Nous venons d’exposer en détail la législation ac

tuelle de nos hôpitaux. Quoiqu’elle puisse présenter des lacunes, surtout en ce qui concerne les rapports des congrégations hospitalières avec l’administration civile; dans la plupart de nos hôpitaux, l’entente la plus parfaite règne entre les sœurs et les commissions administratives. Malheureusement trois ou quatre endroits font exception à un état de choses si avantageux pour les malades. Il s’est trouvé des commissions administratives, ou plutôt il s’est trouvé, dans des commissions administratives, des membres influents qui , oubliant que la charité seule édifie et que la philosophie irréligiense n’a jamais rien créé, se sont empressés de marcher sur les traces de certaines commissions étrangères qui ont eu le talent de contrarier les hospitalières au point de les forcer à abandonner les hôpitaux. ;

Voici les réflexions que fesait à ce sujet un journal étranger, en 1836.

a De pieuses filles, dit-il, passent leur vie dans les hôpitaux et se condamnent à en respirer le mauvais air, à soigner des maladies rebutantes, à panser des blessures hideuses, à remplir les ministères les plus pénibles à la nature. Leur héroïque charité ne devrait-elle pas leur con-

1 Art. 91. Loi com.

* Loi du 16 messidor an vn, art. 10, 11 et 12 et loi com., art. 79 et 84, n. 2.

’ Art. 77. Loi com.

* Son approbation est requise pour les actes les plus importants, tels que les aliénations, etc.

cilier le respect, l’admiration et la reconnaissance de tous les amis de l’humanité ? Ne devrait-on pas se prosterner en quelque sorte devant ces généreuses filles qui sacrifient leur jeunesse et leur santé pour suivre une si étonnante vocation? Ne devrait-on pas du moins s’empresser de seconder un si beau dévouement? Qui croirait qu'il put se trouver des gens qui prissent plaisir à contrarier et humilier ces servantes volontaires des pauvres ? Qui croirait qu’on pût leur témoigner de la défiance , et qu’on ne s’en rapportât point, pour l’administration intérieure d’un hospice, à de pieuses filles qui donnent de si grands exemples de désintéressement et d’abnégation? Eh bien! non ; une bureaucratie mesquine et tracassière moleste ces pauvres filles. Elle s’ ingénie à leur ménager des contradictions et des entraves. Elle ajoute mille désagréments à des fonctions déjà si pénibles. Les sœurs étaient chargées de Y économie dans les hospices; et à qui ce soin convient-il mieux qu’à ces bonnes et saintes filles qui sont animées des motifs les plus purs, qui n’ont point de famille à nourrir, qui ne songent point à leur fortune, et qui ne cherchent que l’intérêt de la maison et des pauvres ? Confierez-vous avec plus de sécurité les intérêts d’un hospice à un laïque qui a une famille et un ménage, qui songe à l’avenir de ses enfants, qui peut (il y en a des exemples) n’avoir ni religion ni conscience; qui au moins ne sera pas si expert en économie que des femmes à qui ces soins sont comme naturels ?... Pouvez-vous attendre de lui le même désintéressement, la même exactitude scrupuleuse, que de religieuses qui donnent à cet égard toutes les garanties désirables ? » »

Le croirait-on? Il se trouve, en Belgique, quelques personnes qui prennent plaisir à contrarier et à humilier les hospitalières ; qui leur montrent de la défiance ; qui leur ôtent Y administration intérieure des hôpitaux

■pour la confier à des laïques *, qui s'ingénient à leur ménager des contradictions- et des entraves.

il se trouvera donc éternellemeiït des personnes dont '«n peut dire i « Oculos hobent et non vident. Ils ont des yeux et ils ne voient pas! L'inanité des mesures prises par la philosophie irréligieuse du xvm siècle ne leur a donc rien appris! Veut-on un exemple plus récent du sort qui est réservé aux hôpitaux privés des services «les hospitalières! Il date de la fin de 1847.

