RAPPORT

Fuit au nom du comité des pclilions, sni les bourses dites de famille,

M. LK HAnoX SILVESTRE DF. SA(,V,.

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(Séance du jeudi 27 mars i83.'J.)

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Messieurs ,

Ijcs sieurs ISuserger de Villeneuve , demeurant à l’aiis, Durerger de Villeneuve jeune, résidant à Versailles, et Pluyette , domicilié à Paris, se présentent à vous comme étant aux droits des fondateurs de cinq bourses dans l’iin des anciens établissemens de l’instruction publique à Paria, et réclament contre la cessation du service de ces bourses en farriir de leur famille, depuis l’année 1823.

TIs avaient déjà présenté Une semblable pétition à la chambre en février i833 ; mais la clôture de la session ayant eu lieu avant que le rapport en fût fait , elle n’a eu aucune suite.

A cette cpoqaCj d’ailleurs , ils élaiont en instance contre l’Université, et sans doute la rliainbre n’aurait pas jugé convenable de statuer sur leur demande avant le résultat de l’action judiciaire.

Les immeubles qui avaient été consacrés à la dotation de ces bourses ont été détournés de leur destination , et aliénés au profit de l’Etat ; d’où ils induisent que l’Etat a dù contracter l’engagement de remplir les conditions de la rondalion : cl cette obligation a même, disent-ils, été reconnue , et le droit des représentons des fondateurs consacré , par une loi du 25 messidor de l’an 5 , loi qui a reçu son exécution par la création duPrytanéc français, où ont été rciinis tous les boursiers des fondations dites de familles, et ceux de toutes les ancienn s provinces de France. Ils assurent avoir joui pleinement de leurs bourses dans cet établissement tant qu’il a subsisté, c’est-à-dire jusqu’au gouvernement impérial.

Depuis cette époque , les nominations aux bourses servies aux frais de l’Etat n’ont plus été regardées que comme des faveurs, et toute reconnaissance d’un droit quelconque à l’égard des représentans des fondateurs, a été constamment refusée. Toutefois, jusqu’en 1825, les familles des pétitionnaires ont obtenu, à titre de grâces, des nominatious aux bourses entretenues par l’Etat, pour plusieurs de leurs fils.

Soit que depuis 1820 une semblable faveur leur ait été re- , fusée, soit qu’ils n'aient plus voulu, en sollicitant des oomioa- ^ tioiis, compromettre le sort de ce qu’ils regardaient comme un droit, les pétitionnaires, se fondant sur le motif que les im- * meubles, prix de la fondation primitive, ont été, en vertu de la loi du 25 messidor an 5 , ou restitués en nature au Prjtanée français, s’ils n’avaient pas été aliénés, ou remplacés par une rente constituée sur l’Etat au profit de cet établissement, et sur ce que plus tard la dotation du Prjtanée a été transférée

A l’Université impériale , avec tout ce qui s’est trouvé disponible en biens de toute nature, provenant des anciens établisseniens d’instruction publique , ont cru pouvoir former une demande en justice contre TUniversité, à l’effet d’être réintégrés dans la jouissance des bourses fondées par leurs auteurs.

Les tribunaux ont repoussé cette action , par le motif que l'Université est une institution nouvelle, étrangère aux engagemens pris par TUlat envers les anciens fondateurs, et que les décrets qui lui abandonnent les biens de l’ancien Prjtanée ne contiennent aucune charge relative à l’entretien des bourses réclamées.

Si telle est la législation qui résulte des décrets impériaux constitutifs de la dotation et du régime de l’Université, les pétitionnaires ne peuvent voir, disent-ils, dans cès décrets , qu’une spoliation violente, une sorte de confiscation qu’on ne peut justifier. On le peut d’autant moins que l’Etat luimème a reconnu ses obligations à leur égard, par divers actes du Gouvernement , en l’an 7, et par la jouissance non interrompue qu’il leur a laissée de ces mêmes bourses jusqu’en iSio.

Ils soutiennent de plus qu’on ne peut leur opposer aucune déchéance, et de tout cela ils concluent que « si la confisca- » tion des droits de cette nature n’a jamais été formellement » prononcée par la loi , si les lois de déchéance ne peuvent » les atteindre, si le Trésor de l’Etat continue d’entretenir » un grand nombre de bourses données gratuitement, la » chambre ne verra aucun motif, pour le ministre, de diffé- » rer à reconnaître l'obligation d’acquitter la dette de l'Etat U envers les anciens fondateurs, en admettant leurs descen- » dans à la jouissance des bourses royales, avant tout acte de » pure libéralité, sur le fouds porté aRniiellement au budget » de l’Etat. »

Nous devons avant tout vous faire observer. Messieurs, que

n'cjt point ici une de ces pétitions dont les auteurs s’adressent aux clianibres , sans avoir épuisé les degrés ordinaires du recours aux autorités admiiiistralivcs ou judiciaires ; qu’il s’agit d'une sorte de conlcstatiuii entre l’Iitat et des p.ii iiouliers sur une matière sur laquelle la législation est uiiultc.el qui cependant, n’inlércssât-elle qu’un lrc.«-pe!it nombre de familles, mériterait toujours de devenir l'objet d'une altonlion sérieuse , puisqu'il s'agit de la propriété, et du respect dûaux engagetnens cl aux contrats.

