAL DE IlEAUCAIRK. 243

tumvio de uobis beriemeritis, pro quavis causa urgentissima, etiam si esset pro reipublice utilitate ac nostre corone, etiam pro iis que in generali derogatione non venirent nec compreheiidi possent, et oporteret de iilis vel aiiqua ipsarum mentionem spetialcm lieri; quibus omnibus, de jamdicta certa nostra scientia et potestate regia, legibus absoluta, derogamus et derogatum esse volumus presenti privilegio, non obstantibus quoquo modo. Investientes proinde prefatum Guilielmum comitem, pro se, heredibus et successoribus suis predictis, de presenti nostra concessione, donatione et gratia per expeditionem presentium, ut est moris : quam investituram vim, robur et efûcatiam vere donationis et realis assecutionis et traditionis jamdicte civitatis Caleni, cum Castro seu fortellicio, hominil)us, vassallis vassallorumque redditibus et aliis omnibus antedictis ac superius expressis, volumus et decernimus optinere, nostrisque aliis et alterius cujuscunque juribus semper salvis. Pro quaquidem civitate, cum juribus memoratis, idem Guilielmus comes ligium homagium fidelitatis débite pro se et ejus predictis heredibus prestitit. Volumus autem et presentibus declaramus quod idem Guilielmus procuret , cum solertia ' débita et instanti , infra annum unum, presens privilegium in quaternionibus camere nostre Summarie transcribi facere et particulariter annotari, ut inibi de premissis suis vicibus plena informatio habeatur ; alioquin presens gratia nuUius roboris censeatur. Datum in castello nostro Gapuane civitatis Neapolis, die decimo quinto mensis martii, anno a Nativitate Domini nostri Jesu Ghristi millesimo cccc™" L^xxx quinto, regnorum nostrorum Francie anno xn,

Sicilie vero primo.

CHARLES

ESTYENE DE VeSC,

grant canberlanc.

Per Regem :

ROBERTET

(Original sur parchemin. — Musée des Archives nationales, n» 535 [Trésor des chartes, J 1039,

1. Voir la notice consacrée à cette pièce, par M. Huillard-Bréholles, dans le Musée des Archives nationales, p. 305-306, et à laquelle est joint le fac-similé des signatures reproduit ci-derrière avecrautorisation des éditeurs, MM. Pion et Nourrit.

SENECHAL DE CEAUCAiaE. 2i5

Castel-Capuana, 16 mars 1495 (a. st.).

Ordonnance révoquant les dons de charges faits avant l'entrée dans NaplesK

PrAGMATIGA EDITA NOVITER PER REGEM FrANCORUM DE OFFICTIS.

Garolus, etc., universis et singulis presentium seriem inspecturis, tam presentibus quam futuris, salutem. Gum, Deo propicio ejusque proveniente gracia, ad recuperationem regni nostri Sicilie primum fuimus excitati, et matura gentium nostri Gonsilii deliberacione homines nobis fidèles ac propicios, rem ipsam cordigerentes, elegimus, qui nec viarum discrimine aut propriorum et familiarum negotioriim affectione aliquantulum retraherentur, inter quos familiares, officiales et servitores nostre domus elegimus, qui, quanto nobis propiores existunt, tanto majoribus prerogativis merentur honorari; sane, postquam ad hujusmodi nostrum regnum Sicilie applicuimus, menti nostre revolventes magna, laudabilia et memoratu digna obsequia nobis diversimode per dilectos nostros officiales, commensales etdomesticos impensa in recuperacione dicti nostri regni, in cujus recuperatione indefesse multa passi fuerunt incommoda magnasque vexationes et magnos diurnos pariter et nocturnos sustinuere labores, magis experientia notos quam verbis explicari potuisset, nonnulli enim uxores, quibus nil dulcius, liberos, quibus nil carius, domos et bona per ipsos priscis temporibus acquisita, quibus, tanquam testimonium virtutis, nil memorabilius, reliquerunt ut votis nostris satisfacerent ; hiis et aliis multis de causis animum nostrum juste moventibus, optantes eisdem officiariis, commensalibus et domesticis nostris aliquam nostram regali largitati et munificentie, quantum in nobis est datum, compensam, ut levius onera [supportent] expensarum per ipsos premissorum occasione substentarum, eisdem pro majori parte donaverimus plura et diversa officia in regno nostro Sicilie predicto; advertentes quod potius officiis providendum fuit quam personis, et eo pacto est necessarium dictis officiis providere de personis nobis fidelibus et pla-

1. Voyez ci-dessus, p. 107-110. Le copiste italien de la cour Sommaire a commis, dans la lecture ou la transcription, de nombreuses fautes que l'éloignement ne me permet pas de rectifier.