Les religieuses de 8* Joseph avaient été expulsées de l’hôpital d’Avignon. Le conseil municipal restait sourd aux réclamations de la population entière. Un nouveau conseil municipal ayaut été installé, une commission spéciale fut nommée pour faire rapport.

Après avoir prouvé que depuis qu’un système laïque avait remplacé le régime des hospitalières, il y avait eu diminution de malades et augmentation de dépenses, le rapport ajoute :

« En outre de ce point cupital acquis à la discussion, il en est encore quelques autres que nous ne devons pas négliger de faire «passer sous vos yeux.

» Nous avons dit que les dépenses de la pharmacie avaient prodigieusement augmenté} ce fait n’a pas été constaté, il nous est acquis.

« Nous avons dit que l’article comestible, qui a pour objet les menus achats de denrées, tant pour l’usage des malades que pour la table des employés, avait prodi-

1 Dans l’un de nos hôpitaux, l’administration avait trouvé convenable de remettre au directeur le soin de la lingerie confiée jusqu’alors aux hospitalières. Lorsque madame la directrice apprit que l’on venait de donner cette nouvelle attribution à son mari, elle s’écria : tcQuoi?... il ne sait pas soigner son propre linge et on lui confie la lingerie de tout l’hôpital ! »

Ailleurs, dit-on, un membre de l’administration a proposé à l’un des employés de se faire nommer à une fonction rétribuée, de faire remplir celle fonction par l’employé et de partager avec lui le traitement.

gicusement augmenté ; ce fait, bien qu’on ait cherché à le pallier, n’a pas été contesté ; il nous est acquis.

« Nous avons dit que la source des legs et dons charitables était à peu prés tarie; ce fait n’est pas contesté , il nous est acquis.

» Couvrait- on croire, dit en terminant la commission, que nous sommes ici à marchander sur le plus ou moins de dépenses des malades ? Cette pensée est bien loin de nous. Malgré que vous ayez un gouffre de dettes à combler. ce ne sera jamais sur les pauvres malades que vous chercherez à faire des économies. La question morale vous préoccupe à un bien plus haut dsgrè que les quêtions matérielles. Le régime actuel de l’hûpital est plus coûteux que celui qui l'a précédé, c'est un fait certain. Mais ne coûterait-il pas davantage que nous vous dirions: « Revenez au précèdent système, parce que le régime moral, qui ne se traduit pas en chiffres, est cent fois préférable b »

Les faits qui se sont passés à Avignon et qui se représenteront partout dans les mêmes circonstances, ne sontils pas la confirmation de ce que Portalis disait, en 1807. à l’empereur : « Il faut avoir bien peu de philosophie pour croire que la froide sollicitude d’un administrateur peut remplacer les soins généreux d'une charité ardente. »

1 Dans plusieurs de nos hôpitaux, on crie : Économie! mais remarquons-le bien, l’économie ne consiste pas à ôter quelques douceurs aux malades, mais à les leur accorder tout en fesant moins de dépenses. Ainsi, retrancher le beurre à des Belges, ce. n’est pas faire de l’économie, mais c’est les mettre au rang des plus pauvres mendiants, d’après le proverbe flamand : « Hy en heeft geen boter op zyn brood. » Ainsi encore, retrancher quelques francs par an à des hospitalières, ce n’est pas faire de l’économie mais faire de la mesquine taquinerie. Ainsi enfin, supprimer les fêtes ou repas extraordinaires ordonnes par les fondateurs, ce n’est pas faire de l’économie, mais violer ce que les lois ordonnent de respecter. Ce sont là des abus et des abus qui doivent être réprimés, surtout lorsqu’on les crée en même temps que des fonctionnaires salariés inutiles.