\vant d’entrer dans l’examen de la question en elle-même, nous devons encore faire une observation que nous pouvons ai\felcr pn-jurltcielle. C'est que la décisioti de l'autorité judiciaire, quoique très-fondée dans scs motifs, ne décide point le fond de la réclamation. Klle prouve seulement que la demande des pétitionnaires était mal dirigée , i° parce que le Gouvernement, en dotant l’Université, ne s’est déchargé sur elle d’aucune des obligations qu’il avait explicitement ou implieilcmcnt contractées, en s’emparant des immeubles qui ron-lituaicnt la propriété des établisscmcns d’insiraction publique J a° parce que la nomination aux bourses payées par n'.tat u’a jamais été attribuée à rUoiversité , mais a toujours a"partenu au premier consul, puis û l’empereur , puis au tôt , et que la présentation a constamment été dans les atlributiins de l’un des ministres.

Mai ittn.int. Messieurs, nous abordons la véritable et uiii- <[ ro question que nous parait présenter cette pétition. Les d ’oils privés des familles qui avaient fondé des bourses en f..vonr de leurs descendans, ont- ils péri dans le naufrage à i mais regrettable, mais irréparable , de tant d'institutions rcl'oicuses et d'établissemens consacrés à l’instruction ou à la bienfaisance ; et n’j a-t-il à offrir pour toute corapciisa- I' i:i . à ceux qui en ont été dépouillés, que d’inutiles regrets, et la considération du bien général que la Providence a su

tirer de tant de calaslrujiliea ? Puur s’assurer s’il en esl ainsi , nous devons parcourir, aussi brièvement que faire se pourra , la série des lois et des réglemens relatifs à cette matière. Veuillez, Messieurs, accorder quelque indulgence aux détails dans lesquels nous ne pouvons nous dispenser d’entrer.

Le premier acte législatif que nous devons remettre sous les jeux de la cliambre, c’est la lui du lu juillet 1790, qui , en rangeant les biens des colleges comme ceux des hospices Civils dans la catégorie des biens nationaux , avait iiéanuiuins statué que les fundalions ftiles pour subvenir à l'èducalidu des parens des fondateurs, continueraient (Vôtre exécutées conformément aux dispositions écrites dans les titres de la fondation.

A cette époque, en introduisant un système nouveau, dont peut-être on n’avait pas suffisamment pesé toutes les conséquences, on n’entend it porter aucune atteinte aux droits et aux intérêts privés. Il en fut autrement en 1798.

T.’u décret du S mars de cette année, assimilant aux autres domaines nationaux les biens formant la dotation des collèges, des bourses et do tous autres ètablissemens d'instruction publique français, en avait ordonné la vente, à (|uelques exceptions près dont nous n’avons point à nous occuper.

Toutefois , par cette même loi, toutes les dépenses tant du personnel que du matériel des ètablissemens d’instruction publique, étant mises au compte de la nation , on peut croire que, dans l’intention des rédacteurs du décret, le service des bourses fondées par des particuliers 'en faveur de le irs familles , était considéré comme une des charges imposées à l’Etat, ou, comme l’on disait alors, à la nation, bien que le décret ne contint aucune énonciation spéciale à cet égard. Et nne circonstance qui nous semble tout-à-fait

roiiGrmer Cïtle prùsonipliuu , c’esl qu'un décrcl du 12 mars suivant dispusa que les élèves pensionnaires boursiers qui se rendront aux frontières pour la défense de la liberté , conserveront, pendant la guerre, le produit de leurs places, et reprendront également leurs places à la paix , s'il g a lieu .

Mais, le 5 mai suivant, un autre décret statua que les bourses vacantes dans les collèges ou autres établissemens d’instruction publique, seront données, par préférence, aux enfans des citoyens qui ont pris les armes pour la défense de la patrie. Le même décret abroge tous les modes suivant lesquels il avait été jusque là pourvu aux bourses, et en établit un nouveau. Aucune restriction ne fut apportée, aucune réserve ne fut faite en faveur des représentant et ayans-cause des fondateurs. Ici commence une véritable spoliation.

Toutefois, les boursiers continuèrent à recevoir l’instruction et la nourriture aux frais du Trésor, et l’établissement ne cessa pas d’étre administré sous l’autorité du Gouvernement du moment.

La loi du y ventôse an 3 ( 35 février lygS), portant établissement d'écoles centrales , et celle du 3 brumaire an 4 (n5 octobre lygS), relative à l'ovganisation de l’instruction publique, ne contiennent aucune dispositioa sur cette matière.

Le n5 messidor an 5 ( 1 3 juillet 1797 ) , une loi, qui était comme la première aurore d’un système réparateur, déclara communes aux biens affectés aux fondations des bourses dans tous les ci-devant collèges, les dispositions de la loi du 16 vendémiaire an 5 , qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens. L’un des considérans de cette loi doit être mis sous les yeux de la chambre:

« Considérant, est-il dit dans la déclaration d’urgence , » qu'il importe de prendre tous les moyens de rétablir Tins-

» tructioD publique en France; qu’un des moyens tes plus » efficaces est de rendre promptement aux titulaires des » bourses la jouissance des biens dont ils étaient dotés, et U que la justice et l’humanité concourent à réclamer. • •(>) »

Cette loi n'étant qu’une application aux établissemensd’instruclion publique, de ce qui axait été ordonné précédemment, par une loi du i6 vendémiaire an 5, relativement aux hospices civils , il est indispensable de rappeler textuellement celles des dispositions de celte dernière loi qui ont trait à l’objet dunt il s’agit. Voici ces dispositions ;

’ « Art. 5. Les hospices civils sont conservés dans la jouis-

sance de leurs biens , et des renies et redevances qui leur sont dues par le Trésor public ou par des particuliers.

