SECTION III
» Revenu s, biens et donations.
* Art. 9. Chaque hospitalière conservera l’entière propriété de ses biens et revenus, et le droit de les administrer et d’en disposer conformément au code Napoléon.
» Art. 10. Elle ne pourra, par actes entre-vifs, ni y renoncer au profit de sa famille, ni en disposer, soit au profit de la congrégation, soit en faveur de qui que ce soit.
» Art. 11. Il ne sera perçu, pour l’enregistrement des actes de donations, legs ou acquisitions, légalement faits en faveur des congrégations hospitalières, qu’un droit fixe d'un franc.
» Art. 12. Les donations seront acceptées par la supérieure de la maison, quand la donation sera faite à une maison spéciale, et par la supérieure générale, quand la donation sera faite à toute la congrégation.
» Art. 13. Dans tous les cas, les actes de donation ou legs doivent, pour la demande d’autorisation afin d’accepter, être remis à I'évèque du lieu du domicile du donateur ou testateur, pour qu’il les transmette, avec son avis, à notre ministre des cultes.
» Art. 14. Les donations, revenus et biens des congrégations religieuses, de quelque nature qu’ils soient, seront possédés et régis conformément au code Napoléon ; et ils ne pourront être administrés que conformément à ce code et aux lois et réglements sur les établissements de bienfaisance.
» Art. 15. Le compte des revenus de chaque congrégation ou maison séparée , sera remis , chaque année , à notre ministre des cultes.
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» SECTIOU IV.
» Discipline.
» Art. 16. Les dames hospitalières seront, pour le service des malades ou des pauvres, tenues de se conformer, dans les hôpitaux ou dans les autres établissements d’humanité, aux règlements de T administration l .
» Celles qui se trouveront hors de service, par leur âge ou par leurs infirmités, seront entretenues aux dépens de l’hospice dans lequel elles seront tombées malades ou dans lequel elles auront vieilli.
«Art. 17. Chaque maison, et même celle du chef-lieu, s’il y en a, sera, quant au spirituel, soumise à l’évêque diocésain, qui la visitera et réglera exclusivement.
» Art. 18. Il sera rendu compte à l’évêque de toutes peines de discipline, autorisées par les statuts, qui auraient été infligées.
» Art. 19. Les maisons des congrégations hospitalières, comme toutes les autres maisons de l’Etat, seront soumises à la police des maires, des préfets et officiers de justice.
» Art. 20. Toutes les fois qu’une sœur hospitalière aurait à porter des plaintes sur des faits contre lesquels la loi prononce des peines de police correctionnelle, ou autres plus graves, la plainte sera renvoyée devant les juges ordinaires.
» Art. 21. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos ministres des cultes, de l’intérieur, des finances et de la police générale, sont chargés, etc.»
228. En exécution de ce décret, furent successivement approuvés, pour la Belgique, les statuts des congrégations hospitalières suivantes :
1810. Oct. 22. D’Ypres,de Gand, de Malines, de Louvain.
Nov. 8. De Namur.
1 Nous examinerons plus loin ce qu’il faut entendre par ces mots.
1810. Nov. 12. De Poperinghe.
Nov. 15. D'Enghieu , de S* Ghislain, de Soignies, de Rœulx, de Mons, de Dessines, de Bruges, de Lens, de Turnhout, de Malines, de Lierre, de Liège, d’Hérenthals, de Gheel, de Bruxelles, de Vilvorde.
Nov. 24. De Diest.
1811. Janv. 11. De Rebecque.
Janv. 29. De Liège.
1812. Juin, 20. De Braine-l’Allend.
229. Nous croyons devoir donner ici les statuts de deux des congrégations approuvées par décrets de 1810. Tous les statuts sont, au fond, les mêmes. Il sera facile, à l’aide de ces documents, d’apprécier parfaitement la législation des hospitalières en Belgique.
« MINISTÈRE DES CULTES
» EXTRAIT DES MIN CT ES DE LA SECRÉTAIRERIF. d’ÉTAT.
u Au palais de Fontainebleau , le 13 nov ombre 1810.
» Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin et Médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
» Sur le rapport de notre Ministre des cultes,
» Notre conseil d’Etat entendu ,
» Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : »Art. 1". Les statuts des Hospitalières augustinesde..., lesquels demeureront annexés au présent décret sont approuvés et reconnus.
«Art. 2. Les membres de ladite congrégation continueront de porter leur costume actuel, et jouiront de tous les privilèges par nous accordés aux congrégations hospitalières, en se conformant aux réglements généraux concernant ces congrégations.
» Art. 3. Le présent brevet d'institution publique et les
statuts y annexés seront insérés dans le Bulletin des lois.
» Art. 4. Notre Ministre des cultes est chargé de l’exécution du présent décret.
• MINISTÈRE DES CULTES
» Statuts.