Aussi un savant de l’Académie des sciences , envoyé par le gouvernement français pour examiner les hôpitaux d’Angleterre, a-t-il dit plus tard : a II règne une police très-exacte dans ces établissements ; mais il y manque deux choses , nos curés et nos hospitalières *. »

Les protestants eux-mômes ont fini par sentir combien, en condamnant le célibat et les vœux monastiques, ils ont étouffé le zèle charitable des fidèles et ils se sont efforcés de créer des institutions semblables à nos congrégations religieuses. On lit dans V Utrechtsche Courant de mars 1844 :

a Le 23 janvier dernier, il s’est formé à Utrecht une association pour l’établissement d’un institut de diaconesses. Le but de cette association est de procurer à des femmes chrétiennes l’occasion de travailler, en réunissant leurs efforts et sous la direction d’une administration, au soulagement des misères spirituelles et temporelles, d’après les moyens qui seront mis à leur disposition. Le point de réunion sera une demeure disposée à cet effet* où l’activité de toutes ces personnes sera dirigée avec douceur par une sœur supérieure. Le ministère des diaconesses embrassera les œuvres suivantes : visiter les indigents et les vieillards et avoir soin d’eux; servir les malades dans les établissements publics ou à domicile ; élever les enfants, etc. Peuvent être admises comme diaconesses les veuves et les personnes célibataires de tout rang et de toute condition. Elles seront toutes vêtues uniformément; mais leur costume ne s’éloignera pas du vêtement ordinaire et ne sera pas de nature à être remarqué. Elles s’engagent à obéir exactement à la sœur directrice, et c’est sous la surveillance de celle-ci qu’elles sont formées aux fonctions qu’elles doivent remplir. >

Voilà bien, matériellement du moins, les couvents ca-

1 Quelques commissions belges voudraient-elles ôter à nos hôpitaux ces deux joyaux qui manquent à l’Angleterre protestante?

tholiques , dont les incrédules et les protestants se sont tant moqués autrefois : car voilà la vie commune, le célibat, l’obéissance stricte et l’habit uniforme.

Amsterdam avait donné l’exemple en établissant l’association de filles et de veuves protestantes, connue sous le nom de Pleegzustcrs *.

L’Allemagne protestante ne resta pas en arrière. Nous avons personnel lemeut eu l’occasion de comparer, vers la fin de 1848 , l’hôpital Betanie de Berlin , dans lequel le soin des malades est confié à une congrégation de diaconesses protestantes, avec l’hôpital d'Hedwig, dirigé, depuis le 3 décembre 1846, par des hospitalières catholiques, et nous pouvons affirmer : que l’hôpital catholique coûte incroyablement moins que l’hôpital protestant, toutes proportions gardées; qu’il y a une si grande différence entre les soins donnés aux malades dans l'un et dans l’autre des deux établissements, que les protestants, réclament comme une faveur d'être admis à l’Hedwigspital, à tel point que cet hôpital , infiniment moins important que Betanie, renferme ordinairement un nombre de malades double. Et cependant les hospitalières ont commencé, il y a à peine deux ans et demi, par deux lits ! Mais ce résultat est inévitable. Les filles catholiques se vouent au service des pauvres par charité; les protestantes, par intérêt Leur religion n’enseigne-t-elle pas que la foi suffit sans les bonnes œuvres? Interrogée sur les motifs de sa vocation, l’une des diaconesses répondit: « Il faut bien faire quelque chose dans ccs tristes temps. » Aussi, en six mois de temps, quatre diaconesses ont-elles trouvé préférable de se marier et d’abandonner la carrière de garde-malades. Nous devons ajouter cependant que l’hôpital Bctania est mieux tenu que les autres hôpitaux protestants de Berlin. Enfin , le roi de Prusse a si bien

1 Journal historique, t. xi. p. 25.

Digiti.

partagé, quelque rigide protestant qu’il soit, l’opinion des habitants de Berlin sur l’utilité des hospitalières catholiques, qu’il vient de les autoriser à fonder des maisons à Trêves et en Silésie.

L’Angleterre n’est pas restée en arrière : nous trouvons dans le Tablet de mars 1849, que, dans le diocèse d’Exeter, il existe aussi une congrégation de filles protestantes, sous le nom de soeurs de la miséricorde. — Sisters of msrcy.