U Art. 6. Ceux desdits biens qui ont été vendus en vertu de la lui du i3 messidor, qui est dérinitivement rapportée par la présente , en ce qui concerne les hospices civils , leur seront remplacés en biens nationaux , du même produit , suivant le mode réglé ci-après.'

» Art. g. Les redevances, de quelque nature qu’elles soient, dont ils jouissaient sur des domaines nationaux qui ont été vendus , ou sur des biens appartenant à des particuliers qui, pour s’en libérer, en ont versé le prix au Trésor public, seront payées par le Trésor public auxdits hospices.

» Art. 10. Jusqu’à ce que cette remise soit effectuée , il sera payé auxdits hospices une somme égale à celle que leur produisaient en 1790 leurs biens vendus. »

(i) Voyei deux rapports de Portier de l’Oise au conseil des cinq-cents, des.iS messidor an 5 et 19 fructidor an t); un rapport de Dusaiilx au conseil des anciens, du 7.5 messidor an 5; enrm , un rapport de Quatremère aux cinq-cents , du 9 fructidor an 5.

C< » üisjiositions n'ont [xs besoin de commcnUiie. Mai» il n'est [>ent'étre pas inutile de faire observer (jue la lui ré porair c.; du messidor an 5 avait été provoquée par des réulaoialions de la même nature que celles sur lesquelles vous avez , Messieurs, à statuer aujourd’hui.

La loi du i6 vendémiaire an 5 , relative aux hospices civils , et dont les principales dispositions que nous venons de rappeler, étaient appliquées aux établissemens d'instruction, rn cnntenail d'autres en ce qui concerne l’administration des hospices , lesquelles ne pouvaient convenablement être étendues aux collèges , cl notamment à l'administration des biens affectés aux fondations de bourses. Ceci donna lieu à un rapport fait le g fructidor an 5 , et é un projet de loi qui avait pour objet do pourvoir à l'a Jininistralion de l’ancien cnllége de Louis-le-Grand , connu alors sous le nom d'Ins lihil central lionrsiers de C Egalité , et dans lequel étaient réunis tous les titulaires des bourses fondées dans les collèges de P.’.ris. Ce rapport jette un grand jour sur la malicre dont nous nous occnpnn.sj mais nous ne nous y arrêterons pas , parce que le projet par lequel il se terminait ne fut pas converti en loi. Toutefois , li principale disposition de ce même projet fut réalisée par un arrêté du Directoire exécutif, du i3 messidor an !3 ( î juillet lygS ) , arrêté qui est trop importent dans la question , pour que nous puissions n lus dispenser de le transcrire en entier :

« l,c Directoire exécutif, considérant que la loi du u ô mes- » sidor an 3 ayant rétabli les bourses des ci devant collèges » dans la jouissance des biens qui leur étaieiit affectés , il iiii- K porte de fixer le mode de leur adininistration , et que tout >> délai apporté à cette organisation peut compromettre les » intércls de rinslructi.in publique , arrête que les bourses » fo iJees dans les ci devant collèges le l’.iris seront réunies X d riiiflilul central des n.mrsi.’rs, e‘ que les biens de ces

a fondatioiM leront rigis par une administration unique et » centrale , composée de cinq membres et d’un agent comp* » table. En conséquence, sont nommés membres de cette ad- » ministration MM. Abrial , Cambry, etc. »

Cette administration fat instaBée , le i3 thermidor an 6 ,

par le ministre de rintorieur, François de Neufchàtean ; et ce fut lui qui , dans le discours qu’il prononça à cette occasion , substitua le nom de Prylanee français i celui de collège Egalité , ou luslUtU central des Boursiers de P Egalité, que cet établissement , échappé miraculeusemeot à la tempête révolutionnaire, portait auparavant.

Les actes que nous venons d’analyser ou de transcrire , prouvent qu’A l’époque de l’an 6, les droits des représentans des fondateurs aux bourses fondées par leurs auteurs, étaient parfaitement reconnus par le Gouvernement , comme une conséquence de la loi du u5 messidor au 5. Nous allons faire voir que ce qui était reconnu eu droit l’était aussi de fait , et dans la pratique. Le seul changement survenu concernait les collateurs des bourses, auxquels était substitué le ministre de l’intérieur, du moins lorsque , dans l’origine , le droit de collation avait appartenu A des corps religieux , A des administrations , ou eiilin aux titulaires de quelques grandes dignités qui avaient cessé d’exister par suite de la révolution. L’exemple que nous allons citer, édifiera complètement la chambre sur ce point.

