DE LA SURVEILLANCE DES HOSPICES

432. Le receveur est contrôlé par Y ordonnateur général , membre de la commission , qui délivre les mandats que le receveur est tenu de payer 8 .

433. Itein par le contrôleur, qui est chargé de tenir note des paiements faits par le receveur 6 * ..

1 Attendu que les biens des hôpitaux belges n'ont pas été réunis au do-

maine national.

‘Arrêté royal du 3 janvier 1822.

* Loi du 16 messidor an vu, art. 6.

' Décret du 18 février 1809, art. 2.

* Décret du 7 floréal an xiu.

£ Item.