436. Nous osons donc espérer que, mieux éclairés, certains membres do certaines commissions administratives reviendront à de meilleurs sentiments; qu’ils ne se contenteront plus de rendre hommage, dans des lettres officielles, au zèle des sœurs, tout en les tracassant de fait, nous dirons même, tout en parlant d’elles, dans les conversations privées, en termes de mépris et en les calomniant injustement pour donner une apparence de fondement à leurs tracasseries voltairiennes. Sous ce rapport, le siècle est en progrès K Une telle conduite ne sied pas à des hommes qui prétendent au monopole de l'intelligence, de la tolérance, da libéralisme, de la philanthropie 2 !

437. Nous pensons d'ailleurs que les commissions administratives des hospices desservis par des hospitalières, n’ont pas le droit de faire des règlements! de régime intérieur obligatoire pour les hospitalières. Nous contestons même ce droit aux conseils communaux et aux conseils provinciaux. Nous ne le reconnaissons qu’au gouvernement.

Nous soutenons enfin que, quelle que soit l’autorité qui a le droit de faire des réglements do cette nature, certes

1 Les blessés de février n’unt-ils pas, en juin 1848, offert à une sœur de charité une médaille en or avec cette inscription : « A la bonne sœur Béatrix, les blessés de février reconnaissants. »

2 Ne se plaindra pas de cette leçon celui qui ne la trouvera pas méritée.

ces réglements ne peuvent violer lés décrets de 1800. et que, si ce droit appartient aux commissions administratives, il ne peut être exercé de manière à violer les statuts des sœurs.

Examinons ces quatre propositions.

438. Les hospices constituent des personnes civiles, car ces établissements réunissent les quatre conditions requises à cet effet.

Pour qu’un établissement ait la qualité de personne civile, il faut 1 :

A. Qu’une loi expresse en ait décrété l’existence d une manière générale ou particulière ;

B. Qu’il ait un patrimoine ou la faculté d’en acquérir un qui lui soit propre;

C. Qu’il soit pourvu d’une administration distincte de l'administration générale, provinciale ou communale ;

V. Que cette administration soit placée sous la surveillance de T autorité publique. VA.- ,

439. Les congrégations hospitalières dont les statuts ont été légalement approuvés, constituent aussi des personnes civiles, car elles réunissent également les quatre conditions requises à cet effet \

1 Tielcmans : V° Établissements publics.

3 On peut consulter sur ce point l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 11 mars 1848, en cansc des sœurs de &•* Marie contre Art.

Voyez le décret dn 18 février 1809.

On soulève sur ce point cette objection :

« La Constitution de 1831 n’a pas abrogé les lois antérieures qui prescrivent certaines conditions on formalités personnelles pour entrer dans les congrégations hospitalières. Or, le décret du 18 février 1809 défend de contracter dés vœux avant l’Age de 16 ans accomplis; de 16 à 21 ans, les vœux ne peuvent être que pour une armée, et, après cet âge, on ne peut les faire que pour cinq ans, sauf à les renouveler après ce terme. I.e même décret exige que les novices présentent les consentements demandés pour contracter mariage, par le Code civil, fl ordonne que l’engagement des novices se fasse en présence de l’évêquc ou de son délégué, et de l’officier civil, qui doit en dresser acte. Eli bien liés associations reconnues

440. Ainsi, dans tout hôpital desservi par des soeurs hospitalières dont les statuts ont été approuvés, il se trouve eu présence deux personnes civiles : l'hôpital proprement

comme personnes civiles ne peuvent scinder les conditions de leur existence en cette qualité. Elles doivent donc remplir toutes les conditions exigées par la loi de leur institution, à peine de perdre leur qualité de personnes civiles; et comme, depuis 1831, les associations d’hospitalières à qui lu qualité de personne civile avait été reconnue antérieurement, n'ont plus rempli les formalités dont il vient d’ètre fait mention ; il est, dit-on, évident qu’elles ont perdu la qualité de personnes civiles. »

Celte objection, grave en apparence, ne nous parait aucunement fondée.

L'art. 138 de la Constitution porte : « A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arretés, réglements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés. »

Or, ces formalités qu’on prétend devoir encore être remplies par les hospitalières, sont contraires à la Constitution;

Donc, elles sont abrogées.