Au mois de juillet lygi , les administrateurs composant le directoire du département de Paris nommèrent A deux: bourses de la fondation Pluyette , et adressèreot , le ig du même mois , l’acte de nomination des sieurs Antoine-Etienne Pluyette et Auguste-Philippe-Hilaire Pluyette à M. Champagne , principal du collège de Louis-le-Grand , pour qu’il les fit jouir de leurs bourses.

Le premier de ces deux boursiers ayant quitté le collège

pour prendre let armes adressa, le i" vendémiaire 007, aux administrateurs du Prjtanée français une demande tendant i obtenir le paiement de quatre années de sa pension, auxquelles il avait droit , ayant pris les armes comme réquisitionuaire ; et , par la même lettre , il donnait sa démission de Cette même bourse. 1

En conséquence de la vacance opérée pnr cette démission , la même bourse fut réclamée par le sieur Duverger de Villeneuve, en faveur de l’un de ses fils ; il se fondait sur sa qualité de parent du fondateur , et adressait sa demande an ministre de l'intérieur. Le ministre , en transmettant eette demande , le 39 brumaire an 7, aux administrateurs du P17tanée , les invite à lui faire connaître si les fonds affectés A cette bourse par la fondation permettent d’en faire jouir on nouveau titulaire; « et si, ajoute-t-il, le droit du pétitionnaire » est aussi certain que je suis porté à le croire d'après son s assertion. »

La réponse des administrateurs reconnaît le droit du pétitionnaire , et constate de plus qu’une partie des immeubles appartenons à la fondation Pluyette existe encore en nature , mais fait observer que huit maisons qui en faisaient partie ont été aliénées, i l'époque où les biens des collèges étaient rangés dans la classe des domaines nationaux , « et, ajoutent w lés administrateurs , nous les avons comprises dans l’état i> des biens appartenans au Prytanée dans le département de » la Seine , qui ont été vendus , et dont nous sollicitons le U remplacement. »

Eclairé par ces renseignemens , le ministre nomma à la bourse vacante le fils du sieur Duverger de Villeneuve ; et en loi adressant la nomination , le 30 frimaire an 7 , il s’exprime ainsi : « Vous trouverez ci-joint Pacte de nomination >> d’Aleiandre-Charles , votre fils , à la place d’élève du Pry- » tanée , fondée par Jean Pluyette, dont vos enfans sont pa-

> rens parleur mère, et que radmiiiistration duPrjtanée cer- » ü6e vacante par la démission d’Etienne Plujette , dernier U titulaire de cette place. Vous le présenterez au citoyen » Champagne, qui le fera jouir des avantages attachés i » son nouveau titre. »

Le nouveau boursier fut en conséquence admis au Prytanée, et immatriculé sur le registre d’admission, à la date du 3 nivôse an 7.

Nous prious la chambre de considérer qu’en citant cet exemple, nous avons bien moins en vue l’iotcrét spécial des pétitionnaires , que celui de la question générale qui nous parait devoir 6zer son attention , parce que c’est une question d'équité et de bonne foi.

Parvenus k ce point , Messieurs , si vous daignez vous demander à vons - mêmes si , à l’époque de l’an 7 , les droits des représentans des fondateurs des bourses de famille étaient reconnus par la législation et le Gouvernement , votre réponse ne saurait , ce nous semble , être douteuse. Il nous reste à examiner si , par quelque acte législatif subséquent , ce droit a péri , ou s’il n’a été que mat à propos méconnu 'et rois en oubK.

Dans l’analyse des faits et des documens dont nous vous avons occupés jusqu'ici , nous ne vous avons présenté que des lois ou des actes administratifs fondés sur les lois. Dans la suite de notre exposé, vous ne verrez presque plus que des actes d'un pouvoir arbitraire, dictatorial, si l’on veut, toujours prêt à varier suivant les exigences du moment, et peu d’accord avec lui-même. Mais, pour bien faire comprendre ce que nous avons à dire , nous devons reprendre les choses de plus haut.

Les bourses fondées dans lest:olléges de la ceqiitale ,..ii'étsieiit pas toutes de la même nature. <A côté desjbuurses

fundrea par de« chefa de fâmiilc dana l’intérM de leura perene ou deacrndans, et pour leur procurer le bénéCcc de l'int- Iruction gratuite , boursea qui étaient en fort petit nombre , ac trouvaient dea bouraea'nombreutea , fondéea par dea eorporationa ou dea particuliera , en faveur de certaines localités , telles que diocèses , paroisses , provinces , villes , etc. Un assez grand nombre de ces fondations avait péri en tout ou en partie , par suite de la réduction des rentes sur l’F.tat au tiers consolidé , de la dépréciation des rentes en argent sur particuliers , effet nécessaire de l’accroissement du numéraire ; par la su|>pressioii de la ferme des aides et gabelles , et |>eut-étre par d’autres causes. Toutefois, suivant un rapport fait au conseil des cinq-ceuts, en l’an 6, le revenu de toutes les dotations de bourses à Paris s’élevait , à l'époque de la révolution, i 84i,oio livres i4 sous 6 deniers ; et ce qui restait en l’an 6 , tant en biens fonds qu’en rentes sur l’Etat, tiers consolidé , montait encore à i 36,666 francs.

