SECTION PREMIÈRE

» Dispositions générales.

» Art. 1". Les congrégations ou maisons hospitalières de femmes, savoir, celles dont l’institution a pour but de desservir les hospices de notre empire, d y servir les infirmes, les malades et les enfants abandonnés, ou de porter aux pauvres des soins, des secours, des remèdes à domicile, sont placées sous la protection de Madame, notre très -chère et honorée mère.

» Art. 2. Les statuts de chaque congrégation ou maison séparée seront approuvés par nous, et insérés au Bulletin des lois , pour être reconnus et avoir force d’institution publique l .

» Art. 3. Toute congrégation d’hospitalières dont les statuts n’auront pas été approuvés et publiés avant le 1" janvier 1810, sera dissoute 3 .

» Art. 4. Le nombre des maisons, le costume et les autres privilèges qu’il est dans notre intention d’accorder aux congrégations hospitalières, seront spécifiés dans les brevets d’institution.

» Art. 5. Toutes les fois que des administrations des hospices ou des communes voudraient étendre les bienfaits de cette institution aux hôpitaux de leur commune

' Impossible dès-lors de contester la qualité de personne civile à ces congrégations. Or, si elles constituent des personnes civiles, elles sont indépendantes en tout ce qui ne concerne pas le service de l'hôpital ; et, si elles sont indépendantes sous ce rapport, il est évident qu’aucune commission d’hospice n’a le droit, comme telle, de s’occuper de leur avoir, de prendre inspection de leurs titres, de faire inventorier ce qui leur appartient.

2 Par qui ? par le gouvernement. • ;

ou arrondissement, les demandes seront adressées par les préfets à notre ministre des cultes, qui, de concert avec les supérieures des congrégations, donnera des ordres |>our l’établissement des nouvelles maisons : quand cela sera nécessaire, notre ministre des cultes soumettra l'institution des nouvelles maisons à notre approbation ‘.

» SECTIOR H.

» Noviciats et vœux.

Art. 6. Les congrégations hospitalières auront des noviciats, en se conformant aux règles établies à ce sujet par leurs statuts.

» Art. 7. Les élèves ou novices ne pourront contracter des vœux si elles n’ont seize ans accomplis. Les vœux des novices âgées de moins de vingt et un ans, ne pourront être que pour un an; les novices seront tenues de présenter les consentements demandés pour contracter mariage, par les art. 148, 149, 150, 159 et 160 du code Napoléon 2 .

d Art.8. A l’àge de vingt et un ans, ces novices pourront s’engager pour cinq ans. Ledit engagement devra être fait en présence de l’évêque (ou d’un ecclésiastique délégué par l'évêque), et de l’officier civil, qui dressera l’acte et le consignera sur un registre double, dont un exemplaire sera déposé entre les mains delà supérieure, et l’autre à la municipalité (et pour Paris, à la préfecture de police) 3 .

1 C’est donc le gouvernement qui doit régler l’établissement des maisons hospitalières et de concert avec les supérieures de ces maisons. Comment se fait-il que des commissions administratives osent s'arroger le droit de modifier les conditions arrêtées par le gouvernement ? Et comment se fait-il qu’elles osent même introduire des modifications sans s’être concertées avec les supérieures î Quelques-uns de leurs membres sont-ils plus sages que l’empereur ou ont-ils la science infuse ?

* Abrogé par la Constitution du 7 février 1831.

* Item.