Comment pourrait-on concilier les restrictions apportées aux vœux avec la liberté absolue des cultes que la Constitution consacre * ?

Cette conciliation ne pouvant avoir lieu, à quoi servirait l’engagement contracté devant l'officier de l'état civil, formalité que le législateur de 1809 n’a exigée que pour prévenir qu'il soit fait des voeux perpétuels ?

Le non accomplissement de ces formalités depuis 1831, n’est-il pas une preuve évidente que notre interprétation est exacte?

Voudrait-on peut-être, prenant pour point de départ la jurisprudence française, réduire la disposition positive de l'art. 138 aux proportions d'une simple déclaration de principe? « L’art. 138 ne renferme pas seulement une simple déclaration de principe, mais il contient l'abrogation explicite et formelle des lois, décrets, arrêtés et réglements contraires à la Constitution **. »

Résulterait-il par hasard de l’abrogation de quelques articles du décret du 18 février 1809, que tous les autres articles doivent suivre le même sort? Autant vaudrait soutenir l’abrogation complète du Code pénal, parce que notre Constitution en a abrogé quelques dispositions.

Et ces arguments ne seraient pas concluants, qu’il faudrait encore repousser la nullité de l’existence des hospitalières comme personnes civiles par le motif qu’elles n’auraient pas rempli les formalités sur lesquelles on s’étaie. Où se trouve prononcé cette nullité? — Ignore-t-on ce qu’il fau entendre par personne civile, c’est-à-dire, par un corps moral que la loi assimile aux personnes ordinaires? — Il serait curieux de les voir condamner à mort sans que la loi eût prononcé cette peine.

• Art. 14, 15 el 18.

*’ Constitution belge annotée par Thonisseo, art. 138.

dit représenté par une commission administrative *, et la congrégation des sœurs hospitalières représentée par la mère supérieure 1 2

441 . L’une de ces personnes civiles a-t-elle la suprématie sur l’autre? En d’autres termes, la commission administrative a-t-elle le droit de faire des réglements obligatoires pour les sœurs ?

«Aux termes de la loi du 16 messidor an vu, dit-on, les commissions sont exclusivement chargées de la gestion des biens, de l’administration intérieure, de l’admissiou et du renvoi des indigents 3 ; et, aux termes de l’art. 16 du décret du 18 février 1809, les dames hospitalières sont tenues de se conformer, dans les hôpitaux aux réglements de t administration.

« Donc, les commissions administratives ont le droit de faire des réglements obligatoires pour les sœurs.»

Ce raisonnement, peut-on répondre, est spécieux.

D'abord, en l’an yii, il n’était pas même question de

1 1.oi du 16 messidor an vu.

1 Décret du 18 février 1809 et statuts approuvés.

«Nous reconnaissons, dit-on, que lu commission n'a rien à dire dans la maison des sœurs, mais nous prétendons qu’elle est maîtresse dans l’hôpital. »

Voilà une distinction qui ferait honneur aux anciens casuistes! — Où donc trouve-t-on dans un hôpital desservi par des hospitalières dont les statuts ont été approuvés, une maison distincte de Y hôpital t — En quoi consiste la mission des hospitalières? — A desservir les hospices, à y servir les infirmes, les malades, dit l’art. 1 du décret du 18 février 1809. — Serait-ce l’art. 4 qui aurait inspiré cette subtilité, par ces mots : « I.e nombre des maisons, etc.? » — Mais ignore-t-on que, métaphoriquement, le mot maison signifie communauté? — N’est-ce pas en ce sens qu'on dit . lu maison du roi? — Nous ne pouvons que renvoyer au dictionnaire de l'Académie sur ce point. — Un président de tribunal dirait avec autant de raison : « Je n’ai pas mot à souffler au parquet du procureur du roi, mais je prétends être souverain au palais de justice. » L’art 1 du décret du 18 février 1809 est d'ailleurs formel. Il dit : « Les congrégations ou maisons hospitalières de femmes... »

3 Art. 6.

Digitiz

religieuses hospitalières vivant en commun à titre d'association autorisée ; à fortiori n’avait-on pas en vue, à cette époque, des religieuses vivant eu commun A titre de pei'sonne civile.