La loi du 8 mars 1 798 et celle du 5 mai de la même année n’avaient point supprimé les bourses ; elles les avaient , sans aucun égard aux dispositions des fondateurs , affectées aux enfans des défenseurs de la patrie , et en avaient attribué la collation aux administrations départementales. Elles avaient mis à la charge de la nation les traitemens des professeurs et instituteurs, le service des pensions dues aux émérites, l’entretien desbêtimens, jardins, etc., et tous autres frais nécessaires à tinstruction qui est donnée dans les collèges et autres établissemens français de ce genre , ce qui comprenait nécessairement la nourriture et l’entretien des boursiers. Et il est si vrai qu’on n’entendait changer que la destination des bourses et leur collation, que l’article g de la loi do 5 mai 1 798 statue que « dans le cas où les fondations porte- •• raient qu’il sera fourni aux boursiers des choses en nature » relatives aux vêtemens , à quelques meubles, livres ou

» autres objets d'élndes , la fourniture en sera faite en aon- » tiaie, sur le pied de l’estimatiott des directoires de déparr U teraeul ». D’ailleurs , l’article 1 1 met eipressdiuent à U charge du Trésor la dépense « des bourses meotionnées au » présent décret ». Et nous asous la preuve entre les mains que jusqu’à la fin de l’an 5 , l’Institut central des Boursier» recevait du Gouvernemeut , en nature , le pain et la viande , et en numéraire le surplus des fonds nécessaires à son entretien.

t Par one conséquence directe d’on système opposé qui restituait aui établissemens d’instruction lenrs biens non encore aliénés , et les indemnisait de ceux qui avaient été vendus, la loi du messidor an 5 , leur appliquant Part. 1 1 de celle do i6 vendémiaire , statuait qo'après la restitution et le remplacement effectués , il ne pourrait être accordé è ces établissemens ancun secours , sans une autorisation spéciale dd corps-législatif. ^

On a élevé , à ce qu’il paraît , la question de savoir si In remplacement ordonné par la loi du aS messidor an 5 avait été réalisé; et , supposant qu’il ne l’avait point été, on en u fait un argument contre les re|>résentaas des anciens fonda» teurs, dont les droits, a-t-on dit , avaient dû périr avec leur gage. Ce raisonnement mérite peu qu’on j réponde : car, 1" l’Etat ne pourrait jamais se faire un titre d’un manque de liai et d’une infraction à la loi ; et a” il devait , jusqu’au remplacement en domaines nationaux , payer aux collèges une somme égale à celle que leur produisaient en 1790 leurs biens vendus.

II est donc tout-i-fait superflu de rechercher, pour l’objet qui nous occupe , si le remplacement des biens vendus en autres domaines nationaux, a été effectué en tout ou en partie'.

Nous avons tout lieu de penser que, malgré les lollicila-

lion* réitérées de* administrateurs du Prjrtanée, ce remplacement est resté sans exécution. On s’est borné i restituer les biens non aliénés, et à représenterparune subrention annuelle le revenu des propriétés vendues. Pour l’an 6, cette subvention avait été portée A 1 80,000 fr. On crut, pour Pan 7, à raison des restitutions déjà opérées , pouvoir le réduire à 1 19,000 fr., somme que nous trouvons portée au budget du ministère de l'intérieur pour cette même année. Elle fut portée, pour l’an 8, à 300,000 f. Les fournitures de comestibles en nature avaient cessé avec le commencement de l’an 6.

Nous passons aux actes du Consulat. Le i*' germinal an 9 (i'2 mars 1800), un arrêté des consuls ordonna que le Prjtance français serait divisé en quatre grands collèges, soumis A une même administration, et placés, le premier, dans le local actuel du Prjtanée; le deuxième, A Fontainebleau; le troisième , A Versailles , et le quatrième, A Saint-Germain ; que, dans chacun de ces collèges , il j aurait cent places d’élèves , dont la nomination serait faite par le premier consul , sur la présentation du ministre de l’intérieur ; que ces élèves seraient pris erclusivemeul parmi les enfans peu fortunés des militaires morts sur lechampde bataille, et des fonctionnaires publics morts dans l’exercice de leurs fonctions. Par le même arrêté, les quatre collèges sont autorisés A recevoir des pensionnaires , et l’administration centrale du Prytanée est confiée A un directoire composé de cinq personnes qui doivent administrer gratuitement. Enfin , il j est dit ; « Les revenus > du Prjtanée et la subvention de 300,000 fr. accordée pour » l'an 8 A cet établissement , sont affectés tous les ans au » paiement des 4oo bourses. » Il est à remarquer qu’il n’est pas dit un mot , ni dans l’arrété, ni dans le rapport du ministre de l’intérieur qui l’a provoqué, des bourses de famille; de -sorte que, soit par oubli , soit à dessein , il J a ici une spolia-

lion tacite , faite par un acte qui n’a aucun caractère législatif.

Le même silence est gardé dans un antre arrêté du 3 ni' rése an 9 (a 4 décembre 1800), relatif aux élèves do Prjtanée , et dont il est superflu de rappeler les dispositions.