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centibus, et de dictis donis et provisionibus licteras oportunas eisdeni fieri jussimus secundum casus exigenciam; nihilominvis tantum nonnuUi principes et domini nostre régie prosapie et sanguinis regii, cognoscentes inrefragabilem voluntatem predictorum officiariorum nostrorum erga nos, quanquam animose in cunctis se gesserunt et in servicio nostro infundarunt, nobis demonstrarunt quam, per prius, et maxime antequam civitatem nostram Neapolis fuissemus ingressi, per importunitatem petentium, dona multa et diversa plurium officiorum nostri regni jam dicti, pluribus etiam personis [fecerimus], quorum officiorum tune nuliam veram noticiam habebamus, et similiter dilecti et fidèles nostri domini d'Aubigni, de Lesparre, de Soleriis, et nonnuUi alii nostri locatenentes in partibus et provinciis nostri regni jamdicti, donum plurium officiorum in dicto nostro regno Sicilie certis personis fecisse potuissent, tam ante adventum nostrum ad dictam civitatem nostram Neapolis quam post, et que dona officiorum per importunitatem requirentium, aut alias, nonnulla a nobis ex post fuerunt confirmata, et esse potest quod nonnulla dictorum officiorum per nos, ut premictitur, donatorum ante nostrum dictum adventum ad nostram jam dictam civitatem Neapolis, et etiam per locatenentes nostros jamdictos ante et post, sunt illa de quibus dona fecimus nostris jamdictis officiariis et servitoribus, commensalibus et domesticis , quorum medio oriri possint plures et diverse questiones et controversie, que possent trahi in maximum prejudicium et damnum nostris jamdictis officiariis et servitoribus. Propter quod nobis visum est oportunum in ea re voluntatem et intentionem nostras declarare. Nos igitur, premissa considérantes, bene memores dictorum donorum per nos de dictis officiis nostris servitoribus, commensalibus et domesticis factorum, et causarum ad id faciendum nos moventium et que nos moverunt seu movere debuerunt et potuerunt, volentes favorem et memorie dictorum serviciorum per ipsos nobis impensorum in hujus modi viagio, et ut dona ipsa sorciantur plénum et iutegrum effectum absque eo quod, pretextu illorum, possint aliquibus controversiis, questionibus et processibus involvi, ut liberius et curiosius de bono in melius in nostro servitio continuare [possint] : his et aliis causis nos juste moventibus, habita deliberacione et maturo consiho cum prefatis nostris consanguineis et gentibus nostri Gousilii, nostro pruprio motu et certa scientia, gratia speciali, pleniludineque potestatis, et auctoritate regia, edictoque nostro perpetuo et in perpetuum valituro, diximus, declaravimus et ordinavimus, dicimus, dcclaramus et ordinamus.

nobis etiam placet quod omnes et siaguli servitures, officiarii, commensales et domestici nostri quibus nos respective dona fecimus de dictis officiis in regno uostro predicto Sicilie post adventum nostrum in dicta civitate nostra Neapolis, ipsis officiis ad plénum et pacifice, cum stipendiis, juribus, libertatibus, franchisiis , commodis et emolumentis consuetis et dictis officiis spcctantibus, gaudeant pacifice et fruautur absque eo quod, sub umbra dictorum donorum que anle adventum nostrum ad dictam civitatem nostram Neapolis aliquibus personis et quibuscunque causis fecisse potuissemus, et pariter dicti locumtenentes nostri ante predictum adventum et post, et confirmacionibus inde per nos concessis, sint aut esse possint molestati, inquietati aut processibus involuti. P^t que dona et confirmaciones per nos, ut premictitur, concessas in prejudicium dictorum nostrorum servitorum, officiariorum, commensalium et domesticorum, de nostra ampliori gratia, proprio motu et certa scientia, nostroque hujusmodi edicto , revocavimus , irritavimus , cassavimus et annuUavimus, revocamus, irritamus, cassamus et annullamus omniuo per présentes; et que ad hec intercedimus, et defendimus, ac etiam inhibemus omnibus et quibuscumque personis ut, contra hujusmodi nostrum edictum et declarationem, nullam de dictis officiis a modo in antea faciant prosecutionem, inhibentes insuper omnibus et singulis judicibus et quibuscunque aliisjurisdictionem nostram exercentibus ne in et super premissis aliquam jurisdictionem seu cause cognitionem assumant, seu sibi vendicent, et super his eisdem silentium perpetuum imponimus. Damus propterea in mandato dilectis et lidelibus nostris magno Justiciario et Gamerario dicti nostri regni Sicilie, eorumque locatenentibus, et gentibus magne curie Vicarie, presidentibus et racionalibus magne camere nostre Summarie, et omnibus aliis nostris tribunalibus, justiciariis, commissariis et officialibus nostris, eorumque locateuentibus, et cuilibet ipsorum in solidum prout ad eum pertinuerit, quatenus hujusmodi nostram presentem declaracionem et ordinacionem observent et custodiant, observari et custodiri faciant per quoscumque, nec secus agant, pro quanto gratiam nostram caram habent iramque et indignacionem nostras ac penam nostro arbitrio reservatam cupiunt non subire. In quorum fidem présentes fieri fecimus magno Majestatis nostre pendenti sigillo munitas. Datum in castello nostro Gapuane Neapolis, die'xvi mensis martii, anno Domini millesimo quadringentesimo nonagesimo quarto, regni nostri Francie duodecimo, Sicilie primo.

Visa.

Per regem, domino cardinali Macloviensi, domino de Tremolia et aliis pluribus presentibus :