Ensuite, le décret du 18 février 1809 est postérieur à la loi du 16 messidor an vu, et conséquemment cette loi se trouve abrogée dans toutes ses dispositions qui seraient incompatibles avec le décret de 1809. — Lex posterior derogat priori»

Ces deux dispositions législatives ont en vue deux ordres d’idées complètement différents.

Dans la supposition donc que la loi de messidor an vu eût accordé aux commissions administratives le droit de taire des réglements d’administration, cette loi ne leur aurait pas donné le droit de faire des réglements obligatoires pour les sœurs, puisque le législateur de l’an m n’avait pas de sœurs hospitalières en vue} et conséquemment, si utie commission administrative prétend avoir le droit de faire des réglements obligatoires pour les sœurs, c’est dans les lois postérieures, rendues lorsque les sœurs existaient, qu'il faudrait qu elle puisât ce droit.

Or, sous ce rapport, elle ne pourrait invoquer que l’art. 16 du décret du 18 février 1809.

Cet article entend-il par les mots : « réglements de r administration, » les réglements faits ou à faire par une commission administrative?

Il suffit, pour être convaincu que telle n’est pas la portée de ces mots, de se reporter en 1809; de se rappeler qu à cette époque. Napoléon avait concentré tous les pouvoirs en ses mains; que (administration entière n’était qu’une autorité exécutant les volontés de l empereur consignées dans des réglements, et non un pouvoir avec mission de réglementer.

Voici, du reste, la disposition formelle de l’art. 52 de

la constitution du 22 frimaire an vin, qui a survécu au consulat :

« Sous la direction des consuls (de l’empereur), le conseil d'État est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d' administration publique... »

L’art. 54 ajoute :

« Les ministres procurent l’exécution des lois et des réglements d' administration publique.. »

Enfin, l’art. 72 rend les ministres responsables : 2° de l'inexécution des lois et des règlements d'administration publique, b

On objecterait en vain que l’art. 16 dit : réglements de T administration, et non pas règlements d'administration publique. En dïet, indépendamment de ce que nous venons de dire pour expliquer ce que l'empereur entendait par le mot administration , le rapport de Madamemère, à la suite duquel a été pris le décret du 18 février 1809, fait disparaître tout doute. Dans ce rapport, Madame-mère soumettait à l’empereur les vœux suivants des députées des associations hospitalières : (223)

2° Que le conseil d'État ne puisse faire aucun changement sans entendre les soeurs;

3° Qu’on ne les assujettisse pas à des visites domiciliaires et périodiques faites par les autorités constituées, ainsi qu’il a été statué à l’égard des dames du refuge; ajoutant, quelles réclament contre ce réglement, dans la crainte qu’il ne devienne ensuite une loi pour les autres associations, etc., etc.

Or s’agit-il, dans l’un ou l’autre de ces vœux, de réglements de commissions administratives? Non; il s’agit de réglements du conseil d’Etat faits sons la direction de l’empereur. Reraarquons-le bien’, Madame-mère ne parle des commissions administratives ou «les administrateurs qu’en les considérant comme des administrateurs , comme

des autorités appliquant des réglements et non connue des pouvoirs ayant mission de faire des réglements.

Enfin, l’application du décret de 1809 confirme entièrement cette interprétation de l'art. 16. 11 suffit, en effet, de lire les statuts approuvés des congrégations, pour devoir avouer que ces statuts forment les réglements d'administration dont parle l’art. 16 *.

Supposons même qu'il y ait doute sur cette manière d'interpréter l’art. 16 : comment ce doute devra-t-il être tranché? Evidemment contre le système contraire à celui que nous soutenons, si l'on veut bien se pénétrer de l’idée que, en 1809, la centralisation était de règle absolue.

Il nous reste un dernier argument à faire valoir.