üu règlement général pour le Prjtanée français, rédigé par le ministre de l’intérieur, fut approuvé par le premier consul , le 27 messidor an 9 (16 juillet i8ui). On J voit d’abord que les quatre collèges sont établis à Paris, Saint-Cjr, Saint- Germain et Compiègne ; que le nombre total des élèves gra tuits à la charge du Gouvernement, est porté à neuf cents. Les articles capitaux de ce réglement sont d’ailleurs conformes aux dispositions de l’arrêté du 1” germinal an 8. L’administration centrale est iiiée à Paris. Nous ne devons extraire de cet acte que les deux articles suivons :

« ArL 5 . Les revenus du Prjtanée se composent : i"dn produit des biens qui lui sont affectés par le Gouvernement -,

d’une subvention extraordinaire fournie par le Gouvernement, et portée sur le budget du ministre de l’intérieur.

U Art. 6. Une administration centrale est chargée du recouvrement , de la régie et de la répartition des biens et rer venus affectés au Prjtanée. Elle reçoit et arrête les comptes de leur emploi , dans toutes les maisons et pour tous les besoins. »

Le :2i floréal an 10 (10 mai i8oa ), fut proclamée la loi générale de l’instruction publique, par laquelle furent créés les ijeées et les écoles spéciales; l’art. 3 a porte qu’il sera entretenu aux frais de la république 6,4oo élèves pcnsioimain-s dans ces deux genres d’élablissemeus. L’art. 33 statue sur les règles è suivre dans le choix dé ces élèves. Toutes les dépenses annuelles exigées pour cette institution colossale , étsiciit évaluées è 7,310,000 fr.

P«r nè arrêté du 6 Tcntdse an ti (a5 février i8o3), le college de CoDipiègoe reçut une organisation qiéciale , et fut converti en une école d’arts et métiers ; en sorte que le Prjla née français ne se composa plus que de trois divisions, et que les revenus ne furent plus appliqués qu’l trois établissemens.

Un arré'é du ui prairial an ii (lo juin i8o3) sanctionna un réglement général pour les Ijcées. Ce ne fut qu’en l’an i3 que les Ijcées furent déBnitivement établis.

L’établissement des Ijcées devait amener la suppression des quatre collèges, dont la réonians’était appelée le Prytanée français. Aussi, dès le i5 vendémiaire an 13 (8 octobre 1 80 B), nu arrêté des cousuia ordonna, 1 * que le collège de Saint- Cjr, qui formait une dea divisions du Prjlanée,. porterait seul, à l'avenir, le uom de Prytanée français; 3 * qu’t dater du 1 " vendémiaire an 13 , les fondations dont les trois divisions on collèges jouissaient en commun, seraient exclusivement affectées i l’entretien et k l’instruction des élèves du Gouvernement placés à Saiiit-Cjr, ainsi qu’aux frais d’entretien et de réparations des bétimens. Un autre décret du ig nivése suivant (g janvier i8o5) institua un nouveau mode d’adudoistralion des biens et revenus du Prjtanée de Saint - Cjr.

Ce nouvel état de choses où tout souvenir des bourses de famille avait disparu par une simple prétérition, ne fut pas pins solide que le précédent ; et une loi du 8 pluviôse an i3 (s 5 janvier i8o5), publiée le 18 du même mois de pluviôse , ordonna, I” que les immeubles de toute nature affectés d’a-bord aux Prjtanées, et formant alors la dotation du Prjtanée français établi A Saint-Cjr, seraient vendus ; 3 ° que le prix dea ventes serait versé A la caisse d’amortissement, et eaaplojé en acquisition de rentes sur l’Etat. On ne manqua pas, selon l’usage, de colorer celte désastreuse opération de

prétextes auxquels vraiseablalsIeeMat ne crurent point , ni ceux qui la proposèrent, ni ceux qui l’adoptèrent.

I.e 3 floréal an i 3 (u8 avril i 8 o 5 ) un décret impérial fixa le nombre de bourses, demi-bourses et trois quarts de bourses, alloué à chaque ijeée.

L’Université fut enfin instituée par la loi du lo mai i 8 o 0 . Son organisation devait être présentée, en forme de loi, au corps-législatif, dans la session de 1810 j mais cette promesse fut mise en oubli, et cette organisation fut faite par un simple décret impérial du 17 mars 180S.

Mais dès le 5 mars 1806, la dotation du Prytanée de Saint- (^yr, qui, comme on l’a vu, provenait des biens de l’instruction publique, avait encore subi une transformation, par un décret qui ne fut pas rois au Bulletin des Lois, mais qui est d’une très-haute importance pour le sujet que nous traitons. En voici les principales dispositions ;

« Art. I". L’administration du Prytanée de Saint-Cyr cédera à la caisse d’amortissement la propriété des biens et rentes composant la dotation de cet établissement, ainsi que le prix des biens vcno’us eu exécution du décret du 1 1 ventôse an i 3 .

n Arl.^2. La caisse d’amortissement transférera au Prytanée , en paiement des biens et renies de sa dotation, une rente perpétuelle de 4 oo,ono fr. en 5 pour cent consolidés, avec jouissance du i'' janvier 1806. Cette rente est déclarée inaliénable.

■n Art. 3 . Les bois inaliénables du Prytanée. . . sont dclinitiveinent réunis au domaine national. »

D’après des renseigneraens dignes de foi, les biens et rentes cédés par le Prytanée formaient un revenu annuel de [dus de 5jo,oüo fr.