« Tous les pouvoirs émanent de la nation, » qui manifeste ses volontés dans la constitution et dans les lois portées conformément à la constitution.

Nul ne peut donc exercer de pouvoir s’il ne lui a pas été formellement attribué.

Ainsi, le pouvoir législatif a été formellement attribué aux chambres et au roi; le pouvoir exécutif, au roi; le pouvoir judiciaire, aux cours et tribunaux; le pouvoir provincial, aux conseils provinciaux; le pouvoir communal, aux conseils communaux.

Où est la loi qui ait attribué aux commissions administratives des hospices le pouvoir de faire des réglements obligatoires mêmes pour des tiers? Elle n’existe pas, caria loi du 16 messidor an vu considère ces commissions, non comme des pouvoirs, mais comme des autorités exerçant un pouvoir donné.

Pour donner à cette loi une portée plus étendue, il faudrait justifier d’une attribution formelle.

Qu'entend-on par le mot administrateur dans le langage des lois? Une personne qui régit des biens ou

1 N. 225), art. 2, 12, 13, 17, 18, 19, etc.

des choses appartenant, soit à des particuliers, soit à l'Etat, aux provinces, aux communes, à des établissements publics, etc., conformément à la volonté des particuliers, de la loi, des réglements provinciaux ou communaux et des réglements spéciaux relatifs aux établissements publics et faits par les autorités compétentes.

Il nous semble donc évident que les commissions administratives des hospices n’ont pas le droit de foire des réglements de régime intérieur obligatoires pour les hospitalières.

442. Les conseils communaux ou les conseils provinciaux ont-ils ce droit?

Cette question trouve sa solution négative dans l’examen que nous avons fait de la question précédente, car nul texte de loi ne leur donne cette attribution.

443. Mais ce droit appartient au roi.cn vertu des art. 78 et 136 de la constitution belge, parce que l’empereur se l’est réservé dans le décret du 18 février 1809, décret qui a force de loi.

444. Enfin, nous avons dit, en quatrième lieu, que, quelle que soit l’autorité qui a le droit de faire des réglements d’administration pour les hospices, obligatoires pour les sœurs, ces réglements ne peuvent jamais aller jusqu’à violer le décret de 1809, et que si ce droit appartient aux commissions administratives, il ne peut être exercé de manière à violer les statuts des sœure.

Cette proposition n’a guère besoin de justification. Il est évident qu’un réglement, acte qui se fait pour l’exécution de la loi, ne peut violer ou annuler la loi elle-même. Il est non moins évident que des agents inférieurs de l’administration ne peuvent foire des réglements qui auraient pour effet de violer un réglement de l’administration supérieure.

Or, les statuts approuvés des sœurs constituent un réglement de l’administratiou supérieure; l’administra- ~ 8 .

tion inférieure ne peut donc rien faire qui 9oit contraire à ces statuts.

445. C’est là malheureusement ce qae certaines commissions administratives paraissent avoir ignoré. Nous pourrions à ce sujet entrer dans des détails excessivemei>t graves, mais ce serait nous lancer sur le terrain des personnalités et notre but, en fesant ce faible travail, n’a été que d’éclairer des personnes que nous croyons dans l'erreur, do les prémunir contre ces tendances qui nous portent trop souvent à chercher chez l’étranger des indurations qui nous ont rarement été utiles *, de faire comprendre que la charité religieuse seule est capable d’établir des institutions solides, et de prouver que l’intérêt de la société exige, non pas des restrictions à cotte charité, mais le concours de tous pour loi donner les développements les plus étendus.

446. Aussi nous proposions-nous d’examiner l’opinion de M. le ministre de la justice sur le respect dû aux volontés des fondateurs d’institutions charitables, mais un ancien membre de la chambre des représentants, dont il est inutile de dire le pora puisqu'il n’a pas trouvé convenable de l’attacher à son œuvre, vient de faire cet examen d’une manière si complète que nous ne pourrions que copier sou travail, auquel nous trouvons plus avantageux de renvoyer 3 .. . ...