Cette même rente de 400,00a fr. ne resta pas long-teons affectée au Prjtanée de Saint-Cjr. L’article i 3 i du décret du 10 mars 1 806 porte la disposition suivante ; « Les 4 ou,ooof.

» de rentes inscrites sur le grand-livre et appartenant à » tinslruction publique, formeront l’apanage de TUniversité « impériale. »

Le 34 du même mois , un décret, qui semble avoir eu pour but principal de faire disparaître les mots remarquables appartenant à l’instruelion publique , s’exprime ainsi :

« Art. 1”. La rente perpétuelle de 400,000 fr. que la caisse d’amortissement avait transférée au Prjtanée de Saint- Cjr, conformément à l’art. 1 de notre décret du 5 mars 1806, composera la dotation de TUniversité impériale.

» Art. 3. L’Uuiveraité entrera en possession de cette rente au 1” juillet prochain.

» Art. 3 . A dater de la même époque, le Prjtanée de Saint- Cvr sera entièrement à la charge du département de la guerre. »

On conçoit à présent comment les pétitionnaires, représentons d’un fondateur de bourses de famille, ont pu être induits à croire qu'ils avaient pour obligée l’Université, comme jouissant d’une rente de 400,000 fr. donnée d’abord au Prjtanée de Saint-Cjr, en remplacement de biens immeubles et de rentes qui provenaient dans l’origine des établissemens d’instruction publique; mais en vain ils ont poursuivi judiciairement l’Université ; les tribunaux ont rejeté leur demande, par le motif que le Gouvernement, en dotant le nouveau corps enseignant, ne lui avait imposé aucune charge.

D’ailleurs, comme nous l’avons dit au commencement de ce rapport, ce que les pétitionnaires pouvaient réclamer, c’étaient des nominations à des bourses, le cas advenant qu’ils

eussent à présenter des sujets iduines a les occuper. Or, la nomination aux bourses impériales ou ro^rales était étrangère à l'Université. Enfin la rente de 4 uo,ouo fr., donnée à l’Université, avait une affectation toute spéciale aux services dont cette administration était chargée.

Ici l’on pourrait faire deux objections que nous devons prévenir : on pourrait dire en premier lieu que l’Université nommait aux bourses entretenues aux frais de la ville de Paris. Car il faut observer que le Gouvernement impérial qui avait pris l’engagement d'entretenir dans les lycées un certain nombre de bourses, nombre sur lequel reposaicntl’existencc et la conservation de ces établisscmens , n’avait pas tardé à se décharger d’une partie de cette obligation sur les villes. Un décret du 17 septembre 1S08 règle ce qui concerne le paiement dos bourses du Gouvernement, et celui du contingent annuel des villes pour les bourses destinées dans chaque lycée aux élèves des écoles secondaires. C’était en effet l'Université qui nommait aux bourses des villes. Mais les pétitionnaires ne sauraient tirer de ce fait aucun argument en faveur de leur préteution , 1" parce qu’il est évident qu’ils ne sauraient avoir pour obligées les villes qui entretiennent ces bourses; 2" parce que l’Université ne nommait que sur la présentation de l’autorité municipale.

La seconde objection résulte d’une disposition d’un décret du II décembre 1808, qu’il faut transcrire textuellement.

« Art. I*'. Tous les biens meubles , immeubles et rentes ayant appartenu au ci-devant Prytanée français, aux universités, académies et collèges tant de l’ancien que du nouveau territoire de l’empire , qui ne sont point aliénés ou qui ne sont point déCiiitivement affectés par un décret spécial à nu autre service public, sont donnés à l’Uuivcrsité impériale?

» Art. 2. Dans tous Icschcfs-lieuxdcs anciennes univorsilés

on il riistcrait rncore îles liieiis sufiii.iii.s |)iiui U ilulaliun et l'enirclicii d’un Ivciie on d'un collège , rUniversilê imiiéiiale rntreliendra un de ces deux clablisseuicns , el des liourses T seront données par nous, suivant la destination di’sfo'iilat urs , cl de préférence aux familles de ceux-ci , sans déro ;>er toutefois aux dispositions particulières prises par nos précédens décrets pour les universités de Géucs , Turin , Genève eu autres. »

Outre qu'il est évident que ce décret s'appliquait bien plus nnx pays conquis qu’à la France aueicnne , les termes mêmes <lu décret prouvent que les bourses à établir d.ins ces lycées OU collèges devaient éire entretenues , non par rUniversilé , III lis par le Gouvernement, qui s'engageait n se conformer nui iutciitioiis des fondateurs, et à faire jouir de ces bourses leurs descendens par préférence. Ainsi , lorsque l’Uuiversité établit à Paris le collège de Saint-Louis , le Goiiveriienient lui assura uii certain nombre de bourses royales.

Gette seconde objection tombe donc comme la prciiiière. ’J out fois, lés dispositions de l’art, a de ce dernier décret nous paraissent indiquer ce que les rcjirésentans des bourses de famille peuvent légitimement réelaiiier , non de l'üiiiveraité,malsdu Gouvernement, quis'est eraparéde tous les biens i.lfectés depuis des siècles à l'iustruclioii publique, et en a disposé dériiiitivcment.

Sans doute il ne serait ni possible d'opérer , ni raisonn.vblc de dcmmider le rétablissement de toutes nos institutions anciennes englouties dans un naufrage commun , et dout plusieurs , on ne saurait le méconnaître , ont été remplacées avec avantage par de nouveaux établissemens plus conformes à nos miciirs , et organisés d’après de meilleurs principes. Sans duiilc aussi aucun homme de bon sens ne demandera qu’on répare toutes les injustices , toutes les spolia-

lions, tous les dommages privés qu'ont enfantés quarante ans et plus de secousses violentes et de révolutions successives. Mais, s'il est quelques-uns de ces domniag'S p-ivés qu'on puisse faire disparaître , surtout sans aucun sacrilice pour ri'ilal , sans qu’il en coû c une oliole aui omit rilnialiles , estil juste , est-il sensé, est-il politique de s’y refuser? Vous nu le croirez pas. Messieurs, cl vous vous ferez un devoir il'eii avertir là sagesse et la justice du Gouvernement. Tel est , nous le croyons , le cas dont il s'agit.

Les bourses entretenues aujourd'hui aux frais de l’Etat et des villes, doivent être , ce n >us semble , considérées comme un juste et suffisant remplacement de toutes les fondations faites par des corporations qui n’existent plus, ou même par des particuliers , bénéficiers et autres, en faveur de certaines localités. Ces fondations avaient un caractère commun d’iutérôt public , joint à un intérêt local ; mais , dans le système actuel d'administration |iu!)lique , tous ces intérêts lucairv sont extrêmement alTiiblia et sont confondus dans rintrrêl général. D'ailleurs, les bourses entretenues aux frais des villes peuvent être envisagées comme un équivalent spéeid des fondations anciennes de cette n.Uure.

Il n’en est pas de même des représenlans des fondateurs de bourses de familles; aucun remplacement, aucun équivalent ne les indemnise de la spoliation dont ils sont victimes. Toutefois, la Domination aux bourses royales étant entièrement à la libre disposition du Gouvernement , il est arrivé déj.à plus d’une fuis, de iSio à iSoS, qu’il a pris en consid ■ration , dans le choix des élèves boursiers , la qualité de descendant ou représentant de foiid.ileurs; ce qu'il a fait, il peut , il doit, ce semble , continuer 3 le faire.

Les pétitionnaires, il e<'t rr':. ne se liornonl pvs n d-:n»uder rpie la meme mesure leur .-oit applirjuée à l'i.v -uir. Ce

n’«st U , disenl-ils, q'i’unc favf iir , et non U reeonnai<>!>anrc «l'un (Iroil. Ce qu'on leur a accordé, on ponrait le refuser ; cl c’est pr«!cisénient contre celle éventualité, contre l'assimilalion de ce qu’ils regardent comme un droit , à une faveur ]>rccaire, qu’ils réclament. Sans doute ilsont perdu de vue l'obligation où s’est trouve le Gouvernement d’opposer, par un arrête du sS février iSoç) , sanctionné plus tard par les lois de rinances , une barrière insurmontable à toutes les ri-clama-, lions futures, qui , si elles étaient admises , imposeraient une dépense au Trésor public. C’est là une de ces mesures commandées par une impérieuse nécessité , jusiiliées par l'axioine qui veut que le salut de l’Ctat soit la lui suprc'iue, et dont il n’est plus permis de s’écarter. Mais ce qui fait une exception en faveur de la cause des pétitionnaires, c'est que, pour remplir à leur égard ce que paraissent demander les règles communes de l’équité , il n'est pas besoin d’ouvrir aucun créditspécial au iiiinislère de l’instrucliou publique , d'imposer aucune nouvelle charge au Trésor. 11 ne s'agit que de donner suite , |>our l’avenir, à une mesure qui a déjà été adoptée jusqu’en i8u5. II dépend de M. le ministre de l’instruction publique de se faire une loi de porter toujours de préférence, sur les listes de présentation aux bourses rojales, los représentans des anciens fondateurs, pourvu toutefois «fu’ils réunissent les conditions requises ponr les obtenir. Si , comme il parait résulter des relevés qui nous ont été communiqués, les fondations de bourses de familles s'élèvent tout au plus , dans la réalité, aujourd’hui à vingt bourses , l’elTet d’une mesure telle que celle dont nous parlons', n’occasionerait , chaqi e année, qu’un bien faible prèlcvement sur le nombre des faveurs I dont dispose le Gouvernement.

An surplus, nous n’avons point ici à tracerai! ministre la marche qu’il pourra adopter pour faire droit à une réclamation qui nous a paru digne d’i'ccuprr l’attcnlion de la cliam-

bre , et de provoquer la sollicitude du Gouvernemcbt. Nous ■ avons dû porter la lumière sur uue question qui nous a semblé n’avoir point été jusqu’à ce jour sullisamment approfondie ; et nous croyons vous avoir mis à même , Messieurs , de statuer eu connaissance de cause sur la pétition des sieurs Duverger de N illencuve et Pluyette. Nous vous en proposons avec conliancc le renvoi à M. le ministre de l’instruction publique. (Adopté.)

(Eitrait du Moniteur du a8 mars i834.)

De l’imprimerie de M“* V* Aoassb , rue des Poitevins , n“ 6.